Amélie de Montchalin et la loi « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil »

« Nous examinons la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil, défendue par Nicolas Sansu. Le pacte Dutreil, créé au début des années 2000, est une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les successions ou les donations, en… »

« …en allongeant la durée minimale de l’engagement individuel de conservation des parts, et en abaissant de 75 % à 50 % l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit au-delà de 50 millions d’euros. Enfin, vous entendez restreindre l’application du pacte Dutreil aux… »

« En effet, depuis 1994, le nombre d’ETI est passé de 2 700 à plus de 4 300. Nous devons en être fiers, car ce sont les ETI qui ont le plus contribué à la croissance de l’emploi industriel ces dernières années. Ces emplois ont été créés sur notre territoire par des entreprises… »

« …où le gouvernement social-démocrate de l’époque avait proposé qu’aucune imposition ne soit appliquée sur les transmissions d’entreprise, soit un abattement de 100 %. Pour finir, je voudrais, peut-être avec une pointe d’ironie, saluer la commission des finances pour son travail… »

« C’est un des chantiers que mène la direction générale des finances publiques (DGFIP) et qui permettra – je pourrai vous donner des détails si vous le souhaitez – de disposer le plus rapidement possible d’une vision claire et exhaustive de ces transmissions. Cela fait partie des… »

« J’ai seulement dit qu’il y avait aussi des transmissions d’exploitations agricoles et qu’un problème de renouvellement des générations se posait. »