Charles Sitzenstuhl et la loi « Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil »

« Et les agriculteurs, monsieur Sansu ? »

« Pas un mot sur l’industrie, monsieur Sansu ! »

« Un grand auteur ! »

« Merci de le rappeler ! »

« Mais oui, bien sûr ! »

« Vous l’aviez votée, la loi Dutreil ? »

« Elle violait tous les principes constitutionnels ! »

« Ça va, vous avez déjà voté quatre textes ! »

« C’est toujours mieux qu’à l’État ! »

« Mais arrêtez ! »

« C’est le problème ! »

« Quand, dans l’ordre du jour de la niche parlementaire de nos collègues communistes, j’ai vu que nous allions parler de fiscalité, un vif sentiment d’inquiétude s’est emparé de moi. »

« À raison ! »

« Quand j’ai vu qu’une des propositions de loi visait à remettre en cause les équilibres du pacte Dutreil, je me suis dit que nos collègues de gauche n’avaient toujours pas compris dans quel climat l’économie française se trouve depuis plusieurs mois. »

« Les chefs d’entreprise sont extrêmement inquiets de tous les débats sur la fiscalité qu’ouvrent certains partis, pour la plupart de gauche, même si je rappelle qu’à l’automne dernier, le Rassemblement national a voté à plusieurs reprises avec elle en faveur de hausses d’impôts.… »

« Quel est votre problème avec le pacte Dutreil ? »

« Je n’arrive pas à le comprendre. Ce dispositif fiscal existe depuis une vingtaine d’années. Il a été mis en place sous Jacques Chirac, par un gouvernement de droite modérée et républicaine, ni ultralibérale ni ultracapitaliste. Il a trouvé ses équilibres ainsi que son public et… »

« Vous n’avez presque pas prononcé les mots « industrie » ou « industriel ». »

« Je n’ai même pas souvenir que vous ayez parlé d’artisanat… »

« …ou des exploitations agricoles ! »

« Pourtant, le pacte Dutreil concerne le tissu économique de la France, les PME, les ETI, les forces vives de l’économie française, qu’elles soient industrielles, artisanales ou agricoles – j’insiste sur ce dernier point. Ce pacte rend possible des transmissions et permet de… »

« Dans la situation économique actuelle, vous ne faites pas œuvre utile en vous attaquant une fois de plus à un dispositif fiscal qui fonctionne et qui a trouvé sa raison d’être. »

« Enfin, si vous avez beaucoup parlé des niches fiscales, vous avez omis de dire qu’elles incluent aussi le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, les abattements sur le montant des pensions ou les différents taux réduits de TVA. Comme toujours, votre offensive… »

« Le débat porte sur l’économie et non sur l’héritage ! »

« On est censé parler de chefs d’entreprise, ici ! »

« C’est lamentable ! »

« C’est une honte ! Vous êtes membre d’un parti de gouvernement ou non ? »

« Voilà, la droite qu’on aime ! »

« Et les fermes bio, on les transmet comment ? »

« Elle est inconstitutionnelle ! »

« Très juste ! »

« Nous non plus ! »

« Vous le fragilisez, monsieur le rapporteur ! »

« C’est un sujet de contrôle, pas de législation ! »

« Il vise à décaler très loin dans le temps la mise en œuvre du texte, si par malheur il était adopté. »

« Oui, par malheur ! Honnêtement, à entendre toutes les interventions venues de la gauche, je suis très inquiet pour les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Il y a d’ailleurs une contradiction entre les interventions des orateurs des différents groupes de… »

« C’est un texte sur les entreprises, sur le tissu industriel, sur l’artisanat, sur les entreprises agricoles ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) »

« Et vous, vous nous faites des digressions sur l’héritage ? Mais arrêtez de prendre prétexte d’un sujet lié aux entreprises pour disserter sur l’héritage ! Le pacte Dutreil sert à protéger le tissu économique, industriel, artisanal et agricole. »

« D’ailleurs, ce que vient de dire le rapporteur Sansu, qui fait que nous voterons contre ces amendements et contre ce texte, relève du contrôle et non de la loi ! Il est dommage que la ministre des comptes publics soit partie – j’imagine qu’elle reviendra après la pause –, car… »

« Il diffère de celui que j’ai défendu à l’instant et qui visait à décaler l’entrée en vigueur très loin dans le temps, en 2050, pour affirmer une opposition très ferme. Celui-là la décale au 30 août 2027, juste après l’élection présidentielle et les probables élections… »

« Nous ne pouvons pas procéder de la sorte, en cours de législature. »

« La réforme des retraites, cher collègue, était dans notre programme présidentiel et dans notre programme des élections législatives en 2022. »

« Nous avons été élus ! J’ai été élu, en 2022, sur un programme de réforme des retraites qui fixait d’ailleurs l’âge de départ à 65 ans – nous sommes ensuite revenus à 64 ans. J’ai été élu, le président de la République aussi, ainsi que vous, messieurs Cazeneuve, Labaronne et… »

« Pour cela, il faut le cadre d’une élection présidentielle, parce que c’est un sujet majeur. Cela permettra aussi à certains collègues, qui ont des images faussées des entreprises familiales – on a parfois l’impression, à vous écouter, que ce sont des gens qui passent leurs… »