Amélie de Montchalin et la loi « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »

« La lutte contre la fraude sous toutes ses formes – sociale, fiscale ou douanière – est une priorité du gouvernement. On ne peut accepter que certains abusent du système. C’est donc une question de justice et d’équité et un enjeu de cohésion sociale qui se trouvent au cœur de… »

« Il est donc urgent d’agir avec fermeté. À titre d’exemple, les fraudes sur les C2E ont occasionné en 2023 un préjudice de 480 millions, quand MaPrimeRénov’ faisait l’objet de mouvements financiers suspects, à hauteur de 400 millions. Tracfin a détecté le transit vers l’étranger… »

« En cas de fraude avérée, l’administration pourra rejeter définitivement la demande d’aide et engager des procédures de récupération si des fonds ont déjà été versés. Grâce à ce mécanisme, nous frapperons les sociétés éphémères et les réseaux frauduleux, sans leur laisser le… »

« Ce texte propose également d’améliorer la coordination entre les administrations publiques et les services d’enquête, s’agissant en particulier des cas de suspicion de fraude à une aide publique. Les travaux de la commission des affaires économiques ont permis d’inclure le… »

« Le gouvernement y est favorable et soutient pleinement son adoption. »

« Je tiens à vous dire, monsieur le député, que je n’ai pas bien compris ce que nous venons d’entendre… »

« …parce que je ne vois pas du tout le lien… »

« Pas besoin de replay , je crois avoir bien écouté et je ne vois absolument pas le lien avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui. »

« Par ailleurs, et je vais le dire avec une certaine gravité : je suis très mal à l’aise avec l’insinuation qui porterait à croire que si cette proposition de loi lutte contre la fraude, elle serait contre les plus modestes. Cela reviendrait à penser que les fraudeurs sont parmi… »

« Soyons très clairs : cette proposition ne traite pas des allocations sociales, mais des aides publiques. C’est une notion juridique qui existe. Le texte ne concerne ni la fraude sociale ni la fraude fiscale, qui font l’objet de dispositions spécifiques. Il y avait une lacune… »

« Exactement ! »

« Je suis d’accord sur toute la ligne avec ce que vient de dire M. le rapporteur. Il existe un certain nombre de dispositions du champ fiscal et social dont nous souhaitons ici nous inspirer, non pour écraser le droit fiscal ou social, mais pour combler le vide juridique en… »

« Tout agent public doit être armé afin de ne pas verser indûment des aides publiques à des mafieux ou à des fraudeurs, dont, je le rappelle, certains ont organisé l’évasion d’aides publiques à l’autre bout de la planète, comme l’a montré Tracfin. »

« Ce n’est pas social ! »

« L’article 1 er ne concerne pas les prestations sociales,… »

« …couvertes par un autre code. Nous sommes défavorables à ces amendements parce qu’ils sont soit satisfaits, soit contraires à la vocation de ce texte. »

« Favorable. »

« Avis défavorable pour le n o 70 et de sagesse pour le n o 61. »

« Alors avis de sagesse pour les deux. »

« Excusez-moi, monsieur le député, je n’avais pas lu correctement mes fiches. Un avis de sagesse, parce que, dans le droit, les sanctions sont à hauteur de 40 % et 80 % de la somme à restituer. Je comprends votre intention d’aller plus loin, mais je m’en remets à la sagesse de… »

« Si Mme Petex souhaite que son idée s’applique, son amendement doit être rédigé autrement et gagner en solidité juridique. Nous pouvons d’ailleurs lui faire part de nos propositions en vue des débats au Sénat. En l’état, notre avis est donc défavorable. »

« Défavorable également. En France, le RGPD et les dispositions protectrices des libertés garanties par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) priment sur toutes les décisions que nous prenons. Les Français doivent être rassurés sur ce point. L’enjeu de… »

« Il n’y a pas de petites fraudes acceptables et de grandes fraudes à combattre, car une fraude est une fraude et son montant ne justifie jamais qu’elle soit ignorée. Votre approche me met mal à l’aise, encore une fois : les petits fraudeurs ne sont pas plus tolérables que les… »

« L’administration enquête et collecte des informations, et le juge sanctionne sur la foi de ces éléments. C’est bien pour que ceux-ci parviennent au juge que nous souhaitons l’échange d’informations ! Par ailleurs, je rappelle que la vitesse est cruciale dans les affaires de… »

« En général, on ne fait pas de registre centralisé… »

« Le RGPD repose sur le concept clé de sobriété en vertu duquel toute entité publique ou privée qui collecte des données doit le faire pour un usage précis. Les fichiers centralisés s’opposent complètement à ce principe et la manière dont vous traduisez dans notre droit une… »

« Même avis. »

« Il me paraît sain et utile que la fraude documentaire, par exemple l’usurpation d’identité, donne lieu à des échanges d’informations entre les services qui ont respectivement des doutes concernant un individu. Trop souvent des fraudeurs persistent à agir faute d’être arrêtés… »

« J’y suis très favorable. Tracfin fait un travail remarquable pour détecter les circuits financiers clandestins. Ce service ne s’autosaisit pas ; il enquête sur la base de signalements. Pour mener ces enquêtes et comprendre plus précisément la nature des fraudes, il doit pouvoir… »

« Il vise à autoriser l’accès de plusieurs organismes verseurs d’aides publiques au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vérifier que l’Iban renseigné par le demandeur correspond à l’identité qui figure dans les registres de la Banque de France peut… »

« Je suis favorable à l’amendement n o 47 sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements qui complètent la rédaction de l’article afin de préciser les modalités d’accès de l’IGF aux informations actuellement couvertes par le secret statistique et par le secret fiscal.… »

« Il est similaire à celui du rapporteur. Le démarchage téléphonique non sollicité doit cesser. Néanmoins, il serait judicieux de ne pas discuter deux fois de la même disposition dans le cadre de la navette. Puisque la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et… »

« Votre amendement est excellent, parce qu’il est satisfait. »

« Conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui transpose une directive européenne, l’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit « toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des… »

« Comprenons-nous bien, monsieur Tivoli : chaque fois que nous visitons un site internet et qu’apparaît une demande d’acceptation des conditions et des fameux cookies, et que nous cliquons sur « accepter » afin d’accéder au contenu masqué par cette demande, nous validons l’ opt-in… »

« Avis favorable sur l’amendement n o 71. Demande de retrait pour l’amendement n o 34. »

« Le droit européen autorise un colporteur ou un vendeur ambulant à sonner chez une personne pour lui proposer un service à condition qu’elle soit d’accord. Le sous-amendement vise à mettre le texte en conformité avec le droit européen en assurant la proportionnalité de… »

« Nous abordons le sujet du fameux label RGE. Depuis le 1 er janvier, ce label est délivré à des entreprises de rénovation énergétique par des organismes qualificateurs agréés par l’État. Il permet au consommateur de s’assurer qu’il a affaire à un professionnel de confiance, formé… »

« Avis défavorable sur l’amendement et favorable sur le sous-amendement. »

« Cet amendement, très intéressant, tend à supprimer l’alinéa 35 de l’article 3, qui prévoit de limiter les acomptes versés par les particuliers aux professionnels. L’idée, certes intuitive, est que M. et Mme Dupont ne risqueront pas ainsi de verser un acompte trop important à une… »

« L’heure tourne et je préfère vous épargner la lecture de ma fiche. Cet amendement de mise en cohérence légistique revient aux règles communes applicables à la publication des décisions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.… »

« La proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a fait l’objet d’un accord la semaine dernière en CMP, vous est soumise aujourd’hui pour examen. J’espère que les travaux de ce jour entérineront les améliorations que vous avez vous-mêmes apportées au… »

« Il s’agit en effet d’amendements rédactionnels, voire de correction orthographique, ou d’amendements de coordination concernant les outre-mer. Je peux garantir qu’ils n’entraînent, sur le fond, aucune modification de l’accord trouvé en CMP. Je souhaite par ailleurs, en réponse… »