Le présent amendement a pour objet de reporter au 1 er janvier 2030, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 48 de la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, s’agissant du conseil économique et social régional et…
Thani
Mohamed Soilihi.
Sénateur de la Mayotte. Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
- Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
- CommissionLois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- ProfessionAvocat
- Âge54 ans
- Au Sénat depuis1 oct. 2011 · série 1
- Actif depuis1 oct. 2023 · 259 jours d’activité
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 12 pour, 1 contre, 1 abstention, 0 absences ou non-participations — et 2 votes à rebours de son groupe.
- 20 juil. 2026 · Adopté · 214 pour, 111 contre
Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AbstentionSon groupe : contre - 20 juil. 2026 · Adopté · 325 pour, 16 contre
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 235 pour, 34 contre
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 243 pour, 2 contre
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
PourComme son groupe - 20 juil. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
PourComme son groupe - 8 juil. 2026 · Adopté · 231 pour, 100 contre
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
PourComme son groupe - 8 juil. 2026 · Adopté · 232 pour, 99 contre
Texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
PourComme son groupe - 1 juil. 2026 · Adopté · 219 pour, 111 contre
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PourSon groupe : contre - 29 juin 2026 · Adopté · 309 pour, 34 contre
Actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
PourComme son groupe - 22 juin 2026 · Rejeté · 98 pour, 230 contre
Portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
ContreComme son groupe - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 106 contre
Portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025
PourComme son groupe - 21 juin 2026 · Adopté · 226 pour, 100 contre
Relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
PourComme son groupe - 16 juin 2026 · Adopté · 326 pour, 0 contre
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
PourComme son groupe - 15 juin 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
15votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 523 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 2.9 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe RDPI- 20 juil. 2026Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesAbstention · groupe contre
- 1 juil. 2026Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesPour · groupe contre
- 28 juin 2026Sur les amendements identiques n° 398, présenté par M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues, n° 462, présenté par M.Contre · groupe pour
- 28 juin 2026Sur l’article 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesPour · groupe contre
- 11 févr. 2026Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en CorseAbstention · groupe pour
- 28 janv. 2026Sur la motion n° I-2, présentée par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture)Abstention · groupe pour
- 27 janv. 2026Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirAbstention · groupe contre
- 13 janv. 2026Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseContre · groupe abstention
SUR LA CARTE Mayotte
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
MayotteSénat.
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels il a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Projet de loi de finances pour 2026
- Amendements
- 12
- Adoptés
- 4
- Taux
- 33 %
- 02
Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Amendements
- 8
- Adoptés
- 8
- Taux
- 100 %
- 03
Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
- Amendements
- 7
- Adoptés
- 7
- Taux
- 100 %
- 04
Projet de loi de finances pour 2024
- Amendements
- 5
- Adoptés
- 3
- Taux
- 60 %
- 05
Relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Amendements
- 4
- Adoptés
- 1
- Taux
- 25 %
- 06
Relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- Amendements
- 3
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
268heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
66 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 630 jours et 2 749 heures depuis 2011. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Nadège HavetRDPI28- FFrançois PatriatRDPI25
Samantha CazebonneRDPI23
Nicole DurantonRDPI23
Stéphane FouassinRDPI23
Georges PatientRDPI22
Nombre de cosignatures sur les 62 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
Nadège HavetRDPI156
Bernard BuisRDPI56
Xavier IacovelliRDPI55
Didier RambaudRDPI52
Solanges NadilleRDPI51
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (648 au total).
- SER 2 %
- RDPI 95 %
- UC 2 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 62 199ᵉ sur 348
- Cosignés
- 648 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 34 55 % de ses dépôts
- Adoptés 34
- Rejetés 15
- Retirés 8
- Irrecevables 3
- Non soutenus 1
- Sort non renseigné 1
- Projet de loi de finances pour 202612 amendements · 4 adoptés
- Visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées8 amendements · 8 adoptés
- Portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer7 amendements · 7 adoptés
- Projet de loi de finances pour 20245 amendements · 3 adoptés
Amendement de précision.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 2 0 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 2 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 1
- Santé et prévention 2
- Fonction publique et réforme de l'État 1
- Intérieur et outre-mer 1
- Intérieur 1
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme UC (66 %) et le moins comme CRCE-K (34 %).
- CRCE-K34 %
- GEST34 %
- SER39 %
- RDSE54 %
- RDPI son groupe97 %
- UC66 %
- Les Indépendants62 %
- Les Républicains65 %
- NI50 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 90 derniers jours
- 100 % 33 sur 33
- Depuis octobre 2023
- 99 % 523 sur 529
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 66 j 268 heures
- Mandat en cours
- 630 j 2749 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-merAvis · 2 juin 2026
- Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesRapport · 21 janv. 2026
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaiseRapport · 6 mars 2024
- Outre-merAvis · 23 nov. 2023
- Foncier agricole outre-mer : une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaireRapport d'information · 28 juin 2023
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
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