Projet de loi de finances pour 2026

Cet amendement, travaillé avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), propose un soutien budgétaire ciblé de 100.000 € à un dispositif interassociatif dénomme Ac.Sé (« accueil sécurisé ») qui organise la mise à l’abri, délocalisée, des victimes de traite des êtres humains en France.

La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre des obligations d’assistance aux victimes de traite des êtres humains résultant du corpus de textes internationaux ratifiés par la France (Protocole de Palerme de l’ONU, Convention de Varsovie) et également prévues dans la directive 2011/36/EU récemment modifié (par la directive 2024/1712/EU).

Ces textes imposent en effet que les victimes de traite des êtres humains bénéficient de mesures d’assistance pour assurer leur rétablissement physique, psychologique et social, ces mesures devant au minimum comprendre l’accès à un hébergement convenable et sûr, une assistance psychologique et matérielle, l’accès aux soins médicaux d’urgence, des conseils et informations sur l’accès à leurs droits et l’accès à l’éducation pour les enfants.

En 2001, un dispositif national porté par l’association ALC a été créé pour organiser la mise à l’abri des personnes victimes de traite des êtres humains en danger localement. Le dispositif organise en effet un éloignement géographique des victimes vers un hébergement dans une structure sécurisante et sécurisée, dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge pluridisciplinaire et l’accompagnement des victimes polytraumatisées.

Depuis le décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce dispositif est expressément visé par l’article R. 425-8 du CESEDA[1].

Le dispositif national Ac.Sé (« Accueil Sécurisant ») dispose actuellement de 120 structures partenaires (orienteurs et hébergeurs) maillant l’ensemble du territoire hexagonal et de la Corse.

A sa création en 2001, il en comprenait seulement 20.

Les partenariats sont procolisés par des conventions conclues directement avec les associations (qu’elles disposent ou non de places d’hébergemnt), les CHRS et, parfois, les SIAO départementaux.

En 2025, ce maillage partenarial permet d’identifier environ 130 places spécifiquement réservées pour des victimes majeures de traite des êtres humains (qu’elle que soit la finalité de la traite) et qu’elle que soit la composition familiale autour de la victime.

Depuis 2001, le dispositif a accompagné environ 1600 victimes, pour des durées de prise en charge de 2 ans en moyenne.

Au 30 septembre 2025, ce sont 128 personnes qui sont prises en charge dans les structures du dispositif : 91 victimes de traite des êtres humains et 37 enfants de ces victimes.

En 2024, le dispositif avait reçu 102 demandes d’orientation concernant 145 personnes dont 42 enfants. Les victimes françaises représentaient 28% des demandes.

Sur les 8 premiers mois de l’année 2025, le dispositif a reçu 50 demandes d’orientations, la proportion de victimes françaises est en augmentation.

A chaque victime orientée, le dispositif national Ac.Sé verse systématiquement un fonds de solidarité de 350€ par personne victime, auquel peut s’ajouter un fonds juridique de 600€ par victime orientée (par exemple pour la prise en charge de frais d’avocats non éligibles à l’aide juridictionnelle pour des démarches non judiciarisées).

En outre, pour chaque orientation, Ac.Sé prend en charge les coûts de transfert de la victime, sa famille et, le cas échéant, de la travailleuse sociale de l’association orienteuse, de manière à organiser l’éloignement géographique dans les meilleures conditions.

Ac.Sé a par ailleurs conclu, depuis janvier 2023, une convention de partenariat avec l’Office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) pour prendre en charge les victimes (hébergement et accompagnement juridique, social et sanitaire) en cas de démantèlement de réseaux. En moyenne, Ac.Sé reçoit 59 demandes chaque année de la part de l’OCRTEH.

Ac.Sé traite en moyenne 1500 appels par an, de la part de structures partenaires ou non, pour des orientations, le suivi des personnes prises en charge et la coordination des acteurs, le conseil juridiques aux travailleurs sociaux et travailleuses sociales.

En plus de cette activité de coordination et suivi des demandes d’orientation, Ac.Sé intervient aussi dans des formations pour des professionnels au contact de victimes de traite des êtres humains dans des sessions organisées par l’OCRTEH, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) ou la Miprof. Par exemple sur l’année 2025, cela a concerné 11 actions de formation en national.

Or, pour conduire toutes ses missions, Ac.sé dispose d’un budget annuel (exercice civil) de 227 K€ dont 220 K€ assurés par une subvention annuel de la Direction générale de la cohésion sociale des ministères sociaux via une convention pluriannuelle de 3 ans (celle en cours couvre les années 2024-2025-2026).

A cela s’ajoute une subvention annuelle de la Marie de Paris de 7 K€.

Malgré toutes les actions d’accompagnement et d’assistance aux victimes, notamment dans le cas de démantèlement de réseaux par la police et la gendarmerie, et de coordination pour leur éloignement géographique avec hébergement, Ac.Sé ne dispose d’aucun financement ni du ministère de l’Intérieur, ni de celui de la Justice, ni de celui du Logement.

Le disposif bénéficie de 2 seulement deux ETP pour conduire toutes les missions.

Le financement proposé de 100.000 €, modeste au regard des enjeux humains et juridiques qu’il recouvre, verrait sa bonne exécution contrôlée par la Miprof en sa qualité de coordinateur national, au sein de l’Etat, de l’action publique de lutte contre toutes les formes d’exploitation et de traite des êtres humains[2].

Cette aide permettrait au dispositif de renforcer sa capacité à agir pour intégrer des structures sanitaires dans le réseau sur l’ensemble du territoire et également identifier des partenaires dans les territoires d’outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 100 000 euros les crédits de l’action 12 du programme 177, par minoration à due concurrence des crédits de l’action 04 du programme 135.

Le présent amendement vise à abonder de 4 000 000 euros les crédits de l’action « Surveillance et sûreté maritimes » afin de renforcer les moyens alloués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances, cette action a subi une baisse de 445 821 euros, alors même que les besoins opérationnels des CROSS demeurent constants, voire en augmentation. Cette réduction fragilise les capacités d’intervention, de coordination et de surveillance de ces services essentiels à la sécurité en mer.

Les CROSS, placés sous l’autorité de la direction des affaires maritimes (DIRM), assurent une mission de service public fondamentale. Ils constituent le pivot du dispositif français de recherche et de sauvetage en mer, en coordonnant chaque année plusieurs milliers d’opérations de sauvetage. Ils jouent également un rôle déterminant dans la surveillance du trafic maritime, la prévention des pollutions, la lutte contre les activités illicites et la sûreté des approches maritimes.

Dans un contexte d’intensification des activités maritimes, d’augmentation du trafic côtier et des risques environnementaux, il est indispensable de préserver et de renforcer les capacités opérationnelles de ces centres, répartis sur l’ensemble du littoral métropolitain et ultramarin.

L’augmentation des crédits proposée permettra de consolider leurs moyens humains, techniques et logistiques, garantissant ainsi la continuité et l’efficacité des missions de surveillance et de sauvetage qui fondent la sécurité maritime nationale.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 01 « Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondée de 4 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 4 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour développer des actions « d’aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement.

Les femmes résidant dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la Ville rencontrent des difficultés spécifiques d’accès à leurs droits, en raison d’une offre de services publics inégale et de freins à la mobilité. Ces femmes peuvent aussi connaître une situation d’isolement ou être confrontées à un moindre anonymat qui, dans les situations de violences, peut faire obstacle à la libération de la parole et favoriser un contrôle renforcé de la part des auteurs.
 
Depuis 2020, à la suite des confinements qui ont imposé d’apporter des réponses innovantes pour accompagner les femmes victimes de violences, des dispositifs « d’aller vers » se sont développés, en complément des services existants.
Pour répondre à cet objectif, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes). 

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Tous les salariés de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS) sont désormais concernés par le complément de rémunération dit « prime Ségur », en application del’agrément, par arrêté du 5 août 2024, de l’accord sur les revalorisations salariales du 4 juin 2024.

Cet accord fait suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18février 2022, qui a institué un complément de rémunération destiné aux professionnels de l’accompagnement socio-éducatif dans l’objectif d’améliorer l’attractivité de ces métiers. L’extension du bénéficede cette revalorisation salariale à l’ensemble des salariés de ce secteur a répondu à une demande des associations pour les "oubliés du Ségur”, dans un domaine où les salariés - en grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles.
 
En conséquence, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été abondés de 7 millions d’euros en loi de finances pour 2025 à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire visant à la compensation de l’extension de la prime Ségur par l’Etat pour les salariés des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences.
 
Cette enveloppe a permis de contribuer à compenser le coût de la prime Ségur jusqu’à 80% pour les principales associations concernées en 2025.
Ces associations, les accueils de jour, les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation, et les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de toutes les formes de violences, assurent des missions essentielles de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.
Des crédits supplémentaires à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP sont donc nécessaires en 2026 et pour les années suivantes afin de permettre aux associations spécialisées de poursuivre leurs missions en direction des femmes victimes de violences.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 2 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026 pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomie économique des femmes.

Selon l’Insee, le taux d’activité des femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes (72,3 % contre 78,1%). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage en temps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moins d’heures de travail rémunéré. En 2024, 26,8 % des femmes en emploi travaillent ainsi à temps partiel contre 8,7 %. Cela expose davantage les femmes à la précarité. Les femmes sont ainsi plus souvent en situation de pauvreté que les hommes (15,2 % contre 13,7 %).
 
Les femmes demeurent minoritaires en matière de création de société (25 %) et seules 4% des startup ont été créées par des femmes. Pourtant, la création et la reprise d’entreprises sont à la fois un levier d’autonomisation économique des femmes et de dynamisme économique pour le pays.
Les moyens supplémentaires visent donc à amplifier les mesures mises en œuvre afin de développer le mentorat,l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures, sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes, faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles et développer la sensibilisation des jeunes.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 24 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Le présent amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP le programme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les moyens des associations qui accompagnent les femmesvictimes de violences sexuelles, et répondre aux nouveaux enjeux en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de violences sexistes.

Le 16 septembre 2025, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violencedomestique (GREVIO) du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation de la mise en œuvre par la Francede certaines dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
 
Si le GREVIO salue les efforts et les progrès accomplis dans le domaine des violences conjugales et intrafamiliales depuis le Grenelle de 2019, il pointe certaines insuffisances en matière de prévention et de lutte contre d’autres formes de violences faites aux femmes, sexuelles notamment.

Pour permettre à la France de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention, le GREVIO recommande notamment de renforcer le financement des politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en s’assurant que les associations spécialisées disposent de ressources suffisantes.
 
Certaines d’entre elles ont dû réduire leur activité, voire procéder à des licenciements, alors que les demandes defemmes victimes de violences augmentent. Le maintien des missions des associations et la capacité à faire face à cette montée en charge sont essentiels.
 
En outre, à la faveur de la refonte des dispositifs locaux spécialisés pour l’accompagnement des victimes de violences conjugales (accueils de jour et lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation) prévue en 2026, un renforcement des moyens et des effectifs de ces structures serait nécessaire
 
Enfin, les filles et les femmes sont de plus en plus exposées aux violences sexistes et sexuelles dans
L’espace numérique, à l’heure où les discours misogynes et violents se banalisent sur les réseaux sociaux.
 
Les associations sont en première ligne pour contribuer à les faire reculer et doivent donc être en capacité d’adapterleurs réponses. Elles doivent pour cela disposer de ressources supplémentaires, notamment les structures qui ont rejoint la coalition contre les contenus haineux en ligne, annoncée par la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes en juillet dernier.
 
Afin de répondre à ces enjeux, et de soutenir les associations qui y contribuent, il est proposé d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 137.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros en AE et en CP le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » pour renforcer les actions de prévention contre les violences faites aux femmes par le transfert d’une partie des fonds perçus au titre des amendes pour violences faites aux femmes et violences conjugales vers le programme 137.

En effet, une part du montant des amendes recouvrées auprès des auteurs et dont les victimes sont des femmes permettrait d’alimenter l’action 25 « lutte contre les violences faites aux femmes » dans une période où le masculinisme et le harcèlement du quotidien existe encore fortement.
 
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3 millions d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernance et Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale et protection des personnes) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.

Cet amendement vise à allouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » afin de permettre une meilleure prise en charge des équipements et des interventions des lieutenants de louveterie.

Cette somme correspond au coût estimé de l'équipement des louvetiers et de leurs frais d'interventions.

Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leur rôle, historique, consiste aujourd'hui à intervenir, sous l'autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ou protégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités pour effectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ou encore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contre les attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection des activités d’élevage, fortement impactées par les attaques de canidés. Une Proposition de loi transpartisane a d’ailleurs été déposée en ce sens afin de mieux accompagner ces acteurs essentiels à la préservation de notre agriculture.

Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement et l'indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet, ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs, souvent payés par les collectivités territoriales. Quant aux frais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellement des enveloppes mobilisées ou non par les Préfets de départements.

Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notamment par la présence du loup pour les élevages, il paraît nécessaire de mobiliser un crédit plus important à destination des lieutenants de louveterie afin que ces derniers puissent être doté d'un matériel moderne et adapté et qu’ils perçoivent une indemnisation pour les frais inhérents à leurs interventions, dans l’attente de l’adoption d’un texte législatif plus complet.

Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions et préservons l'équilibre fragile entre protection du loup et maintien de l’élevage. En outre, cela permet de préserver les modes d'élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieux ouverts et de diminuer les risques d'incendies.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- il abonde de 1 500 000 euros l'action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ;
- il minore de 1 500 000 euros l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », pris prioritairement hors titre 2.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l'article 40, mais nous ne souhaitons réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de la mission de garantie de prêts bancaires à laquelle participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le PLF 2026 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaibli fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.

L’activité de garantie de prêts bancaires est une des actions phares de Bpifrance. Il s’agit d’un dispositif destiné à réduire le risque pour les banques et les amener à soutenir les phases de développement les plus risquées des TPE et PME. Elle vise particulièrement les TPE, qui représentent près 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels. Bpifrance octroie 6 à 7 milliards d’euros de garanties chaque année.

La mission est aujourd’hui financée via des redéploiements internes à hauteur de 134 millions d’euros. Le financement par redéploiement interne de provisions n’apparait toutefois pas pérenne. Il conduit à la consommation de « résidus » constitués dans un contexte de sinistralité exceptionnellement faible des entreprises du fait des mesures massives de soutien déployées par l’État via notamment les PGE. Il apparait qu’en l’absence de dotation budgétaire en 2026, les provisions auront été intégralement consommées à l’horizon 2027 ou 2028. Un mur d’investissement de 340 millions d’euros devra alors être apporté par l’État pour assurer le maintien de l’activité de garantie.

Le rapporteur spécial est par conséquent favorable à un financement minimal de l’activité des fonds de garantie en 2026 pour prévenir du risque d’un investissement jugé insoutenable en 2027 et envoyer un signal rassurant aux partenaires de Bpifrance sur la continuité du soutien de l’État. 

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à généraliser le développement des plateformes de mobilité.

D’après le baromètre des mobilités du quotidien, 15 millions de personnes sont en situation de précarité mobilité, soit 1,7 millions de plus qu’il y a 2 ans. C’est autant de personnes qui ne peuvent se déplacer selon leurs besoins, que ce soit pour aller au travail, suivre des formations ou qui doivent rogner sur leurs autres budgets de première nécessité que sont le logement et l’alimentation.

Le droit à la mobilité doit être garanti pour toutes et tous. Outre les investissements nécessaires dans des infrastructures de transports en commun et les pistes cyclables, il s’agit également de disposer de personnels formés quant aux solutions de mobilités inclusives existantes dans les bassins de mobilités.

C’est pourquoi nous proposons de généraliser les guichets uniques que sont les plateformes de mobilité.

Ces plateformes ont une double mission : conseiller et orienter les usagers vers les solutions les plus adaptées à leurs besoins et aider les collectivités à réaliser des économies et à mettre en place un « observatoire de la mobilité » permettant de rassembler l’information, et d’optimiser les solutions mises en œuvre. Concrètement, cela permet d’harmoniser les différentes solutions de mobilités existantes ou encore les horaires des transports en commun pour qu’ils correspondent par exemple avec l’entrée et la sortie des classes. C’est un véritable vecteur de report modal trop peu développé à l’heure actuelle. De la même manière des personnes en recherche d’emploi ou nécessitant une formation professionnelle peuvent être accompagnées afin de découvrir l’existant (covoiturage, bus, accès au vélo électrique, aides à la conversion trop peu connues du grand public). 48 % des gens accompagnés ont ainsi pu retrouver un emploi dans les zones d’expérimentation.

En 2017, des expérimentations menées par Wimoov et reprises dans le rapport « le grand plan d’investissement 2018‑2022 » de Pisani-Ferry concluent qu’ « 1 € investi dans une plateforme permet en retour une économie de 6 €à la collectivité, qui voit ses charges sociales réduites et ses recettes fiscales augmentées ».

Le présent amendement vise donc à généraliser le développement de ces plateformes de mobilité. Ces plateformes sont composées de 5 à 10 agents avec un budget unitaire allant de 500 000 à 1 000 000 €.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 50 M€ en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action n° 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à préserver le dispositif des « colos apprenantes », créé en 2020 dans le cadre du programme « vacances apprenantes », et qui constitue une offre de séjours incluant des temps de renforcement des apprentissages, destinée en particulier aux enfants et aux jeunes issus de milieux sociaux modestes. Il favorise leur départ en vacances, tout en rendant possibles les rencontres entre jeunes venant de différents horizons. 

Avant tout ,Il comporte un objectif éducatif, en permettant aux participants d’acquérir ou de consolider des connaissances et des compétences par des méthodes conçues dans le cadre de l’éducation populaire, mais aussi un objectif culturel, en favorisant la découverte de territoires et d’activités durant lesquelles les jeunes apprennent les règles de la vie en commun et partagent des valeurs de tolérance et de partage. 

Le PLF 2026 prévoit tout bonnement la suppression de ces colos apprenantes mais également une réduction de l’enveloppe accordée au mentorat, ce coup de rabot dans le soutien aux élèves et aux activités leur permettant de progresser et de se socialiser ne sont pas acceptables car on ne peux pas faire payer à nos enfants et encore moins à ceux de demain, les erreurs de ceux qui sont au pouvoir actuellement. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 38 600 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » ;

– Une diminution de 38 600 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage

Par cet amendement, le rapporteur spécial propose une augmentation de 27,8 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 Plan France Très Haut Débit , au sein duquel est notamment financée l’action 3 Inclusion numérique, afin de maintenir 2 800 postes de conseillers numériques France Services.

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).

La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles.

L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit.

– de minorer de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter la commande de l’État pour le train de nuit à 340 voitures, sans augmenter les dépenses budgétaires à court terme.

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir les lignes de nuit. Le volume de 340 voitures permettra au contraire de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris-Barcelone et Nice-Strasbourg) et construire un réseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal.

Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appel d’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volume permettra d’obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs, selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre du Territoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera des synergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel. Une telle commande améliorera donc l’équilibre économique des trains de nuit à long terme.

La fréquentation des trains de nuit a plus que doublé entre 2019 et 2024, passant de 350 000 voyageurs à 1 million. Cette demande grandissante se heurte cependant au manque de matériel roulant supplémentaire. Les 340 voitures permettront de répondre à ce nouvel élan des Français vers les trains de nuit, et contribueront à réduire les émissions de CO2 du secteur des transports. Selon le rapport du Réseau Action Climat (2025), un réseau à 340 voitures-couchette permettrait d’éviter 0,4 million équivalent CO2 chaque année.

La commande de 340 voitures nécessite des Autorisations d’Engagement de l’ordre de l’ordre de 2,1 milliards d’euros (probablement moins en raison des économies d’échelle) dans le Projet de loi de finances 2026, contre environ 1 milliard pour la commande à 180 voitures. Le présent amendement sécurise budgétairement la levée des tranches optionnelles (jusqu’à un total de 340 voitures et 42 locomotives) et les investissements connexes (réalisation des études pour la construction d’un nouveau centre de maintenance).

Cette action n’implique pas de nouveaux crédits de paiement pour la période 2025‑2029, puisque l’État a choisi une modalité de location du matériel et ne commencera à payer qu’à la réception des trains. A partir de 2030, cette commande unifiée de 340 voitures permettra à l’État de payer moins cher que s’il procède via plusieurs petites commandes disparates. Autrement dit, cette action ne grèvera pas le déficit dans les années à venir et diminue les dépenses de l’État à long terme. La sous action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » permet précisément de financer cet objectif. 

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » : 

 – il abonde à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; 

 – il minore à hauteur de 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demanderons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement, travaillé avec le RAC, fait suite à la recommandation n°33 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Chaque SDIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur 99 centres, plus d’une vingtaine sont organisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU, majoritairement implantées sur le site des SDIS. Plusieurs projets de plateformes communes sont actuellement en cours de réalisation. La DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux être favorable à l’extension de ces plateformes, qui permettent de créer une culture commune de traitement des appels entre les différents services et ainsi de gagner du temps sur le déclenchement des interventions tout en garantissant une meilleure adaptation des moyens de secours en communiquant au préalable sur leur disponibilité.

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 prévoit l’expérimentation de ces plateformes communes de gestion des appels d’urgence, et la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement présentant le bilan des activités des plateformes existantes.

Les rapporteurs spéciaux regrettent que ces deux dispositions restent lettre morte à ce jour. Ils appellent donc le Gouvernement respecter la volonté du législateur en publiant un décret d’application des dispositions de la loi « Matras » fixant la liste des départements expérimentateurs et en publiant ce bilan rapidement.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de plateformes d’appels communes entre les SAMU et les SDIS. Ce rapport dresse notamment le bilan avantage-coût pour les finances publiques de ces plateformes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un véritable prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un véhicule moins émetteur, en finançant la garantie de l’État. Il s’agit d’un outil structurant pour accompagner la transition écologique et sociale du parc automobile français.

Le dispositif de prêt à taux zéro actuellement prévu par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », demeure profondément lacunaire. Limité dans le temps et restreint à certaines zones géographiques, il ne permet ni de toucher l’ensemble des ménages concernés par la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), ni de garantir la pérennité nécessaire pour accompagner la mutation du parc automobile.

Or, des millions de Français utilisent quotidiennement leur voiture pour se rendre au travail, accompagner leurs enfants à l’école, rendre visite à leurs proches, accéder aux services publics ou faire leurs courses. Dans les territoires périurbains et ruraux, la voiture reste un moyen de mobilité indispensable et le restera dans les années à venir. Le véritable défi consiste donc à assurer une transition sociale et écologique permettant à tous les ménages, notamment les plus modestes, d’accéder à un véhicule propre.

La part de marché des véhicules électrifiés est passée de moins de 3 % en 2019 à 26 % en 2023, soit 17 % de voitures électriques et 9 % d’hybrides rechargeables. Malgré cette progression, le rythme demeure largement insuffisant pour atteindre les objectifs de décarbonation du secteur. Entre 2020 et 2023, l’offre de véhicules électriques d’occasion est restée très limitée, tandis que le coût d’acquisition neuf a augmenté, creusant encore le reste à charge pour les ménages.

Par ailleurs, la réduction progressive des aides publiques (baisse du bonus écologique, critères d’éligibilité plus stricts, suppression de la prime à la conversion pour les véhicules d’occasion, introduction du score environnemental) a fragilisé le pouvoir d’achat des ménages souhaitant opter pour une voiture électrique. Trop souvent encore, le prix d’un véhicule électrique reste supérieur de plusieurs milliers d’euros à celui d’un véhicule thermique équivalent.

Le dispositif de leasing social, mis en place en 2024, a constitué un pas en avant en permettant à certains ménages d’accéder à la mobilité électrique tout en réduisant leur budget transport. Toutefois, ce dispositif est temporaire : limité à trois ans et sans garantie de reconduction, il ne permet pas d’assurer un accès durable à la mobilité propre, d’autant plus que le coût de rachat à l’issue du contrat reste souvent prohibitif.

Dans ce contexte, l’élargissement du prêt à taux zéro apparaît comme une réponse structurelle et équitable. Il permettrait à un plus grand nombre de ménages d’acquérir un véhicule propre, en simplifiant les démarches et en intégrant une avance sur les aides existantes : bonus écologique, prime à la conversion, et éventuelles aides locales. En réduisant le reste à charge, le PTZ contribuerait à rendre la transition automobile accessible, tout en soutenant la filière industrielle nationale et la relocalisation des productions de véhicules électriques.

Les ONG environnementales, les associations de consommateurs et le Conseil national des professions de l’automobile convergent sur ce constat : la réussite de la transition automobile passe par la mise en place d’un véritable PTZ mobilité. Ce dispositif renforcerait l’acceptabilité sociale des zones à faibles émissions, tout en assurant la cohésion territoriale et en permettant à chacun de participer à la transition écologique, sans être pénalisé par son niveau de revenu ou son lieu de résidence.

En garantissant un accès équitable et durable à la mobilité propre, cet amendement vise à concilier justice sociale et exigence environnementale, en donnant à tous les Français les moyens concrets de participer à la grande mutation du parc automobile.

En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000 €, le coût d’une de la garantie de l’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’euros pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense (150 millions d’euros).

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 150 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».

Bien évidemment, nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. Le but n’est pas de diminuer les ressources de l’action visée mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.

Cette amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un fonds de gestion des risques des procédures de péril d’urgence, abondé par une surprime sur les contrats d’assurance habitation, pour prendre en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants au-delà de six mois après notification d’un arrêté de mise en sécurité, en relais de la garantie assurantielle obligatoire instituée par l’amendement n° 1062 du projet de loi de simplification de la vie économique.

La multiplication des arrêtés de mise en sécurité, pris par les maires sur le fondement des articles L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, met en lumière une zone grise juridique et assurantielle concernant le relogement des propriétaires occupants.

Alors que les locataires bénéficient d’une protection explicite en cas d’interdiction d’habiter, les propriétaires occupants, souvent victimes d’aléas naturels ou structurels, se trouvent sans solution ni prise en charge financière. Cette lacune a été brutalement révélée lors d’épisodes récents à Montmorency (143 habitants évacués en janvier 2025 après un glissement de terrain), Bordeaux, Sarcelles ou Toulouse, où de nombreux ménages ont été contraints de quitter leur logement sans pouvoir bénéficier d’un relogement pris en charge.

Ces situations sont appelées à se multiplier sous l’effet du changement climatique et de la dégradation du bâti ancien. Les phénomènes diffus — retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, infiltrations, instabilités de fondations —, bien qu’ils puissent rendre les bâtiments inhabitables, ne relèvent pas toujours du régime des catastrophes naturelles prévu à l’article L. 125‑1 du code des assurances.

Afin de combler ce vide, le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté en première lecture, a introduit l’obligation pour les entreprises d’assurance de garantir le relogement d’urgence des propriétaires occupants lorsque leur résidence principale fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité.

Cependant, cette obligation nouvelle pose des défis en termes de mutualisation des risques entre assureurs. Les situations de péril d’urgence peuvent s’étendre sur des durées variables, parfois prolongées au-delà de l’urgence immédiate, exposant les assureurs à des coûts imprévisibles et potentiellement élevés, particulièrement en cas d’aléas climatiques récurrents ou de dégradations structurelles diffuses. Pour éviter une surcharge individuelle sur les compagnies d’assurance et assurer une répartition équitable des charges, tout en respectant les principes d’assurabilité (limitation à l’aléa fortuit et exclusion des négligences flagrantes via une enquête administrative), le présent amendement de crédit d’appel au projet de loi de finances propose la création d’un fonds de gestion des risques des procédures de péril. Ce fonds, inspiré du modèle éprouvé du régime des catastrophes naturelles serait abondé par une fraction de la prime ou cotisation additionnelle induite par cette nouvelle obligation.

Géré par une association regroupant les entreprises d’assurance proposant les contrats concernés, ce fonds interviendrait en relais de la garantie assurantielle initiale, pour prendre en charge les frais de relogement d’urgence au-delà d’une période déterminée à compter de la notification de l’arrêté d’interdiction d’habiter, et ce dans la limite d’une année supplémentaire. L’intervention du fonds serait conditionnée à une constatation par arrêté préfectorale de l’impossibilité avérée de lever l’interdiction d’habiter et de l’absence de responsabilités du propriétaire dans la situation de péril de son habitation. Économiquement, ce mécanisme optimise la mutualisation nationale des risques : la surprime, modeste et appliquée uniformément, répartit les coûts sur l’ensemble des assurés sans alourdir excessivement les primes individuelles, tout en limitant l’exposition des assureurs à des sinistres prolongés.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– il minore de 1 euros en AE et CP l’action 11 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;

– il abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds de gestion des risques des procédures de mise en sécurité’ dans le programme ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur du ferroviaire mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les effectifs et les crédits du programme 217 à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2025 s’agissant des personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat.

Les suppressions d’emplois et les coupes budgétaires successives dans les effectifs du ministère de la Transition écologique dégradent les conditions de travail et fragilisent la mise en œuvre des politiques publiques. Les agents témoignent d’un profond mal-être : manque de moyens, surcharge de travail, absence de perspectives, et injonctions paradoxales entre objectifs environnementaux et restrictions budgétaires.

Ces services sont essentiels pour planifier, suivre et évaluer les politiques publiques environnementales. Leur affaiblissement met en péril la capacité de l’État à piloter la transition écologique et à répondre aux engagements climatiques et internationaux.

Il est proposé de rétablir les crédits de personnel à hauteur de 1 932 807 euros (en AE et en CP), correspondant au différentiel entre 2025 et 2026.

Ainsi, le présent amendement :

– minore de 1 932 807 euros en AE et en CP l’action 04 « Routes – Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ».

– majore de 1 932 807 euros en AE et en CP l’action 28« Personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Infrastructures de transport », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la dramatique réduction du « fonds vert » qui passe de 1,15 milliards d’euros en 2025 à 650 millions d’euros en 2025 afin de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics après déjà une division par près de 2 entre 2024 et 2025.

Ce fonds permet aux collectivités territoriales de financer leurs politiques de transition écologique, qu’il s’agisse de la rénovation thermique des écoles ou encore de la modernisation de l’éclairage public. Une telle baisse, couplée avec celles imposées par ailleurs dans ce PLF 2025 aux collectivités territoriales, aurait un effet désastreux sur l’investissement local et ainsi sur l’ensemble de notre écosystème économique. Or les collectivités représentent 58 % de l’investissement public. Alors que les acteurs du BTP font déjà face à l’effondrement de la production de logements, une telle réduction de crédits ne pourra que se traduire par des disparitions d’entreprises et des destructions d’emploi.

Il va par ailleurs sans dire, qu’une telle mesure de réduction ne permettra pas à nos collectivités d’atteindre les objectifs de transition écologique prévus par la loi.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement et tenant compte de la ventilation des crédits des derniers exercices, il est proposé :

– de majorer de 250M€ en AE et CP les crédits de l’action 01 « Performance environnementale » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

– de majorer de 100 M€ en AE et CP les crédits de l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires »

– de majorer de 150 M€ en AE et CP les crédits de l’action 03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires »

– de minorer de 500M€ d’euros en AE et CP les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345.

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7 % de l’emploi privé. 

Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils actuels permettent de décrire la démographie des entreprises et des emplois de l’ESS. Toutefois, plusieurs lacunes demeurent.

Partageant ce constat, la Cour des comptes, dans son rapport récent relatif aux soutiens publics à l’ESS, recommande la mise en œuvre d’un compte satellite ESS. Un tel dispositif existe au Portugal ou en Belgique et constitue un support très appréciable au pilotage et à l’évaluation d’une politique ESS transversale aux différentes missions de l’État et bien au-delà pour l’ensemble du périmètre des administrations publiques et de sécurité sociale. Le déploiement d’un tel compte satellite en France permettrait de mieux connaître à l’échelle macro et méso les modèles économiques de l’ESS ainsi que les tendances sociales qui les affectent et, dans une certaine mesure, les résultats que leur action permet d’atteindre.

Une telle avancée outillerait utilement l’action publique pour évaluer l’ajustement des financements publics à la réalité des modèles entrepreneuriaux de l’ESS. Elle permettrait également de mener des études comparatives sur la performance de l’ESS, notamment dans les secteurs où elle se trouve en concurrence avec des acteurs lucratifs dont les défaillances structurelles sont de plus en plus documentées.

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens RH de l’INSEE afin de mettre en œuvre le compte satellite, par l’octroi de 250 000 euros supplémentaires, permettant le financement d’une masse salariale dédiée à la mise en œuvre du compte satellite. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 250 000 en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Information économique, démographique et sociale » du programme n° 220 « Statistiques et études économiques » et de minorer à due concurrence, l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

Cet amendement a été travaillé avec ESS France.

Cet amendement vise à créer un programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Economie doté de 224,5 millions d’euros afin d’assurer le financement de CCI France et CMA France en compensant la baisse du plafond des taxes affectées prévue par le PLF 2026. 

Cette baisse du plafond contrevient en effet à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024.

La trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.

Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans un contexte économique tendu.

Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit 60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts de gestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).

Le réseau a également engagé une profonde transformation par :

·       La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut de sondage indépendant OpinionWay ;

·       L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 millions d’euros de valeur par les CCI pour 525 millions d’euros de TCCI versée, soit un effet de levier pour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi, elles ont généré 1 860 millions d’euros d’investissements et permis la création de 16 000 emplois.

Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à de nouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sa structure financière déjà dégradée à ressources constantes en raison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait, in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteurs de projet partout sur le territoire et, par conséquent, les perspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 224,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement et accompagnement durable des entreprises au sein de la mission Économie.

– de minorer de 224,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’augmenter de 125,3 millions d’euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public pour revenir au niveau prévu par la LFI 2025. Il permettrait ainsi de réduire une sous compensation abyssale qui menace la pérennité du groupe La Poste et constituerait un premier pas ambitieux pour une réforme globale.

Le groupe La Poste est chargé de quatre missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes en contrepartie desquelles il perçoit des compensations d’un montant total de 787,2 millions d’euros en 2026. Ces missions font toutes l’objet d’une sous compensation par l’État qui conduit à un déficit de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de plus de 4 milliards de dettes cumulées.

Le service universel postal (SUP), excédentaire avant 2017, a connu une baisse continue des volumes traités, notamment depuis la crise sanitaire, le rendant fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité…) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit.

La mission d’aménagement du territoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postaux voient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su mener une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60 % du total des points de contact contre 35 % en 2008. 

La mission de distribution de la presse est un service rendu par La Poste aux éditeurs de presse qui ne paient qu’une fraction du coût réel du service rendu. Elle génère un déficit 500 millions d’euros en 2024, soit la moitié du déficit total de La Poste, au bénéfice des éditeurs de presse. Une réforme alignant les prix de cette mission sur celui de la gamme courrier apparait absolument nécessaire pour assurer la soutenabilité de La Poste. 

La mission d’accessibilité bancaire vise à assurer un accès universel gratuit à des services bancaires indispensables au profit de populations qui, compte tenu de difficultés économiques ou personnelles (handicap, illectronisme, absence de domiciliation, barrière linguistique, etc.), n’ont pas accès à la bancarisation traditionnelle.

Cette sous compensation est unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public et dépasse largement les incitations à l’efficience prévues par le droit européen. Elle place La Poste dans une situation intenable à moyen terme, la sous compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par la Poste et la transformation du groupe qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité. Elle porte par ailleurs atteinte à un réseau qui sera nécessaire à l’avenir pour répondre aux besoins émergents au sein de la population (livraisons de médicaments et nourriture aux personnes âgées, insertion numérique…). 

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 125,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 125,3 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang (1981), garantit que tous les points de vente — grandes surfaces, librairies indépendantes, enseignes spécialisées ou plateformes en ligne — vendent un même ouvrage au même prix, avec une marge de remise limitée. Cette disposition a permis, depuis des années, de protéger le livre d’une logique de stricte concurrence commerciale pour en préserver la diversité et l’accessibilité.
 
Toutefois, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la situation des librairies généralistes demeure particulièrement fragile. L’éloignement géographique, l’insularité, les surcoûts logistiques et la vie chère rendent l’approvisionnement en livres plus complexe et le prix de vente plus coûteux que dans l’Hexagone. Ces contraintes structurelles créent un déséquilibre profond sur des marchés déjà étroits, où la rentabilité est difficile à atteindre. Les fermetures successives observées dans les Antilles illustrent cette réalité : sans soutien public adapté, le modèle économique des librairies indépendantes s’essouffle et menace de disparaître.

Il nous faut, désormais, afin de permettre l’accès à la richesse culturelle qui constitue la littérature, assurer la continuité du prix unique du livre. Le maintien de ce dispositif est également essentiel pour préserver un maillage culturel de proximité. Les librairies ultramarines ne sont pas seulement des points de vente : elles constituent des lieux de rencontre, de transmission, et de valorisation des auteurs et des littératures locales, à l’instar de la Martiniquaise Gaël Octavia, prix "Goncourt de la Nouvelle 2025 ». Dans des territoires marqués par des fragilités économiques et sociales, elles participent activement au lien social, à la diffusion du livre en créole et à la promotion des identités culturelles des Pays des océans. Sans accompagnement spécifique, ces espaces culturels seraient durablement affaiblis.

Enfin, garantir l’effectivité du prix unique dans les Outre-mer répond à un enjeu d’égalité réelle. Le différentiel de prix pouvant atteindre 10 à 15 % entre l’Hexagone et les Pays des océans, il est proposé une « aide au fret culturelle » pour accompagner les surcoûts logistiques qui ne permettent pas de respecter la loi Lang.

Pour assurer la recevabilité financière, l'action n°01 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" est diminué de 1 million d'euros en AE et CP et le programme "Aide au fret culturelle en Outre-mer" est abondé de 1 million d'euros en AE et CP.

Se justifie par son texte même

I. – Compléter l’alinéa 2 par mots suivants :

« respectant un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrant notamment, et de manière proportionnée, les impacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, la pollution de l’eau, la consommation d’eau et l’utilisation totale d’énergie primaire. 

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté précise les caractéristiques techniques auxquelles répondent ces équipements. »

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à sécuriser l’attribution d’un 12^ème ETP à l’Autorité de contrôlé des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 unités sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation (290 procès–verbaux dressés et transmis en 2021,935 en 2022 et 576 pour les 8 premiers mois de 2023) et qu’après Lille – Lesquin en 2021, Montpellier – Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’ACNUSA.

Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face. Cet amendement vise donc à augmenter d’1 ETP les effectifs attribués à l’ACNUSA pour revenir à 12 ETP en base budgétaire.

Une autre solution, sans création de nouvelle dépense, est possible mais doit faire l’objet d’une action et d’un engagement du Gouvernement : il s’agirait de sécuriser définitivement le 12^ème ETP actuellement issu de la réserve du secrétariat général des ministères, en l’attribuant définitivement à l’ACNUSA.

Nous profitons de cet amendement pour appeler à terme à renforcer ses moyens financiers afin de permettre une montée en compétence de l’autorité nécessaire pour mieux appréhender et lutter contre les nuisances aéroportuaires, comme le propose la PPL transpartisane visant à renforcer les pouvoirs et les moyens de l’ACNUSA.

Dès lors, le présent amendement procède :

D’une part : à une augmentation (AE et CP) de 100 000 d’euros de l’action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

D’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 03 « Surveillance et sûreté maritime » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 205 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les 200 premiers millions de la nécessaire régénération des infrastructures de fret ferroviaire.

Depuis 1998, les transports sont les premiers contributeurs aux émissions nationales de gaz à effet de serre (GES).

En 2023, ils sont responsables de 34 % du total des émissions de GES nationales ([32]). Le transport routier est à l’origine de 94 % des émissions de GES du secteur des transports. La majorité des émissions de GES des transports proviennent des voitures particulières qui en représentent 53 % en 2023.

Le secteur des transports est par ailleurs le seul secteur où les émissions ont continué à progresser depuis 1990. Entre 1990 et 2023, le niveau des émissions de GES des transports a augmenté de 2,8 % tandis que les émissions de l’ensemble des autres secteurs diminuaient de 41 %.

Le transport ferroviaire ne représente que 0,3 % des émissions de GES nationales. Contrairement aux autres modes de transports notamment routiers et aériens, le mode ferroviaire génère même des externalités positives comme le rappelle l’ART : « il permet de transporter des marchandises ou des voyageurs de manière sûre, efficace sur le plan énergétique et avec une emprise au sol limitée.

L’Agence internationale de l’énergie (AIE) indique que le transport ferroviaire est près de 6 fois plus efficace énergétiquement que les transports routier et aérien au regard de l’énergie finale consommée pour le transport de marchandises. De plus, dans un pays comme la France où le mix électrique est largement décarboné, le train constitue le mode de transport le moins émetteur de CO2

Malgré les objectifs affichés par la France en terme de report modal, en dix ans, la part modale du fret ferroviaire a stagné jusqu’en 2022 par rapport au niveau de 2014, puis a enregistré un recul en 2023 en passant sous le seuil de 9 % de part modale.

Pour se développer, le fret ferroviaire a besoin d’infrastructures modernes et efficaces.

Selon le programme d’investissement Ulysse Fret, les besoins en régénération des installations existantes sur la période 2023‑2032 sont les suivants :

– lignes capillaires : 700 millions d’euros ;

– voies de services : 717 millions d’euros ;

– installations de tri : 118 millions d’euros ;

– installations terminales embranchées :

200 millions d’euros.

Soit un besoin de régénération évalué à 1,7 milliard d’euros.

Pour le volet modernisation, le programme Ulysse Fret a chiffré les besoins suivants sur la même période :

– l’augmentation de la capacité en ligne : 982 millions d’euros ;

– le rehaussement des gabarits pour le transport ferroviaire de semi-remorques : 530 millions d’euros.

– l’augmentation de la capacité des terminaux existants et la création de nouveaux terminaux : 1 milliard d’euros

– le développement de système numérique : 199 millions d’euros.

Soit 2,7 milliards d’euros.

Le programme d’investissement Ulysse Fret a chiffré à 4 milliards d’euros d’investissements sur 10 ans, dont 1/3 pour la régénération des infrastructures de fret et 2/3 pour leur modernisation et développement, afin d’atteindre l’objectif de doublement de la part modale du fret.

Sur ces 4 milliards d’euros, 2 milliards d’euros seront apportés par l’État dans le cadre des CPER.

Cet amendement propose donc, pour enclencher la dynamique de financement des 2 milliards restant en 10 ans, de financer les 200 premiers millions nécessaires à la régénération et à la modernisation des infrastructures de fret ferroviaire. La sous action 45‑01 « Infrastructures pour le fret ferroviaire et le transport combiné » en serait le vecteur budgétaire. 

Ainsi, le présent amendement : 

– abonde à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 45 « Infrastructures pour le fret ferroviaire et le transport combiné » du programme 203 « Infrastructures et service de transports » ; 

– minore de 200 millions d’euros l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à rétablir la subvention aux trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne.

Les lignes de train de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne ont été supprimées brutalement en raison de l’arrêt de la subvention de l’État français à la SNCF pour le tronçon français. Cet arrêt fait suite aux lettres plafond envoyées par le Gouvernement Bayrou au ministère des Transports à l’été 2025. Il s’agit des deux seules lignes de nuit internationales au départ de la France, à l’heure de l’aggravation du réchauffement climatique et du renforcement de l’intégration européenne, le symbole est dramatique.

La reconduction de cette subvention pour l’année 2026 permettra de rétablir la liaison dès le printemps 2026, et n’empêche aucunement l’État de renforcer ses exigences quant à l’amélioration de l’équilibre économique de la ligne.

Parmi les principales pistes d’optimisation dressées par le collectif Oui au train de nuit : faire circuler de manière alternée des trains directs Paris-Berlin et Paris-Vienne (afin d’éviter le raccordement des branches à Manheim et améliorer la robustesse de la ligne), distribuer les billets sur la plateforme SNCF Connect, ou encore ajouter un arrêt commercial à Nancy (un arrêt technique existe déjà mais sans possibilité de monter / descendre du train) afin de capter les voyageurs de l’axe Metz-Nancy-Luxembourg.

Les trains de nuits internationaux constituent une véritable alternative à l’avion, ils doivent donc être préservés pour atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. 

Il s’agirait, pour cela, d’abonder la sous action 44‑06 « Financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire » couvrant le déficit du service et une compensation aux régions des transferts de services, financée par les crédits prévus en loi de finances.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ; 

– il minore du même montant en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement propose une hausse des crédits de 50 millions d’euros afin de financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma.

Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage (généralement de 3,5 à 4 tonnes) et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et donc de délivrer une grande quantité d’eau sur un point déterminé. Ils sont également mobilisables dans le cadre de missions de transport de troupes ou de matériel en zone de feu.

L’acquisition de ces hélicoptères lourds est une demande ancienne exprimée de manière croissante, et dont la nécessité a été mise en lumière à l’occasion des récents évènements qui ont vocation à se reproduire sous l’effet du changement climatique (épisodes cévenols, inondations, cyclones, etc.). La location de 6 hélicoptères de ce type par la DGSCGC chaque année confirme la pertinence de ce type d’appareil. Alors que la DGSCGC souhaite poursuivre cette politique de location à l’heure actuelle pour des raisons de coûts, nous considérons qu’il s’agit là d’une vision court-termiste, l’État dépensant cette année 30 millions d’euros pour louer des appareils.

Conformément à la recommandation que nous avons formulée dans notre rapport d’information consacré à la flotte aérienne de la sécurité civile en juillet dernier, nous réitérons donc notre proposition de diversifier notre flotte par l’acquisition en propre de ces hélicoptères lourds bombardiers d’eau.

Dans son rapport d’information de 2023, le sénateur Jean-Pierre Vogel estimait le coût d’un tel appareil à 25 millions d’euros. Nous proposons donc une hausse des crédits de manière à couvrir l’acquisition de deux appareils, soit un montant total de 50 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 50 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission des affaires économiques, vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque et leur caractère rétroactif.

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. 

Cette disposition introduit une rétroactivité au 1^er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique.

Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans le secteur énergétique français sera fragilisée. 

Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filière photovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme. Les économies annoncées — environ 150 M€ par an — apparaissent marginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociaux qu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60000 emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, une réduction significative des importations d’énergie et une contribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesure fragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment des PME territoriales, qui participent activement à la maintenance et à l’exploitation des centrales photovoltaïques. 

En outre, la stabilité du cadre et la qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’à présent permis d’attirer des capitaux pour financer la transition énergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la France d’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire. Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels à venir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan de relance, qui vise la réindustrialisation de la France dans les filières stratégiques pour la transition écologique. 

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 portant sur la révision de certains contrats de production photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver la sécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiance des investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que la pérennité économique d’une filière essentielle à la transition énergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, il s’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenaire fiable et attractif pour les investissements durables.

Cet amendement a été travaillé avec le SER. 

Supprimer les alinéas 9 à 11. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires en matière de relance du ferroviaire et de régénération du réseau. 

Le réseau ferroviaire français, qui s’étend sur près de 30 000 kilomètres de lignes exploitées, constitue un atout majeur pour la mobilité et la transition écologique. 

Avec une moyenne d’âge des voies de 30 ans et certains composants présentant un état de forte vétusté, il nécessite toutefois un effort de modernisation significatif afin de garantir sa fiabilité, sa sécurité et sa performance. Sans un effort d’investissement supplémentaire, la pérennité et la performance du réseau ferroviaire structurant seraient gravement compromises. L’infrastructure nationale risquerait un décrochage face aux exigences réglementaires et à la concurrence européenne, notamment en matière de capacités, reléguant la France à un réseau de second rang. 

Toutes les régions seraient exposées à une dégradation irréversible de la qualité de service :

– 4 000 km de lignes, impactant plus de 2 000 trains quotidiens, seraient directement concernés entre 2028 et 2030 ; 

– 10 000 km de lignes, soit un tiers du réseau, pourraient être menacés dans les dix années suivant 2028.

L’État a fixé l’objectif d’accroître de 1,5 Md€ le montant annuel des investissements destinés à la régénération et à la modernisation du réseau pour atteindre 4,5 Md€ par an. Le groupe SNCF s’est engagé sur une trajectoire financière ambitieuse pour permettre le financement d’un montant compris entre 1,2 Md€ à 1,4 Md€ par an, dont 500 M€ par an au titre de l’accélération demandée de 1,5 Md€. Pour accompagner cet effort et anticiper le milliard par an à financer à partir de 2028 nous proposons de soutenir dès ce projet de loi de finances la SNCF à hauteur de 500 millions ce qui permet d’anticiper les besoins et d’éviter une montée en charge importante à partir de 2028. 

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 500 millions d’euros en AE et CP de l’action 12 « Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques » du programme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder 500 millions d’euros en AE et CP l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au service public de l’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, vise à traduire l’une de nos propositions en matière de relance budgétaire à travers la massification du leasing social pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve à 100 euros par mois. 

L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable.

Le chiffrage de cet amendement se base sur le coût moyen d’un véhicule électrique autour de 28 euros. Sur ce prix, la taxe sur la valeur ajoutée représente environ un sixième, soit un peu plus de 4 600 euros par véhicule. Cette somme revient directement à l’État lors de l’achat. L’aide publique envisagée est de 13 000 euros par dossier. Mais comme l’État perçoit à chaque fois un peu plus de 4 600 euros de TVA, l’effort réel qu’il doit consentir pour chaque dossier n’est pas de 13 000 euros mais d’environ 8 300 euros.

Avec un budget global fixé à un milliard d’euros, on peut donc diviser ce montant par le coût net de 8 300 euros par dossier. Cela conduit à un total de 120 000 véhicules pouvant être financés dans ce cadre.. (1 milliard)

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 1 milliard d’euros en AE et CP sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » afin d’abonder du même montant en AE et CP l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines ».

Le but de notre groupe n’est pas de réduire les crédits alloués au service public de l’énergie mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à la décontamination du chlordécone. 

Au sein de la loi de finances 2025, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » contribue aux actions de décontamination du chlordécone du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à hauteur de 0,25 M€ en AE et en CP, montant reconduit dans le PLF 2026.

Or, le programme 162 ne prévoit en 2026 que 4,2 M€ en AE et 4,1 M€ en CP pour le volet territorialisé du plan national d’action chlordécone, montants très insuffisants au regard des enjeux sanitaires et de la responsabilité de l’État, reconnue par l’Assemblée nationale le 29 février 2024 lors de l’adoption en première lecture de la proposition de loi n° 2061 visant à indemniser les victimes du chlordécone.

Pourtant, les conséquences sanitaires sont graves et avérées : risques accrus de cancer de la prostate, d’accouchements prématurés et de troubles cognitifs chez l’enfant. Selon l’étude Kannari 1 (2013‑2014), 14 % des adultes en Guadeloupe et 25 % en Martinique dépassent la valeur toxicologique de référence, et 90 % des échantillons présentent une présence détectable de chlordécone.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 2 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

Cet amendement vise à sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes. dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023-2026. Ce plan interministériel a été élaboré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémite et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en concertation avec des associations, lieux de mémoire, ministères et autorités indépendantes.

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées 2023-2026 ont notamment pour objectif de « renforcer l’éducation et la formation des jeunes ».
Pour déployer des actions éducatives de qualité, sur long le terme, visant à produire des outils de sensibilisation, transmettre l’histoire et la mémoire, lutter contre les préjugés et stéréotypes racistes et antisémites, la DILCRAH s’appuie sur un réseau de plus de 1 000 associations qui agissent à l’échelle d’un département ou sur l’ensemble du territoire, national et ultramarin, comprenant des lieux de mémoire (Mémorial de la Shoah, Fondation du Camp des Milles, Mémorial du Camp de Rivesaltes, Maison d’Izieu…), et des têtes de réseaux nationales (la LICRA, SOS racisme, le MRAP, etc…).
Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes de haine (explosion des actes antisémites mais aussi progression des actes anti musulmans), un soutien important et permanent doit être apporté au secteur associatif qui oeuvre auprès des jeunes dans le cadre des interventions en milieu scolaire, des activités extrascolaires et de l’éducation populaire.

Le fondement de cet amendement repose sur la nécessité d'investir dans la formation et la sensibilisation des élèves aux thématiques de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Face à la hausse alarmante des actes racistes, antisémites et anti-LGBT+, il est crucial de renforcer la prévention et la sensibilisation dès le plus jeune âge. La formation des élèves, élaborée en partenariat avec les associations et les acteurs engagés, permettra de développer une meilleure compréhension de ces enjeux et de promouvoir une culture de respect et de tolérance, contribuant ainsi à lutter contre ces violences.

Le présent amendement vise à ainsi augmenter le soutien de l’Etat à ces structures associatives via une augmentation des crédits de la DILCRAH, à hauteur de 2 000 000 euros, inscrits sur le programme 129 – action 10 « Soutien », afin de sanctuariser le financement aux associations qui oeuvrent à lutter contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine auprès des jeunes, dans le cadre scolaire, extrascolaire et de l’éducation populaire.

Ces ouvertures de crédits sont compensés via une minoration du même montant de 2 000 000 e l'action 06 – Autres autorités indépendantes du programme 308 Protection des droits et libertés hors titre 2. Cette minoration est purement technique. Les auteurs appellent à lever le gage. 

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux associations, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, et de soutenir les têtes de réseaux nationales et régionales, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.

Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale. 

Le 11 octobre des milliers d’associations ont manifesté contre la dégradation de leurs ressources et la disparition de leurs activités. Un tiers des associations déclarent disposer de moins de trois mois de trésorerie ; 70 % de celles qui ont des salariés déclarent que le montant de leurs fonds propres est « fragile » ou « nul » ; 9 % ont déjà procédé en 2025 à des licenciements économiques, et près d’un quart ont renoncé à remplacer des départs. Aujourd’hui 90 000 emplois associatifs sont menacés. Par le Mouvement « Ça ne tient plus ! », qui a organisé une manifestation inédite le 11 octobre, le tissu associatif a appelé à ne pas être « sacrifié » sur l’autel des coupes budgétaires, il faut donc agir pour permettre la survie de ce secteur essentiel à la cohésion sociale.

Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 4,5 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.

Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.

Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à ces associations et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de minorer de 4 500 000 euros l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et Régulations » et de majorer de 4 500 000 euros la sous-action 1 « développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l’investissement à impact social de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales et envers les femmes dans les Outre-mer, en tenant compte des réalités socio-historiques qui en soutiennent l'intensité.

Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et l'étude VirageDom (Ined), les taux de violences conjugales et intrafamiliales dans les Outre-mer sont significativement plus élevés que ceux observés sur l'Hexagone.  ​Les indicateurs de violences faites aux femmes sont deux à trois fois plus élevés dans les départements d'outre mer que sur l'Hexagone (Ined). En Martinique, 22,3 % des femmes ont déclaré être victimes de violences psychologiques au sein du couple, et 7,6 % de violences sexuelles. En Polynésie française, 17 % des femmes déclarent avoir subi des agressions physiques dans le cadre de la relation conjugale, et ce chiffre monte à 19 % en Nouvelle-Calédonie​. (CESE) 

Ces territoires sont confrontés à des contraintes spécifiques : un héritage historique marqué par ces violences, l'insularité ou l'éloignement géographique, et des situations socio-économiques particulièrement difficiles fragilisent l'accessibilité et l'effectivité des structures de protection instituées, telles que les hébergements d'urgence et les dispositifs d'accompagnement des victimes. Le rapport souligne notamment le manque de centres d'accueil mère-enfant dans des régions comme la Guadeloupe et la Guyane, et la faiblesse des moyens de soutien aux victimes, ce qui accroît leur vulnérabilité​. Les moyens alloués à la recherche et à la prévention sont quant à eux dérisoires face aux enjeux que représente l'exposition massive à la violence des femmes, des enfants et des personnes les plus vulnérables dans ces territoires. 

S'inscrivant dans les travaux menés avec le députée de la Guadeloupe Christian Baptiste, portant sur la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d'inceste parental, cet amendement propose donc :

- De mieux financer les actions de prévention et de formation, de l'enfance au grand-âge, avec un focus particulier sur les jeunes chez qui les stéréotypes se renforcent.

- De mieux financer les actions de communication et de sensibilisation en direction du grand public contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.

- D'augmenter le budget dédié à la création de structures d'accueil et d'hébergement pour les victimes de violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en priorité dans les zones les plus touchées.

- De faciliter l'accès au "téléphone grave danger" et autres dispositifs de protection pour les femmes en situation de danger, en tenant compte des contraintes techniques spécifiques à ces territoires.

L'objectif de cet amendement est de réduire significativement les violences liées au genre et intrafamiliales dans les Outre-mer, en créant les moyens de politiques de prévention adaptés à une situation alarmante et en garantissant une meilleure prise en charge des victimes.

Afin de gager cette augmentation du budget de 1 million d’euros en AE/CP  du "Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences intrafamiliales Outre-mer", dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 1 million d’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». 

L'objectif de cet amendement n'est pas de réduire les crédits de cette action, ce gage visant uniquement à assurer sa recevabilité financière. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 200M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 1 « Routes – Développement » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les structures de l’insertion par l’activité économique au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics et faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif défendus par Nexem, principale organisation représentative des employeurs associatifs du secteur, concernant l’attribution du « Ségur pour tous ».  

En effet, les partenaires sociaux de la branche, dont Nexem, ont pu obtenir l’agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers.  

Les auteurs de cet amendement se réjouissent de cette avancée et de la reconnaissance de ces professionnels qui étaient jusqu’ici des « oubliés du Ségur ».  

Pour qu’il puisse s’appliquer pleinement, cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS (qui doivent verser cette prime à leurs salariés), suppose l’attribution de crédits spécifiques dispensés notamment par l’Etat et les collectivités territoriales compétentes.  

Depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’Etat. C’est le cas dans le secteur de l’insertion par l’activité économique, dont font partie par exemple les chantiers d’insertion et qui n’ont pas été compensés du coût de cette prime.

Cette situation extrêmement inquiétante met en péril économique de nombreuses structures du secteur de l’ESS dont font partie celles de l’insertion par l’activité économique, alors même que le budget global de cette politique a été drastiquement réduit par l’Etat dans le cadre du dernier budget.

Le présent amendement prévoit donc la délégation des crédits nécessaires, afin de garantir la compensation des surcoûts liés à la prime Ségur pour les établissements de l’insertion par l’activité économique.

Le présent amendement procède donc au sein de la mission, d’une part, à une hausse de 15 millions d’euros (AE et CP) de la sous-action 03.02 « Insertion par l'activité économique » du programme 102 « accès et retour à l’emploi », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l'action 24 – « Personnels transversaux et de soutien » du programme 155 – « Soutien des ministères sociaux ». 

Cette diminution est purement technique, afin de satisfaire aux règles de l’article 40 de la Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif. 

Cet amendement vise à rétablir les ETPT de l’Agence nationale pour a formation professionnelle des adultes (AFPA). L’idée est de maintenir les effectifs de l'établissement public pour assurer la stabilité de ses missions et un meilleur déploiement des politiques de l’emploi à travers les territoires.

L'AFPA est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) depuis le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. Elle participe ainsi à l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi par le biais de la formation. Elle contribue notamment à la politique de certification de l’État et œuvre quotidiennement pour l’égal accès des femmes et des hommes aux services publics de l’emploi sur tout le territoire.

Cette agence nationale est cependant déficitaire depuis de nombreuses années. De 2018 à 2020, l'agence a subi un plan de sauvegarde de l’emploi conduisant au départ de plus de 1300 salariés, pour une organisation qui en comptait 7500. De plus, 1500 salariés sont employés en contrats précaires pour pouvoir assurer des missions de formation sur des dispositifs temporaires, parfois renouvelés quelques mois seulement avant le terme prévu. La nature des contrats, le renouvellement incertain et tardif des formations créent de l'insécurité chez les salariés, imposent des temps de carence entre les missions et rendent difficile une projection vers l'avenir et le développement de projets.

Cependant, cet opérateur de l’État se voit amputé de 506 ETPT pour l’année 2026 par le présent budget soit 10% de ses effectifs. Il est pourtant primordial que l’AFPA conserve ses effectifs pour remplir sereinement ses missions de service public en matière de formation et d’insertion professionnelle.

Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement :
- minore de 18 millions euros en AE et CP le programme « Soutien des ministères sociaux »
- majore de 18 millions euros en AE et CP le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », également essentiels, et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains afin de mettre en oeuvre concrètement la loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux SERM voté par le Parlement.

Il s’agit de traduire concrètement l’une des mesures du plan de relance présenté dans le cadre des propositions budgétaires des socialistes mais également de mettre en œuvre l’une des recommandations principales de la Conférence Ambition France Transport dont le rapport a été remis le 9 juillet dernier au ministre des Transports, Philippe Tabarot.

Alors qu’il est indispensable de renforcer les liaisons entre les centres-villes et leurs périphéries, les déplacements entre zones rurales, périurbaines, villes moyennes et grandes agglomérations représentant près de la moitié des émissions liées à la voiture, dans des territoires où l’offre de transports collectifs demeure bien inférieure à celle des centres urbains. La loi du 27 décembre 2023 a établi les bases juridiques du développement des services express régionaux métropolitains (SERM). Ces derniers visent à répondre aux besoins de mobilité des grandes agglomérations et de leurs bassins périurbains en proposant une alternative rapide, régulière et intégrée à l’usage de la voiture individuelle. Vingt-quatre projets ont d’ores et déjà été labellisés par l’État (Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg, Marseille, Clermont-Ferrand, Tours, etc.), mais aucun ne pourra aboutir sans une trajectoire de financement claire et soutenue dans le temps.

Or les besoins estimés sont considérables : 13 milliards d’euros selon Jean-Pierre Farandou en 2022, entre 15 et 20 milliards selon le Conseil d’orientation des infrastructures, et jusqu’à 40 milliards d’ici 2035 selon l’association Objectifs RER Métropolitains. Face à ces ordres de grandeur, les 700 millions d’euros annoncés par le Gouvernement apparaissent très insuffisants.

500 millions d’euros représente environ 3 % des besoins globaux estimés en retenant l’évaluation du Conseil d’orientation des infrastructures (15 à 20 milliards d’euros). Les montants alloués au fonds seraient évalués chaque année au regard de la maturité des projets et des besoins de financement.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne 500 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345« Service public de l’énergie » ;

– abonde de 500 millions d’euros (en AE et CP) le nouveau programme « fonds de financement des services express régionaux métropolitains »

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à traduire l’une de nos propositions budgétaires pour soutenir une relance décarbonée de notre économie par le retour d’une prime à la conversion au moment de l’achat d’un véhicule. 

L’industrie automobile européenne et en particulier française est à un tournant. Une initiative de soutien économique dans la durée de notre filière automobile apparaît indispensable et vitale pour la survie d’un secteur économique qui représente environ 400 000 salariés, plus de 10 % des exportations de biens et plus de 20 milliards d’euros de valeur ajoutée. C’est également une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques alors que les émissions de GES des voitures particulières des ménages ont représenté 53 % des émissions du secteur des transports en 2023. Le choix budgétaire du Gouvernement qui a décidé de diminuer de 800 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux aides à l’acquisition de véhicules propres en 2025 est irresponsable. 

Le Gouvernement persiste cette année avec une baisse vertigineuse de 400 millions d’euros en AE et CP de cette enveloppe, en expliquant que le mécanisme des certificats d’économie d’énergie prendra le relais. Or, aucune démonstration n’a à ce jour était réalisée pour garantir le maintien de ces crédits essentiels pour soutenir et accompagner nos concitoyens. Par ailleurs ce dispositif ne permet plus à la représentation nationale de suivre l’évolution de ces crédits budgétaires ce qui pose un problème de taille en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. 

À rebours de ces ambitions revues à la baisse, cet amendement propose donc de renforcer l’enveloppe budgétaire allouée aux aides à l’acquisition de véhicules propres décidée en 2025 en fléchant les aides vers les ménages modestes via une aide à la conversion.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

– de majorer de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » ;

– de réduire en conséquence de 400 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le but recherché n’est pas de diminuer le soutien de l’État aux énergies renouvelables mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Fonds chaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fonds chaleur à 1,5 milliard d’euros en 2026.

Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels, la chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Le déploiement massif des réseaux de chaleur ( et de froid ) est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.

Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour se déployer. Or, le niveau actuel du Fonds ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus financièrement, trop peu ambitieux. On assiste aux mêmes reculs que pour Ma prime Rénov, et cela n’est pas audible d’autant plus que la demande territoriale s’intensifie. 

La réduction du budget du FC depuis 2024 correspond à l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun qui n’auront pas pu perte réalisés délayant une fois de plus les objectifs climatiques fixés. Ce mauvais signal envoyé aux collectivités et aux particuliers, l’objet de cet amendement est donc tout autre car nous proposons d’augmenter à 1.5 milliard d’euros le FC, afin de financer les projets en attente et d’assurer la continuité des dynamiques locales.*

Le Fonds chaleur demeure le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée, chaque euro public dépensé dans ce cadre provoque en moyenne 3 euros d’investissement privés dans les territoires. 

Il est donc proposé d’abonder de 700 Millions d’euros le FC alors qu’il a été fléché à 800 millions d’euros pour atteindre les 1,5 milliards d’euros pour l’année 2026.

Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il est proposé d’opérer le mouvement de crédits suivants : 

Majoration de 700 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME » du programme n°181 « Prévention des risques » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain »du programme n°345 « Service public de l’énergie » 

En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’a assurer la recevabilité de cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 du programme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Cet amendement vise à préserver les crédits de l’ANCT et notamment ceux permettant de garantir les effectifs humains de l’agence qui exerce un rôle central dans le suivi des territoires de montagne et la réflexion autour des politiques spécifiques qui devraient leur être proposés. L’agence est aussi en charge des activités du Conseil National de la Montagne crée par la Loi Montagne et auquel l’ensemble des élus locaux et nationaux concernés par ces questions sont attachés.

L’annexe budgétaire associé au programme 112 et à ce PLF mentionne d’ailleurs le rôle prééminent de l’ANCT à plusieurs reprises dans le domaine de la politique de la montagne, mais dans les faits, l’ANCT n’a pas les moyens humains suffisants pour exercer convenablement ses missions par manque de moyens. 

Deux agents sont seulement dédiés à plein temps au suivi des politiques locales et nationales de montagne ce qui est trop peu pour véritablement mener une politique publique ambitieuse dans ce domaine. D’autant plus que les territoires de montagne sont en proie à de fortes mutations qui induiraient pourtant que l’on se pose les bonnes questions en allouant à ces territoires et à leur profonde transformations des moyens conséquents afin de réussir la transition vers un modèle plus résilient économiquement et plus durable d’un point de vue environnemental. 

Ainsi, il est proposé de maintenir le nombre d’ETP dédiée à l’ANCT en garantissant le maintien de 30 postes à temps plein (ETP) en abondant de 2 millions d’euros le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission Cohésion des territoires dont relèvent les crédits dédiés à l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT).

Pour satisfaire aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, nous procédons au mouvement de crédits suivant :

Il abonde de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 13 « Soutien aux opérateurs » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »

Il minore de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aides personnelles » du programme n° 109 « Aides à l’accès au logement ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 2 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever le gage. 

Cet amendement vise à accompagner les clubs sportifs dans le recrutement et la formation d’éducateurs socio-sportifs. 

Le sport, par les valeurs qu’il véhicule et le cadre que ses 180 000 clubs peut être, en particulier pour notre jeunesse, un levier d’émancipation et d’inclusion sans pareil. Pour qu’il puisse pleinement déployer son potentiel social et sociétal, il est indispensable de renforcer le soutien apporté à nos politiques d’inclusion par le sport.

Concrètement, pour permettre aux clubs sportifs engagés sur le terrain d’assumer ce rôle, le présent amendement vise à contribuer au soutien de 1000 de ces clubs sportifs engagés pour qu’ils recrutent et forment 1 000 éducateurs socio-sportifs, en renfort des dispositifs d’accompagnement existants, et prioritairement dans les territoires de la « géographie de l’ennui » où sévit chez certains jeunes la perte de repères et de centres d’intérêts – comme les émeutes urbaines de l’été ont pu en témoigner.

Alors que l’ANS perd 8,61 millions d'euros de crédits pour 2026, il est proposé de les rétablir afin que l’Agence accompagne les clubs pour leur permettre d’être plus que jamais des artisans essentiels de la fraternité, mobilisés pour redonner toute sa portée à cette valeur centrale de notre République.

Ainsi, l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » est abondée de 8,61 millions d’euros quand ceux de l’action 01 du programme 385 sont prélevés du même montant. 

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits alloués à la communication de l’Agence Bio ainsi qu’à la structuration du Fonds Avenir Bio. 

Les fermes et filières biologiques éprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation et l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchés dans certains points de vente se sont faits plus rares, notamment en grandes surfaces, incitant même parfois au déclassement de la production vers le conventionnel, sans que la rémunération aux producteurs suive.

La promotion et la publicité des productions biologiques auprès des consommateurs constituent donc des voies de relance de la vente de produits biologiques dans notre pays (qui est actuellement 6 % inférieure aux ventes en bio de l’année 2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui et le soutien des organisations professionnelles représentatives des producteurs et filières biologiques, construire une campagne de communication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5 millions d’euros supplémentaires pour consolider ces actions de communication.

Cependant, le Gouvernement a choisi de retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne de communication, revenant ainsi sur les engagements qui avaient été effectués par la Ministre Annie Genevard, avant même le lancement de la campagne « C’est Bio la France ! » le 22 mai 2025. Cette date coïncidait avec les 40 ans du Label Agriculture Biologique, et donc les 40 années d’engagement de l’État dans l’encadrement et la promotion de ce mode de production. Ce retrait de financement laisse les familles professionnelles de l’agriculture bio dans la confusion et l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur le moyen terme.

Les campagnes de communication mettant en avant des comportements citoyens autour de la consommation durable, des « éco-gestes », déployées avec le concours des agences de l’État, portent des effets significatifs.

À titre d’exemple, le financement continu de l’État de la campagne de communication grand public intitulée « Chaque Geste Compte », déployée sur une pluralité de médias (spots radios et télévision, communication digitale), a participé à la réussite du plan de sobriété énergétique 2022 2024 : les consommations d’énergie des périodes 2022 2023 (-12.2 %) et 2023 2024 (-12.3 %) ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à 2018 2019. Les crédits de paiements correspondant à l’exercice 2023 ont été augmentés de cinq millions d’euros, afin de consolider cette forte et efficace diffusion.

De plus, l’effort de structuration de filières biologiques dans notre pays, et les moyens financiers associés pour l’année 2026, sont identifiés comme des axes d’actions favorables au développement de l’agriculture biologique, par 136 parlementaires porteurs d’une résolution transpartisane sur ce sujet, déposée le 30 septembre 2025.

Par ailleurs, mis en place en 2008, le Fonds Avenir Bio finance les projets des groupements et filières biologiques les plus structurants sur les territoires. Confrontés à plusieurs années de crise de la consommation et de la production, ce fonds est essentiel pour l’ensemble des filières biologiques dans un objectif de créer des outils de transformation, de collecte, de distribution permettant de réguler au mieux la production aux fluctuations de la demande, au plus près des bassins de consommation.

En 2025, les demandes auprès de ce fonds ont représenté 25 millions d’euros sur 80 millions d’investissement au total. Toutefois, le ministère de l’Agriculture a réduit brutalement en mai l’enveloppe du Fonds Avenir Bio prévue en 2025 de plus de 50 %, soit une coupe de 9,4 millions sur les 18 millions d’euros prévus.

Plusieurs dizaines de projets innovants seraient laissés sur le chemin, alors qu’ils devaient bénéficier à 3 000 producteurs et près de 200 entreprises (minoteries, grossistes, coopératives, laiteries, logisticiens, sucrerie, etc). Ce fonds est indispensable pour la reprise du marché bio et pour répondre à une demande des consommateurs de manger bio et local.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 15 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allégements du coût du travail en agriculture » sont diminués à hauteur de 15 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue.

Les différents niveaux de collectivité, et notamment les Régions au regard des compétences mentionnées, participeront activement à la montée en puissance de l’éolien en mer. Elles ne disposent pourtant aujourd’hui pas de ressources financières pour faire face à ces besoins de financement pour la transition énergétique et la montée en puissance de l’éolien en mer.

La répartition de la fiscalité de l’éolien en mer n’est prévue aujourd’hui que pour le domaine public maritime. Cette fiscalité a cependant été pensée comme une fiscalité de compensation, en attribuant 50% des recettes aux communes en visibilité dans les 12 milles nautiques, afin de dédommager un supposé désagrément, sans articulation avec les enjeux littoraux et de développement des infrastructures. Au regard des compétences des conseils régionaux, et de l’éloignement des futurs parcs des côtes, il est proposé de leur flécher 50% de la fiscalité vers les conseils régionaux, afin de financer l’adaptation des infrastructures portuaires, la formation, et le soutien à l’économie bleue.

Il est également proposé d’introduire la possibilité d’une ventilation dérogatoire de la part aujourd’hui fléchée vers les régions, afin de l’ouvrir aux différents niveaux de collectivités via un compte d’affectation spécial, là où un accord pourra être négocié dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.

I. – Dans le C de la partie I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires ciblés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales sur proposition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d'un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;

3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;

4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat sont précisées par décret. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien à la complémentarité éducative.

L’un des enjeux fondamentaux du prochain quinquennat, en matière de politique de jeunesse, sera la revitalisation des activités périscolaires. Or l’un des principaux freins identifiés est d’ordre financier. Sans attendre une nouvelle réforme des rythmes scolaires, qui semble peu probable d’ici à 2027, il convient de réenclencher l’investissement dans le financement des activités périscolaires. Dans le même temps, il est indispensable de soutenir les activités extrascolaires, en particulier celles qui sont proposées par les mouvements d’éducation populaire, lesquels sont reconnus de longue comme complémentaires de l’enseignement public.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à créer un fonds de soutien à la complémentarité éducative. Ces crédits, laissés à la main des services déconcentrés jeunesse et sports, seraient attribués à des projets visant à proposer aux enfants et aux jeunes des activités péri- et extrascolaires, ainsi que des activités et interventions sur le temps scolaire. Ils seraient prioritairement accordés à des associations. L’idée est de susciter des initiatives partenariales entre services de l’État, associations et collectivités territoriales, de manière à articuler harmonieusement les différents temps des enfants et des jeunes et créer des synergies.

Il est proposé de doté ce fonds de 100 millions d’euros, pour cela cet amendement : 

– Augmente de 100 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».

– Diminue de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 02 du programme 219 « Sport » en hors titre 2.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de classes dans l’enseignement agricole public ainsi que le nombre d’enseignant·es et d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé) pour assurer la conformité avec l’objectif de la LOA de développer et d’améliorer la formation des nouvelles générations d’agriculteurs et agricultrices.

Actuellement, le nombre d’installations annuelles d’agriculteurs et agricultrices ne permet pas de combler le nombre de départs en retraite des années à venir : 13 à 14 000 installations annuelles en moyenne pour 20 000 départs. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 prévoit de former 30 % d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022. Alors que 50 % de la profession agricole partira en retraite sous 5 à 8 ans, agir sur les leviers de la formation professionnelle devient nécessaire pour assurer les objectifs de cette loi.

Le présent amendement vise, en ce sens à permettre la création de 263 classes nouvelles dans l’enseignement agricole public en créant 684 ETPT d’enseignant.es et 65 ETPT d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé), afin d’être en capacité de former 10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l’année 2026, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, et 5000 dans la formation par apprentissage des CFAA et la formation continue des CFPPA.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
– Augmente de 42 226 785 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
– Diminue de 42 226 785 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».

Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au moins à son niveau de 2024, soit 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,15 milliards d’euros en crédit de paiement, et à affecter 50 % de ses crédits au financement de l’adaptation au changement climatique.

Alors que le Fonds vert constitue le principal outil de l’État pour soutenir les politiques locales de transition écologique, la réduction de ses AE pour 2026 à 650 millions d’euros fragilise la capacité des collectivités, notamment les plus petites, à investir dans l’adaptation. De plus, la part du Fonds vert consacrée à l’adaptation reste minoritaire, alors que les besoins des territoires sont croissants face à l’intensification des effets du changement climatique.

Renforcer et réorienter le Fonds vert est donc indispensable pour corriger les inégalités territoriales, soutenir les collectivités les plus exposées et garantir la résilience des territoires. Porter à 50 % la part dédiée à l’adaptation permettra d’atteindre le niveau d’investissement public nécessaire pour répondre à l’urgence climatique, conformément aux recommandations du rapport Pisani-Ferry – Mahfouz.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 462 250 000 euros en autorisations d’engagement, et de 9 541 308 en crédits de paiement, l’action n°01« Performance environnementale » du programme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

– Il abonde de 924 500 000 euros en autorisations d’engagement, et de 19 082 617 euros en crédits de paiement, l’action n°02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

– Il abonde de 462 250 000 euros en autorisations d’engagement, et de 9 541 308 euros en crédits de paiement, l’action n°03 « Amélioration du cadre de vie » du programme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;

– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 1 849 000 000 euros en autorisations d’engagement, et de 38 165 234 euros en crédits de paiement de l’action n°41 « Ferroviaire » du programme n°203 « Infrastructures et services de transports »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Le présent amendement vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.

L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une connaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprises mais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pour accompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nos TPE et PME à la hauteur de leurs besoins.

Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années. 

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 220.

Cet amendement propose de créer un fond de soutien au départ en vacances. 

Ce fond regrouperait, à minima, les dispositifs d’aide au départ en vacances en un fonds unique, dans le but de simplifier la lisibilité des aides pour les familles et de réduire les démarches administratives qui pèsent souvent lourdement sur elles. Afin de pouvoir toucher un maximum de jeunes, il est proposé que son montant soit de 120 millions d’euros. .

Plusieurs dispositifs existent pour soutenir le départ en vacances des jeunes (les « colos apprenantes » jusqu’à cet été, le « pass’colo », les « vacances apprenantes »...). Bien que tous ces dispositifs partagent un objectif commun – encourager le départ en vacances des enfants – leur multiplicité et les démarches parfois complexes pour en bénéficier créent de la confusion et dissuadent un grand nombre de familles de poursuivre leur demande. Ce renoncement prive ainsi de nombreux enfants de l’opportunité de vivre une expérience unique en colonie de vacances, avec tous les bénéfices éducatifs et sociaux qu’elle comporte.

Nous souhaitons donc que les moyens alloués à ces différents dispositifs soient regroupés et que les aides de l’État soient directement versées aux structures organisant des accueils collectifs de mineurs (ACM). 

Grâce à ce nouveau mécanisme, les structures pourront réduire le coût final des séjours dès le départ, offrant ainsi aux familles une solution simplifiée et un soutien financier immédiat. Cette mutualisation contribuera non seulement à alléger les démarches pour les familles, mais aussi pour les structures organisatrices, qui se trouvent trop souvent confrontées à un manque de clarté et de prévisibilité, ce qui rend difficile la planification des départs.

Enfin, pour promouvoir la mixité sociale et s’assurer que ces séjours restent accessibles à toutes les familles, il est indispensable de moduler les aides en fonction du quotient familial. Ce critère permettra de mieux cibler les familles qui en ont le plus besoin, et ainsi de garantir une égalité des chances réelle pour chaque enfant de profiter pleinement de cette expérience émancipatrice.

Afin d’aider 300 000 jeunes par an (ce qui représente le nombre de bénéficiaires de colos apprenantes entre 2020 et 2023) à hauteur de 400 euros environ, nous proposons de renforcer ce fonds de soutien aux départ en vacances à hauteur de 120 millions d’euros.

Nous souhaitons abonder de 120 millions d’euros supplémentaires l’action 02 du programme 163 par un transfert d’un montant équivalent à partir de l’action 02 du programme 219.

Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale par l’État des dépenses engagées par les départements au titre de l’extension de la revalorisation salariale “Ségur” aux personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif relevant de leur compétence, tels que les foyers de l’enfance, les établissements d’hébergement pour personnes handicapées ou âgées, et les services d’accompagnement social et éducatif.

Les auteurs souhaitent ainsi répondre à la demande unanime des départements et des acteurs du secteur social et médico-social, qui alertent depuis plusieurs mois sur l’insuffisance des compensations versées par l’État dans le cadre du “Ségur pour tous”.

En effet, à la suite de l’accord du 26 juin 2024 agréant l’extension du Ségur aux personnels socio-éducatifs, l’État n’a prévu, à ce jour, qu’une prise en charge à hauteur de 50 % du surcoût pour les départements, soit environ 85 millions d’euros via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), alors que la charge totale liée à cette mesure est estimée à 170 millions d’euros sur la part départementale des ESSMS.

Or, le coût global pour l’ensemble du champ concerné — y compris les personnels médico-sociaux des services de protection maternelle et infantile (PMI), des centres de planification et des structures de prophylaxie sanitaire — s’élève à près de 410 millions d’euros.

En l’absence de compensation intégrale, les départements devront puiser dans leurs propres ressources pour financer une mesure décidée par l’État, au risque d’aggraver leurs difficultés budgétaires et de menacer la pérennité de nombreuses structures associatives locales, déjà fragilisées par la crise de l’attractivité et la tension sur les métiers du soin et du social.

Le présent amendement prévoit donc d’abonder les dotations de l’État aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, afin d’assurer la compensation totale du coût du “Ségur pour tous” pour les personnels concernés.

Concrètement, il est proposé :

-d’augmenter de 85 millions d’euros (AE et CP) l’action 04 « Dotation générale de décentralisation des départements » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
- de diminuer à due concurrence  de 85 millions d'euros les crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration », cette diminution étant purement technique afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution.
Les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à traduire dans les faits son engagement en faveur d’un “Ségur pour tous” réellement financé et équitable, garantissant la continuité des accompagnements et la reconnaissance des métiers sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement d’appel vise à alerter sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires.

Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait 175 à 180 M€ selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l’État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux volontaires qui constituent pourtant une grande richesse de notre modèle de sécurité civile.

Des mesures afin de garantir un plancher de participation de l’État à la moitié du financement de la NPFR devraient également être étudiées. L’État finance la NPFR à hauteur de 24,9 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ».

L’essor des énergies renouvelables, le moteur essentiel de la transition énergétique et de la décarbonation du pays, génère une demande croissante en raccordements électriques, particulièrement dans les territoires les plus propices à leur développement. Ces installations se connectent majoritairement au réseau de distribution, qui doit régulièrement être renforcé pour permettre l’évacuation de l’énergie produite.

Or, lorsque la commune d’implantation appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), la totalité du produit de l’IFER sur les transformateurs électriques revient à l’EPCI. Ce mécanisme prive la commune d’un bénéfice fiscal direct, réduisant ainsi son intérêt économique et compliquant l’acceptation locale de ces équipements pourtant indispensables au développement des énergies renouvelables.

En France, toutes les communes sont rattachées à un EPCI à fiscalité propre. D’après les données de data.gouv, on en dénombre 1 254, dont 1 094 relèvent du régime de la FPU, soit 87 % du total. Autrement dit, la grande majorité des communes appartiennent à une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique.

Cette situation freine la construction de transformateurs électriques et contribue, in fine, à l’allongement des délais de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable.

Afin de renforcer l’acceptabilité locale et de soutenir le déploiement des infrastructures indispensables à la transition énergétique. Le présent amendement de repli propose un partage équilibré du produit de l’IFER entre la commune et l’EPCI, à hauteur de 50 %. Il laisse par ailleurs à la commune la possibilité de renoncer à sa part au profit de l’EPCI. Cette mesure permettrait d’encourager l’implantation des transformateurs électriques et de favoriser un développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec ELE, syndicat professionnel représentant les Entreprises Locales de Distribution d’électricité (ELD), majoritairement détenues par les collectivités locales, et assurant à la fois des missions de distribution, de fourniture et de production d’énergies renouvelables.

Le d) du 1° du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° au début du d) sont insérés les mots : « de la moitié du produit de la composante de l’imposition forfaitaire relative » ; 

2° le même alinéa est complété par les mots : « ou sur délibération de la commune d’implantation des installations, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, de la totalité de ce produit ; »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire respecter la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de maintenir à 300 millions d’euros le soutien annuel à la recherche et au développement (R&D) dans le secteur aéronautique afin de développer « l’avion vert ». 

En effet, lors de sa visite sur le site de Safran Aircraft Engines le 16 juin 2023, à trois jours de l’ouverture du Salon du Bourget, le Président a annoncé que l’État allait « tripler son effort sur la période 2024‑2030 », soit « 300 millions d’euros par an », pour soutenir le développement d’un nouveau moteur plus économe encore en carburant ainsi que la conception d’avions plus légers.

Le soutien annoncé à la R&D aéronautique pour la période 2024‑2030 s’inscrit dans la continuité du plan de relance aéronautique (1,6 milliard d’euros entre 2020‑2022) et de la dotation de France 2030 (révisée à 1,515 millions d’euros pour l’avion bas carbone). La direction générale de l’aviation civile (DGAC), opérateur du programme 190 et du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 », pilote ces crédits via le Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), qui fédère les acteurs du secteur autour de la décarbonation, de la sécurité et de la compétitivité : le CORAC structure la filière aéronautique autour d’une feuille de route vers la neutralité carbone à horizon 2050, ainsi que la montée en maturité de technologies de rupture qui prépare notamment les conditions de lancement du successeur de l’A320. 

Or, seulement 287 millions d’euros ont été perçus en 2024 pour la R&D aéronautique civile, et 278 millions d’euros en 2025, et 215 millions au PLF 2026 d’où la nécessité d’ajouter 85 millions d’euros sur le programme 190 pour 2026, afin de respecter les engagements présidentiels et accélérer la décarbonation du secteur aéronautique, qui représente un enjeu majeur pour la transition écologique du transport aérien. Le transport aérien contribue à environ 3 % des émissions mondiales de CO2. La France, avec ses leaders mondiaux comme Airbus et Safran, doit jouer un rôle central dans la réduction de ces émissions via ces innovations technologiques.

Les cycles d’innovation dans l’aéronautique étant longs et coûteux, ce soutien public est crucial pour maintenir la compétitivité de l’industrie française, préserver l’emploi et atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens.

En adoptant cet amendement, l’Assemblée nationale contribuera à accélérer la transition écologique de l’aviation tout en soutenant l’innovation et l’emploi dans une filière stratégique pour la souveraineté industrielle française.

Cet amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Il majore de 85 millions d’euros l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».

Il prélève 85 millions d’euros sur l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » ; afin de respecter les contraintes budgétaires en vertu de l’article 40 de la constitution. Nous appelons à le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la sous-action 44‑05 qui permet de financer des aménagements cyclables afin de développer la pratique du vélo dans des conditions sécurisées.

La participation de l’État au plan « vélo et marche » est financée par un fonds de concours AFITF ; le montant prévu en 2025 était de 100 M€ en CP. Il était même de 304 M€ en AE et de 145 M€ en CP s en 2024. Les crédits de ce plan ne cessent d’être revus à la baisse alors même que les besoins en sécurité et en aménagement sont croissants. 

Il est anormal que ce plan vélo fasse l’objet d’une réduction de crédits alors qu’il faut impérativement accompagner l’essor de ce mode de déplacement sur l’ensemble du territoire.

Cette demande émane du besoin remonté par les associations d’usagers, représentant les citoyens engagés dans un travail étroit avec les collectivités pour construire des systèmes vélos adaptés aux territoires et répondant aux besoins de mobilités des Français.

Les réseaux associatifs manquent aujourd’hui de ressources pour passer le cap de la professionnalisation et permettre un essaimage sur un plus grand nombre de territoires. Or, sur de nombreux territoires, seules les associations peuvent fournir un service aux habitants, dans des espaces ruraux notamment où le secteur lucratif ne trouve pas de modèle économique. Les services, comme l’auto-réparation ou les vélo-écoles, contribuent largement à l’intérêt général, à la création d’une vie de proximité et à l’animation d’action en faveur du respect du droit à la mobilité pour toutes et tous.

Le présent amendement vise donc à rétablir 100 millions d’euros de crédits en AE et CP pour redonner au plan vélo toute son ambition. 

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 100M€ en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

– Afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n° 44 « transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « Sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial.

Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation.

Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie. Un soutien de 190 000 euros supplémentaires permettrait au Planning familial d’assurer la continuité du numéro vert et du tchat y compris les samedi.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 190 000 euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable que constitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le 7 août 2024. Pour les associations féministes notamment les fédérations nationales telles que le Planning Familial, Solidarité Femmes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette prime engendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’elles affrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi, pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségur était estimé à 5 millions d’euros en 2025.

Si le projet annuel de performances précise que la compensation de la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budget du programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduire cette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitement de maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loi de finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Le présent amendement des députés Socialistes vise à mettre en oeuvre une des mesures de notre programme budgétaire présenté à Blois fin août dernier. Dans le cadre des mesures d’investissement pour relancer la croissance et l’économie, cet amendement propose la relance d’un appel à projet exceptionnel pour le recyclage et la mutation des friches, sur le modèle de celui mis en oeuvre en 2021 par le Gouvernement dans le cadre de la relance post Covid-19 et avec le même montant de crédits de 750M€.

Le recyclage des friches répond à plusieurs enjeux parmi lesquelles la production de logements ou d’activités en zone urbaine, là où le foncier disponible est rare et cher, mais aussi en zone rurale afin de lutter contre l’étalement urbain ou la désertification des centre-bourgs. Le recyclage des friches apporte en outre une réponse adaptée dans le cadre de la dynamique de réduction de l’artificialisation des sols engagée avec la loi dite « Climat et résilience ». 

Naturellement le recyclage de friches induit des coûts supplémentaires qui peuvent être élevés, pour la démolition de structures existantes ou, surtout, la dépollution des sols, notamment sur les friches industrielles. En outre, selon la nature des opérations, les exigences en la matière sont plus ou moins élevées. La réalisation de logements impliquant un niveau de dépollution des sols plus marqué. Voici une illustration de ces coûts :

L’aide ainsi apportée permet d’aider à l’équilibrage économique des opérations et, s’agissant en particulier du logement, à accompagner des prix de sortie qui demeurent abordables pour les futurs occupants. 

Le Cerema a réalisé un bilan précis du dispositif mis en oeuvre en 2021 et qui démontre toute sa pertinence. Ce sont ainsi 1382 projets qui ont été soutenus par le fonds pour un total de 750 millions d’euros. Ces projets devaient permettre le recyclage de 3375 hectares de friches et la production de près de 6 700 000 m² de surfaces de logements (dont plus d’un tiers de logements sociaux), plus de 5 millions de m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie…) et plus de 4 millions de m² d’équipements publics.

Sur le plan financier, le Fonds Friches a contribuéà la croissance économique : 1 Million d’euros de subvention du Fonds Friches contribue à déclencher 20 Millions d’euros HT de dépenses d’investissement directement liées aux projets lauréats. Près de la moitié des lauréats (projets d’aménagement et de remise en état des sols) généreront à l’aval un investissement supplémentaire par le secteur de la construction. 4,6 hectares de friches sont recyclés pour 1 Million d’euros du Fonds Friches.

S’agissant d’opérations émargeant majoritairement à la TVA à taux normal, l’État est susceptible de percevoir un produit de TVA supérieur au montant du fonds friche mobilisé, sans compter les autres recettes liées aux cotisations sociales sur des opérations intensives en main d’œuvre, où en droits et impositions diverses pour les collectivités locales. 

Ce dispositif est ainsi un dispositif pertinent pour répondre aux enjeux du ZAN, relancer la production de logement et soutenir l’économie avec un coût modéré pour les finances publiques au regard de l’effet levier identifié suite à l’expérience de 2021.

Afin d’assurer la recevabilité financière il est donc proposé de créer un programme distinct composé d’une action unique intitulé « Fonds exceptionnel pour le recyclage des friches » et doté de 750M€ en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 41 du programme 203. Naturellement nous n’avons pas l’intention de pénaliser ce programme et en cas d’adoption de notre amendement nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. 

L’Institut National de la Consommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF, chargé de fournir un appui technique aux associations de défense de consommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêtes et de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination du grand public sur les questions de consommation. L’article 71 du PLF pour 2026 prévoit sa dissolution au plus tard le 31 mars 2026. Le coût de la dissolution est estimé à 8 millions d’euros en 2026 et permettra ensuite une économie de seulement 1,8 million d’euros par an.

L’INSC constitue un centre de ressources et d’expertise essentiel pour les associations de consommateurs, dans l’identification des fraudes et abus, et pour la défense de leurs droits. Ses compétences et moyens lui permettent de réaliser des essais comparatifs de produits et de services, avec une déontologie stricte (achat anonyme des produits dans le commerce, mise au point d’un protocole de test par nos experts, tests réalisés dans des laboratoires indépendants des fabricants), qui constituent ensuite une référence pour les acteurs du secteur.

Il offre en outre une source d’information importante pour nos concitoyens au travers de son magazine « 60 Millions de consommateurs » et de ses émissions ConsoMag et l’Instant Conso. Ces outils sont particulièrement réputés et bien identifiés par le grand public. L’impact de ses publications, qui ne peut être mesuré aux seules ventes du magazine, a permis de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis au législateur de faire évoluer le droit, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien.

La reprise du magazine « 60 Millions de consommateurs » est très improbable s’agissant d’un titre dont la ligne éditoriale repose sur l’absence de publicité commerciale et le paiement d’études comparatives coûteuses. Par ailleurs, un repreneur qui ne respecterait pas la déontologie en matière d’essais comparatifs nuirait considérablement à la fiabilité et la qualité des informations transmises aux consommateurs.

Dans une économie mondialisée qui expose de plus en plus les Français à des produits ne respectant pas les normes sanitaires et de sécurité, la dissolution de l’INC aurait par conséquent un impact dramatique sur l’information des consommateurs et sur la capacité de réaction de la DGCCRF.

L’amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le rapporteur spécial propose une augmentation de 56 millions d’euros des crédits affectés au programme 343 « Plan France Très Haut Débit », au sein duquel est notamment financée l’action 3 « Inclusion numérique » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. 

Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique représentant 30 % des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix, etc.).

La forte baisse des crédits destinés aux conseillers numériques prévue par le PLF 2026 aboutirait à la quasi-extinction du principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique vers l’autonomie, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. Il s’agirait là d’un abandon par l’État de ses responsabilités envers les Français les plus fragiles.

L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble (circulaire FNE), favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 56 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n°3 Inclusion numérique du programme 343 Plan France Très Haut Débit.

– de minorer de 56 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 305 Stratégies économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d’appel vise à alerter les députés sur le mode de financement des SDIS, qui repose en grande partie sur une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) versée aux départements, que ceux-ci reversent ensuite aux SDIS. Ce mode de financement, instauré par l’article 53 de la loi de finances pour 2005, est aujourd’hui complexe et obsolète : chaque département reçoit un produit de la taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de son taux, égal au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. 

Il en résulte une inégalité entre les territoires, notamment dans les départements à forte vitalité démographique.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent une refonte du mode de financement des SDIS. L’aménagement de la TSCA via une actualisation et une revalorisation de son assiette constitue une piste pertinente, qui devra faire l’objet des débats à venir à l’occasion de l’examen d’une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile, à l’issue des travaux du Beauvau.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ».

Cet amendement vise à combler le besoin de financement de l’activité d’accompagnement de Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 » auxquelles participait l’État jusqu’en 2025. L’absence de crédits affectés à Bpifrance actuellement prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 serait en effet lourde de conséquences.

Elle pose d’abord une difficulté de principe. Bpifrance, banque publique, doit rester soumise au contrôle parlementaire. Le système de financement autoporteur, insoutenable pour la banque à moyen terme, est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général qui sous-tend son action. L’absence de ligne budgétaire dédiée à Bpifrance affaiblit fortement le contrôle parlementaire sur ses activités.

La suppression des crédits met ensuite en danger en danger la pérennité de l’activité d’accompagnement développée par Bpifrance et sa contribution au plan « Quartiers 2030 ».

Le métier d’accompagnement de Bpifrance permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, notamment accélérer leur transition énergétique et environnementale et leur digitalisation. Supprimer la ligne budgétaire dédiée entrainerait l’arrêt brutal d’un métier présentant un fort impact sur la transformation du tissu économique français. Quatre études[1] indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Par rapport à des entreprises non accélérées comparables, les entreprises accélérées ont généré un surcroît de chiffre d’affaires (+5 points de croissance), de valeur ajoutée (+3 points de croissance) et d’effectifs (+3 points de croissance). Les PME accélérées ont une plus grande probabilité de devenir une ETI. Ces travaux ont également démontré que les entreprises accélérées ont mieux résisté au contexte de la crise sanitaire que des entreprises semblables non accélérées. Ces travaux scientifiques indépendants indiquent que, d’un point de vue économique, les accélérateurs misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.

·       Le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 », opéré par Bpifrance, vise à soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). D’ici 2027, l’objectif national est d’accompagner 100 000 nouveaux entrepreneurs dans les QPV. Inscrit dans les contrats de ville et bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité), ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. L’ensemble de ses dispositifs vont couvrir plus de 1200 QPV, soit la quasi-totalité des 1362 quartiers en France.

Compte tenu de son efficience et de son impact, il convient de pérenniser l’action de Bpifrance sur ces deux thématiques. Cet amendement propose un financement de 35 millions d’euros qui permettra la pérennité des actions de Bpifrance en faveur de l’accompagnement des entreprises et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assurera, par ailleurs, le maintien du lien entre Bpifrance et la représentation nationale.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

[1] « Accélérer les entreprises ! Une évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2021 // « À l’épreuve de la crise sanitaire, quelle résilience des entreprises accélérées ? », TEPP-CNRS, juin 2022 // « L’impact des accélérateurs Bpifrance sur les performances des entreprises accélérées : une nouvelle évaluation ex-post », TEPP-CNRS, décembre 2022 // « Qu’avons-nous appris en évaluant les Accélérateurs de Bpifrance », TEPP-CNRS, mai 2023

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer significativement les crédits prévus pour le chèque énergie afin de tenir compte de l’inflation sur les produits énergétiques depuis la mi-2021.

Les dépenses énergétiques ont explosé depuis 2021 avec les effets cumulés des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l’activité post-Covid puis la guerre en Ukraine. Malgré les mécanismes d’amortisseur mis en oeuvre par l’État, la facture d’électricité moyenne d’un ménage facturé au tarif réglementé est passée de 1552 € en 2021 à 2248 € en 2024 soit une augmentation de 45 %.

Afin d’effectuer un rattrapage du montant du chèque énergie pour tenir compte de cette réalité et mieux accompagner les ménages bénéficiaires, nous proposons donc d’en augmenter les crédits à hauteur de 25 %.

Il est donc proposé de majorer de 168,55 M€ en AE et de 163,65 M€ en CP les crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir les projets de décarbonation industrielle par l’électrification des usages.

Les émissions industrielles représentent 17 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays avec une forte concentration sur les 50 principaux sites industriels. La décarbonation de ces activités est donc une nécessité absolue afin d’atteindre nos objectifs climatiques aux horizons 2035 et 2050. Elle est également un enjeu de compétitivité au regard de la faiblesse relative des prix de l’électricité en France et du coût et de la volatilité des énergies fossiles et en particulier du gaz. 

Elle est également un enjeu pour l’accompagnement de l’augmentation progressive de la production électrique liée à la fiabilisation du productible nucléaire et surtout, au développement des énergies renouvelables. Le retard pris dans l’électrification des usages a entraîné des situations de surproduction sur le réseau national entraînant le besoin d’effacer à un coût très élevé ces surcapacités, au détriment de la facture acquittée par les ménages et les entreprises.

Ainsi, pour répondre à ce triple enjeu de décarbonation, de compétitivité et d’équilibrage du réseau, il apparaît essentiel d’accompagner une accélération de l’électrification des usages industriels. Ces opérations souvent très lourdes nécessitent un accompagnement public que nous proposons à la hauteur de 750M€. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, nous proposons la création d’une programme spécifique disposant d’une action unique et intitulée soutien à l’électrification des procédés industriels dotée de 750M€ en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 345.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Gestion des milieux et biodiversité » afin de renforcer les moyens alloués au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » a connu une diminution significative de 29 540 391 euros entre la loi de finances initiale pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026. Cette réduction met en tension la capacité du Conservatoire du littoral à poursuivre ses missions essentielles.

Le Conservatoire du littoral joue un rôle crucial dans la préservation du patrimoine maritime et des zones littorales, qu’il s’agisse des digues, écluses, falaises, zones humides ou autres espaces sensibles. Face à l’accélération des phénomènes climatiques — montée du niveau de la mer, érosion, tempêtes — et à la détérioration progressive des infrastructures et des habitats naturels, il est impératif de renforcer les moyens financiers de cet établissement.

Les crédits supplémentaires proposés par le présent amendement permettront au Conservatoire du littoral de poursuivre ses actions de protection et de restauration, d’acquérir et sécuriser de nouveaux espaces littoraux, et de garantir la résilience de nos côtes et rivages face aux menaces environnementales croissantes. Il s’agit ainsi d’un investissement direct dans la préservation de notre patrimoine et dans la prévention des risques liés aux changements climatiques.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 10 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 10 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à alerter sur la nécessité d’instaurer un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » ferroviaires, ainsi que sur toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service sur ces lignes.

Les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) sont principalement destinées aux trajets quotidiens assurés par les services organisés et financés par les Régions (Île-de-France Mobilité en Île-de-France). À ce jour, 1 650 km d’entre elles accueillent des dessertes d’intérêt national : des trains d’équilibre du territoire (de jour et de nuit) conventionnés par l’État, ou des trains de service librement organisé (TGV). Un tiers des LDFT joue un rôle dans le transport de marchandises, avec un trafic régulier, au moins hebdomadaire.

Ces lignes participent à la connexion entre les différents bassins urbains, à l’accessibilité aux territoires ruraux, et revêtent une dimension économique en lien avec la production industrielle, l’agriculture, ou encore l’accès à de nombreux sites touristiques et patrimoniaux.

Aujourd’hui, de nombreuses lignes ferroviaires régionales vont être réouvertes par des opérateurs privés, dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans le Grand-Est.

Il s’agit donc d’accompagner ces initiatives territoriales qui permettront un retour du service public dans des territoires depuis trop longtemps oubliés.

En 2020, le rapport Philizot estimait qu’il faudrait engager 6,4 milliards d’euros pour la rénovation des LDFT entre 2020 et 2028, soit environ 700 millions d’euros supplémentaires par an.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– abonde 700 millions d’euros (en AE et en CP) de budget à l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2026, 20 millions d’euros millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives.

Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus écologiques, le développement du fluvial contribue directement et concrètement à la réduction des émissions du secteur des transports. VNF assure par ailleurs la gestion, l’acheminement et la mise à disposition de l’eau sur les territoires pour maintenir ses différents usages dans la durée et le respect des équilibres naturels.

Cet amendement vise à lancer un vaste programme d’investissement permettant à terme, et en partenariat avec VNF, de mobiliser 250 millions d’euros en vue de l’aménagement d’un réseau de voies navigables à énergie positive. Ces nouvelles ressources – qui viendraient compléter les moyens courants de VNF – permettront prioritairement d’optimiser et de renforcer le potentiel d’ouvrages hydrauliques qui contribuent directement à la production d’énergie hydroélectrique (barrages de navigation, rigoles d’alimentation…) ; elles permettront également le financement direct d’équipements de production d’énergie renouvelable (hydroélectrique, photovoltaïque…), ainsi que l’étude et de l’expérimentation de dispositifs innovants.

Deux avancées législatives récentes, portées par les députés Socialistes et apparentés, précisent la nécessité d’augmenter le budget alloué à VNF. À la fois dans la loi d’accélération et de production d’énergies renouvelables et plus récemment dans la loi industrie verte, le réseau des voies navigables est mobilisé car constitue une réserve considérable de déploiement d’énergies renouvelables. VNF assure en effet la gestion de 80 % du réseau des voies navigables du pays, soit 6 700 km de réseau.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 20 000 000 euros l’action 42 « Voies navigables » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ;

– Il minore de 20 000 000 euros l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme n° 345 « Service public de l’énergie ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Service public de l’énergie » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits dédiés aux« 2 heures de sports supplémentaires au collège » du fait que le Gouvernement ait réduit le dispositif depuis 2025. 

Dans notre rapport pour avis sur la mission Sport pour le PLF 2023 nous soulignions le rôle particulier de l’école dans la réduction des inégalités d’accès à la pratique physique et sportive, notamment sur le plan social. Nous insistions sur les efforts de promotion de l’activité physique et sportive à porter sur l’école car c’est leur santé future qui est hypothéquée. Le collège, après l’école primaire, est le lieu idéal de la formation de l’« habitus » sportif et ces 2 heures supplémentaires y contribuent. 

Pourtant, depuis 2025, le Gouvernement a décidé de recentrer ce dispositif sur les collèges situés en REP/REP+. Nous le regrettons et considérons, compte des tenus des enjeux de santé publique, que tous les collégiens devraient pouvoir en bénéficier.

Afin d’assurer sa recevabilité budgétaire, cet amendement :

– abonde de 7,2 millions d’euros en AE et CP l’action 01 du programme 219

– retire 7,2 millions d’euros en AE et CP de l’action 04 du programme 163

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide au transport combiné de marchandises (« aide à la pince ») pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros.

Le transport combiné est clairement identifié comme le segment de marché le plus porteur pour le développement du fret ferroviaire dans les prochaines années car il massifie le plus le transport de marchandises tout en profitant de la souplesse de la route pour les premiers et derniers kilomètres.

Toutefois, si le tarif de la partie sur rail est intéressant, la partie routière du dernier kilomètre est la plus onéreuse. Cette situation crée une problématique du marché du premier et du dernier kilomètre par conteneur dans le cadre du transport combiné.

Une aide à l’exploitation du transport combiné, aussi appelée « aide à la pince », a été mise en place par l’État. Cette aide de 23 euros environ par opération de transbordement vise à réduire l’écart de compétitivité entre le rail et la route en compensant les surcoûts liés aux ruptures de charge du transport combiné.

Le montant de l’enveloppe budgétaire consacré à l’aide à la pince a été porté à 47 millions d’euros depuis 2021. La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a prévu de maintenir ce niveau d’aide jusqu’en 2027 et le Gouvernement de l’époque avait repris l’engagement de préserver ce soutien complémentaire jusqu’en 2030. Afin d’accompagner la dynamique de développement du transport combiné, il est proposé d’augmenter de 33 millions d’euros le montant de l’aide à la pince pour compenser les surcoûts liés aux ruptures de charge, portant ainsi le montant total à 80 millions d’euros en visant la sous-action 45 « Aides à l’exploitation des services de transport combiné ». 

Cet amendement fait suite à la recommandation n°38 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Ainsi, le présent amendement :

– Abonde à hauteur de 33 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 45 « Transports combinés » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». 

– Minore l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. 

Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir le service civique à hauteur de 135 000 missions.

Nous avons toujours défendu le service civique comme un outil permettant de favoriser la mixité sociale et de développer une culture de l’engagement chez les jeunes de 16 à 25 ans. Alors que le Président de la République avait reconnu tout l’intérêt du dispositif pendant le covid, nous regrettons que le Gouvernement revoit à la baisse les ambitions initiales. Nous demandons à que soient financées à minima 135 000 missions de services civiques.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

– Augmente de 85 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». 

– Diminue de 85 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 219 « Sport ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’un grand plan pour le désenclavement des territoires, travaillé en lien avec l’Institut Mobilités en Transition, Ecov et Transport & Environnement. 

Chaque jour, 70 % des Français roulent seuls dans leur voiture, faute d’alternative crédible, alors même que 6 habitants sur 10 en zones rurales et périurbaines souhaiteraient s’en passer. La dépendance à la voiture individuelle hors des centres-villes exerce une triple pression sur les ménages : sociale, économique et écologique. Elle fragilise notre souveraineté énergétique et notre économie, nous expose aux crises géopolitiques et pèse sur le climat.

La réponse doit être à la hauteur : offrir aux territoires hors des centres urbains le même droit à des transports express fiables que celui dont bénéficient les grandes villes.

Il est temps de mettre en place un véritable système de transport express pour tous, fondé sur les Services Express Routiers – alliance innovante des lignes de car express et des lignes de covoiturage express – capables de réduire massivement la dépendance à la voiture, de redonner du pouvoir d’achat et d’élargir la promesse de la décarbonation aux Français des campagnes et des petites villes.

Un « Grand Plan pour le désenclavement des territoires » pourra permettre à l’horizon de 5 ans de :

– donner accès à 23 millions d’habitants supplémentaires à un réseau multimodal rapide et fréquent, hors zones denses ;

– doubler la part modale des alternatives à la voiture solo (passer de 10 à 22 %) sur les trajets longs du quotidien (+ de 10 kilomètres) ;

– générer 11 md€/an de gains de pouvoir d’achat pour les ménages ;

– générer un gain de productivité économique national de 2,4 md€/an ;

– diminuer les émissions de GES de 3,8 MtCO2/an et réduire les autres externalités (équivalent à éviter 2,5 md€/an d’externalités négatives).

Le déploiement de ce système multimodal routier nécessite un investissement de la part de l’État de 3 milliards d’euros au total, sur la période 2026‑2030. Le financement pourrait aller croissant. Doté de 300 millions d’euros dès 2026, le Plan de désenclavement des territoires pourrait atteindre 500 millions en 2027 et jusqu’à 750 millions d’euros par an sur les trois dernières années, jusqu’en 2030. Ces financements bénéficieront directement aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (Régions et EPCI), en soutien aux dépenses de fonctionnement2. Les AOM devront par ailleurs cofinancer les projets via leurs autres ressources fiscales propres (VM, VMR ou autre), le but étant d’arriver à 6 mds d’euros au total en 2030 pour pleinement bénéficier des impacts modélisés .

Le financement de ce Plan pourrait par exemple être rendu possible, dès 2026, par l’allocation des recettes issues de la taxation des hauts patrimoines et des transports polluants. Puis, à partir de 2027, le financement pourrait être complété par une partie des recettes d’ETS2.

Ce plan, inscrit dans le programme 203 du PLF, n’est pas une dépense nette : c’est un investissement stratégique pour la France. Il s’agit d’améliorer l’efficacité du système routier actuel, d’optimiser les dépenses fiscales et réduire notre dépendance. Ce plan est essentiel pour protéger le pouvoir d’achat des Français dans un contexte géopolitique très mouvant. Il représente une politique de résilience et de puissance collective : un même investissement, quatre victoires pour la Nation – justice sociale, pouvoir d’achat, attractivité territoriale et transition écologique.

La mobilité n’est pas un privilège urbain : c’est un droit républicain, au cœur du pacte social et de la transition écologique. L’action doit être immédiate, et ne peut encore attendre des décennies.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne de 300 millions d’euros en AE et CP l’action l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ; 

– abonde du même montant en AE et CP le nouveau programme « Fonds dédié au désenclavement des territoires ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État à l’injection de biométhane mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage. 

Depuis 2022, le Parlement ne dispose plus d’une vision exhaustive de l’ensemble des crédits du budget général de l’État consacrés à la politique de sécurité civile, du fait de la non reconduction du document de politique transversale (DPT) « sécurité civile ».

À titre indicatif, plus de la moitié de crédits du budget général consacrés à la sécurité civile figuraient dans d’autres programmes que le programme 161 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (écologie, agriculture, administration générale et territoriale de l’État, etc.)

Le rapporteurs spéciaux proposent donc de rétablir ce DPT, afin de garantir la bonne information du Parlement.

Après le 23° du I de l’article 128 de loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé :

« 24° Sécurité civile. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Fonds chaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fonds chaleur.

Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels liés à la décarbonation du secteur.

La chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Leur déploiement massif est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.

Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour faire face à la volatilité des prix des énergies fossiles. Or, le niveau actuel du Fonds chaleur ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus. Le budget a par ailleurs été réduit de 20 millions d’euros par rapport à 2024, soit l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun.

Cette contraction budgétaire a conduit à une baisse de 20 à 30 % des aides en investissement, alors même que les projets deviennent plus complexes et que la demande territoriale s’intensifie. Un maintien, voire une nouvelle diminution des enveloppes en 2026, se traduirait par un arrêt de nombreux projets, un découragement des collectivités déjà engagées et un recul de la trajectoire nationale de décarbonation.

Cet effort budgétaire, loin d’être une dépense, constitue un investissement à fort retour socio-économique : 

– chaque euro de soutien public déclenche en moyenne 3 euros d’investissement privé dans les territoires ;

– le fonds chaleur demeure le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée.

Partant du postulat que le Fonds chaleur a été abondé à hauteur de 800 millions d’euros, cet amendement propose un abondement raisonnable dans le contexte budgétaire actuel de 350 millions d’euros, portant ainsi le montant total du fonds à 1,15 milliard d’euros. Le présent amendement a pour objet de formaliser cette proposition.

Cet amendement a été travaillé avec le SER.

Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il est proposé d’opérer le mouvement de crédits suivants : 

Majoration de 350 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME » du programme n°181 « Prévention des risques » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme n°345 « Service public de l’énergie » 

En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’a assurer la recevabilité de cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 du programme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Cet amendement vise à créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile.

La sécurité civile fait aujourd’hui face à de profondes transformations, en particulier sous l’effet du changement climatique qui étend et intensifie les risques sur l’ensemble du territoire. Les incendies remontent vers le nord du pays et couvrent une plus longue partie de l’année, si bien que la notion de « saison des feux » perd de sa pertinence. Les pluies et les tempêtes ont vocation à augmenter en hiver, avec de forts risques d’inondations. Il arrive même que des inondations et des feux de forêt se produisent en même temps sur un même territoire. L’ensemble de ces risques pose d’importants défis logistiques (équipement de l’ensemble des départements pour y faire face), humains (tous les sapeurs-pompiers doivent désormais être formés à l’ensemble du spectre des interventions) et budgétaires, qu’il faut savoir anticiper le plus rapidement possible. 

Face à cela, la recherche et l’innovation en matière civile doit être érigée en priorité nationale. Si le programme 161 prévoit plusieurs crédits destinés au financement de la recherche, par exemple en finançant une partie du budget de l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ainsi que l’Entente Valabre, les montants sont insuffisants au regard des enjeux considérables auxquels les acteurs de la sécurité civile devront faire face. Outre la question des sommes, les initiatives de recherche et d’innovation ne sont pas suffisamment coordonnées entre les différents acteurs sur le territoire comme le souligne le rapport du Beauvau de la sécurité civile.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent que soit créé un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation. Ce fonds aurait vocation à tisser un réseau pour coordonner l’ensemble de la recherche et de l’innovation sur le territoire pour développer des projets communs et mutualiser les coûts de recherche et de développement. 

Interrogée à ce sujet par les rapporteurs spéciaux, la DGSCGC a répondu que « la proposition de créer un fonds national de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile constitue en soi une piste de réflexion intéressante, même si elle n’est pas inscrite au PLF 2026, nécessitant d’être consolidée. Cette perspective répondrait à un besoin de structuration et de mutualisation des solutions, afin de transformer des initiatives locales en projets à portée nationale. »

Un chef de file pourrait être identifié : l’Entente Valabre, qui a développé une grande expertise de recherche et de formation dans les domaines de la lutte contre les feux de forêts, du secours aquatique et subaquatique, du sauvetage déblaiement, ou encore du secours périlleux en montagne, serait un acteur pertinent pour piloter cette structure par exemple.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 11 « Prévention et gestion des crises » du programme 161 « Sécurité civile » de 10 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d’accompagner les territoires de montagne vers le développement d’une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station.

Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été car elle devient un poumon de respiration pour les habitants des secteurs urbains et de plaine touchés par les canicules à répétition les poussant alors à choisir de plus en plus souvent la montagne comme destination estivale.

Par ailleurs, La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver. Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques des différentes filières de l’aménagement en montagne et il serait impensable de laisser s’effondrer cette économie de montagne par manque d’anticipation de son modèle économique

L’objectif de cet amendement de crédit est donc de soutenir les stations en difficulté à diversifier leur activité économique et touristique en poursuivant l’effort qui avait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 qui avait pour objet de financer la diversification à travers des projets d’accompagnement en investissement et en ingénierie.

Afin d’accompagner les territoires de montagne et plus particulièrement leurs stations de ski souhaitant faire évoluer leur modèle vers une offre « pluri saisonnière » nous proposons la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds pour la transition des territoires de montagne » doté de 50 millions d’euros. 

 Afin de répondre aux exigences organiques et constitutionnelles de recevabilité financière : 

Cet amendement propose de minorer de 50 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Aides personnelles « » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement », vers ce nouveau programme intitulé « Fonds pour la transition des territoires de montagne », au sein de la mission cohésion des territoires . »

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 50 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109, nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, propose de flécher une fraction de la taxe carbone vers la décarbonation maritime afin de répondre à la promesse du Premier Ministre François Bayrou, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIMER), le 26 mai dernier, de flécher une partie des revenus générés par le produit de l’ETS maritime, ainsi que les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelEU, à savoir 90 millions d’euros de la taxe carbone européenne (taxe ETS2) vers la décarbonation du secteur maritime afin de permettre à la France d’atteindre l’objectif zéro émission à horizon 2050 fixé par l’OMI.

Cet amendement vise également à créer enfin le fonds d’investissement dédié au secteur de la décarbonation maritime, annoncé par le Président de la République, lors des Assises de l’économie de la mer du 28 novembre 2022, et ce, afin de rassurer tant les entreprises du secteur que notre souveraineté industrielle.

Cet amendement propose donc d’abonder le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » afin de créer un fonds de soutien au développement des technologies liées à la décarbonation du transport maritime.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne 90 millions d’euros (en AE et CP) du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– afin d’abonder du même montant (en AE et CP) le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture »

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d’intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté.

Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État de sauver Atos en 2024 en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels permettant la protection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière.

Le fond est abondé pour 2026 à hauteur de 75 millions d’euros au travers du programme 862 Prêt pour le développement économique et social du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Or, la dotation normale du FDES, hors période de crise, est de 200 millions d’euros par an.

L’insuffisance de financement attribué au FDES fait peser un risque majeur pour les intérêts fondamentaux du pays en cas de tentative de rachat d’une entreprise stratégique par un acteur étranger. Le FDES est bien souvent dans ces hypothèses le seul outil disponible pour que l’État puisse favoriser un repreneur français. Cette sous-dotation est d’autant plus étonnante que le FDES pourrait être mobilisé pour assurer les investissements nécessaires à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social au sein de la mission Économie.

– de minorer de 125 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 134 Développement des entreprises et régulations.

Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi la spécificité géographique de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et une adaptation des politiques nationale au sein de la République.

La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes.

Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50 % du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante de dégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues.

Une recrudescence des glissements de terrain, des coulées de boues et des laves torrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits « d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant une hausse constante des budgets dédiés à la voirie. Afin d’accompagner les communes de montagne face à leur nécessaire adaptation au changement climatique, il est ainsi proposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » du calcul de la DSR en le triplant, tel est l’objet du présent amendement

À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22 du code général des collectivités territoriales, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, sur la base du modèle allemand, un ticket climat pour l’utilisation de l’ensemble des transports publics.

Le lundi 4 septembre 2023, le Président de la République s’est déclaré favorable à la création d’un « pass rail ». Finalement, seul un Pass Rail pour les moins de 28 ans a été mis en place l'été dernier sur une période de deux mois. Le succès relatif du Pass rail estival à destination des jeunes s’explique notamment par le manque de communication du dispositif et les effets « doublon » des offres à destination des jeunes avec certaines régions.

Il serait donc utile de proposer un dispositif plus large et sur une durée déterminée pour réellement tirer un enseignement et une analyse d’une politique d’offre tarifaire en matière de ferroviaire.

En pleine crise climatique et du pouvoir d’achat, une telle mesure doit permettre de faciliter l’accès à l’ensemble de ces modes de transports moins polluants grâce à une formule d’abonnement unique valable aussi bien dans le bus, le car ou encore le TER.

Cette proposition doit également permettre de rendre plus accessibles ces moyens de transports et en particulier le train, en réduisant le coût pour les usagers. Car en effet, si 83 % des Français reconnaissent l’avantage écologique du train par rapport à d’autres modes de transport, le prix reste selon eux le premier obstacle à une plus forte utilisation du train. C’est le constat qui ressort d’une enquête réalisée par le Réseau Action Climat sur l’usage du train par les Français et leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics.

De plus, plusieurs États européens ont déjà mis en place avec succès des mesures similaires.

Une expérimentation en ce sens a été réalisée en Allemagne en 2022 et a permis de faire économiser 1,8 millions de tonnes équivalents CO2, grâce à la vente de 52 millions de tickets. 10 % des Allemands ayant bénéficié de ce dispositif ont indiqué avoir renoncé à au moins un trajet en voiture par semaine, preuve que la mesure peut favoriser le report modal lorsque ce dernier est possible. Suite à ce succès pour le pouvoir d’achat et le climat, l’Allemagne a décidé de mettre en place un abonnement unique à 49 euros par mois pour tous les transports publics.

L’Autriche a également adopté en 2021 un ticket climat permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre de transport collectif du pays.

Cette mesure est présentée comme un levier à part entière du plan mobilité autrichien qui prévoit de réduire la part des kilomètres annuels voyagés en voiture de 70 % à 54 % et d’augmenter la part de ceux voyagés en transport public de 27 % à 40 %.

Afin de mettre rapidement en oeuvre cette mesure et de répondre concrètement aux problématiques de mobilité du quotidien, il est proposé d’agir en priorité au niveau régional.

En effet, en tant qu’autorité organisatrice des transports, les régions ont toutes les cartes en main pour coordonner le lancement d’un billet unique et en définir le prix.

Au vu de l’expérimentation allemande réalisée sur la base d’un prix à 9 euros générant la vente de 750 000 tickets, nous proposons de consacrer 85 millions d’euros dans un fonds dédié à l’expérimentation du ticket climat.

La sous action 44‑03 « Tarifs sociaux ferroviaires » permet justement de financer ce type de politique de soutien. 

Le chiffrage repose sur une extrapolation à partir de l’expérience du Pass Rail 2024, vendu 49 euros et réservé aux 16-27 ans, qui avait coûté 15 millions d’euros à l’État. En l’ouvrant à l’ensemble de la population, le coût total serait estimé à 100 millions d’euros si toutes les tranches d’âge l’utilisaient de façon comparable. En abaissant le prix à 39 euros, soit 20 % de recettes en moins, le coût grimperait à 120 millions. En reprenant la clé de financement précédente (80 % État, 20 % régions), la part supportée par l’État serait d’environ 96 millions. Cette estimation suppose un même niveau de succès que celui de 2024, soit environ 1,55 million de Pass vendus.

Ainsi, le présent amendement :

– Abonde de 120 millions d’euros de budget à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Minore de 120 millions d’euros l’action 9 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Services public de l’énergie ».

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur des énergies renouvelables électriques en métropole continentale mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement fait suite à la recommandation n°21 de la mission d’information transpartisane sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC).

L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60e anniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu par les Français : le magazine 60 millions de consommateurs. 

L’établissement est d’abord un centre de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, qui accompagnent les consommateurs au quotidien dans l’identification des fraudes et abus et la défense de leurs droits. 

Au travers de son magazine l’institut a permis, au fil des années, de faire émerger de nombreux scandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis des évolutions de la législation ou de la réglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nos concitoyens au quotidien.

La suppression de l’INC et la privatisation de son magazine porterait un coup dur et probablement fatal à cette mission, tant la dépendance à des intérêts privés est incompatible par nature avec la préservation d’intérêts économiques rarement alignés avec ceux des consommateurs. 

Dès lors, il apparaît non seulement essentiel de préserver l’existence et le caractère public de ces outils mais il conviendra également d’en rehausser les moyens. 

Nous proposons donc la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rétablir le financement attribué aux pôles de compétitivité par l’État.

La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&D et les structures de gouvernance des pôles (associations).

Depuis 2023, la gestion de ces pôles est assurée par les régions. Les services déconcentrés en région des ministères ne participent donc plus aux instances de gouvernance des pôles de compétitivité. L’État continue néanmoins de jouer un rôle important en orientant leur action vers les priorités nationales et en assurant une part de leur financement.

Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation, en favorisant le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) sur l’ensemble du territoire. Ils accompagnent également le développement et la croissance des entreprises membres grâce à la valorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche. En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan sur leurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.

La suppression de plus de la moitié du soutien public à la gouvernance des pôles de compétitivité semble avoir a été faite sans évaluer les conséquences de cette mesure pour les pôles. Le SGMEF n’a ainsi pas pu communiquer au rapporteur spécial la trésorerie existante pour chaque pôle, tout en reconnaissant son importance pour apprécier les effets concrets de la mesure. Cette suppression intervient en outre dans un contexte de réduction des dotations attribuées par les régions du fait de la contrainte des budgets locaux. Les conséquences de cette mesure sur la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoires pourraient donc être désastreuses.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action n° 23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations.

– de minorer de 9 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 220 Statistiques et études économiques.

Le rapporteur ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir les projets de décarbonation industrielle par l’électrification des usages.

Les émissions industrielles représentent 17 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays avec une forte concentration sur les 50 principaux sites industriels. La décarbonation de ces activités est donc une nécessité absolue afin d’atteindre nos objectifs climatiques aux horizons 2035 et 2050. Elle est également un enjeu de compétitivité au regard de la faiblesse relative des prix de l’électricité en France et du coût et de la volatilité des énergies fossiles et en particulier du gaz. 

Elle est également un enjeu pour l’accompagnement de l’augmentation progressive de la production électrique liée à la fiabilisation du productible nucléaire et surtout, au développement des énergies renouvelables. Le retard pris dans l’électrification des usages a entraîné des situations de surproduction sur le réseau national entraînant le besoin d’effacer à un coût très élevé ces surcapacités, au détriment de la facture acquittée par les ménages et les entreprises.

Ainsi, pour répondre à ce triple enjeu de décarbonation, de compétitivité et d’équilibrage du réseau, il apparaît essentiel d’accompagner une accélération de l’électrification des usages industriels. Ces opérations souvent très lourdes nécessitent un accompagnement public que nous proposons à la hauteur de 150M€. 

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, nous proposons la création d’une programme spécifique disposant d’une action unique et intitulée soutien à l’électrification des procédés industriels dotée de 150M€ en AE et CP par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 345.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les ressources de l’ADEME dédiées à l’appui aux Réseaux pour Éviter le Gaspillage Alimentaire (RÉGAL), et plus largement à appeler l’attention du Gouvernement sur le caractère essentiel de l’action de l’ADEME en matière d’alimentation durable.

Sur le terrain, les acteurs engagés dans la lutte contre le gaspillage alimentaire ont fait part de leur inquiétude sur la possible réduction, voire la suppression des crédits consacrés par l’ADEME à l’Alimentation durable et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

En 2023, 9,7 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produits, dont 3,8 millions de tonnes étaient encore consommables. Face à ce qui est autant un non-sens éthique qu’une perte de valeur économique à tous les échelons de la chaîne alimentaire, il est plus que jamais nécessaire d’agir.

Depuis plus d’une décennie, la France est reconnue dans le monde pour sa « culture anti-gaspi » et sa capacité d’innovation sur ces questions. Au-delà de son caractère de politique publique, la lutte contre le gaspillage alimentaire repose avant tout sur une grande variété d’initiatives et de pratiques qui engagent des acteurs économiques, politiques, associatifs et citoyens.

L’ADEME est l’un des piliers de ce riche écosystème, à la fois comme outil d’information et de communication (production d’études, de diagnostics, d’outils de mesure et de guides pratiques), de financement de projets et de coordination des actions nationales et territoriales, en particulier via les Réseau pour Éviter le Gaspillage alimentaire (RÉGAL). Elle constitue ainsi un pôle de référence et d’expertise sans équivalent en France dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.

En ce sens, l’abandon par l’Agence de tout ou partie de ces missions – et des lignes budgétaires correspondantes – aurait des conséquences néfastes pour l’ensemble des acteurs de l’anti-gaspi en France.

Cette coupe budgétaire est d’autant plus surprenante que de nouvelles règles européennes incluant des objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire ont précisément été entérinées au mois de septembre, et que la future Stratégie Nationale Alimentation, Nutrition et Climat (SNANC) fait de la lutte contre le gaspillage alimentaire l’un de ses objectifs principaux.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 580 000 €, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n°181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 1 « Routes – Développement » du programme n°203 « Infrastructures et services de transports.

Ce montant correspond aux subventions de l’ADEME permettant de maintenir les aides aux six RÉGAL existant actuellement sur le territoire.

En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’à assurer la recevabilité de cet amendement. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite nullement minorer les crédits de l’action 1 du programme 203, et demande par conséquent au Gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026,

L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq nouveaux secteurs depuis 2015 (transport routier de voyageurs, autoroutes concédées, principaux aéroports, transports publics urbains en Ile-de-France, services numériques de mobilité) et ses missions se renforcer significativement sur la période, sans que ses moyens d’action aient été réévalués en conséquence.

Pour assumer ces nouvelles compétences, les effectifs de l’ART ont ainsi augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022 (+ 63 %). Or, entre 2015 et 2021, la SCSP s’était maintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022 puis 15 millions d’euros en 2024 (+36 %). Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges, afin de combler le niveau structurellement insuffisant de sa dotation budgétaire. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. Le niveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propre assureur, notamment en conséquence des contentieux auxquels elle est exposée. Aussi ce manque de moyens est-il de nature à mettre en cause l’indépendance et les capacités d’action de l’ART.

En cohérence avec les recommandations du rapport IGF-CGEDD n° 2015-M-049‑02 (septembre 2015) relatif à l’évaluation des moyens de l’ARAFER, la dotation budgétaire cible de l’ART avait été estimée à 18,6 millions d’euros en 2021 – chiffre que l’ART n’a pas souhaité réévaluer depuis, malgré le contexte fortement inflationniste rencontré en 2022‑2023, dans un esprit de responsabilité.

Consciente des contraintes fortes pesant sur les finances publiques, l’ART a proposé que la réévaluation de sa dotation budgétaire soit lissée sur la période 2026‑2028, avec 17 millions d’euros en 2026, 18 millions d’euros en 2027 et 18,6 millions d’euros en 2028. Ce rehaussement progressif permettrait de poursuivre la dynamique de rattrapage qui était initialement prévue au triennal pour 2024 (+1 million d’euros) et 2025 (+1 million d’euros), mais qui n’a pu être concrétisée en 2025 dans le contexte particulier de l’élaboration de la loi de finances. 

Dans le même esprit, il est à noter que l’ART ne sollicite pas de réévaluation de ses moyens en effectifs, malgré les compétences nouvelles qui lui ont d’ores et déjà été attribuées par la dernière loi DDADUE (contrôle de l’ouverture des données routières) et celles qu’il est prévu de lui confier prochainement (reprise des missions de l’Autorité de la qualité de service dans les transports). Ces nouvelles missions seront assurées, dans le cadre de l’organisation en « mode projet » que l’ART a mise en place au sein de ses services, par un travail de priorisation opéré sur les missions de contrôle de l’ouverture des données de mobilité et d’observation des marchés confiées par le législateur par le passé.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Abonde 1 million d’euros en AE et CP sur l’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

– Ponctionne (en AE et CP) du même montant l’action n°03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 380 « Energie, climat et après-mines ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales de Martinique en transférant 800 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux d’insertion des jeunes sont encore plus marqués.

Elles possèdent un caractère vital. Elles constituent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’accompagner et de redonner confiance à une jeunesse souvent confrontée à l’éloignement, à la précarité et à un marché du travail structurellement contraint.

La situation des jeunes est particulièrement critique : le taux de chômage des jeunes actifs (15-29 ans) culmine à plus de 40 % (selon l’INSEE) dans certains cas, contre environ 21 % en moyenne nationale pour cette tranche d’âge. Par ailleurs, la pauvreté y atteint des niveaux alarmants : par exemple à Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.  Ces chiffres témoignent que l’«égalité réelle » reste loin d’être assurée. Les jeunes ultramarins subissent un cumul de handicaps — insularité, éloignement, marché du travail restreint, vie chère — qui rendent l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie beaucoup plus ardu.

Réduire les moyens des missions locales de 13 %, alors même qu’elles accueillent un nombre croissant de jeunes, reviendrait à fragiliser une génération déjà fortement exposée à la précarité, et plus encore dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, où les vulnérabilités structurelles rendent l’action publique indispensable. Après une réduction de 422 ETP en 2025, une nouvelle baisse contraindrait les missions locales à se séparer de 1 081 ETP sur 14 000 au niveau national, affaiblissant ce lien essentiel entre l’État et des jeunesses qui cherchent des perspectives nouvelles.

Les jeunes doivent être considérés non comme une charge, mais comme la force vive de l’avenir. Les réduire à un coût serait une erreur stratégique autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un investissement dans la vitalité démocratique du pays, dans la capacité créatrice et entreprenante des territoires — y compris ceux des océans — pour affronter les défis sociaux, économiques et écologiques d’aujourd’hui et de demain.
Pour assurer sa recevabilité financière — et uniquement dans ce but — cet amendement réduit artificiellement de 800 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à rétablir les crédits de la SNSM.

La sécurité de manière générale et ici en particulier en mer ne devrait pas faire l’objet de coupes budgétaires dans la mesure ou il s’agit de vies humaines et d’une diminution des chances de sauvetage.

La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer a vu ses crédits coupés de 3 millions soit une baisse de 30 % l’année dernière et fait une nouvelle fois l’objet d’une réduction de crédits cette année. La SNSM repose d’ores et déjà sur du volontariat. Il faut par exemple réaliser un certain nombre de postes de secours pour être formés aux premiers secours et mettre en pratique les gestes de secours appris en formation. Les sauveteurs sont payés autour du SMIC, parfois un peu plus en fonction de la dangerosité de certaines plages.

C’est un décrochage de l’ensemble des politiques publiques relatives à la sécurité dans le domaine maritime. Très concrètement il s’agit d’une baisse des moyens pour les sauvetages en mer, la surveillance du trafic maritime, sur toute la signalétique marine notamment à l’approche des ports.

Le nombre de formateurs sera diminué, avec pour conséquence moins de surveillance sur les plages.

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :

– ponctionne 3 millions d’euros (en AE et CP) sur l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– abonde de 3 millions(en AE et CP) l’action 1 du programme 205.

Notre volonté n’est pas de réduire les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à abonder l’action 02 “Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts)” du programme 425 “Financement structurel des écosystèmes d’innovation” afin de créer un fonds national de soutien au développement du carburant d’aviation durable (SAF) et de mobiliser une partie des recettes issues de la hausse de la TSBA et des recettes issues du marché UE - ETS pour contribuer à la structuration d’une véritable filière SAF et ainsi accélérer la décarbonation du transport aérien.

La décarbonation du secteur aérien est indispensable à l’atteinte des objectifs climatiques de la France à horizon 2050 et passe notamment par l’incorporation progressive des SAF, tel que défini à la fois dans la feuille de route nationale pour la décarbonation de l’aviation, issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, et dans la feuille de route européenne « Destination 2050 ».

A moyen terme, le développement des carburants d’aviation durables (CAD ou SAF), apparait comme le levier principal pour décarboner le transport aérien grâce à des gains significatifs en matière d’émissions par rapport au kérosène. Leur coût de production demeure cependant largement supérieur à celui du kérosène fossile, notamment en France où contraintes réglementaires et d’approvisionnement accentuent cet écart. Ce dysfonctionnement du marché des SAF freine leur incorporation, malgré les obligations du règlement ReFuel EU. Il accentue par ailleurs les distorsions de concurrence avec certaines compagnies extra-européennes qui bénéficient d’un fort soutien étatique, et ne sont pas soumis aux mêmes contraintes environnementales.  

Le secteur aérien français est aujourd’hui soumis à une pression fiscale importante, renforcée par la forte augmentation en 2025 du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), majoritairement affectée au budget général de l’État. Parallèlement, la charge pour les compagnies aériennes augmentera significativement avec la fin progressive d’ici 2026 des allocations gratuites de quotas carbone pour l’aviation dans le cadre du marché carbone, également nommés système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) ou système de permis d’émissions négociables (Emissions Trading Schemes en anglais – ETS). Cela entraînera un surcoût significatif pour les compagnies européennes et représentera de nouvelles recettes importantes pour l’Etat Français, qui conformément à la réglementation européenne doit consacrer une part de ces recettes à la décarbonation.

Dans le cadre de France 2030, un appel à projets a été lancé le 15 décembre 2023 pour soutenir la production industrielle de carburants d’aviation durables (SAF) en France, doté d’une enveloppe pouvant atteindre 200 M€. Ce dispositif s’inscrit dans la suite de l’annonce faite par le Président de la République lors du Salon du Bourget en 2023, visant à structurer une filière nationale de carburants aéronautiques. À ce jour, environ 110 M€ ont été mobilisés, principalement au titre de l’appel à projets « Carb Aéro ». Il est donc proposé d’utiliser les 90 M€ restants afin de renforcer le développement et l’industrialisation des SAF. Dans ce cadre, et de façon complémentaire au crédit d’impôt adopté en loi de finances 2025 mais toujours pas mis en œuvre, l’utilisation des fonds publiques doit permettre non seulement de respecter les mandats légaux d’incorporation, mais aussi de soutenir une ambition plus large, en favorisant un déploiement accéléré des SAF au-delà des mandats légaux.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des annonces du Président de la République visant à mobiliser les recettes ETS pour soutenir la décarbonation du maritime et en défendre la compétitivité lors du Comité interministériel de la mer et réaffirmées le 4 novembre aux Assises de l’économie de la mer.

Cet amendement de crédits abonde en  CP l’action 02 “Aides à l’innovation “bottom-up” ”du programme 425 à hauteur de 90 millions d’euros et minore l’action 03 ‘’Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales‘’ du programme 424 “Financement des investissements stratégiques ” du même montant de 90 000 000. Cette minoration est purement technique afin de respecter les dispositions constitutionnelles et organiques de recevabilité. L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire les crédits du programme 423 “Accélération de la modernisation des entreprises et Il est demandé au gouvernement de lever ce gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an.

Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025‑2026, constitueune étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours.

Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation des enseignants et le soutien aux associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires pour dispenser l’EVARS. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de 1 000 000 d’euros.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Enseignement scolaire public du second degré et à abonder pour un même montant le programme 230 Vie de l’élève. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le manque de moyens humains chez Météo France.

Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique mais aussi dans l’adaptation à ses effets.

Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours.

Malgré son rôle essentiel, Météo France est confrontée depuis 2018 à une restructuration des services publics portée par le Gouvernement. Les personnels administratifs, les prévisionnistes et les techniciens supérieurs de la météorologie ont été les plus touchés par les coupes budgétaires. Au total, ce sont 283 postes qui ont été supprimés au sein de Météo-France.

Par ailleurs, le réseau territorial a également été amputé avec une diminution importante des implantations. Cette profonde restructuration a rendu plus complexe sa mission fondamentale : détecter le plus tôt possible les phénomènes climatiques extrêmes pour sauver des vies. Ce manque de moyens humains a des conséquences directes qui peuvent mettre en danger la population.

Alors que le changement climatique va induire des événements climatiques à haute intensité de plus en plus fréquent, il apparaît urgent de redonner des moyens humains et de prévoir une stratégie de renforcement des ETP pour les prochaines années.

Sur la base d’un coût estimé à 50 000 € par emploi, une dotation de 2 500 000 € serait souhaitable pour cet exercice, permettant le recrutement de 50 agents.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

– Il abonde de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (dont 1 250 000 euros pour le titre 2) l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

– Il minore de 2 500 000 euros en autorisations d’engagement (dont 1 250 000 euros pour le titre 2) et en crédits de paiement l’action 01 « Routes – Développement » du programme 203 « Infrastructures et services de transports »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le soutien apporté par l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).

Le PLF 2026 prévoit de réduire d’1,5 M€ en AE et en CP le soutien de l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un montant ramené à 14,5 M€. Cette baisse est justifiée par les difficultés du syndicat à atteindre les objectifs fixés dans le cadre du dispositif d’amélioration de sa gestion.

Sans nier ces difficultés, le groupe socialiste et apparentés estime que la priorité doit rester l’accès à l’eau des Guadeloupéens, un droit fondamental. Il juge la réduction du soutien brutale et surtout contre-productive, et appelle à un dialogue renforcé entre le SMGEAG et l’État afin de trouver des solutions durables et responsables.

En conséquence, il est proposé de majorer de 1,5 M€ les crédits de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et de minorer à due concurrence ceux de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).

Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5 juin 2024, elle constatait que l’effet de cette dépense fiscale sur l’économie insulaire est assez méconnu. Les données qu’elle a pu obtenir en sa qualité de rapporteure spéciale ne lui ont pas permis de dresser un bilan exhaustif de ce crédit d’impôt.

Certes, l’article 43 de la loi de finances pour 2023 imposait au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport évaluant le coût pour l’État du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés ». La direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a effectivement rendu ce document en novembre 2023. La rapporteure spéciale a constaté qu’il ne répondait pas à la commande du législateur. Le rapport ne procédait en effet à aucune évaluation de l’impact de la dépense fiscale et n’en analysait pas la pertinence au regard des objectifs poursuivis.

Or le CIIC est perçu comme un outil important pour les acteurs économiques de la Corse. Son éventuelle reconduction au 1^er janvier 2028 ou sa réforme nécessitent que le Parlement ait une meilleure connaissance de l’impact économique de cette dépense fiscale.

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater E du code général des impôts sur l’économie de la Corse. Il précise la répartition du bénéfice de cette dépense fiscale pour chaque secteur d’activité, chaque type de bien ou de service faisant l’objet d’un investissement, chaque catégorie d’entreprise, y compris les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, et pour chaque décile de revenu fiscal de référence des personnes physiques bénéficiaires. 

Le rapport analyse également la part occupée par le secteur touristique et notamment la parahôtellerie dans le coût du crédit d’impôt. 

Il propose des pistes d’évolution possible du dispositif afin de mieux définir les critères d’éligibilité, notamment en ce qui concerne la notion d’investissements autres que de remplacement, ainsi que d’assurer et de diversifier le développement économique insulaire.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur l’augmentation des demandes d’accompagnement des femmes victimes de violences reçues par les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Alors que la fédération des CIDFF a constaté une baisse de 1,8 million d’euros de subventions, les demandes d’accompagnement provenant de femmes victimes de violences sexuelles et sexistes (VSS) ont, quant à elles, augmenté de 25 % par rapport à 2025. Dans le Vaucluse où s’est tenu le procès dit des viols de Mazan, le CIDFF local a dû faire face à une augmentation de 84 % des demandes en 2025.

À ce jour, les lieux d’écoute d’accueil et d’orientation (LEAO) constituent la porte d’entrée pour les femmes victimes de violences conjugales. En donnant la possibilité aux CIDFF d’embaucher un équivalent temps plein (ETP) de juriste supplémentaire par département, cet amendement propose d’élargir la mission des LEAO à l’accueil des femmes victimes de VSS dont l’accompagnement est encore insuffisant en France.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. 

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles.

Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par ailleurs en complète contradiction avec les engagements pris par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, qui vise à former 30 % d’élèves ou étudiant·es en plus d’ici 2030, par rapport à 2022.

La baisse du nombre des EPTP a détérioré la qualité de l’enseignement technologique agricole, avec notamment une baisse de l’offre d’aide au devoir et le ralentissement des dédoublements des classes. 

Le présent amendement vise donc à rétablir 20 ETPT pour assurer le nombre d’enseignants permettant un accompagnement personnalisé en filière technologique, 15 ETPT pour assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves et des étudiant.es dans les classes, et 46 ETPT pour permettre un enseignement conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac, notamment pour assurer l’équivalent d’une option par lycée
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
– Augmente de 13 691 210 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
– Diminue de 13 691 210 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».

Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 139, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à compléter les informations communiquées au Parlement par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des remises et des transactions à titre gracieux, des règlements d’ensemble et des conventions judiciaires d’intérêt public, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscale.

Ce rapport annuel ne mentionne que le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen de ces accords entre l’administration fiscale et le contribuable. Ces seules informations permettent de voir, dans le cas des règlements d’ensemble, que leur nombre est passé de 116 à 315 entre 2019 et 2024 et que le montant total des droits et pénalités auxquels l’administration fiscale a accepté de renoncer s’établissait à 1,86 milliard d’euros en 2024 soit une remise moyenne de 5,91 millions d’euros.

Dans son rapport public de 2018, la Cour des comptes rappelait que le règlement d’ensemble était une pratique dépourvue de base légale. Elle estimait indispensable de « clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi ». Dans un rapport d’information récent, nos collègues Mathilde Feld et Nicolas Sansu plaident également pour un tel encadrement et appellent à un changement de pratique de la part de l’administration fiscale.

Ainsi, il serait utile que les présidents des commissions des finances du Parlement et leurs rapporteurs généraux prennent connaissance de ces informations dans des conditions préservant la confidentialité des données, comme l’encadre l’article 57 de la LOLF, afin d’être en mesure de proposer une loi permettant de mieux encadrer ce dispositif. C’est pourquoi la rapporteure spéciale considère aussi cette proposition comme un amendement d’appel en ce sens.

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Il vise à renforcer l’axe 3 du programme 380 « Amélioration du cadre de vie », en permettant aux collectivités territoriales rurales et périurbaines d’accéder à des financements permettant le développement d’aménagements sécurisant la pratique du vélo. Il s’inscrit dans une logique de cohésion territoriale et d’une transition écologique partagée sur tous les territoires.

Les besoins sont immenses : les communes périurbaines possèdent en moyenne moitié moins d’aménagements cyclables que les communes de centre-ville. Dans la ruralité, seulement 1 % de la voirie autorisée aux cycles est pourvue d’un aménagement cyclable.

En cohérence avec les règles actuelles de la LOLF, il est proposé de réduire de 100 millions d’euros un autre programme. Nous proposons ici qu’il s’agisse du programme 203, notamment l’action 04‑01 dédiée au développement de nouvelles routes. Cette action est financée exclusivement par fonds de concours de la part des collectivités et de l’AFITF pour des projets routiers du réseau national concédé ou non concédé. L’objectif affiché de l’État « de développement d’alternatives aux mobilités routières » doit être retranscrit dans son budget en favorisant le développement des mobilités actives au détriment de projets routiers qui favorisent l’usage de la voiture.

Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).

Afin d’assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :

– Ponctionne 100M€ en AE et CP sur l’action n° 07 « pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »

– Afin d’abonder (en AE et CP) du même montant l’action n°03 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Nous proposons au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement vise à augmenter la dotation de la stratégie nationale sport santé 2025‑2030 et le soutien financier aux maisons sport santé (MSS) afin de continuer le déploiement du sport santé en France.

Les MSS jouent un rôle crucial dans la promotion de l’activité physique et sportive (APS) comme levier d’amélioration de l’état de santé et de bien-être pour tous les Français. Elles offrent un espace où les individus peuvent non seulement pratiquer des activités physiques, mais aussi recevoir des conseils et un soutien pour adopter un mode de vie plus sain.

Il est important de noter que cet investissement dans la prévention par la santé permettra à terme de réaliser des économies sur les dépenses de santé. En effet, en favorisant une meilleure santé et un meilleur bien-être grâce à l’APS, nous pouvons réduire le besoin de traitements médicaux coûteux et améliorer la qualité de vie des Français.

Cette augmentation permettra non seulement de soutenir les MSS existantes, mais aussi d’étendre davantage le réseau. Une attention particulière sera portée sur les territoires carencés en matière de santé et/ou sur les quartiers en politique de la ville. Ces zones ont souvent un accès limité aux services de santé et aux installations sportives, ce qui rend d’autant plus important le soutien aux MSS

Conformément à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet amendement précise que les crédits sont minorés de 7,5 millions d'euros dans l’action « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » et sont majorés de 7,5 millions d'euros dans l’action « Prévention par le sport et protection des sportifs » du programme 219 « Sport ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et l’auteur de cet amendement n’a aucune intention de baisser les crédits de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à transformer l’initiative France Num en un bras armé de la montée en compétitivité de nos entreprises en la dotant de 5M€ d’euros de crédits pour le soutien à la transformation numérique des TPE et PME.

L’insuffisance de la numérisation et de la robotisation de nos entreprises est au coeur de notre retard en matière de productivité et de compétitivité d’avec nos voisins et concurrents. L’initiative France Num a acquis une connaissance des acteurs et une visibilité utile à nos entreprises mais elle ne dispose pas aujourd’hui des moyens réels pour accompagner tant en ingénierie qu’en éventuelles subventions, nos TPE et PME à la hauteur de leurs besoins.

Ces 5 M€ de crédits permettraient d’engager cette transformation de France Num vers un accompagnement renforcé de nos entreprises, en visant une montée en charge progressive dans les prochaines années. 

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 5M€, en AE et CP, les crédits de l’action 04 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 09 du programme 220.

Cet amendement vise à pérenniser le financement du baromètre national de lutte contre les discriminations, mis en œuvre sous l’égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Le plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine a notamment pour objectif de « renforcer la protection dans le monde du travail ».

Le baromètre de lutte contre les discriminations constitue un outil essentiel pour mesurer la perception et la réalité des discriminations subies en particulier à l’embauche et dans le monde du travail.

Ce dispositif, piloté par la DILCRAH, permet d’alimenter l’action publique par des données objectives, régulières et comparables dans le temps. Sa reconduction annuelle est indispensable pour évaluer l’efficacité des politiques publiques et orienter les priorités gouvernementales.

La direction des services administratifs et financiers du Premier Ministre va notifier en octobre 2025 un marché pour la création d’un observatoire des discriminations qui sera chargé de réaliser, pour le compte de la puissance publique, le baromètre national des discriminations qui consistera en :

-          La réalisation concrète de vagues annuelles de testing ;

-          L’analyse des données récoltées et la production des résultats (baromètre)

Le présent amendement vise donc à pérenniser son financement à hauteur de 1 000 000 euros, inscrits sur le programme 129 afin de garantir la continuité du baromètre et le renforcement des outils statistiques de lutte contre les discriminations.

Ainsi, il majore au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », l'action 10 « Soutien   de 1 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (hors titre 2). 

Ces ouvertures de crédits sont compensés via une minoration du même montant de 1 000 000 e l'action 06 – Autres autorités indépendantes du programme 308 Protection des droits et libertés hors titre 2. Cette minoration est purement technique. Les auteurs appellent à lever le gage.

Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de complément de rémunération (CdR) pour les carburants d’aviation de synthèse (eSAF), levier majeur de la décarbonation de l’aérien et objet de quotas d’incorporation par la règlementation européenne (ReFuelEU Aviation).

Un CdR permet de maîtriser les coûts de la décarbonation du secteur aéronautique en réduisant l’écart de prix entre l’eSAF et le kérosène fossile. En maitrisant le coût du carburant eSAF, le mécanisme accompagne les investissements nécessaires dans le développement de la filière et favorise l’émergence d’une industrie française compétitive des carburants de synthèse.

L’objectif du mécanisme est d’être financé sans recourir au budget de l’Etat. Concrètement, le CdR est soutenu via une contribution acquittée par les fournisseurs de carburants d’aviation fossile qui sera réattribuée à ces mêmes fournisseurs au travers du prix contractuel des eSAF. Il ne mobilise aucune ressource du budget de l’Etat et permet d’impliquer l’ensemble de la filière dans la décarbonation du secteur.

En créant un écosystème favorable à l’émergence d’une industrie nationale d’eSAF, ce modèle permettra d’éviter que la transition énergétique ne se traduise par une hausse des coûts pour les compagnies aériennes et les passagers en limitant l’exposition du secteur aux pénalités encourues en cas de non-respect des objectifs de décarbonation.

Avec son mix-électrique décarboné, ses ressources en CO2 biogénique, son écosystème hydrogène et la qualité de sa filière aéronautique, la France dispose en effet de nombreux atouts pour être leader et pionner dans la production de carburants eSAF.

Inspiré des travaux britanniques, ce dispositif offre la visibilité au financement des usines de production d’eSAF. Il garantit que les fonds collectés sont exclusivement affectés aux CdR et constitue un levier essentiel pour accompagner la décarbonation du transport aérien, tout en préservant la compétitivité du secteur et la protection des consommateurs.

Cet amendement a été travaillé avec Verso energy 

« I. Après le dernier chapitre du titre VI du livre VI du Code de l’énergie, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre II – Les règles générales relatives à la production de carburants de synthèse non fossiles

Article L. 664-1. –  Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs prévus à l’article 4 et l’annexe 1 du Règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil, l'autorité administrative recourt à une procédure de mise en concurrence pour la production de carburants de synthèse non fossiles dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence, d’un contrat offrant un complément de rémunération pour les volumes de carburants produits.

Ce dernier tient compte du prix, exprimé en euros par tonne de carburants de synthèse non fossiles produits, proposé par le producteur dans le cadre de la procédure mentionnée à l’alinéa précédent et d’une référence de prix reflétant le coût variable de production lié à l’électricité, ainsi le cas échéant que d’une référence de prix de marché de carburants de synthèse non fossiles.

Un décret des ministres chargés de l’économie et de l’énergie présente les modalités de calcul, les conditions spécifiques du complément de rémunération ainsi que l’organisme désigné par l’Etat pour être contrepartie signataire des contrats de complément de rémunération. ».

« II. Après la section 9 du chapitre II du titre 1er du livre III, il est inséré une nouvelle section dans le Code des impositions sur les biens et services :

« Section 10 : Contribution assisse aux fournisseurs de carburant d’aviation

Article L.312-106-1-1. – Est instaurée une contribution assise sur les fournisseurs de carburant d’aviation assujetties aux obligations d’incorporation de carburants d’aviation de synthèse non fossiles prévues à l’article 4 du règlement (UE) 2023/2405 relatif à la promotion de carburants d’aviation durables. Les revenus de l’assise sont exclusivement affectés au financement du complément de rémunération évoqué à l’article L.664-1 du Code de l’énergie.

La contribution est calculée en fonction des quantités de carburant d’aviation d’origine fossile fournies ou consommées par les fournisseurs, exprimées en tonnes. Le montant de la contribution ne peut être supérieur à un montant équivalent à 10 % du chiffre d’affaires annuel des personnes assujetties. Les modalités de calcul, de recouvrement et de contrôle de la contribution sont précisées par décret en Conseil d’État. »

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose une hausse de 30 millions d’euros pour financer le dispositif des pactes capacitaires.

Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer l’acquisition de matériel rares ou spécifiques, acquis par les SIS, pour améliorer la réponse de sécurité civile.

Le PLF pour 2026 prévoit des CP à hauteur de 22 millions d’euros (– 54,7 % par rapport à 2025), le reste de l’enveloppe devant être soldé d’ici 2028 en fonction des livraisons effectives. Interrogée à ce sujet, la DGSCGC a confirmé aux rapports spéciaux que le PLF pour 2026 ne prévoyait pas de nouveaux pactes capacitaires.

Les rapporteurs spéciaux, qui appelaient à poursuivre la démarche des pactes capacitaires dès leur rapport budgétaire de 2025, déplorent ce choix qui portera atteinte à la capacité d’investissement des SDIS pour faire face à la pression opérationnelle liée au changement climatique, à la dégradation du système de santé ou encore au vieillissement de la population.

C’est pourquoi cet amendement propose de pérenniser le dispositif des pactes capacitaires à hauteur de 30 millions d’euros, répartis entre la lutte contre les feux de forêts d’une part (15 millions d’euros), et les risques nouveaux et les inondations d’autre part (15 millions d’euros : systèmes de pompages lourds, drones, capteurs et radars d’observation et de surveillance, etc.).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du rapporteur spécial demande au Gouvernement de produire un rapport étudiant les différentes options permettant de mettre en place une fiscalité plus équitable dans le domaine du numérique via une contribution des GAFAM à proportion de leur utilisation de la bande passante. Cette demande faite suite aux conclusions du rapport de la commission des finances sur l’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe » présenté en juin 2025.

L’édition 2024 du Rapport sur l’état de l’internet en France de l’Arcep met en exergue le fait que 53 % du trafic internet provient de cinq entreprises : Netflix (15,3 %), Akamai (12,3 %), Meta (6,8 %), Google (9,8 %) et Amazon (6,4 %).

Or, ces acteurs ne participent pas à l’entretien et au développement des infrastructures qu’ils utilisent intensivement. Ils font ainsi office de « passagers clandestins » par rapport à des fournisseurs d’accès nationaux et à l’État qui investissent des sommes considérables dans le développement et l’entretien des réseaux, tandis que les géants du Web en bénéficient gratuitement. Les grands acteurs du Web ne sont en outre pas incités à optimiser ou limiter leur utilisation de la bande passante qui pèse lourdement tant sur l’empreinte carbone de la France que sur la consommation électrique française. Il est par conséquent nécessaire de réformer la fiscalité qui leur est applicable, ce qui ne peut être réalisé efficacement qu’au niveau européen. 

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d’établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu’ils utilisent, à proportion de leur occupation de la bande passante. Ce rapport examine notamment la possibilité d’un recours au mécanisme de coopération renforcée comme moyen d’établir cette contribution.

Face aux lenteurs de la relance de la chaîne de production des Canadairs DHC-515 et des reports de livraison récurrents, les rapporteurs spéciaux souhaitent que le Gouvernement réalise une étude approfondie, sur le plan industriel et technique, soit réalisée s’agissant du DHC-515 et des projets alternatifs d’avions portés en Europe et notamment en France. En effet, certaines entreprises seraient en mesure de livrer leurs premiers appareils pour la fin des années 2020-début des années 2030.

Cette étude, mettant en lumière leurs calendriers de livraison respectifs, permettrait par la suite à la DGSCGC de lancer un appel d’offres et se positionner clairement, le cas échéant en passant commande auprès des constructeurs. 

Il s’agit là d’un enjeu majeur de souveraineté et d’indépendance stratégiques, et d’une importante source d’emplois directs et indirects pour nos territoires dans une démarche de réindustrialisation capitalisant sur l’excellence du savoir-faire français dans le secteur aéronautique.

Nous demandons également que soit précisée le taux de disponibilité de la flotte durant les saisons des feux, lorsque celle-ci est la plus sollicitée.

Le rapport devra enfin établir une projection pluriannuelle du coût pour le programme 161 de la location d’aéronefs en fonction du type d’appareil, qui s’élève au total à 30 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières du renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile. Ce rapport dresse notamment un point d’étape sur le calendrier de livraison des DHC-515 à la France, et sur l’état d’avancement des projets français et européens d’avions bombardiers d’eau. Le rapport mentionne également le taux de disponibilité de la flotte durant les dernières saisons des feux, ainsi que la projection pluriannuelle du coût pour le programme 161 de la location d’aéronefs en fonction du type d’appareil.

Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens.

Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur démarche. Certains de ces appareils seraient disponibles aux alentours de 30 millions d’euros.

Ces appareils visent à offrir une alternative aux appareils existants, notamment le Canadair. Le futur DHC-515, présenté comme le successeur des Canadairs actuels de la flotte, fait l'objet de reports de livraison depuis maintenant plusieurs années. Les deux appareils commandés sur fonds européens en 2024 ne seraient pas livrés avant 2028 selon les scénarios les plus optimistes, et ceux que le Gouvernement souhaite commander dans le cadre du PLF pour 2026 ne seraient quant à eux pas livrés avant 2032‑2033. Par ailleurs, l’actuelle situation de monopole du constructeur canadien De Havilland sur ce segment d’appareil créé une dépendance vis-à-vis d’un constructeur extra-européen, ce qui pose une problématique majeure de souveraineté et de sécurité opérationnelles.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent sécuriser dès à présent l’acquisition d’appareils européens. Cette commande enverrait un signal fort et contribuerait ainsi au développement d’une filière industrielle d’excellence, source de nombreux emplois pour nos territoires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abonder de 10 000 000 euros les crédits de l’action « Action interministérielle de la mer » afin de renforcer les moyens alloués à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).

La DGAMPA constitue l’administration de référence pour la politique maritime de l’État. L’efficacité de son action repose sur le maillage territorial assuré par les directions interrégionales de la mer (DIRM), qui constituent ses relais opérationnels. Présentes dans les grands bassins maritimes métropolitains, les DIRM assurent la mise en œuvre concrète des politiques publiques maritimes : elles participent aux opérations de surveillance et de sauvetage, au contrôle des pêches, à la sécurité des navires, ainsi qu’à la gestion du service des phares et balises, dont elles entretiennent le patrimoine technique et historique sur l’ensemble des côtes françaises. Face à l’augmentation du trafic maritime et à la multiplication des aléas climatiques, elles jouent également un rôle central dans la prévention et la gestion des risques environnementaux, notamment les marées noires, assurant ainsi la protection des côtes et des écosystèmes marins.

Les DIRM, via le service public des phares et balises, entretiennent un patrimoine maritime vivant, véritable outil au service de la sécurité maritime. Son entretien, sa modernisation et sa valorisation nécessitent des moyens humains et financiers adaptés, que la DGAMPA doit pouvoir mobiliser pour garantir à la fois la sécurité maritime, la continuité du service public et la préservation d’un patrimoine maritime unique au monde.

Dans un contexte de renforcement des enjeux maritimes – sécurité des approches, transition écologique des flottes, développement des énergies marines renouvelables, résilience des filières halieutiques – il est indispensable de conforter les capacités d’action de la DGAMPA et de ses services déconcentrés.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 04 « Action interministérielle de la mer » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » est abondée de 15 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 15 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 217 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.

Le secteur de l’eau subit de plein fouet l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents usages anthropiques et au fonctionnement des milieux aquatiques, a diminué de 14 % en France au cours de ces quinze dernières années. Cette tendance devrait continuer à s’aggraver, particulièrement en période estivale.

Or, l’état du réseau d’acheminement de l’eau potable jusqu’aux robinets des consommateurs, enjeu crucial de la maîtrise de cette ressource vitale, est très insatisfaisant. Les épisodes de sécheresse estivale, hivernale, les inondations, le vieillissement des canalisations (à l’origine de 20 % du taux de fuite d’eau potable), entre autres, ne font qu’accroître sa détérioration.

Selon une cartographie présentée en mars 2024 par l’association Intercommunalités de France, 198 collectivités affichent au moins un service d’eau dont le taux de rendement est inférieur à 50 % ce qui signifie que la moitié, au moins, de l’eau potable de ce réseau se perd dans des canalisations défectueuses avant d’arriver au consommateur. Dans les territoires d’Outre-mer, la situation est particulièrement grave : en Guadeloupe, par exemple, le taux de perte dans le réseau d’eau potable peut atteindre les 60 %.

En comparaison, le rendement moyen du réseau de distribution d’eau potable à l’échelle nationale est de 81,5 %, soit près de 20 % d’eau perdue. Ce sont donc plus de 900 millions de mètres cubes d’eau qui se perdent en fuites chaque année : l’équivalent de la consommation annuelle d’environ 16,5 millions d’habitants.

Pour faire face au changement climatique, l’entretien et le renouvellement des réseaux d’eau doit donc être une priorité. Or, les infrastructures liées à l’eau souffrent d’un sous-investissement structurel et chronique. En matière d’eau potable, le déficit d’investissement dans le renouvellement oscille entre 0,776 et 3,1 Mds€/an. De plus, les aides dédiées au petit cycle diminuent, et, les fonds des agences de l’eau, appels à projets et « Aqua Prêts » profitant majoritairement aux zones urbaines, l’écart et les inégalités entre territoires se creusent.

Il apparaît donc crucial de débloquer et de sécuriser des financements spécifiques dédiés au soutien des politiques de renouvellement du patrimoine, notamment dans les zones rurales.

À l’image du Fonds vert, le Fonds bleu viendrait combler ce déficit en soutenant des projets d’entretien, de préservation et de renouvellement du patrimoine de l’eau, ou encore ceux destinés à la mise en place de systèmes de réutilisation des eaux non conventionnelles et la récupération de l’eau de pluie.

Cet amendement propose donc la mise en place d’un fonds dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau à hauteur de la moitié de la fourchette minimum du déficit d’investissement dans le renouvellement, à savoir 335 millions d’euros. À titre de comparaison, en Italie, le Plan national de relance et de résilience prévoit 3,9 Mds€ pour le secteur de l’eau, dont 900 millions d’euros pour la réparation, la numérisation et la surveillance intégrée des réseaux d’eau afin de réduire substantiellement les pertes d’eau.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 335 000 000 euros le nouveau programme « Fonds d’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau » ;

– Il minore de 335 000 000 euros l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Service public de l’énergie » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise 

à rétablir l’enveloppement initialement prévue pour assurer le bon déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire pour permettre une meilleure transition agricole ainsi qu’une alimentation plus durable. 

Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les PAT sont devenus un levier incontournable de la transition agricole et alimentaire dans les territoires. Des agriculteurs et agricultrices aux mangeurs et mangeuses, en passant par les collectivités, les entreprises ou encore les structures sociales, les différentes parties prenantes des territoires se retrouvent autour de secteurs d’action communs adaptés aux réalités locales : développer une alimentation de qualité et de proximité ; favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous ; promouvoir une agriculture de qualité et agroécologique ; maintenir et développer une agriculture vertueuse et rémunératrice ; etc.

41 PAT étaient reconnus par le ministère de l’Agriculture en 2020. Ce chiffre a été multiplié par 10 en l’espace de quelques années : aujourd’hui, ce sont plus de 450 PAT qui sont labellisés, dont 75 % sont portés par des collectivités locales (EPCI, département, commune). En miroir, leurs financements ont été divisés par 8 et sont passés de 80 à 10 millions d’euros.

Les PAT sont des instruments indispensables au service de l’agriculture et de l’alimentation durable, locale et saine dans les territoires. Ils bénéficient aussi bien aux maillages économiques et agricoles des territoires qu’aux citoyennes et citoyens.

Le présent amendement propose, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict minimum pour éviter l’essoufflement prématuré de cette politique publique pourtant incontournable.

Par ailleurs, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 (en phase opérationnelle) ont été renforcés en 2024 dans le but de garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Ces évolutions, bienvenues et nécessaires, demandent en contrepartie un soutien financier spécifique. C’est pourquoi le présent amendement propose une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncés dans le fonds de planification écologique. Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer un pilotage territorial des politiques alimentaires inscrit dans la durée et en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et la planification écologique.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de : 

– abonder 30 millions d’euros en AE et CP l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » ;

– minorer 30 millions d’euros en AE et CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 

Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec AgriParis Seine, le Secours catholique-Caritas France, Action contre la Faim, le Réseau CIVAM, la Maison de la Bio, Synabio, le Réseau Action Climat et l’Union nationale des Groupements des épiceries sociales et solidaires.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises.

La ventilation de ces crédits n’est cependant pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement vient ventiler et

isoler les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés.

Un meilleur conditionnement et une meilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles. Pour y parvenir, le présent amendement propose de rediriger la part des fonds

employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, pour l’année 2026.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– minore de 97,7 millions en AE et CP de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la

forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ;

– majore de 97,7 millions en AE et CP les programmes suivants (nouvelles lignes) ainsi :

• 14,4 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers », sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés via le dispositif DEFI, et permettent de traiter 30 000 hectares par an.
• 30 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aur enouvellement forestier par amélioration », qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement forestier. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés, et permettent de traiter 25 000 hectares par an.
• 10 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers », afin de rétablir l’aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers.
• 12,8 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus » afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés. L’abaissement du seuil d’éligibilité des aides, de 1 million d’euros à 0,3 millions d’euros, permettra d’aider les structures les plus vulnérables, pour un coût total de 12,8M€.
• 12 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle », sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.
• 18,5 millions d’euros la nouvelle ligne de programme « Fonds de soutien au renouvellement des peuplements forestiers sinistrés », qui correspond aux plantations en plein prévues dans le cadre du plan de renouvellement forestier, pour les forêts sinistrées, c’est-à-dire pour les forêts ayant subi une tempête, un incendie ou un dépérissement massif.

Nous invitions le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver le régime spécifique d'approvisionnement. 

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA).

Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande, œuf et lait.

Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’euros, pris intégralement sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter à minima à 35 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.

Faute de quoi, les producteurs devront fort logiquement faire porter cette hausse des charges de production sur les prix de vente de leurs produits, ce qui induira inévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins.

Les autorités communautaires, interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, ont confirmé qu’il n’existait pas d’obstacles juridiques à un tel abondement. Les pouvoirs publics avaient d’ailleurs à l’été 2023 pris acte de cette possibilité en sollicitant les collectivités territoriales pour participer à cet effort. Celles-ci n’ayant pas donné suite, il revient désormais à l’État de prendre ses responsabilités.

Laisser l’aide au régime spécifique d’approvisionnement plafonnée à son niveau actuel, c’est prendre le risque de voir la politique de souveraineté alimentaire dans les Outre-mer directement remise en cause.

Les récents événements survenus en Martinique montrent, s’il en était besoin, que nous devons tout à la fois préserver les capacités locales de production et agir sur le pouvoir d’achat des concitoyens ultramarins. Cet abondement permettra d’atteindre ce double objectif.

Ainsi, le présent amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

•⁠ ⁠L’action n° 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8 millions d’euros en AE et CP ;

•⁠ ⁠L’action n° 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 8 millions d’euros en AE et CP.

Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 1 365 enseignants prévue dans le second degré public pour la rentrée 2026.

Depuis 2017, ce seront plus de 9 000 postes qui auront été supprimés dans le second degré public ! 

L’argument avancé par le Gouvernement n’est pas entendable. Certes le nombre d’élèves est la baisse. Néanmoins, alors que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe, nous estimons que cette baisse d’effectif doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèves par classes. 

Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaire et lutter contre les discriminations. Cela permettrait ainsi d’améliorer les conditions de travail des enseignants que le Gouvernement peine à recruter !

Aussi, cet amendement revient sur la baisse d’enseignants dans le second degré public pour 2026. 

Afin de respecter les règles budgétaire, l’amendement prévoit : 

– Une augmentation de 18 431 595 € (en AE et CP) du titre II de l’action 01 sur le Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

– Une diminution de 18 431 595 € (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués à la modernisation des exploitations agricoles, particulièrement pour la rénovation des bâtiments d’élevage.

La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des services vétérinaires de proximité, les difficultés d’accès au foncier et la vulnérabilité croissante de certaines filières menacent aujourd’hui la résilience de notre modèle d’élevage.

La modernisation des bâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impacts environnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole. Elle permet notamment d’améliorer la gestion des émissions polluantes (ammoniac, gaz à effet de serre, nitrates), d’optimiser la gestion des effluents et de renforcer le bien-être animal, facteurs directement liés à la performance environnementale des exploitations.

Dans ce contexte, ces crédits supplémentaires pourraient notamment servir à l’accompagnement des exploitants dans l’élaboration d’un plan de modernisation, fixant des objectifs précis et mesurables en matière de réduction des nuisances et d’amélioration des conditions sanitaires et environnementales.

Ces plans de modernisation permettraient de fixer des objectifs clairs de performance environnementale, de sécurité sanitaire et de bien-être animal tout en déclinant des mesures concrètes destinées à limiter les émissions polluantes, à prévenir les risques sanitaires et à améliorer les conditions d’élevage.

L’objectif est, à terme, de présenter un plan massif et ambitieux de modernisation des bâtiments d’élevage, dont l’une des priorités doit être le désamiantage. Les estimations du coût d’un tel plan national pluriannuel peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 20 000 000 d’euros. 

– Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » sont diminués à hauteur de 20 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à maintenir le financement des postes de conseillers numériques dans les centres socioculturels.

Les postes de conseillers numériques ont été créés pour accompagner les citoyens face à la transformation numérique de la société. Ils aident les usagers dans leurs démarches administratives en ligne et dans la maîtrise des outils informatiques. Cependant, la réduction des financements publics fragilise la continuité de ces missions. Sans soutien durable, la fracture numérique va s’accentuer.

Préserver les postes de conseillers numériques au sein des centres socioculturels est donc essentiel afin de limiter la fracture numérique (et ses conséquences sociales) qui touche particulièrement les personnes âgées et les publics les plus précaires.

Afin de financer ces postes, cet amendement propose d’abonder l’action 02 – Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » du programme n° 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement, en prélevant au programme n°224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ». Cette ponction au programme 224 est proposée afin de respecter les règles de recevabilité financière. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Le soutien au développement de l’apprentissage est une priorité politique depuis 2017. D’un point de vue quantitatif, cette priorité s’est traduite par une forte augmentation du nombre de contrats d’apprentissage, qui sont passés d’environ 300.000 en 2018 à près de 900.000 en 2024.

Après la crise sanitaire, ce soutien avait été amplifié par des mesures extrêmement volontaristes, au premier rang desquelles la forte hausse de l’aide aux employeurs d’apprentis. D’un montant de 6000 euros pour chaque nouveau contrat d’apprentissage jusqu’au début 2025, cette aide a été réduite par la dernière lois de finances à 5000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et 2000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés – et maintenue à 6000 euros pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap.

Parallèlement, le soutien financier aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) avait fait l’objet de réformes structurelles et budgétaires. Les « niveaux de prise en charge » (NPEC : enveloppes réaffectées par France Compétences aux CFA en fonction des métiers et des niveaux de qualification) avaient été réévalués jusqu’en 2024, année au cours de laquelle une revue de dépenses de l’IGF sur la formation professionnelle avait préconisé leur réduction. Plusieurs réductions des NPEC sont intervenues depuis lors, et ce mouvement est appelé à se poursuivre en 2026.

Le cumul de ces mesures de régulation budgétaire porte nécessairement un impact sur la quantité (nombre de contrats conclus) et la qualité (moyens mobilisables par les CFA pour le paiement des équipements, plateaux techniques etc.) des formations par apprentissage. A ce stade, il est très difficile de l’évaluer, mais une décrue significative est à craindre, ainsi que des problématiques de rentabilité d’un nombre importants de CFA, notamment dans les secteurs de l’industrie.

Pour toutes ces raisons, nous appelons le Gouvernement à informer la représentation nationale de la situation de l’apprentissage au début 2027, lorsque nous aurons un recul suffisant par rapport aux changements intervenus depuis la période charnière 2024‑2025.

Avant le 1^er janvier 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et de la réduction des aides aux employeurs d’apprentis depuis 2023, leurs incidences budgétaires et leurs conséquences sur l’évolution quantitative et qualitative de l’apprentissage au sein des différentes branches professionnelles.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les baisses massives de crédits des deux dernières années concernant la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. 

En matière de réduction des produits phytopharmaceutiques, les crédits disponibles en 2026 sont presque exclusivement consacrés à solder des engagements passés. Les actions telles que le soutien aux projets territorialisés, le diagnostic carbone, l’accompagnement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ou le plan PARSADA pour anticiper le retrait des substances actives européennes ne pourront pas recevoir de nouveaux financements. Concrètement, cela signifie qu’un agriculteur souhaitant mettre en place des pratiques agroécologiques devra faire face à des coûts plus élevés et à un manque de soutien pour installer des cultures associées ou des parcelles témoins pour tester des alternatives aux produits chimiques. Les projets alimentaires territoriaux, visant à approvisionner la restauration collective avec des produits locaux et durables, ne pourront plus être financés, ce qui freine l’ancrage local des filières et la résilience alimentaire.

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023) dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale « Ecophyto 2030 » : mécanisme de régulation de concurrence déloyale,de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est pourtant bien inférieur à celui qu’entraîneraient les conséquences environnementales et sanitaires que nous subirons si l’usage des produits phytosanitaires se poursuit à ce rythme.

L’action 09 constitue l’un des principaux leviers budgétaires de la réduction de l’utilisation et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, permettant notamment de financer la recherche d’alternatives et leur déploiement et accompagner les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

La réduction significative des crédits de cette action par rapport aux montants votés en 2024 interviendrait à contretemps de la montée en puissance des dispositifs déployés dans ce cadre, notamment :

● Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Ce plan concrétise le principe « pas d’interdiction sans solutions » en soutenant la recherche et le déploiement de techniques alternatives de protection des cultures. Il représente un axe fort de la stratégie Écophyto 2030 ;

● La surveillance biologique du territoire, indispensable à la prévention et à la décision raisonnée en matière de traitements ;

● Les aides à l’investissement et à la formation pour les matériels réduisant l’usage des produits phytosanitaires nécessaires à la transition agroécologique ;

● L’accompagnement territorial et les projets alimentaires territoriaux (PAT), vecteurs d’ancrage local de la transition et de résilience alimentaire.

Ces dispositifs constituent des éléments essentiels de la stratégie Écophyto. Leur interruption ou leur sous-financement dès 2026 compromettrait :

● la visibilité financière nécessaire aux filières agricoles pour planifier les investissements et les expérimentations ;

● la cohérence du pilotage interministériel assuré par le SGPI et les ministères de l’agriculture, de l’écologie et de la recherche ;

● la capacité de la France à répondre aux exigences européennes en matière de réduction des intrants chimiques et de sécurité sanitaire des productions.

La contamination généralisée des milieux fragilise la biodiversité fonctionnelle et menace les services écosystémiques indispensables à notre survie. Alors que les impacts des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité et la santé sont de plus en plus alarmants, une baisse aussi importante des financements serait catastrophique et marquerait un recul majeur dans la planification écologique.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de la manière qui suit :

– L’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 225 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 207 623 170 euros en crédits de paiement.

– Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 225 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 207 623 170 euros en crédits de paiement.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les moyens alloués aux dispositifs essentiels de soutien et de protection des exploitations agricoles face aux difficultés économiques et aux aléas climatiques.

Le dispositif AREA (Aide à la relance des exploitations agricoles), ex-AGRIDIFF, voit ses crédits s’effondrer, passant de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement en LFI 2025, à 1,3 million d’euros seulement dans le PLF 2026.

Or, ce dispositif est un outil stratégique d’accompagnement des exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques. Il repose sur un double volet : un audit global permettant d’établir un diagnostic complet de la situation de l’exploitation (économique, sociale et technique), et une aide à la relance via un plan de redressement et un suivi jusqu’au retour à la viabilité. Son financement, assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP) – et par l’ODARC en Corse – permet d’éviter la disparition d’exploitations fragiles et de préserver la continuité des activités agricoles.

Dans le contexte actuel de hausse des charges, d’instabilité des marchés et de multiplication des aléas climatiques, fragiliser un tel dispositif est incompréhensible.

Parallèlement, le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) – calamités voit ses moyens fortement réduits : de 295 millions d’euros en AE et CP en LFI 2025 à 106 millions d’euros dans le PLF 2026, soit une baisse de près de 64 %.

Cette évolution semble liée à la réforme de l’assurance récolte, entrée en vigueur en 2023, qui repose sur un nouveau partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs, et limite l’intervention publique aux aléas exceptionnels. Toutefois, une telle contraction budgétaire interroge la capacité du fonds à répondre à des sinistres climatiques majeurs, alors que la fréquence et l’intensité de ces événements s’accroissent partout sur le territoire.

En cumulant la chute des moyens du dispositif AREA et du FNGRA, les crédits de l’action « Gestion des aléas de la production agricole » s’effondrent de 220 769 139 euros à 110 900 000 euros en AE et de 218 914 084 euros à 110 900 000 euros en CP.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir les crédits supprimés, afin de préserver les outils fondamentaux de solidarité et de résilience du monde agricole, indispensables à la pérennité de notre modèle de production et à la sécurité alimentaire nationale.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

– Il abonde l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

– Il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer 5 millions d’euros supplémentaires à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), afin qu’il puisse intensifier ses efforts de promotion des produits locaux et des circuits courts auprès des consommateurs.

Près de la moitié des françaises et des français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de produits locaux ne représentent que 3 % du chiffre d’affaires des supermarchés, selon les chiffres de l’agence Statista.

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) joue un rôle essentiel dans la valorisation des produits locaux à travers la labellisation, l’identification et la certification de qualité et d’origine. Ainsi, pour un certain nombre de filières, la reconnaissance de leur production locale doit être préservée et soutenue afin, entre autres, de mieux lutter contre la concurrence déloyale de produits venus de l’étranger (cas de l’échalotte de Bretagne, etc).

Cette enveloppe supplémentaire permettrait de déployer des campagnes de promotion encourageant les consommateurs français à privilégier la consommation de produits locaux, renforçant ainsi les débouchés des agriculteurs tout en soutenant une alimentation plus locale et respectueuse de l’environnement.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 5 000 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 01 « Allégements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allégements du coût du travail en agriculture » sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression des 4 000 enseignants pour le rentrée 2026.

Depuis 2017, ce seront près de 10 000 postes d’enseignants qui auront été supprimés dans l’éducation nationale !

L’argument avancé par le Gouvernement n’est pas entendable. Certes le nombre d’élèves est la baisse. Néanmoins, alors que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe, nous estimons que cette baisse d’effectif doit être l’opportunité de diminuer le nombre

d’élèves par classes.

Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaire et lutter contre les discriminations. Cela permettrait ainsi d’améliorer les conditions de travail des enseignants que le Gouvernement peine à recruter !

Cet amendement vise à :

– abonder le titre II de l’action 02 du Programme 140 Enseignement scolaire public du 1er degré de 24181478 €

– abonder le titre II de l’action 01 du Programme 141 Enseignement scolaire public du 2nd degré de 18431595 €

– abonder de 6 138 080 € le titre II de l’action 02 et de 3 780 840 € le titre II de l’action 03 du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »

– diminue le titre II de l’action 01 du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale de 52531993 €

Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir les 10 millions d’euros retiré à la part collective du Pass Culture dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2025. 

Avec une enveloppe réduite à 61,7 millions d’euros, la part collective du Pass Culture subit une baisse de 36 % en 2ans qui met en péril la promesse d’un accès à la culture pour toutes et tous.

Si la pertinence de la part individuelle du Pass Culture doit être interrogée au regard de la sévérité des conclusions formulées par la Cour des Comptes dans un rapport publié en décembre 2024, la part collective a démontré ces dernières années son efficacité. La Cour des Comptes indiquait ainsi dans son rapport que la part collective garantissait « une plus grande diversité des pratiques culturelles » grâce à la mobilisation et au rôle de médiation des enseignants et des équipes éducatives. 93 % des établissements scolaires de l’hexagone et des outre-mer ont ainsi eu recours à la part collective du Pass Culture, permettant à 72 % des élèves de bénéficier de ce dispositif.

La part collective du Pass Culture contribue par ailleurs à la dynamique partenariale prônée par la charte de l’enseignement artistique et culturel et favorise par ailleurs le dynamisme du secteur associatif dans l’ensemble des territoires de la République. En effet, 86 % des activités financées par la part collective au collège et 90 % des activités financées par la part collective au lycée sont organisées en partenariat avec une structure culturelle, le plus souvent des théâtres ou des salles de spectacle.

Réduire une fois de plus le budget de la part collective du Pass Culture reviendrait à mettre un terme à des milliers de projets d’éducation artistique et culturelle et ne serait rien d’autre qu’une attaque en règle contre la promesse républicaine que porte l’école publique, l’égalité des chances par un accès universel à tout ce qui ouvre et éveille l’esprit.

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros en AE et CP l’action 6 du programme 230 « Vie de l’élève ». Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les 37 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF) supprimés par le présent Projet de loi finances.

Alors que les forêts meurent et brulent sous l’effet du changement climatique, que les missions et la charge de travail des opérateurs forestiers de l’État pour protéger les populations et entretenir le principal puits de carbone français ne cessent d’augmenter, il est irresponsable de sacrifier la forêt à la rigueur budgétaire. Or, c’est ce que prévoit le présent Projet de Loi Finances en réduisant le budget du Centre National de la Propriété Forestière de 420 000 € et les effectifs de l’Office National des Forêts de 37 ETP.

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Ainsi, cet amendement propose une augmentation des crédits du programme 149 de 2 millions d’euros. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ; 

– minore de 2 millions les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme

215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de ce programme et proposons que le

Gouvernement lève le gage.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par de nombreux acteurs et syndicats forestiers.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe dédiée à l’animation MAEC et bio qui fait l’objet d’une coupe budgétaire très importante de l’ordre de 65 %. 

Les crédits visés sont essentiels à la mise en œuvre effective des politiques agroenvironnementales et climatiques. Ils permettent de financer pour les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) la construction, l’animation, le suivi et l’évaluation des projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC), assurés par les opérateurs de terrain. Ces crédits couvrent également les diagnostics agroécologiques des exploitations, ainsi que les plans de gestion et les actions de formation exigés dans les cahiers des charges des MAEC, qui constituent des leviers essentiels pour l’évolution des pratiques agricoles vers des modèles plus durables.

Cette enveloppe budgétaire est destinée par ailleurs à soutenir la structuration et la montée en compétence de la filière de l’agriculture biologique, en finançant des actions de formation et de mise en réseau des acteurs, indispensables à la consolidation de cette filière sur l’ensemble du territoire.

Enfin, il convient de rappeler que ce dispositif est mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement (ASP) et, pour la Corse, par l’Office de développement agricole et rural de Corse (ODARC), garantissant ainsi un pilotage administratif et financier rigoureux.

Dans un contexte de forte pression budgétaire, la réduction de ces crédits de 6,6 millions à 2,3 millions d’euros, soit une baisse de plus de 65 % compromettrait gravement la capacité de l’État à accompagner les agriculteurs dans la transition écologique et à atteindre les objectifs nationaux et européens en matière de climat et de biodiversité. Il est donc essentiel de maintenir ces crédits à leur niveau actuel pour préserver l’efficacité et la cohérence des politiques agroenvironnementales.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 4 300 000 d’euros.

– Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allégements du coût du travail en agriculture » sont diminués à hauteur de 4 300 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique.

Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution.

Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Pour ce faire, cet amendement propose de :

– abonder de 50 millions d’euros en AE et CP une nouvelle ligne de programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique » ;

– minorer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine et la Maison de la Bio.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés  vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable.

Pour cela il abonde de 43M€ en AE et en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale).

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.

Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation des haies (animation territoriale et investissement pour la valorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation des financements pour la plantation. La somme globale de ces appels à projets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçà de l’engagement initialement annoncé.

Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires, comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 :

– 22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement des agriculteurs (Appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies » porté par les DRAAF). 

– 46,9M€ pour l’investissement pour la plantation de haies (Appel à projets « Investissement pour la plantation » – porté par les DRAAF).

Cet amendement propose pour 2026 une somme de 50 M€ pour le Plan Haies, avec la répartition suivante :

– Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22M€ afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024.

– Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€, ce qui correspond à 60 % de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100 % par l’État, mais un financement à 60 % serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.

Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€, auquel avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte Paritaire.

Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA).

Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire :

Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires. 

Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.

Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires :

Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.

Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

– Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.

– En conséquence il minore l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à consacrer des moyens pour permettre à l'État de financer l’équipement informatique des personnels enseignants et des psychologues de l’éducation nationale nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Avant la crise sanitaire de la Covid-19, il est à noter que les enseignants finançaient par leurs propres moyens leur équipement informatique (matériel informatique, système d’exploitation, outil de traitement de texte, etc…). Depuis la crise sanitaire du Covid-19, et par l’arrêté du 5 décembre 2020, l’Etat verse aux enseignants et aux psychologues de l’éducation nationale une prime annuelle d’équipement informatique dont le montant est de 176 € brut.

Or, à l’évidence, la somme de 176 € ne permet pas de couvrir l’ensemble de ces dépenses. Il n’est pourtant pas acceptable qu’un reste à charge subsiste pour permettre aux enseignants de s’équiper pour l’exercice de leurs fonctions.

Le présent amendement propose donc d’abonder l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » afin de permettre à l’État de couvrir l’ensemble des dépenses inhérentes à l’équipement informatique individuel des enseignants et psychologues relevant du ministère chargé de l’éducation.

Le prélèvement à l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » est ici proposé afin de respecter les règles de recevabilité financière. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions d’euros les moyens alloués à la formation continue des enseignants du 2^nd degré.

 La formation des enseignants doit être de qualité dès l’entrée dans la profession mais aussi tout au long de la carrière pour permettre un approfondissement sérieux des contenus didactiques et répondre à des besoins ciblés par les équipes selon leurs problématiques et leurs aspirations personnelles. Ce besoin est identifié au sein de la profession (76 % des enseignants déclarent effectuer des tâches pour lesquelles ils auraient besoin de plus de formation) et cela conditionne la réussite de tous les élèves.

Ce besoin de moyens pour la formation continue est d’autant plus important que la mise en place du programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) depuis la rentrée 2025 n’est pas accompagnée du budget adéquat nécessaire à sa mise en place pour qu’enfin, les élèves puissent recevoir les trois séances annuelles telles que prévues dans la loi depuis 2001.

 Afin de répondre aux exigences budgétaires, il est proposé

•⁠ ⁠abonde de 15 000 000 € en CP et en AE l’action 10 – Formation des personnels enseignants – du programme 141 – Enseignement scolaire public du second degré ;

•⁠ ⁠retire 15 000 000 € en CP et en AE l’action 08 – Logistique, système d’information, immobilier – du programme 214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 214 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique.

Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture

biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022. 3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans après leur entrée en vigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024 de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire. Les difficultés pour l’approvisionnement en produits de qualités et durables ont largement augmenté entre 2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversité ou de quantité dans l’offre de produits durables et biologiques.

S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filières agricoles en amont pour garantir leurs capacités d’approvisionnement de la restauration collective, il est tout autant nécessaire de soutenir en miroir la politique de la demande des collectivités. La restauration collective représente un débouché significatif pour les producteurs et productrices agricoles : elle est un levier non négligeable pour développer les filières durables et locales qui fournissent in fine des aliments sains, durables et locaux aux petits convives de restauration collective.

Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et de moyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure du Plan de relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », dont l’objectif est de « soutenir leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement aux plus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager des dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de :

– abonder de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 8 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire »

– minorer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de 1 891 ETP dans le premier degré public pour la rentrée 2026.

Depuis 2022, ce sont déjà prêt de 3 000 postes qui ont été supprimés dans le premier degré public.

L’argument avancé par le Gouvernement pour justifier cette casse de l’école n’est pas entendable.

Certes le nombre d’élèves est la baisse. Néanmoins, alors que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe en primaire, nous estimons que cette baisse d’effectif doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèves par classes. 

Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaire et lutter contre les discriminations.

Aussi, cet amendement revient sur la baisse d’enseignants dans le premier degré public pour 2026. 

Afin de respecter les règles budgétaire, l’amendement prévoit : 

– Une augmentation de 24 181 478 € (en AE et CP) du titre II de l’action 02 du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;

– Une diminution de 24 181 478 € (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance.

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à financer sur 3 ans la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission.

Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée depuis la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019‑361 du 24 avril 2019, qui avaient instauré la séparation entre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette mesure visait à mettre fin aux conflits d’intérêts liés au fait que les distributeurs de produits phytosanitaires étaient également prescripteurs, orientant parfois leurs conseils vers l’augmentation des ventes plutôt que vers la réduction des usages. Cette séparation, si elle répondait à un objectif de santé publique et de réduction des usages de pesticides, s’est révélée inefficace : les coopératives et négociants ont privilégié la vente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que le contrôle du dispositif était complexe, permettant la persistance de conseils informels de moindre qualité. La loi Duplomb, adoptée en 2025, est depuis revenue partiellement sur la séparation de la vente et du conseil.

Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plus durables. Il doit dépasser la seule gestion des produits phytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.

Par leur statut d’établissements publics, les Chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale et de protection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble être de nature à éviter les effets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées dela recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme les conseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pour atteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas pertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/ou par territoire – doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.

Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, ce qui représenterait un coût d’environ 70 millions d’euros par an. Ce montant devra être pris en charge par la puissance publique, afin que ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, le conseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais également les bénéfices économiques immédiatement accessibles pour les agriculteurs, du fait de la baisse des charges d’exploitation induite par la réduction du recours à la phytopharmacie.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 20 millions d’euros.

– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 sont diminués à hauteur de 20 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires.

Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif.

En 2010, a été mis en place, dans le cadre du premier plan Ecophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration,expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires). Cette démarche repose sur l’engagement d’agriculteurs désireux de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques. Ces derniers constituent des groupes de 10 à 12 agriculteurs, chacun conservant sa propre exploitation. La spécificité du réseau des fermes Dephy tient à l’accompagnement dont bénéficient les agriculteurs engagés, sur plusieurs années.Des ingénieurs réseau Dephy, issus de divers instituts et organismes, accompagnent ainsi en permanence les groupes d’agriculteurs.

Un bilan des fermes Dephy 10 ans après le lancement du réseau a été réalisé, dans le but d’apprécier les résultats obtenus en termes de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques.Les mesures ont été effectuées par système de culture et ont ensuite été agrégées pour déterminer un IFT moyen par filière ausein du réseau Dephy. Il ressort qu’en moyenne, l’usage de ces produits a été réduit de 26 % sur l’ensemble du réseau.

Dans la filière « grandes cultures – polyculture-élevage », on observe une réduction de 26 % entre 2012 et la moyenne triennale 2018/2019/2020. Si l’on se concentre sur les 63 % d’exploitations qui ont effectivement réduit leur IFT, la diminution est de 43 %.

Dans la filière arboriculture, la baisse de l’IFT moyen, hors produits de biocontrôle, est de 35 % sur la même période.

Si les résultats diffèrent selon les types de culture, tous les acteurs s’accordent à dire que le bilan est dans l’ensemble encourageant. Le bilan réalisé sur la grande culture et le polyélevage montre que la rentabilité économique, mesurée par l’évolution des marges semi-nettes, des exploitations diminue légèrement avec la diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques, mais pour toutes les filières les charges d’exploitation diminuent. Par ailleurs, une étude menée par l’Inrae sur un échantillon de 946 fermes de grandes cultures et polyculture-élevage dans le réseau Dephy a cherché à mesurer la relation entre d’une part le niveau d’usage de pesticides mesurés par l’indice de fréquence de traitement (IFT) et, d’autre part, la productivité et la rentabilité de la ferme (1). Ainsi, sans autre changement, les rendements de la culture du blé diminuent lorsqu’une baisse de l’usage des produits est constatée, mais dans d’autres cultures les rendements restent stables – par exemple dans le cas de la culture de la betterave sucrière.

Le réseau Dephy a été conçu comme un réseau expérimental et de démonstration. En ce sens, après plus de dix ans de fonctionnement,il s’agit plutôt d’un succès. Mais ce réseau n’a pas été le point de départ d’un mouvement de massification des changements de pratiques. Il doit être amplifié en rétablissant l’ambition d’une expérimentation qui soit duplicable.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’Action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de 6 millions d’euros.

– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 6 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement Lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département.

Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire.

Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celui d’un bien commun dans la durée. Une« politique des structures » responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960, établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit la France à son terroir.

Une « libéralisation » est à l’oeuvre dans notre pays depuis une décennie, fondée sur la dérive individualiste de la course à l’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif sur les transactions foncières, des failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de 2008. Ces désordres brisent le pacte qui unit les Français à leur territoire. Alors qu’ils ont d’ores et déjà un effet sur la compétitivité de notre agriculture, ils risquent de s’aggraver de façon exponentielle, L’enrichissement de quelques-uns se traduit par un appauvrissement collectif. En effet, les spécialisations excessives qui en découlent ont non seulement des effets négatifs sur le plan économique et social, mais aussi sur le plan agronomique et la fertilité des sols.

Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologie sans relève, et qu’une relève est impossible sans une politique foncière juste. En ce sens, notre pays a besoin d’outils nouveaux et, surtout, d’une boussole. Le foncier est une politique « mère »pour l’économie des ressources. Renoncer aux régulations ou les réinventer, nous avons un devoir de vérité : ici, comme pour les paysanneries du Sud, notre société doit choisir entre la marchandisation des terres et une renaissance rurale.

Ce combat pour la terre s’inscrit dans l’esprit des États généraux de l’alimentation, qui ont mis en avant l’urgence dérégulations : la santé dans son acception la plus large doit être protégée, ainsi que l’environnement dans ses différents compartiments (eau, air, sol, biodiversité), en faisant de cette performance sanitaire et environnementale un levier de performance économique et garantissant les cycles de fertilité.

Le projet de loi de finances pour 2025 offre l’opportunité de renforcer le contrôle des structures par les services de l’État. Ce contrôle ne peut avoir lieu sans contrôleurs : or, les inspections et tous les systèmes assurant la présence territoriale ont été largement dévitalisés, ce qui laisse prospérer les malversations, les abus du travail délégué, les phénomènes sociétaires et les opérations non conformes à la loi ou à son esprit.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– Il abonde de 6 000 000 euros l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » ;

– Il minore de 6 000 000 euros l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre 2.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Depuis 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour l’inscription au permis de conduire. 

Cette mesure est particulièrement adaptée à la situation objective des apprentis, nombreux à exercer dans des territoires peu ou mal desservis en transports en commun et dont il n’est pas rare que le métier exige de travailler en horaires décalés. Puisqu’il doit se déplacer très régulièrement entre son lieu de résidence, son lieu de formation et son lieu de travail, l’apprenti est particulièrement dépendant des moyens de transport.

Par ailleurs, la rémunération minimum des apprentis âgés de 18 à 20 ans est comprise entre 43 % et 67 % du SMIC, un salaire loin de permettre de s’offrir des cours de conduite, dans un contexte où les prix de ces formations ne cessent d’augmenter. 

Enfin, les apprentis appartiennent toujours, en grande majorité, aux classes populaires dont le pouvoir d’achat a diminué au cours des années récentes. 

Compte tenu de ces éléments factuels, il n’y a donc pas de « rupture d’égalité », comme le prétend l’exposé des motifs, à maintenir l’aide au permis de conduire en faveur des apprentis. 

Au contraire, cette aide est un élément souvent essentiel de l’apprentissage. Elle a été pensée pour accompagner la montée en puissance de ce mode de formation par alternance. 

En réalité, tout en annonçant lutter contre des situations d’inégalité, le Gouvernement en crée de nouvelles : le soutien public aux apprentis reposerait de façon accrue sur les dispositifs locaux, par nature inégaux. À titre d’exemple, si les Franciliens de 18 à 25 ans inscrits dans une démarche d’insertion professionnelle souhaitant obtenir le permis de conduire de catégorie B peuvent bénéficier d’une aide régionale de 1 000 euros, la région Auvergne-Rhône-Alpes ne propose qu’une aide de 150 euros réservée aux jeunes âgés de 17 ans.

Enfin, les dispositifs alternatifs vers lesquels pourraient se tourner les apprentis sont insuffisants : le « permis à un euro par jour », certes avantageux, constitue un prêt à taux zéro qui ne peut être assimilé à une aide directe. Quant au financement par le compte personnel de formation (CPF), il n’est pas vraiment approprié aux apprentis, car les jeunes de 18 ans n’ont pas accumulé un niveau de droits suffisants pour financer une formation aussi coûteuse qu’un permis de conduire.

Dans un souci de cohérence avec l’ambition de la nation pour le développement de l’apprentissage, il convient en conséquence de ne pas supprimer l’aide au permis de conduire.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 762 enseignants prévue dans l’enseignement privé pour la rentrée 2026.

Depuis 2017, ce seront au total près de 10 000 postes d’enseignants qui auront été supprimés dans l’enseignement scolaire ! 

L’argument avancé par le Gouvernement n’est pas entendable. Certes le nombre d’élèves est la baisse. Néanmoins, alors que la France fait encore partie des pays européens avec le plus d’enfants par classe, nous estimons que cette baisse d’effectif doit être l’opportunité de diminuer le nombre d’élèves par classes. 

Avoir des effectifs moins importants est un des leviers essentiels pour améliorer la réussite scolaire des élèves, pour favoriser un climat scolaire serein, et pour éviter les inégalités scolaire et lutter contre les discriminations. Cela permettrait ainsi d’améliorer les conditions de travail des enseignants que le Gouvernement peine à recruter !

Afin de respecter les règles budgétaire, l’amendement prévoit : 

– Une augmentation de 6 138 080 € du titre II de l’action 02 et de 3 780 840 € du titre II de l’action 03 du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » ;

– Une diminution de 9 918 920 € (en AE et CP) du titre 2 de l’action 01 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés  vise à augmenter le nombre d’ETPT du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF). 

Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone représentant plus de 17 millions d’hectares, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers soit 12,5 millions d’hectares pour 3,5 millions de propriétaires. Les dépérissements forestiers croissants et les incendies qui reviennent chaque année, révèlent sa fragilité face au changement climatique.

En particulier, la loi n° 2023‑580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie promulguée en juillet 2023, pointe l’insuffisance de l’accompagnement de la gestion des forêts des particuliers pour faire face à ces enjeux.

Les besoins supplémentaires du CNPF pour l’application de cette loi avaient été évalués à 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) lors des discussions budgétaires des PLF 2024 et 2025.

Rappelons que seuls 21 des 26 ETPT accordés au CNPF par le budget 2024 sont financés par sa subvention pour charge de service public (SCSP). Au total ce sont 16 ETPT permanents (11 PLF 2023 + 5 PLF 2024) qui ne sont pas financés par sa SCSP, et pour lesquels le CNPF doit toujours trouver des ressources contractuelles, ceci alors qu’il est un EPA et non un EPIC.

Si l’on ajoute à cela l’évolution de la masse salariale et l’inflation, la subvention pour charge de service public du CNPF ne lui permet plus de pourvoir à la rémunération de ses agents.

Or, le PLF pour 2026 prévoit de réduire de 420 000 euros la SCSP du CNPF destinée à couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel, aggravant encore cette situation.

Cet amendement propose d’abonder de 420 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la SCSP du CNPF afin de maintenir son montant à son niveau de 2025.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– minore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

– majore de 420 000 euros en AE et en CP l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés  vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie, et à porter son budget à 50M€, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable.

Pour cela il abonde de 43M€ en AE et en CP la ligne budgétaire qui lui est consacrée (qui serait actuellement fixée à 7M€ en AE dans le présent projet de loi de finances, d’après l’audition du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale).

La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre.

Alors que 79M€ ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation des haies (animation territoriale et investissement pour la valorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation des financements pour la plantation. La somme globale de ces appels à projets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçà de l’engagement initialement annoncé.

Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires, comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 :

– 22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement des agriculteurs (Appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies » porté par les DRAAF). 

– 46,9M€ pour l’investissement pour la plantation de haies (Appel à projets « Investissement pour la plantation » – porté par les DRAAF).

Cet amendement propose pour 2026 une somme de 50 M€ pour le Plan Haies, avec la répartition suivante :

– Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22M€ afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024.

– Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28M€, ce qui correspond à 60 % de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100 % par l’État, mais un financement à 60 % serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.

Ces 50M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : le PLF 2025 prévoyait initialement 30M€, auquel avaient ajouté 20M€ via un amendement voté en Commission Mixte Paritaire.

Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA).

Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire :

Il s’agit de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires. 

Il s’agit aussi d’un investissement pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.

Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires :

Depuis le lancement du Pacte, des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.

Les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte.

Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée.

Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème.

Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants :

– Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.

– En conséquence il minore l’action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement, et en crédits de paiement.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à rétablir les crédits affectés aux aides aux postes en faveur des entreprises adaptées, en les indexant sur l’inflation.

Ces structures indispensables à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap seront en effet privées de plus de 22 millions d’euros de crédits en 2026. L’État ne financera plus que 25.000 postes ETP, au lieu de 28.000 en 2025. 

Le réseau des entreprises adaptées emploie 58.000 personnes, dont 42.000 en situation de handicap, répartis dans 22 secteurs d’activité et 250 métiers différents. Elles génèrent un chiffre d’affaires d’1,8 milliard d’euros. Leur modèle économique est concurrentiel, tout en bénéficiant d’un soutien public conforme à ses missions d’inclusion. 

Diminuer ce soutien pour des raisons strictement comptables fragiliserait grandement la pérennité des entreprises adaptées et occasionnerait des coûts induits supplémentaires (notamment en repassant de l’AAH différentielle perçue après 6 mois d’emploi dans une EA, à l’AAH intégrale). 

Dans un contexte où plus de 9 % des personnes privées d’emploi sont en situation de handicap (527.000 chômeurs), il serait particulièrement contre-productif de diminuer les aides aux postes en EA.

L’amendement prévoit d’augmenter de 22,5 millions d’euros, en AE et CP, les crédits du programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il diminue à due concurrence les crédits de titre 2 du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Les rapporteurs spéciaux appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ».

En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la poursuite et la crédibilité de la stratégie Écophyto 2030 ainsi que la dynamique de la planification écologique engagée par le Gouvernement.

Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Ecophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Plus de dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de – 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016.

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023) dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale « Ecophyto 2030 » : mécanisme de régulation de concurrence déloyale,de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est pourtant bien inférieur à celui qu’entraîneraient les conséquences environnementales et sanitaires que nous subirons si l’usage des produits phytosanitaires se poursuit à ce rythme.

L’action 09 constitue l’un des principaux leviers budgétaires de la réduction de l’utilisation et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, permettant notamment de financer la recherche d’alternatives et leur déploiement et accompagner les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

La réduction significative des crédits de cette action par rapport aux montants votés en 2024 interviendrait à contretemps de la montée en puissance des dispositifs déployés dans ce cadre, notamment :

● Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Ce plan concrétise le principe « pas d’interdiction sans solutions » en soutenant la recherche et le déploiement de techniques alternatives de protection des cultures. Il représente un axe fort de la stratégie Écophyto 2030 ;

● La surveillance biologique du territoire, indispensable à la prévention et à la décision raisonnée en matière de traitements ;

● Les aides à l’investissement et à la formation pour les matériels réduisant l’usage des produits phytosanitaires nécessaires à la transition agroécologique ;

● L’accompagnement territorial et les projets alimentaires territoriaux (PAT), vecteurs d’ancrage local de la transition et de résilience alimentaire.

Ces dispositifs constituent des éléments essentiels de la stratégie Écophyto. Leur interruption ou leur sous-financement dès 2026 compromettrait :

● la visibilité financière nécessaire aux filières agricoles pour planifier les investissements et les expérimentations ;

● la cohérence du pilotage interministériel assuré par le SGPI et les ministères de l’agriculture, de l’écologie et de la recherche ;

● la capacité de la France à répondre aux exigences européennes en matière de réduction des intrants chimiques et de sécurité sanitaire des productions.

La contamination généralisée des milieux fragilise la biodiversité fonctionnelle et menace les services écosystémiques indispensables à notre survie. Alors que les impacts des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité et la santé sont de plus en plus alarmants, une baisse aussi importante des financements serait catastrophique et marquerait un recul majeur dans la planification écologique.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 135 millions d’euros.

– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 135 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programmée du nombre d’emplois rémunérés par l’opérateur Réseau Canopé.

Le Réseau Canopé est un acteur incontournable de la formation continue des enseignants et des membres de la communauté éducative, profitant d’un important maillage territorial. La proximité géographique des ateliers Canopé, présents dans chaque département de France hexagonale et d’Outre-mer, est un réel atout pour former les personnels au plus proche des établissements scolaires.

Dans un contexte de forte demande de formations de la part des personnels avec une problématique récurrente de sous-utilisation des crédits prévus pour cela, le Réseau Canopé doit pouvoir continuer à développer son offre de formations.

Aussi, alors que le Réseau Canopé doit fonctionner avec une baisse structurelle de ses moyens depuis 5 ans, de l’ordre de 10 millions d’euros, et que le nombre d’emplois en ETPT sous plafond est passé de 1348 en 2019 à 1153 en 2025, soit une baisse d’effectifs de 195 ETPT en 6 ans, la nouvelle baisse de 111 emplois prévue par ce projet de loi de finances 2026 mettrait en réelles difficultés les activités de l’opérateur. 

L’opérateur, conscient des économies budgétaires nécessaires, considère être en capacité d’absorber une baisse de 35 ETPT. Aussi, cet amendement vise à revenir sur la baisse proposée par ce projet de loi de finances 2026 pour le réseau Canopé, en rétablissant deux tiers des suppressions de postes proposées. 

Par ailleurs, la non compensation du CAS Pensions ni de la mutuelle santé, dépenses obligatoires de l’opérateur, crée un manque de 2,1 millions d’euros dans le budget de l’opérateur.

Ainsi, cet amendement de 6,1 millions d’euros permettrait à l’opérateur de pouvoir continuer ses missions de service public sereinement en restant dans sa démarche de restrictions budgétaires déjà engagée. Il permettrait de rétablir deux tiers des postes que ce PLF propose de supprimer (4 millions d’euros) et d’augmenter la subvention pour charges de service public (2,1 millions d’euros). 

Parce que les règles budgétaires nous imposent de compenser le coût de cette mesure, cet amendement de crédits :

– Abonde de 6 100 000 € en CP et AE l’action 07 – Etablissements d’appui de la politique éducative – dont 4 000 000 € de titre 2, du programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale ;

– Retire 6 100 000 € en CP et AE à l’action 10 – Formation des personnels enseignants – dont 4 000 000 € de titre 2, du programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degré

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer le Pass’Sport dans son périmètre de la saison 2024‑2025 et rendre de nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans.

Le Pass’Sport permet de favoriser l’accès des jeunes au sport, accordant une allocation de 50 euros à la prise d’une licence sportive. Alors que le Ministère des Sports diminue son budget chaque année depuis sa mise en place, il annonçait une nouvelle baisse d’ambition pour ce dispositif : les jeunes de 6 à 13 ans (dont les parents sont éligibles à l’allocation de rentrée scolaire) ne peuvent plus en bénéficier. 

Avec ce coût de rabot, ce sont 3 millions d’enfants qui sont privés du Pass’Sport. 

Une mesure d’économie de 35,8 m€ insensée sur le plan sanitaire et économique, alors le coût que l’inactivité fait peser sur la sécurité sociale est estimé à 17 milliards d’euros par le Ministère des Sports.

Ce que nous devons à notre jeunesse, c’est une politique de l’accès au sport. Par cet amendement de repli, le groupe Socialistes et apparentés souhaite au moins que le dispositif du Pass’Sport retrouve son périmètre de la saison 2024‑2025, puisque cette coupe démontre déjà ses effets catastrophiques pour les inscriptions des enfants dans les clubs.

Enfin, fréquemment critiqué pour son important taux de non-recours, une étude approfondie du dispositif révèle que le premier frein à son utilisation est l’important reste à charge. Ce n’est donc pas le dispositif qui est à mettre en cause, c’est son manque d’ambition initiale. 

Cet amendement vient prélever 35,8 millions d’euros, en AE et CP, à l’action 02 du programme 385 pour les attribuer à l’action 01 du programme 219. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner les moyens dédiés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur l’évolution réelle des besoins, constatant une hausse de 4,8 % du nombre d’élèves concernés entre la rentrée 2024 et la rentrée 2025, soit plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés aujourd’hui, dont plus de 352 000 bénéficiant d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour une AESH.

Selon les données de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), 48 726 enfants étaient sans AESH à la rentrée 2025, contre 36 186 l’année précédente. Ces chiffres, recueillis par le député Sébastien Saint-Pasteur dans le cadre de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap, traduisent une dégradation rapide et un manque de pilotage national. Les disparités territoriales, très marquées, remettent en cause le principe d’égalité garanti par l’article 1^er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et contreviennent aux principes énoncés dans les articles L. 111.1 et L. 111.2 du code de l’éducation. Ces derniers disposent que le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves, qu’il contribue à l’égalité des chances par le respect et la prise en compte des différences. L’école a vocation à accueillir tous les enfants et doit permettre à chacun d’eux de tirer le meilleur profit de sa scolarité.

Le coût d’un emploi à temps plein d’AESH est évalué à 33 707 euros charges comprises. En pratique, les AESH exercent majoritairement à temps partiel (environ 24 heures par semaine, soit 62 % d’un ETP), pour un coût moyen annuel d’environ 21 000 euros.

Cette mesure permettrait de couvrir les besoins des 48 726 enfants aujourd’hui sans AESH.

Le présent amendement procède donc à une augmentation de 341 000 000 euros en AE et en CP du titre II de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève », en les prélevant sur le titre II de l’action 01 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission.

Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée depuis la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019‑361 du 24 avril 2019, qui avaient instauré la séparation entre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques. Cette mesure visait à mettre fin aux conflits d’intérêts liés au fait que les distributeurs de produits phytosanitaires étaient également prescripteurs, orientant parfois leurs conseils vers l’augmentation des ventes plutôt que vers la réduction des usages. Cette séparation, si elle répondait à un objectif de santé publique et de réduction des usages de pesticides, s’est révélée inefficace : les coopératives et négociants ont privilégié la vente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que le contrôle du dispositif était complexe, permettant la persistance de conseils informels de moindre qualité. La loi Duplomb, adoptée en 2025, est depuis revenue partiellement sur la séparation de la vente et du conseil.

Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolution des exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plus durables. Il doit dépasser la seule gestion des produits phytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols.

Par leur statut d’établissements publics, les Chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment en matière de santé environnementale et de protection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble être de nature à éviter les effets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancées dela recherche publique. Cette autorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – ne signifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais la capacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il serait opéré par des tiers comme les conseils indépendants représentés au sein du Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).

Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pour atteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires, leurs usages et leurs risques. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ans n’est pas pertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteur de l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/ou par territoire – doivent être articulées avec une approche systémique par exploitation.

Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cette mission, ce qui représenterait un coût d’environ 70 millions d’euros par an. Ce montant devra être pris en charge par la puissance publique, afin que ce conseil soit accessible à tous. Pour convaincre, le conseiller devra mettre en valeur l’intérêt général, mais également les bénéfices économiques immédiatement accessibles pour les agriculteurs, du fait de la baisse des charges d’exploitation induite par la réduction du recours à la phytopharmacie.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

– L’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 70 millions d’euros.

– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 sont diminués à hauteur de 70 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 1 million d’euros les crédits dédiés à la politique de l’alimentation. Une mesure essentielle, alors que la Stratégie nationale de l’alimentation, de la nutrition et du climat (SNANC) – censée articuler ces trois enjeux – accuse un retard de plus de deux ans, sa publication étant initialement prévue en 2023.

Selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché de l’alimentation en France dépasse 170 milliards d’euros, dont 130 milliards imputables aux maladies chroniques liées à l’alimentation. Dans un contexte de tensions budgétaires, une stratégie de prévention s’impose : elle permettrait de réduire les dépenses publiques, bien moins coûteuses que les politiques curatives. 

Près de la moitié des adultes en France sont en surpoids ou obèses. Parallèlement, le pays ne respecte pas ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) : avec une baisse de seulement -0,8 % en 2025, contre un objectif de -5 % par an.

117 associations ont récemment interpellé le Gouvernement pour exiger la publication de cette stratégie et la définition d’une feuille de route claire.

Les Plans Alimentaires Territoriaux (PAT) sont des dispositifs locaux permettant d’identifier les acteurs, d’établir un diagnostic et de mettre en œuvre des actions adaptées. Les PAT jouent un rôle clé dans :

– L’approvisionnement de la restauration collective,

– La promotion de produits de qualité,

– Le développement de l’agriculture biologique,

– La consolidation de la souveraineté alimentaire.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : 

– L’action 08 « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 1 000 000 d’euros. 

– Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allégements du coût du travail en agriculture » sont diminués à hauteur de 1 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement d'appel du groupe socialistes et apparentés vise à revaloriser le point de PMI afin de permettre de rattraper le retard pris depuis vingt ans vis-à-vis de l’inflation.

Le Ministère des Armées a reconnu auprès de l’Assemblée nationale que l’écart entre le point de PMI actuel et son niveau théorique s’il avait été indexé sur les prix à la consommation n’a cessé de croître depuis 2005. Concrètement, cela correspond à une perte de pouvoir d’achat conséquente pour les pensionnés, puisque le point a augmenté de 24,7% entre 2005 et 2025, quand l’indice des prix à la consommation augmentait de 36,95%.

Il est surprenant que dans ce contexte, et compte tenu des orientations arrêtées en 2022 prévoyant la possibilité de mesures correctrices d’augmentation du point de PMI (y compris dans le cas où le point d’indice de la fonction publique n’augmente pas), les crédits fixés dans le présent projet de loi de finances ne prévoient aucune révision à la hausse du point en 2026.

Le présent amendement propose donc de réhausser les crédits de la sous-action 24 à hauteur de l’inflation en 2025, estimée à 1%, en prévision d’une nécessaire revalorisation a minima du point de PMI par décret le 1er janvier 2026.

Le groupe socialistes et apparentés attire l’attention sur le fait que, bien que les règles relatives à l’article 40 de la Constitution ne permette pas de porter cette mesure par amendement, une mesure de rattrapage du point de PMI par rapport à l’indice des prix de la consommation depuis 2005 imposerait une augmentation des crédits de la sous-action 24 à hauteur de 60 800 100 euros. 

Cet amendement :

- flèche 6 172 755 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « PMI, droits et soutiens aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »

- et réduit d’un montant correspondant de 6 172 755 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », afin de respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution.

Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits du programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle augmentation de crédits proposée par amendement parlementaire. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 

Le groupe Socialistes et apparentés attire l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l'article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission "anciens combattants" comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l'équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu'aucun programme de la mission "anciens combattants" ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.

Enfin, notre groupe précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, et que ce dernier vise donc à interpeller le gouvernement sur ce sujet. Après l'avoir présenté, notre groupe retirera donc cet amendement afin de ne pas amputer les crédits du programme 158. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer la baisse de 12 millions d'euros des crédits de fonctionnement du  Service de santé des armées (SSA), prévue dans le projet de loi de finances 2026 ; alors que ce dernier est un maillon essentiel de la résilience opérationnelle. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir partiellement les moyens du SSA pour garantir la continuité du soutien médical et la sécurité des personnels en opération.

Cette baisse des crédits du SSA est d’autant plus inacceptable qu’en 2023, deux rapports – celui de la Cour des comptes et celui du sénat – dénonçaient des choix budgétaires touchant de manière disproportionnée cette pièce maîtresse de notre outil de défense et appelaient à consolider le service de santé des armées. La montée en puissance des armées ne se fera pas sans la reconstitution d’un soutien santé à la hauteur du défi de la haute intensité. 

C’est pourquoi cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de préserver les moyens du service de santé des armées, en fléchant 12 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 5 « logistique et soutien interarmées » (en ciblant plus particulièrement la sous-action 05‑80 « fonction santé ») du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Il réduit d’un montant équivalent de 12 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 11 « Préparation et conduite des opérations d’armement » du programme 146 « Équipement des forces ».

Cette diminution est imposée par la règle constitutionnelle du gage financier à toute nouvelle dépense. Nous espérons que le Gouvernement reconnaîtra l’importance stratégique du Service de santé des armées, reprendra cette mesure à son compte et lèvera ce gage, afin de lui redonner les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur la nécessité de créer une direction des affaires européennes au sein de la Direction générale de l’armement (DGA). 

Dans l’objectif de faire émerger une véritable base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), indispensable à l'organisation de l’architecture de sécurité collective du continent européen, la structuration d’une dimension européenne au sein de la DGA semble indispensable.

Cette direction consolidée et dédiée pourrait avoir pour missions de porter la voix de nos industriels, de travailler à l’élaboration et à la structuration de partenariats, ou encore de faire de la prospective par filières. Par ailleurs, dans un souci de cohérence et d’efficacité, elle pourrait devenir l’interlocutrice privilégiée de la Commission européenne et de ses services. 

L'enveloppe de 10 millions d'euros permettrait à cette nouvelle direction de gagner en agilité afin d'accompagner et de co-financer des projets dans le cadre du fonds européen de défense (FEDef). 

Cet amendement d’appel propose donc de flécher 10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 11 « Préparation et conduites des opérations d’armement » du programme 146 « Équipement des forces ». Il réduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accompagner l’effort en faveur de la réserve opérationnelle.

Plusieurs obstacles freinent encore la montée en puissance de la réserve opérationnelle : des délais de solde trop longs, une gestion administrative perfectible, un manque de formation et de formateurs, ainsi qu’une planification annuelle de l’emploi encore inégale.

Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques recommande d’accélérer le recrutement, d’améliorer les délais de paiement de la solde, de mieux planifier l’emploi des réservistes et de renforcer la formation.

Alors que le CEMA précisait devant la commission de la défense nationale et des forces armées que la réserve bénéficiera d'un effort particulier dès 2026, il paraît nécessaire d’abonder le programme 212 à hauteur de 20 millions d’euros en AE et en CP, répartis comme suit :

– Formation et entraînement des réservistes (journées d’activité supplémentaires, stages qualifiants, maintien de compétences) : 10 000 000 € ;

– Renforcement en formateurs (indemnisation, moyens pédagogiques, capacités d’instruction) : 5 000 000 € ;

– Administration et solde (simplification des processus, renforts RH, automatisation des pièces) afin d’atteindre un délai cible de 45 jours : 5 000 000 €.

Cet effort budgétaire répond aux recommandations 17 à 20 du rapport précité et s’inscrit pleinement dans la dynamique de montée en puissance de la réserve.

Partie intégrante du lien Nation-Armées, la réserve est également un élément de réponse à la volonté d'engagement de la jeunesse, aux côtés d'autres dispositifs tels que le service militaire volontaire (SMV). Une remise à plat des dispositifs en faveur de l'engagement volontaire comme outils complémentaires à la transformation des armées face à l'évolution de la menace apparaît nécessaire. 

Cet amendement propose donc d’attribuer 20 000 000 d’euros de crédits à l’action 6 « Politique des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense » en les prenant sur l’action 5 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le soutien de l’État aux activités de la Fondation du Camp des Milles, notamment à destination des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

La Fondation du Camp des Milles, reconnue d’utilité publique, seul camp français d’internement et de déportation encore intact, joue un rôle clé dans la formation et l’insertion des publics fragiles en matière de sensibilisation historique et mémorielle, d’éducation à la citoyenneté et dans la lutte contre les racismes, l’antisémitisme et toutes les discriminations. Cependant, ses infrastructures et équipements actuels limitent sa capacité à répondre aux besoins croissants, en particulier dans les QPV.

Une RIM du 10 avril 2025 acte et répartit le soutien financier de l’Etat aux actions et au fonctionnement général de la fondation. Avec une subvention de 555 000 €, la DILCRAH porte la principale subvention de l’Etat à la Fondation du Camp des Milles. Le contexte de fortes tensions dans le pays et de multiplication des actes de haine justifie que le soutien de l’Etat, soit renforcé pour accompagner la Fondation du Camp des Milles dans la modernisation de ses infrastructures de formation professionnelle, notamment à destination des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Un soutien de l’Etat, à hauteur de 500 000 € permettra en effet d’acquérir du matériel pédagogique et technologique innovant, d’aménager et moderniser les salles de formation, de développer des supports pédagogiques numériques, pour élargir l’accès aux formations, y compris en distanciel.

Le présent amendement vise donc à augmenter le soutien de l’Etat à la Fondation du Camp des Milles, via une augmentation des crédits de la DILCRAH, à hauteur de 500 000 euros, inscrits sur le programme 129 – action 10 « Soutien », afin de moderniser ses infrastructures de formation professionnelle, notamment à destination des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Cette majoration est compensée, à due concurrence, par une minoration des crédits du programme 129 et son action 02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés , conformément à l’article 40 de la Constitution mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir un rapport étudiant le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.

Alors que la Russie teste de manière permanente la crédibilité européenne et se considère déjà en conflit avec les pays de l’OTAN, la participation de la France à une coalition de ce type participerait pleinement de la protection de la population ukrainienne.

Néanmoins, les différents chiffrages effectués concernant le nombre d’appareils nécessaires au bon fonctionnement d’une initiative de ce type vont du simple (40 avions) au quadruple (160 avions). Dans la perspective de l’actualisation de la présente LPM et de son éventuelle réorientation, estimer le coût pour la France d’une telle opération serait tout à fait pertinent afin d’éclairer la représentation nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier le coût pour la France d’une participation à une coalition de pays établissant une zone d’exclusion aérienne en Ukraine.

Cet amendement vise à favoriser l’engagement de la jeunesse et l’action associative en remédiant à la baisse des crédits dédiés au service civique. 

Ce dispositif permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) de réaliser une mission d’intérêt général dans un organisme sans but lucratif ou d’une personne morale de droit public et vise à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. 

Pourtant, par le présent Projet de Loi Finances (PLF), le service civique voit son enveloppe baisser de 114 millions d’euros. 

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– minore de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 02 « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 » du programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » ;

– majore de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget des opérateurs d’État appartenant au programme « Paysages, eau et biodiversité » dont les effectifs sont drastiquement réduits par le présent Projet de Loi Finances (PLF).

L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » est particulièrement visée par une baisse des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année précédente. Cette minoration des crédits n’est pourtant pas justifiée. La suppression des postes fragilise la réalisation des objectifs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Le schéma d’emploi du programme 113 pour l’année 2026 prévoit une suppression de 29 ETP. En l’occurrence, ces effectifs contribuent très largement à la protection de la biodiversité sur tout le territoire français.

Par leurs actions, les opérateurs étatiques veillent à la surveillance, à la gestion et à la préservation des milieux naturels (terrestre, aquatiques et marins). Alors que nous faisons face à la sixième extinction de masse, œuvrer pour la conservation et la résilience de la biodiversité française dans sa pluralité est une priorité nationale.

Nous proposons par le présent amendement une hausse d’un million d’euros pour assurer la continuité des missions de l’OFB, des agences de l’eau, des parcs nationaux, du CERLR, et de l’établissement public du Marais Poitevin.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– Minore de 1 million d’euros en AE et CP l’action 11 « Gestion de l’après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites » du programme « Prévention des risques ».

– Majore de 1 million d’euros en AE et CP l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme « Paysages, eau et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Prévention des risques » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – au montant symbolique – vise à alerter sur la nécessité de soutenir la montée de puissance de la Marine nationale, pour lui permettre d’assurer toutes les missions qui lui sont confiées, parmi lesquelles la mise en œuvre de la composante océanique de la dissuasion nucléaire, la posture permanente de sauvegarde maritime, la projection de la puissance française, ou encore la réponse aux enjeux du déni d’accès. 

En effet, la maitrise des espaces maritimes et des littoraux est au centre des stratégies géopolitiques des États, qu’il s’agisse de la capacité de projection et d’intervention, de la dissuasion nucléaire pour les puissances dotées, ou encore du contrôle des voies d’approvisionnement et de la sécurisation des infrastructures sous-marines. 

Non seulement le voisinage immédiat de la France demeure un espace de frictions : comportements suspects de navires dont tentatives de ruptures de câbles sous-marins en Baltique, déploiement de sous-marins nucléaires russes dans l’Océan Atlantique, ou encore transit de navires de la flotte « fantôme » dans la mer du Nord et dans la Manche. En outre, alors qu’elle dispose de la deuxième plus grande zone économique exclusive (ZEE) du monde – tout particulièrement grâce à ses Outre-mer – la France doit assurer sa liberté d’action en mer et de navigation, et faire respecter ses droits dans ses frontières maritimes, notamment s’agissant de ses territoires ultramarins.

Pourtant, avec le projet de loi de finances 2026 et malgré la hausse de 13 % des crédits alloués à la mission Défense, la marine nationale ne bénéficiera qu’à la marge du renforcement de l’effort de défense. En effet, celle-ci voit les crédits qui lui sont alloués au titre de la préparation des forces navales quasi-stagner en CP (en prenant en compte l’inflation) et légèrement baisser en AE ; ce que les auteurs de cet amendement déplorent.

La montée en puissance de la marine nationale doit notamment se traduire par le fait de la doter de 18 frégates de premier rang. En effet, déjà lors de l’examen de la loi de programmation militaire (LPM) 2024‑2030, notre groupe demandait de porter leur nombre de 15 à 18, afin de pouvoir répondre à de nouvelles crises sans compromettre les missions existantes. Chaque permanence dans une zone requiert 3 frégates, et une alerte permanente en mobilise deux. La France conduit actuellement une permanence en océan Indien, une en Méditerranée orientale, une dans l’Atlantique Nord et la Baltique, associées à des alertes permanentes à Brest et Toulon. Il convient d’ajouter une frégate en entretien à Brest et une autre à Toulon. En conséquence, le plafond de nos capacités avec quinze frégates est atteint. Toute extension de la présence française, par exemple en mer Noire, nécessiterait trois frégates supplémentaires que nous ne possédons pas actuellement. En février 2025, le ministre des Armées de l’époque avait admis que la Marine nationale manquait de navires de premier rang, que le format était « juste » au regard du contexte international, et avait confirmé la cible de 18 frégates. Pourtant, la surmarche confirmée par le projet de loi de finances 2026 ne semble toujours pas permettre à la Marine nationale d’obtenir une révision à la hausse de son format. 

Cet amendement d’appel – au montant symbolique – propose donc de soutenir la montée en puissance de la Marine nationale en fléchant 10 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 3 « Préparation des forces navales » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Il réduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 7 « Commandement et maîtrise de l’information » du programme 146 « Équipement des forces ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Cet amendement vise à instituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux exploitations agricoles de la filière biologique. 

Les prêts garantis visent à accompagner la création d’entreprises opérant dans la filière de l’agriculture et de l’alimentation biologique, que ce soit au stade de la production (exploitations agricoles en agriculture biologique), de la transformation, ou de la distribution.

Le fonds de garantie a pour vocation de faciliter l’accès au crédit pour ces structures, notamment pour des projets d’investissement. La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l’État par la Banque publique d’investissement (BPI).

Pour ce faire, cet amendement propose de : 

- abonder de 50 millions d'euros en AE et CP une nouvelle ligne de programme « Fonds de garantie en faveur de la filière biologique » ;

- minorer de 50 millions d'euros en AE et CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». 

Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine et la Maison de la Bio.

Cet amendement vise à rétablir l'enveloppement initialement prévue pour assurer le bon déploiement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) sur le territoire pour permettre une meilleure transition agricole ainsi qu'une alimentation plus durable. 

Créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les PAT sont devenus un levier incontournable de la transition agricole et alimentaire dans les territoires. Des agriculteurs et agricultrices aux mangeurs et mangeuses, en passant par les collectivités, les entreprises ou encore les structures sociales, les différentes parties prenantes des territoires se retrouvent autour de secteurs d’action communs adaptés aux réalités locales : développer une alimentation de qualité et de proximité ; favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous ; promouvoir une agriculture de qualité et agroécologique ; maintenir et développer une agriculture vertueuse et rémunératrice ; etc.

41 PAT étaient reconnus par le ministère de l’Agriculture en 2020. Ce chiffre a été multiplié par 10 en l’espace de quelques années : aujourd’hui, ce sont plus de 450 PAT qui sont labellisés, dont 75 % sont portés par des collectivités locales (EPCI, département, commune). En miroir, leurs financements ont été divisés par 8 et sont passés de 80 à 10 millions d’euros.

Les PAT sont des instruments indispensables au service de l’agriculture et de l’alimentation durable, locale et saine dans les territoires. Ils bénéficient aussi bien aux maillages économiques et agricoles des territoires qu’aux citoyennes et citoyens.

Le présent amendement propose, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict minimum pour éviter l’essoufflement prématuré de cette politique publique pourtant incontournable.

Par ailleurs, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 (en phase opérationnelle) ont été renforcés en 2024 dans le but de garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Ces évolutions, bienvenues et nécessaires, demandent en contrepartie un soutien financier spécifique. C’est pourquoi le présent amendement propose une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncés dans le fonds de planification écologique. Ces crédits doivent être consolidés dans le budget de l’État afin d’assurer un pilotage territorial des politiques alimentaires inscrit dans la durée et en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) et la planification écologique.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de : 

- abonder 30 millions d’euros en AE et CP l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » ;

- minorer  30 millions d’euros en AE et CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 

Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec AgriParis Seine, le Secours catholique-Caritas France, Action contre la Faim, le Réseau CIVAM, la Maison de la Bio, Synabio, le Réseau Action Climat et l’Union nationale des Groupements des épiceries sociales et solidaires.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter le passage de commandes fermes, à accélérer le recomplètement des stocks et à offrir à la base industrielle la visibilité nécessaire pour investir, notamment s’agissant des munitions, des drones, et des capacités de lutte anti-drones. 

Le retour des conflits de haute intensité et la multiplication des menaces de basse altitude (drones, munitions) imposent d’accélérer la constitution des stocks, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de renforcer les capacités de détection et de neutralisation. L’exécution du programme 146 demeure en effet contrainte par des restes à payer élevés, qui ralentissent la passation des commandes et fragilisent la visibilité de la base industrielle et technologique de défense (BITD).

La Cour des comptes relevait ainsi, dans son rapport du 13 mars 2025 sur "L’organisation budgétaire de la mission Défense", que la dynamique d’investissement du ministère avait entraîné un accroissement significatif des autorisations d’engagement non engagées (30,3 Md€ fin 2023) et des restes à payer (passés de 52,1 Md€ en 2017 à 97,4 Md€ en 2023), rigidifiant la gestion des crédits et faisant peser un risque de soutenabilité à moyen terme.

Dans la même logique, le rapport d’information n°1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques recommande, dans sa proposition n°23, de « mettre à profit un éventuel rehaussement de la trajectoire financière de la LPM pour assainir l’exécution budgétaire de la mission Défense et garantir la soutenabilité des dépenses ». C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’abonder le programme 146 à hauteur de 30 millions d’euros, selon la répartition suivante :

– Munitions (sol-sol, sol-air, air-sol, petits calibres et charges associées) : 10 000 000 € ;

– Drones (tactiques, munitions téléopérées) : 10 000 000 € ;

– Capacités de lutte anti-drones (capteurs, guerre électronique, brouillage) : 10 000 000 €. L'audition du 12 novembre 2025 sur ce thème - organisée dans le cadre de la commission de la défense nationale et des forces armées - a mis en lumière la nécessité de "passer à l'échelle" s'agissant de la lutte anti-drones pour assurer une protection plus étendue sur le territoire national, et d'y consacrer davantage de moyens. 

Ce calibrage ciblé vise à faciliter le passage de commandes fermes, à accélérer le recomplètement des stocks et à offrir à la base industrielle la visibilité nécessaire pour investir.

Cet amendement propose donc d’attribuer 30 000 000 d’euros de crédits à l’action 11 « Préparation et conduite des opérations » du programme 146 « Équipement des forces », en les prélevant sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à supprimer l’article 80 du Projet de Loi Finances 2026 qui metterait fin au financement de l’aide au permis de conduire destinée aux apprentis. 

Ce dispositif qui existe depuis 2019 permet aux apprentis de plus de 18 ans de bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur inscription au permis de conduire. 

Ils sont environ 73 000 apprentis à avoir bénéficié de l’aide de 500 euros pour financer leur permis de conduire, une augmentation de plus de 2 % par rapport à l’année 2023, soutenant ainsi la mobilité des jeunes en alternance. Il faut garder à l’esprit que la plupart des apprentis, malgré temps de travail et un investissement équivalent à leurs collègues, sont rémunérés bien en dessous du SMIC et peuvent se voir ainsi freinés à l’obtention de leur permis de conduire pour des raisons financières. 

De surcroît, faute de service publics de mobilités existants ou efficaces dans les zones rurales, le permis est un indispensable à l’insertion dans le monde professionnel. Il représente un investissement pour l’emploi et la compétitivité : chaque permis financé favorise l’accès au travail, réduit les taux de chômage et participe aux recettes fiscales locales.

Renoncer à ce dispositif revient à perturber davantage le parcours de plus de 850 000 apprentis. Cet amendement d’empêcher cette suppression dangereuse pour l’insertion professionnelle des jeunes populations. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du Cerema qui font l’objet de coupes budgétaires dans ce projet de loi de finances pour 2026. 

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025.

Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d’euros, soit près de 20 %, de sa dotation, ainsi que de 20 % de ses effectifs, le conduisant à une restructuration et à un recentrage de ses activités, tout en maintenant son organisation afin de tenir compte des diversités et spécificités territoriales.

Elle intervient alors que le Cerema doit faire face à des contraintes budgétaires importantes liées à des dépenses obligatoires non compensées, en particulier celles liées aux décisions pesant sur les fonctionnaires au titre du compte d’affectation spécial (CAS) pensions et des évolutions statutaires, évaluées à 2,7 M€.

Elle intervient alors que le Cerema a volontairement engagé en 2025, participant de l’effort de redressement des comptes publics, un plan de retour à l’économie prévoyant 16,5 millions d’euros d’économies, dont 11 millions d’euros sur les dépenses de fonctionnement et les charges de personnel.

Même si l’établissement entend pérenniser ces économies, celles-ci ne suffiront pas _comme le précisent les conclusions du rapport n° 835 d’information de la mission de contrôle budgétaire de la commission des finances du Sénat_, à rééquilibrer sa situation financière pouvant mettre en péril les compétences et une expertise pourtant essentielle à l’accompagnement des territoires dans leur adaptation au changement climatique et à leur aménagement durable.

Elle intervient alors que le Cerema est appelé à porter seul le coût des prestations réalisées à la demande de l’État et que ce dernier s’était engagé à financer, pour accompagner le syndicat des eaux de Mayotte afin d’assurer l’approvisionnement en eau des populations, ce qui représente un coût chargé de 789 990 euros.

En effet, cet établissement public assure des missions essentielles consistant à apporter un appui technique et scientifique aux projets territoriaux, à produire et diffuser des connaissances opérationnelles, à développer des outils et référentiels pour les acteurs publics, et à expérimenter des solutions innovantes en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique et de résilience des infrastructures. Par son ancrage territorial et son expertise pluridisciplinaire, il joue un rôle essentiel de passerelle entre la recherche, la décision publique et la mise en œuvre concrète des politiques de développement durable.

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 8 089 990 d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Politique de l’énergie » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » afin d’abonder du même montant en AE et CP l’action 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique ». 

Le but de notre groupe n’est pas de diminuer le soutien de l’État en faveur du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à rétablir les crédits alloués à la recherche stratégique, que le PLF 2026 propose de diminuer de près de 2 millions d'euros (soit une baisse de 16% en CP et de 11% en AE).

À rebours de l'objectif affiché dans la RNS 2025 de renforcer le soutien à la recherche stratégique, la contraction des crédits entre également en contradiction avec la nécessité, inscrite dans le projet annuel de performance, de consolider le dispositif ministériel de mobilisation et de soutien à la recherche stratégique en lien avec un contexte international particulièrement incertain et volatil. 

La recherche stratégique poursuit trois objectifs essentiels : 

- renforcer notre écosystème de recherche (think tank, instituts de recherche, universités), dans un contexte de compétition internationale accrue ; 

- Anticiper les tendances dans les moyen et long termes, en cherchant à identifier les types de ruptures et de surprises stratégiques qui pourraient potentiellement affecter notre environnement, et ainsi apporter un éclairage complémentaire aux expertises internes et contribuer à la conception de la stratégie de sécurité et de défense ; 

- Renforcer nos capacités autonomes d'appréciation, de compréhension, d'analyse, d'anticipation, et donc garantir une prise de décision souveraine ainsi que notre autonomie stratégique. 

Cet amendement souligne donc la nécessité de rétablir les crédits alloués à la recherche stratégique, en fléchant 1 902 207 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) vers la sous-action 7‑02 « Recherches stratégiques » de l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et Prospective de défense ». Il réduit d’un montant équivalent de 1 902 207 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l’action 07 « Commandement et maîtrise de l'information » du programme 146 « Équipement des forces ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réactiver le dispositif « Logement Défense » en réaffectant 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et 5 millions d’euros en crédits de paiement au financement de la construction et de la rénovation de logements familiaux à proximité des zones d’implantation militaire.

Cette mesure, sans création de charge nouvelle, s’effectuerait par redéploiement interne au sein du programme 212. Elle répond à l’un des constats centraux du Plan Famille II : le logement constitue un facteur déterminant de fidélisation et de qualité de vie pour les militaires et leurs familles.

En partenariat avec la Banque des Territoires et les collectivités locales, cette enveloppe permettrait de lancer un programme de réhabilitation et de construction dans les territoires où le parc existant est devenu obsolète ou insuffisant, notamment autour des grandes bases et régiments.

En facilitant l’accès à un logement stable, cette mesure contribue directement à la cohésion des forces, au bien-être des familles et au renforcement du lien armée-nation.

Cet amendement propose donc de flécher 5 000 000 d’euros en CP et 10 000 000 d’euros en AE à l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette majoration de crédits est gagée par une diminution équivalente de 5 000 000 d’euros en CP et 10 000 000 d’euros en AE sur l’action 11 « Préparation et conduite des opérations d’armement » » du programme 146 « Équipement des forces ».

Cet amendement vise à mettre en place des services compétents dans l'enseignement agricole public en faveur de la santé mentale des jeunes dans le cadre de la Grande cause nationale santé mentale 2025.

Selon l’enquête EnCLASS 2022 (enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances, coordonnée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP) et l’observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) :

● 59% des collégiens et 51% des lycéens présentent un bon niveau de bien-être mental ;

● le vécu scolaire se dégrade de manière globale au cours du secondaire, plus particulièrement pendant les années de collège et davantage pour les filles que pour les garçons ;

● au collège comme au lycée, les filles sont trois fois plus nombreuses que les garçons en fréquence à se trouver beaucoup stressées par le travail scolaire (29,8 % des filles contre 10,8 % des garçons au collège, 42,1 % des filles contre 14,8 % des garçons au lycée) ;

● 24 % des lycéens déclarent des pensées suicidaires au cours des 12 derniers mois, 13% avoir déjà fait une tentative de suicide au cours de leur vie et environ 3 % une tentative avec hospitalisation.

Le ministre de l’Éducation nationale se réclamant d’une récente étude de l’INSERM, mentionne : ”30 % des élèves déclarent des troubles anxio-dépressifs".

Les établissements d’enseignement agricole sont tout autant concernés par ces enjeux de santé publique. Consécutivement à la récente attaque au couteau au lycée agricole d’Antibes, le Ministère de l’Agriculture vient d’ouvrir ce chantier sur la santé mentale des jeunes. L’objectif est de mieux repérer, mieux soigner, mieux accompagner.

Pour cela, il est nécessaire de se doter de l’expertise des personnels sociaux et de santé (médecins, infirmiers, assistants de service social et psychologues) qui assurent aux élèves un parcours de santé cohérent et la mise en œuvre de mesures appropriées. Tout est à faire dans l’Enseignement Agricole Public, celui-ci ne disposant que d’une dotation d’un seul personnel infirmier en moyenne par Lycée. La récente ouverture de postes de médecin scolaire n’a pas été concluante, en 3 ans, un seul médecin scolaire a été recruté en PACA. Il y a ainsi urgence à créer au minimum un poste de psychologue scolaire et un poste d’assistant social par région.

Pour mettre en place les services compétents pour agir pour la santé mentale des jeunes, le coût évalué pour 36 ETPT de personnel administratif est de 2 934 900 euros (Hors CAS Pension) au programme 215.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

- minore de 2 934 900 euros en AE et CP l'action 02 "Enseignement élémentaire" du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré ».

- majore de 2 934 900 euros en AE et CP l'action Aide sociale aux élèves et santé scolaire" du programme 143 « Enseignement technique agricole ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré » et proposons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de Syndicat national de l’enseignement technique agricole public (SNETAP).

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, au sein du ministère des Armées, un Fonds d’investissement « Familles des armées – petite enfance » destiné à financer la création, l’extension ou la rénovation de structures d’accueil du jeune enfant (crèches, micro-crèches, maisons d’assistantes maternelles) dans les zones à forte concentration militaire.

Ce fonds a pour objectif de renforcer la politique de soutien à la petite enfance des armées, en partenariat avec les collectivités et la CNAF. Il répond au déficit d’offres de garde pour les enfants de militaires, tout en respectant l’équilibre budgétaire du programme. Dans son rapport "Perspectives 2035 de la condition militaire" (juillet 2025), le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire rappelle que près d’un militaire sur deux a au moins un enfant à charge, ce qui représente au total 350 000 enfants, dont plus de la moitié a moins de 11 ans. En outre, ce même rapport insiste sur la hausse des familles monoparentales dans la communauté militaire. Le renforcement des moyens d’accueil des enfants de militaires est un donc enjeu majeur pour la condition des militaires et leur fidélisation.

Cet amendement propose donc majorer de 10 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits alloués à l’action 6 « Politiques des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de défense ». Il réduit d’un montant équivalent de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de défense ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure à son compte et lèvera ce gage, afin d’assurer la pérennité du financement des crèches et structures de la petite enfance pour les familles militaires.

Cet amendement vise à doter de moyens suffisants les associations de prévention et de lutte contre les discriminations dans le cadre de la politique de la ville.

Bien qu’elle ait été identifiée comme un axe fort et transversal des contrats de ville, la lutte contre les discriminations a été peu mise en œuvre par l’ANCT. « Cette lutte contre les discriminations est, pourtant, l’objectif même de la politique de la ville », déclarait en mai 2023 Hélène Chapet, directrice du programme « Lien social et image des quartiers » à l’ANCT Territoires. Cependant, malgré ces engagements, les crédits de l’ANCT pour cette cause demeurent limités : en 2022, seulement 7,2 millions d’euros ont été alloués aux projets de lutte contre les discriminations, dont à peine 1,7 million pour des actions d’envergure nationale (couvrant au moins trois régions).

Malgré ce budget modeste, la lutte contre les discriminations reste inscrite comme une priorité dans les nouveaux contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 ». Le budget de l’ANCT pour soutenir, par subventions, les associations développant des actions contre les discriminations au niveau national ou interrégional s’élève à 1,7 million d’euros. Or, les associations font désormais état d’un gel des subventions en 2025, ce qui fragilise encore davantage leur capacité à agir sur le terrain.

Cet amendement vise donc à rétablir ces subventions essentielles afin de maintenir la mobilisation des réseaux contre les discriminations et, in fine, de préserver la confiance des victimes envers les institutions républicaines.

Cet amendement :

-Augmente donc 5 000 000 d'euros en AE et en CP vers l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du Programme 147 « Politique de la ville ».

-Et réduit d'un montant correspondant de 5 000 000 d'euros en AE et en CP l’action n° 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ».

La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Cette amendement a été travaillé conjointement avec la Fédération nationale des Maisons des Potes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité budgétaire de la mission « Défense ». 

En effet, derrière l’ambition affichée d’une hausse de 13 % (soit +6,7 milliards d’euros) des crédits de la mission Défense, nous ne pouvons qu’interroger la sincérité budgétaire de la mission.

Le budget du ministère des Armées est menacé par une « crise de croissance » induite par des rigidités budgétaires particulièrement préoccupantes. Ces dernières, qui mettent en péril la soutenabilité à moyen-terme de la trajectoire budgétaire, se traduisent par :

– Une hausse des autorisations d’engagements affectées non-engagées (AENE), qui ont atteint 30,3 milliards d’euros fin 2023 ;

– Une hausse structurelle des restes à payer, lesquels sont passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 99 milliards d’euros fin 2024. Près de 90 % des crédits de paiement prévus en 2025, hors dépense de personnel, ont/auront été destinés à épurer ce stock, qui continue d’être alimenté. Début 2025, la rigidité était telle que, concernant le programme 146 « équipement des forces » (c’est-à-dire le programme qui vise à mettre à disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leur mission), aucun crédit n’était disponible pour financer les nouveaux investissements prévus ;

– Une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros de 2024 vers 2025 (contre 6,1 milliards d’euros de 2023 vers 2024, et 3,88 milliards d’euros de 2022 vers 2023). Le stock a ainsi plus que doublé en deux ans ;

– À cela s’ajoute un pratique budgétaire discutable de la réserve de précaution, et une sous-estimation chronique des surcoûts (OPEX, MISSOPS, etc.).

Au delà des conséquences délétères (retards sur plusieurs segments capacitaires, baisse des crédits alloués au service de santé des armées, absence de marges de manœuvre pour renforcer l’ambition de la politique RH et/ou l’action sociale du ministère, etc.), ces rigidités compromettent la sincérité budgétaire et réduisent la capacité réelle d’investissement. 

Un rapport annuel permettra de garantir la transparence et la cohérence de la trajectoire financière avec les ambitions de la Loi de programmation militaire 2024‑2030. 

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la part des crédits de paiement de la mission « Défense » affectée à l’apurement des restes à payer et des reports de charge, les mesures prises pour en réduire le volume, ainsi que les prévisions pluriannuelles correspondantes.

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de restauration collective publique.

Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture

biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022. 3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans après leur entrée en vigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024 de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire. Les difficultés pour l’approvisionnement en produits de qualités et durables ont largement augmenté entre 2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversité ou de quantité dans l’offre de produits durables et biologiques.

S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filières agricoles en amont pour garantir leurs capacités d’approvisionnement de la restauration collective, il est tout autant nécessaire de soutenir en miroir la politique de la demande des collectivités. La restauration collective représente un débouché significatif pour les producteurs et productrices agricoles : elle est un levier non négligeable pour développer les filières durables et locales qui fournissent in fine des aliments sains, durables et locaux aux petits convives de restauration collective.

Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et de moyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure du Plan de relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes », dont l’objectif est de « soutenir leurs investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement aux plus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager des dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de : 

- abonder de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 8 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » 

- minorer de 50 millions d’euros en AE et CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 

Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales des Pays des océans dits d’Outre-mer, en transférant 3,8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux d’insertion des jeunes sont encore plus marqués.

Elles possèdent un caractère vital. Elles constituent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’accompagner et de redonner confiance à une jeunesse souvent confrontée à l’éloignement, à la précarité et à un marché du travail structurellement contraint.

La situation des jeunes est particulièrement critique : le taux de chômage des jeunes actifs (15-29 ans) culmine à plus de 40 % (selon l’INSEE) dans certains cas, contre environ 21 % en moyenne nationale pour cette tranche d’âge. Par ailleurs, la pauvreté y atteint des niveaux alarmants : par exemple à Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.  Ces chiffres témoignent que l’« égalité réelle » reste loin d’être assurée. Les jeunes ultramarins subissent un cumul de handicaps — insularité, éloignement, marché du travail restreint, vie chère — qui rendent l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie beaucoup plus ardu.
Réduire les moyens des missions locales de 13 %, alors même qu’elles accueillent un nombre croissant de jeunes, reviendrait à fragiliser une génération déjà fortement exposée à la précarité, et plus encore dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, où les vulnérabilités structurelles rendent l’action publique indispensable. Après une réduction de 422 ETP en 2025, une nouvelle baisse contraindrait les missions locales à se séparer de 1 081 ETP sur 14 000 au niveau national, affaiblissant ce lien essentiel entre l’État et des jeunesses qui cherchent des perspectives nouvelles.

Les jeunes doivent être considérés non comme une charge, mais comme la force vive de l’avenir. Les réduire à un coût serait une erreur stratégique autant qu’un renoncement moral. Chaque euro investi dans la jeunesse est un investissement dans la vitalité démocratique du pays, dans la capacité créatrice et entreprenante des territoires — y compris ceux des océans — pour affronter les défis sociaux, économiques et écologiques d’aujourd’hui et de demain.

Pour assurer sa recevabilité financière — et uniquement dans ce but — cet amendement réduit artificiellement de 3,8 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.

En effet, une ambiguïté de découpage demeure entre les OPEX (opérations extérieures), les MISSINT (missions intérieures) et les MISSOPS (missions opérationnelles). Pourtant, la qualification exacte a des implications concrètes :

– la première est budgétaire. S’agissant des OPEX, des provisions sont prévues dans la programmation militaire. Si elles s’avèrent insuffisantes, la solidarité interministérielle s’enclenche, ce qui revient en définitive à puiser dans d’autres budgets que celui du ministère des Armées. Par ailleurs, la sous-estimation chronique des surcoûts implique des effets de substitution qui seront non négligeables pour certains programmes de la mission Défense. Une approche rigoureuse du financement des OPEX doit donc prévaloir et être rétablie ;

– la deuxième est celle du statut constitutionnel des missions (article 35 de la Constitution). L’absence de clarification du cadre juridique relatif à la projection des forces à l’étranger ne permet pas d’assurer le contrôle parlementaire sur les interventions à l’étranger ; 

– la troisième est celle liée au statut des forces allant de pair avec l’application d’un socle de droits spécifiques pour les militaires concernés (attribution de la mention « mort pour la France » en cas de décès en OPEX, ou encore ouverture de droits spécifiques aux ayants droit).

Cette ambiguïté perdure au sein du projet de loi de finances 2026 puisque le projet annuel de performance (PAP) prévoit 870 millions d’euros en CP et en AE pour les surcoûts liés aux opérations extérieures, tout en précisant que cette provision permettra de couvrir les besoins liés aux missions opérationnelles, en particulier sur le flanc Est de l’Europe, dans un contexte de préparation des garanties de sécurité à l’Ukraine. Nous rappelons ici que le montant des surcoûts OPEX ont atteint 870 millions d’euros en 2024 (voir le dernier rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France), et que le recentrage du dispositif français en Afrique est partiellement compensé par la poursuite de l’augmentation des engagements français au Proche et Moyen-Orient (ex : ouverture de la task force CEDRE fin novembre 2024). 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à demander un rapport sur les modalités de financement des « OPEX » de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement des opérations militaires extérieures de la France, et le statut des forces déployées dans les différentes missions.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés - adopté en commission de la Défense - propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI.

Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter l’effort industriel et capacitaire. Ce « marron budgétaire » doit présenter de manière annuelle les montants obtenus par thématique (munitions/missiles, drones et lutte anti-drones, cybersécurité, renseignement et espace, équipements terrestres, navals et aéronautiques, intelligence artificielle et logiciels) et préciser la part des PME et des ETI dans les projets financés, ainsi que les principales mesures d’accompagnement visant à améliorer leur accès aux dispositifs.

Ce suivi est nécessaire pour mieux piloter et accompagner la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, afin que la France se dote d’une véritable stratégie pour obtenir une part plus importante des financements européens consacrés à l’industrie de défense.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé au projet de loi de finances sur l’accès des acteurs français – privés comme publics – aux financements européens de défense, notamment le Fonds européen de la défense ou l’instrument SAFE. 

Ce rapport présente également les montants obtenus par thématique, notamment pour les munitions et missiles, les drones et la lutte anti-drones, la cybersécurité, le renseignement et l’espace, les équipements terrestres, navals et aéronautiques, ainsi que l’intelligence artificielle et les logiciels. Il précise aussi la part des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans les projets financés, en nombre de participations et en montants, ainsi que les principales mesures mises en œuvre pour améliorer leur accès aux dispositifs de soutien.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la création d’un fonds de préfinancement au profit des PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ; essentielles à la souveraineté industrielle française. Alors que les retards de paiement de l’État fragilisent la trésorerie des PME et ETI de la BITD, ce fonds permettrait d’assurer la continuité de production et de préserver les capacités industrielles critiques, en cohérence avec les ambitions de la LPM.

Cet amendement propose donc de mettre en place ce fonds en fléchant 50 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 11 « Préparation et conduite des opérations d’armement » du programme 146 « Équipement des forces ». Il réduit d’un montant équivalent de 50 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 8 « Numérique de défense » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure.

Nous espérons que le Gouvernement reconnaîtra la nécessité de soutenir les PME et ETI de la base industrielle et technologique de défense, reprendra cette mesure à son compte et lèvera ce gage, afin de garantir la solidité et la réactivité de notre outil industriel de défense.

Le présent amendement déposé par le Groupe Socialistes et apparentés vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondant de 75 510 euros.

Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. La législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l’armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local. Il a ainsi voulu constater, à tous égards, la situation très particulière des supplétifs de droit local à leur arrivée en métropole. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultés d’intégration spécifique, que le législateur a entendu reconnaître et indemniser.

Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010 93 QPC du 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partie de la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87 549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuite corrigée par la loi n° 2013 1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local.

Il ressort donc que tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation. Cette situation a été confirmée par la décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d’État statuant au contentieux.

Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant donc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi n° 2013 1168 précitée pour rejeter officiellement les demandes. En effet, le II de l’article 52 de la loi n° 2013 1168 prévoyait que les nouveaux critères d’éligibilité étaient applicables aux demandes d’allocation de reconnaissance présentées préalablement qui n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Face à cette nouvelle disposition législative, les supplétifs concernés étaient dès lors peu enclin à engager une procédure longue et coûteuse devant la justice administrative pour contester ces rejets.

Dans sa décision n° 2015 522 QPC du 19 février 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré le II de l’article 52 de la loi n° 2013 1168 contraire à la Constitution avec prise d’effet à compter du 21 février 2016 et application à toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Il est donc admis que les supplétifs de statut civil de droit commun étaient éligibles du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu’en l’absence de recours dans les délais légaux leur situation est désormais forclose.

Néanmoins, il convient de rappeler que les supplétifs concernés sont âgés et dans des situations parfois bien fragiles ne leur permettant pas de se battre à armes égales contre l’administration. Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droit commun puissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 195 euros pour solde de tout compte afin de réparer autant que faire se peut le comportement injuste de l’administration à leur égard au cours de la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013. Il financera une compensation à ces personnes pour solde de tout compte.

La loi de programmation militaire 2024‑2030 n° 2023‑703 du 1^er août 2023 a reconnu explicitement dans son rapport annexé cette demande de réparation. Elle affirme en effet : « Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par l’administration ».

18 personnes seraient toujours concernées. La dépense générée par l’adoption de cet amendement serait de l’ordre de 75 510 euros (4 195 euros pour chacune des 18 personnes concernées).

– L’amendement propose donc d’augmenter de 75 510 euros l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme n° 169 « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

– Du fait des conditions de recevabilité, la même somme de 75 510 euros est prélevée sur l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme n° 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.

Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. 

Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention de la représentation nationale sur le fait qu’on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l’article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l’équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu’aucun programme de la mission « anciens combattants » ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur le coût de la sécurisation par la marine nationale du commerce maritime international.

Alors que 90 % du commerce international réalisé par voie maritime et 98 % des transferts des données s’effectuent à travers des câbles sous-marins, la mer comme espace commun est contestée, notamment s’agissant des flux maritimes (attaques directes ou entraves à la navigation). La maritimisation croissante des échanges mondiaux est ainsi devenue l’un des points de vulnérabilité les plus critiques de l’économie mondialisée, avec une vigilance particulière sur les nœuds stratégiques que constituent les détroits (Taïwan, Ormuz, Bosphore, Bab-el-Mandeb). À titre d’exemple, les attaques répétées des Houthis en mer Rouge ont dévié la majeure partie du trafic maritime par le cap de Bonne-Espérance ; le reste ne pouvant transiter dans la région du Golfe d’Aden que sous assistance militaire, française ou européenne (mission ASPIDES), induisant un coût financier important qui repose sur les armées pour garantir la libre circulation maritime.

Dans un contexte d’effort collectif pour réduire la dette publique, il paraît nécessaire d’évaluer le coût pour la marine nationale de la sécurisation des flux maritimes internationaux, et son évolution. Cette évaluation permettra de nourrir la réflexion sur la participation des grandes compagnies d'armateurs aux dépenses de protection des navires commerciaux actuellement supportées par la Marine nationale. 

L’évaluation de ces coûts pourrait également permettre à la France de sortir du calcul du déficit cette catégorie de dépenses de défense réalisées en lien avec les intérêts de l’Union européenne.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût supporté par la marine nationale de la sécurisation du commerce maritime international.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’action internationale du ministère des Armées grâce à une augmentation de 0,10 % du budget alloué à la diplomatie de défense. Cette proposition fait suite à la mission d’information sur l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique « Influence », inscrite dans la RNS 2022. 

Aujourd’hui, les ambassadeurs ont l’instruction de coordonner la stratégie de communication au niveau local en s’appuyant sur tous les moyens de l’équipe France, y compris ceux des missions de défense. Si l’enjeu de renforcer notre influence à l’international est bien reconnu, il est nécessaire de permettre aux ambassades de recruter les profils rompus à l’influence et à la communication au sein des services presse, tandis que ces missions sont bien souvent assurées par des profils juniors ou des VIA. Pour l’instant seule une vingtaine de postes auraient été obtenus pour l’ensemble du réseau à date pour remplir les missions de communications et d’influence.

Par ailleurs, le renforcement de notre diplomatie de défense passe également par le renforcement de la mobilisation des attachés de défense, et ce plus particulièrement dans un contexte de multiplication des attaques informationnelles. 

Il apparaît donc nécessaire de renforcer notre diplomatie de défense, en définissant une stratégie d’influence internationale et en ne nous contentant pas d’une rationalisation des dépenses de soutien au réseau diplomatique de défense, puisqu’en effet, les crédits alloués à cette action restent stables sur le papier et diminuent si l’on prend en considération l’inflation. Or, il est impératif de renforcer considérablement notre stratégie, à l’heure où l’influence française à l’étranger est plus que jamais attaquée. 

Cet amendement propose donc de renforcer les moyens alloués à la diplomatie de défense, en affectant 100 000 euros à l’action 8 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Conformément à l’article 40 de la Constitution, qui impose un équilibre financier pour toute nouvelle dépense, cet amendement prévoit une réduction équivalente de 100 000 euros des crédits alloués à l’action 5 « Logistique et soutien interarmées » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Cette baisse des crédits d’un montant correspondant nous étant imposée, nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l'action de l'État en faveur des subventions destinés au centre sociaux, aux centres d’insertion et aux associations qui proposent des cours de FLE aux étrangers arrivant en France. Cette action permet à ces personnes de s’intégrer et doit être mené par l’État pour une meilleure insertion des primo-arrivants. 
Avec la modification des crédits, il s’agit donc ici de restaurer ces subventions puisqu’il est fondamental que l’État soutienne ces actions pour une meilleure cohésion sociale en société.
Le couperet dans cette subvention induirait une régression sociale majeur. 

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

-       abonde de 20 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 – Intégration des étrangers primo arrivants du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
-       diminue d’autant les crédits de l’action 03 intitulée -- lutte contre l’immigration irrégulière du programme 303 « immigration et asile ».
 
Néanmoins, nous demandons au gouvernement de lever le gage.
 

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport quinquennal dans l’esprit des travaux du débat Ambition France Transport et afin de répondre aux attentes du secteur en précisant que l’appréciation faite de l’utilisation des recettes de la taxe se fait sur la base des projets de mobilités décarbonées.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« transport durable »,

les mots :

« mobilités décarbonées ».

Cet amendement vise à allouer 400 000 euros supplémentaires à l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». Cette dotation est cruciale pour soutenir la trajectoire ambitieuse de diminution de l’usage de ces produits sur les pelouses sportives, en cohérence avec la stratégie Écophyto 2030.

Depuis le 1er janvier 2025, les textes d’application de la loi Labbé interdisent l’usage de produits phytopharmaceutiques sur l’ensemble des pelouses sportives.

En l’absence d’alternatives techniques efficaces, un arrêté ministériel du 10 janvier 2025 a introduit un cadre de dérogation temporaire, valable pour une durée de 18 mois renouvelable. Cet arrêté précise que certains usages demeurent autorisés lorsque « aucune solution ne permet d’atteindre le niveau de qualité requis dans le cadre des compétitions officielles ».

Cet arrêté prévoit également la mise en place d'un comité de suivi réunissant les ministères concernés et les principales filières sportives, afin de suivre notamment les travaux réalisés et l'engagement des acteurs concernés dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030.La recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques sur les pelouses sportives est par ailleurs citée comme l'un des chantiers prioritaires pour l'année 2025 de cette stratégie Ecophyto 2030. 

Compte tenu des enjeux de santé publique, financiers et environnementaux qui reposent sur la recherche d'alternatives techniques, il est impératif de sécuriser un engagement financier clair et durable de l’État afin de soutenir efficacement les projets de recherche lancés notamment par le mouvement sportif.

Cet amendement modifie les crédits (en AE et en CP) de la manière suivante :

-          L'action 9 « planification écologique - stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 400 000 euros.

-          Les crédits de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 400 000 euros.

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française de Golf.

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. L’Etat doit aussi prendre sa part pour continuer à mener une politique ambitieuse en termes de production agricole de qualité. Pour mettre en perspective le budget de l’INAO, nous nous permettons de rappeler que le budget total de 26 millions d’€ concourt à générer plus de 42 Milliards d’€ de chiffre d’affaires annuel.
 
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 1 649 191 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- majore de 1 649 191 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
 
 Il est souhaité que le gouvernement léve le gage. 

Cet amendement propose la création d’un « orange budgétaire » dédié à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France.

La politique publique du handicap est par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyens alloués).

Un « orange budgétaire » permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétaires consacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsi une visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Il présenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics.

Au-delà de favoriser la transparence des données, un tel document constituerait un premier pas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, à l’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie 2021-2030 de l’Union européenne relative aux droits des personnes handicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et le suivi parlementaire de cette politique transversale.

La mise en place de ce document, en cohérence avec les Conférences Nationales du Handicap et Comités Interministériels du Handicap en termes de suivi des politiques publiques, répondrait également aux attentes exprimées par les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, qui demandent une meilleure visibilité des financements publics et une plus grande cohérence dans les politiques menées.

Cet amendement a été travaillé avec APF France handicap.

« Après l'article 81, il est inséré un article 81 bis ainsi rédigé :

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics. »

Le présent sous-amendement vise à exclure les enseignes de boulangerie de l'application de cette taxe à l'ouverture et à l'exploitation proposée pour les établissements de restauration de type rapide. 

L'amendement, dans son exposé des motifs, indique vouloir limiter le développement des fast food afin de préserver la santé des consommateurs et le tissu commercial de nos villes et villages. Or dans sa rédaction actuelle, il intègre également les enseignes de boulangerie qui ne peuvent et ne doivent pas être considérées comme des fast food. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les établissements de type boulangerie au sens de l’article L. 122‑17 du code de la consommation ne sont pas concernés. »

Les lignes Paris-Berlin et Paris-Vienne vont fermer le 14 décembre prochain. Alors qu’elles
représentaient une alternative au transport aérien et l’illustration de la coopération européenne en
matière de transport ferroviaire, la décision de fermer ces lignes, pourtant récemment réouvertes, est
incompréhensible. Une décision prise à la suite de la suppression de la subvention qui contribuait
grandement à leur fonctionnement et assurait leur viabilité économique.

Les résultats étaient pourtant prometteurs puisque les liaisons Paris-Berlin et Paris-Vienne avaient
un taux d'occupation supérieur à 60 % et qu’il s’agissait de la seule ligne de trains de nuit
internationale au départ de Paris.

Le présent amendement vise donc à rétablir la subvention nécessaire au fonctionnement de ces
lignes de trains de nuit pour l’année 2026.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant au sein de la mission « Ecologie,
développement et mobilités durables »: il abonde à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations
d’engagement et crédits de paiement la sous-action 44-06 « Financement du déficit d’exploitation
des trains d’équilibre du territoire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
il minore l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de
l’énergie ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter
les règles budgétaires. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en augmentant de 3 millions d’euros, au sein de l’action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits destinés à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).

Cet effort financier répond à un besoin clairement identifié : consolider l’action de l’État dans la lutte contre toutes les formes de discriminations, de racisme et de xénophobie, dont la persistance demeure fortement documentée. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), évaluatrice de la politique publique en la matière, souligne dans son rapport 2024 un affaiblissement du portage politique de cette lutte, ainsi que des retards dans le pilotage et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO), placé sous la responsabilité de la DILCRAH.

Le renforcement des moyens de la DILCRAH vise précisément à répondre à ces fragilités, en permettant une meilleure coordination interministérielle, un suivi plus rigoureux du plan national, et la mise en œuvre d’actions effectives sur tout le territoire.

Par ailleurs, lutter efficacement contre les discriminations suppose de mieux connaître et mesurer leur réalité. La CNCDH recommande ainsi de soutenir les enquêtes de victimation, telles que l’enquête « Ressenti et vécu en matière de sécurité » (VRS), indispensables pour objectiver l’ampleur des phénomènes, mieux comprendre les causes de la sous-déclaration et bâtir des politiques publiques correctrices robustes et fondées sur des données fiables.
L’augmentation des crédits permettra à la DILCRAH de renforcer cet indispensable travail d’expertise, en lien avec les administrations concernées et les acteurs de terrain.

Tel est l’objet du présent amendement : donner à l’État les moyens d’une politique de lutte contre les discriminations véritablement à la hauteur des enjeux, en consolidant les capacités d’expertise, de coordination et de pilotage de la DILCRAH.

Afin de garantir la sincérité des crédits, cet amendement propose de prélever 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés », pour les attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Toutefois, l’intention n’étant pas de diminuer les moyens d’un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur la santé mentale vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences.

Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques.

Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les victimes de torture et de violence politique exilées. 

Il offre une prise en charge globale avec son équipe de psychologues cliniciens, de médecins généralistes, d’interprètes et de juristes. Son expertise est recherchée par les soignants, partout en France, pour apprendre à intervenir en toute humanité auprès des personnes exilées et traumatisées.

L’organisme, largement identifié par les différentes structures publiques telles que l’école, les centres médico-psychologiques (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d’accueil, est reconnu dans le secteur. Pour le tissu psycho-médical, il est une référence détenant une grande expertise,essentielle pour assurer un soin adapté.

En proposant un accueil inconditionnel et universel, le Centre Primo-Levi accomplit une réelle mission de service public, nécessaire au bon fonctionnement du corps social. Ainsi, en prenant en charge toute personne qui se présente au centre, il accompagne des profils aux troubles psychiques souvent sévères, parfois des enfants.

Pourtant, en juin dernier, la Direction générale des étrangers en France (ministère de l’Intérieur) a annoncé à la structure qu’elle ne serait plus bénéficiaire du fonds lui étant normalement dédié. Elle se voit ainsi amputée d’une partie significative de son budget (environ 25%) qui la contraint à se séparer d’un tiers de ses collaborateurs dans les mois à venir.

Nous, parlementaires, membres du groupe de travail transpartisan pour la santé mentale, interrogeons sur le sens de ce désengagement de l’État à l’égard d’un acteur essentiel de l’accompagnement des personnes exilées et demandons au ministre de l’Intérieur et à son administration de bien vouloir réexaminer ce dossier avec toute l’attention qu’il mérite.

Cet amendement vise à interpeller le Ministère de l’Intérieur sur cette situation et lui demander de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour assurer la pérennité du travail indispensable que réalise le Centre Primo-Levi quotidiennement. Pour la société française, rompre cet accompagnement et cette prise en charge va à l’encontre de nos principes de solidarité. 

La non-prise en charge des troubles sévères expose à un risque accru de conséquences négatives pour la santé et la sécurité publiques. Il en va de notre responsabilité collective et républicaine de ne pas abandonner celles et ceux qui, après avoir survécu à l’indicible, ont trouvé en France un espoir de reconstruction. 

Aujourd'hui, le Centre Primo-Levi a besoin des 700 000 euros habituellement accordés par la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF), issu du Fonds Asile Migration Intégration (FAMI). Cet amendement vient ainsi rétablir ce financement afin d'assurer la pérennité du centre et de ses missions. 

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
- minore de 700 000 euros en AE et en CP l'action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
- majore de 700 000 euros en AE et en CP l'action 04 « Soutien » du programme 303 « Immigration et asile ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité française » et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à l’aide-projet ministérielle via les Fonds équipe France (FEF), en les abondant de 55 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades. 

Le Fonds « Équipe France » (FEF) constitue le principal outil à la disposition des ambassades et de l’administration centrale pour la mise en œuvre de projet de coopération sur le programme 209. Alors que 537 projets sont en cours en 2025, dont plus de 250 nouveaux projets validés au cours de la campagne 2025, le projet de loi de finances 2026 prévoit de porter les crédits alloués à cette enveloppe à 80 millions d’euros (soit -55 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2025 et -100 millions d’euros par rapport à l’enveloppe budgétaire en LFI 2024). Le projet annuel de performance précise qu’en 2026, sur les 80 millions alloués, les ambassades ne disposeront plus que de 30 millions d’euros pour soutenir de nouveaux projets.

 
Par conséquent, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades, cet amendement abonde de 55 000 000 € les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 55 000 000 € en AE et CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
 
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et des actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.

Le 1^er janvier 225, France Travail a accueilli plus de 1,2 million de nouveaux demandeurs d’emploi, et 50 000 nouveaux bénéficiaires du RSA chaque mois depuis cette date. Parmi les objectifs ambitieux qui lui ont été assignés, l’opérateur devra également assurer 600 000 prospections auprès des employeurs en 2027 (contre 100 000 en 2023) et 1,5 million de contrôles de la recherche d’emploi (contre 600 000 en 2024). 

En août 2025, France Travail dénombrait 3 973 965 demandeurs d’emploi (DE) inscrits en catégorie A ou B avec comme référent de parcours France Travail, soit en moyenne 191 demandeurs d’emploi par ETP conseiller emploi accompagnement (CDI et CDD). Ainsi, le ratio demandeurs d’emploi sur effectifs reste supérieur au niveau de 2008 et s’approche du niveau observé lors du chômage de masse.

Pour participer à l’effort budgétaire national, France Travail a mis en place une démarche d’efficience consistant à redéployer, d’ici 2027, 3 700 ETP sur les activités générant de la création d’emploi – renforcement de l’accompagnement intensif – et de faire des économies sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi – lutte contre les comportements abusifs, recouvrement des trop-perçus.

Pourtant, le PLF 2026 propose une baisse de son plafond d’emplois de 515 ETPT. Ce schéma d’emplois négatif est aura pour conséquences une dégradation du service rendu aux usagers et un recours accru à l’externalisation de certaines missions.

Le présent amendement propose donc de maintenir l’effectif de France Travail à son niveau de 2025.

Il augmente de 515 le plafond des emplois des opérateurs de l’État portés par le programme 102 Accès et retour à l’emploi. Pour assurer sa recevabilité financière, il procède à la diminution à due concurrence du plafond des emplois des opérateurs portés par le programme 155 Soutien des ministères sociaux. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

I. – À la soixante-treizième ligne du tableau, substituer au montant : 

« 49 809 »

le montant : 

« 50 324 ».

II. – En conséquence, à la soixante-seizième ligne du tableau, substituer au montant : 

« 8 205 »

le montant :

« 7 690 ».

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir les crédits dédiés au logement social outre-mer à leur niveau de 2025 et ainsi à empêcher la baisse de 26 M€ des crédits consacrés au logement social outre-mer.

Les territoires ultramarins sont particulièrement frappés par la pauvreté. En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les taux de pauvreté atteignent respectivement 53 %, 34 % et 26 %. De nombreux ménages sollicitent donc des logements sociaux à défaut de pouvoir prétendre à la location dans le parc privé.

Cependant, l’offre de logement reste très faible proportionnellement à l’intensité des besoins. Elle ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la précarité des populations. En effet, sur les 64 % des ménages ultramarins éligibles aux logements sociaux, seuls 26 % résident dans le parc social. Le taux de succès de se voir attribuer un logement social est faible et la mise à disposition des logements nécessite une longue attente. En 2024, pour l’ensemble des DROM, le délai moyen d’attente avant attribution des logements était en moyenne de 16 mois.

L’Union Sociale pour l’Habitat estime qu’il faudrait 110 000 logements supplémentaires dans l’ensemble des territoires ultramarins pour répondre aux besoins. Faute de quoi, la difficulté d’accès aux logements sociaux persistera.

La baisse de près de 26 millions d’euros en autorisation d’engagement par rapport à la LFI 2025 ne ferait qu’aggraver la situation de tension sur le parc social.

Le présent amendement vise donc à maintenir le montant de crédits mis en place en 2025 afin de développer l’offre locative sociale.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 26 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

L’objectif de cet amendement est de donner des moyens supplémentaires à l’ADEME via le fonds économie circulaire en y ajoutant 20 millions d’euros dédiés au financement du réemploi solidaire.

La pression sur les matières premières est de plus en plus forte, et cela a des conséquences importantes tant d’un point de vue environnemental que social via l’augmentation de leur coût qui impacte directement le pouvoir d’achat des Français. 

Dans ce contexte d’appel à la sobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portées par des structures du réemploi solidaire constituent une réponse adaptée. Il est donc important d’assurer la pérennité économique et le développement de ces modèles de proximité qui garantissent à la fois la sensibilisation des ménages à la prévention des déchets et au changement de comportement, mais aussi l’insertion des personnes éloignées de l’emploi tout autant que la vente d’objets à prix solidaires pour les publics les plus défavorisés. 

Cette enveloppe de 20 millions d’euros permettra le soutien au fonctionnement et à l’investissement, en partie pour la création et le développement des structures, spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent le développement du réemploi solidaire.

Elle soutiendra les activités de sensibilisation et de communication auprès des consommateurs, d’accompagnement au développement et d’animation de réseaux. Elle contribuera aussi au déploiement de nouvelles structures pour garantir un maillage suffisant du territoire en matière d’offres de réemploi solidaire.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé d’augmenter de 20M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de diminuer du même montant ceux de l’action 1 « Routes – Développement » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cet amendement a été travaillé avec l’Union pour le Réemploi Solidaire. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rétablir - en partie - les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ; ce programme faisant face à une baisse globale de 22 % de ses crédits en CP et 35% en AE. Cette contraction affecte particulièrement le don-projet et le don-ONG (-51% du volume d’affaires de l’AFD) et donc les dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41%).

 
Les crédits de l’action 2 « action bilatérale » (-32% en CP et -52% en AE), et plus particulièrement ceux de trois fonds qui ont largement fait preuve de leur impact depuis leur création, sont durement et durablement impactés :
o   Le fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA) : instrument salué par l’OCDE en 2024 et dédié à la consolidation de la paix dans les zones de fragilités, de crises ou de conflits ;
o   Le dispositif de financement des initiatives des organisations de la société civile (I-OSC), qui contribue à consolider leur action partout dans le monde, particulièrement dans les pays les plus vulnérables, en lien avec les organisations locales. La pérennité de ce dispositif doit être sauvegardée pour assurer une capacité d’action minimale aux associations de solidarité internationale et préserver le tissu associatif qui se trouve gravement menacé ;
o   Le Fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), devenu un outil emblématique de la diplomatie féministe menée par la France. Alors que notre pays a accueilli en octobre 2025 une conférence sur la diplomatie féministe, la baisse des crédits alloués à ce fonds est incompréhensible. 

La coupe dans les crédits de l’action 02 impactera également le dispositif Volontariat (-36%) qui permet la montée en compétence des acteurs et actrices de solidarité, notamment grâce à la diffusion de l’expertise française à l’international. Il doit aussi être préservé pour maintenir la capacité de la société civile à agir. 

Comme le rappelle l’OCDE, la société civile apporte une contribution essentielle à l’engagement de ne laisser personne de côté, à un développement durable inclusif, à une aide humanitaire efficace, à la construction de la paix ainsi qu’à la protection et au renforcement de la démocratie. C’est pour cette raison que le législateur a inscrit dans la Loi de programmation du 4 août 2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, un objectif de doublement du volume de financement transitant par les organisations de la société civile. 

Les associations de solidarité internationale sont souvent les seules actrices de la coopération française présentes dans des localités reculées, difficiles d’accès, et participent de ce fait à véhiculer une image positive et solidaire de la France auprès des populations et des États. Ces organisations ont redoublé d’efforts pour pallier dans la mesure du possible les coupes précédentes de la mission APD. La nouvelle coupe prévue par le PLF 2026 viendrait annihiler leurs capacités d’actions et de survie, et menacer des milliers d’emplois en France ainsi que des centaines voire milliers de postes de volontariat. Les associations françaises de solidarité internationale ont d’ores et déjà dû supprimer plus de 5 000 emplois en raison des baisses de financement français et internationaux. 

Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la capacité d'action des acteurs de la solidarité internationale en rehaussant de 250 000 000 euros en crédits de paiement et 400 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire 209. Pour être recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 250 000 000 euros en crédits de paiement et 400 000 000 euros en autorisations d’engagement.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». 
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution. 

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à rétablir les crédits alloués à la provision pour crises majeures ; supprimée par le gouvernement en loi de finances 2025. 

En 2024, la provision pour crises majeures, dotée de 270 millions d'euros (mais réduite à 103 M€ en cours de gestion) avait été mobilisée en réponse à de nombreuses crises humanitaires (Gaza, Liban, Syrie, Soudan, Tchad, Papouasie-Nouvelle-Guinée, etc.).
Malgré une utilité maintes fois démontrée, la provision pour crises n’a pas été reconduite par la loi de finances 2025 « afin de préserver la capacité d’action des autres canaux humanitaires ». Sa suppression a engendré une coupe de près de la moitié des crédits dédiés à l’aide humanitaire (opération « Gestion et sortie de crise »), qui sont passés de 725 millions d’euros en 2024 à 358 millions d’euros en 2025.
Afin de permettre le rétablissement de la provision pour crise, cet amendement abonde les crédits alloués à l’action 10 « action humanitaire » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » de 270 000 000 en CP et en AE. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), il minore de 270 000 000 euros les crédits en CP et en 270 000 000 euros AE de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie.

Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. 

Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et au traitement de ces contenus demeurent insuffisants, ce qui limite l’efficacité du dispositif et la protection des victimes.

Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités d’action des services de police spécialisés, à hauteur de « millions d’euros, afin de mieux lutter contre les violences en ligne, d’accélérer le retrait des contenus relevant de la torture et de la barbarie, et d’assurer une mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi SREN.

 Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :

– majorer de 3 000 000 euros les crédits de l’action 5 du programme 176 ;

– minorer de 3 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 207.

Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 207 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine.

Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le développement économique, social, culturel des territoires dits d’outre‑mer.

Faciliter la mobilité des habitants contribue à réduire l’exode des talents, à accroître l’accès à des formations diversifiées, à des études supérieures sur des cursus absents du territoire, permet de maintenir des liens familiaux essentiels à la dignité des personnes les plus isolées, et de donner corps au lien de nos territoires avec la nation et ses habitants. Cette mobilité est une clé essentielle de développement et d’attractivité pour les territoires insulaires confrontés au dépeuplement. Elle contribue aussi à rendre durablement nos territoires vivables pour les jeunes qui y aspirent, pour les adultes qui y vivent et pour les personnes qui y vieillissent de plus en plus seules. 

Faciliter la mobilité des biens contribuerait à réduire les coûts d’approche induits par l’achat de marchandises en dehors du territoire concerné

Comme l’indique le rapport sénatorial d’information sur la continuité territoriale de mars 2023, d’autres pays européens, comme la France, pour la Corse, ont pris la mesure de la nécessité d’un véritable effort budgétaire pour compenser l’éloignement géographique.

Pourtant, en France, l’effort budgétaire de l’État est de 16 euros par habitant des Outre-mer, alors qu’il est en Espagne de 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta.

Pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le Continent, l’effort de l’État est de 534 euros par habitant, avec un dispositif de subvention particulier.

Ce « modèle corse » a pour base l’article L. 1121‑1 du code des transports, qui érige la continuité en service public et renvoie, pour sa mise en œuvre, aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le dispositif à mettre en œuvre pour les pays des océans, dispositif financé par l’État, nécessiterait donc de porter l’effort de la puissance publique au niveau de l’aide proposée à chaque résident de Corse. Considérant l’aide proposée en Corse, à hauteur de 187 millions d’euros pour 350 000 habitants, pour être équivalente et ainsi assurer une véritable équité de traitement avec nos compatriotes Corses, cette aide devrait, pour les territoires dits Outre-mer et leurs 2,6 millions d’habitants, être abondée à hauteur de 1,4 milliards. Pour information, le budget alloué à LADOM (L’Agence De l’Outre-Mer pour la Mobilité) pour 2024 s’élève à 75,8 millions d’euros, dont 57,2 millions d’euros par le ministère des Outre-mer via le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette mesure ne touche que 74 000 habitants des dits Outre-mer par an soit juste 2 % de leur population.

Néanmoins, conscient du défi que représente cette somme, afin d’entamer progressivement le rattrapage et ainsi assurer le principe fondamental d’équité républicaine, le présent amendement propose d’abonder de 750 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action de continuité territoriale pour les territoires ultramarins.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière, cet amendement procède aux mouvement de crédits suivants :

 – une diminution de 750 millions d’euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

 – une augmentation de 750 millions d’euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Il est à noter que nous ne souhaitons aucunement réduire de 750 000 000 euros les crédits de l’action « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits nécessaires.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer", indispensable à la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyers sans enfants à charge.

Le budget 2026, et précisément la mission Solidarités, prévoit en effet un « un recentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ou plusieurs enfants à charge ».

Ce recentrage permet ainsi au Gouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cette prime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millions d’euros en 2026. 

Ce sont les foyers les plus modestes sans enfants qui vont paieraient cette décision.

En effet, sont éligibles à la prime de Noël : 

• Les foyers avec ou sans enfants allocataires du RSA 
• Les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), 
• Les allocataires de l’allocation équivalent retraite (AER) 
• Les allocataires de la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours.

Concrètement, cette décision se traduirait par une perte de 150 euros environ pour les plus précaires, pouvant atteindre 230 euros pour un couple allocataire du RSA. 

Au total, plus de 1,2 million de foyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires seront exclus de cette aide dès 2026.

À l’heure où les inégalités explosent, où la pauvreté atteint 10 millions de nos concitoyens, cette décision est inacceptable pour les députés socialistes et apparentés. 

En conséquence, le présent amendement prévoit de maintenir la prime de Noël pour tous les enfants, avec ou sans enfants à charge.

Pour ce faire, cet amendement :

• Abonde à hauteur de 205 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
• Baisse d'autant en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits dévolus à l'action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 « Handicap et dépendance » 

Cette baisse de crédits est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. 

Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement propose d’accroître les moyens alloués à l’apprentissage de la langue française.

En effet, notre politique d’accueil nécessite tout à la fois humanité, fermeté et moyens pour réussir l’intégration des femmes et des hommes que nous accueillons sur notre territoire. Or, la réussite de l’intégration des personnes accueillies en France et venant d’un pays étranger passe notamment par la maîtrise de la langue française. En effet, la maîtrise du français facilitera la recherche d’un travail, le suivi d’une formation, l’accession à un logement ou encore la création de liens sociaux. Elle permettra ainsi à la personne accueillie de construire avec plus de sérénité son présent et son avenir au sein de notre société. Il s’agit là d’éléments clefs pour réussir son intégration au sein de la société française.

L’apprentissage du français est ainsi un élément puissant de réussite d’une politique d’intégration, c’est pourquoi nous proposons d’accroître les moyens qui y sont alloués par l’Etat.

Loin d’une politique basée sur la peur, nous souhaitons porter le projet d’une France qui se donne les moyens de réussir l’intégration des femmes et des hommes qu’elle accueille sur son territoire.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants :

· Abonder le programme 104 – "Intégration et accès à la nationalité française" et son action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" à hauteur de 10 000 000 euros ;

· Minorer l'action 04 « Soutien » du programme 303 – "Immigration et asile" à hauteur de 10 000 000 euros.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Le permis de conduire constitue un sésame indispensable pour l’autonomie des jeunes en milieu rural, lorsque ces derniers se rendent sur leur lieu de formation, d’apprentissage ou de travail.

Cependant, depuis 3 ans, le pays connaît une pénurie de places d’examen pour le permis de conduire, résultant d’un manque d’inspecteurs du permis de conduire. Cette situation constitue un frein pour les futurs conducteurs, en particulier pour ceux qui résident en milieu rural ou en zone périurbaine. Sans possibilité de passer ou de repasser le permis, lorsqu’ils échouent à la première tentative, ces jeunes se retrouvent fragilisés dans leur parcours scolaire et professionnel.

Les délais pour obtenir une place d’examen peuvent atteindre trois mois dans certains départements. En cas d’échec à l’examen, les délais d’attente pour une nouvelle place d’examen sont particulièrement distendus.

Ainsi dans le Finistère, le délai moyen entre deux tentatives à l’examen atteint 120 jours, bien au-delà de la moyenne nationale de 99 jours et de celle observée au niveau régional, de 95 jours. Ces délais sont en partie liés au nombre insuffisant d’inspecteurs du permis de conduire habilités pour faire passer l’examen. A ce titre, le Finistère ne compte que 13 inspecteurs : un chiffre encore insuffisant pour absorber la demande.

Le taux de réussite national pour l’examen pratique du permis de conduire est de 55,9 % en 2023, ce qui signifie qu’une part importante des candidats doit tenter l’examen à plusieurs reprises. Cette réalité impose une pression importante sur les gérants d’auto-école. Ces derniers ne peuvent plus répondre dans des délais satisfaisants aux demandes d’inscription.

Cette pénurie de places d’examen a des répercussions conséquentes pour les auto-écoles. Certaines sont contraintes de limiter leur activité afin de réduire la pression d’une demande qu’elles ne peuvent satisfaire. Cette situation crée également des tensions avec la clientèle, les auto-écoles peinant à répondre aux attentes de leurs élèves fatigués de voir les délais se rallonger.

Dans les cas les plus graves, certaines auto-écoles sont même contraintes de mettre la clé sous la porte.

Selon les organisations représentants les professionnels du secteur, 150 inspecteurs et 20 délégués supplémentaires seraient nécessaires afin de rétablir et de garantir une capacité suffisante de passage d’examens.

Cet amendement vise ainsi à remédier au manque structurel d’inspecteurs, à travers une augmentation de 30 millions d’euros des crédits alloués à l’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette enveloppe permettra de renforcer les effectifs d’inspecteurs et de délégués du permis de conduire, contribuant ainsi à raccourcir les délais de passage et à pallier les difficultés d’accès au permis dans les zones rurales.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- L’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est abondée 30 000 000 d’euros.

- Les crédits de l’action 04 « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » sont diminués à hauteur de 30 000 000 d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 354 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Les crédits affectés à la délégations aux Outre-mer se révèlent, année après année, largement insuffisants pour lui permettre d’exercer pleinement et efficacement ses missions. Pourtant, celles-ci impliquent très fréquemment des déplacements, indispensables tant pour la conduite des travaux que pour l’exercice du contrôle et du suivi nécessaires à la bonne exécution des politiques publiques.

Cette situation fragilise durablement la capacité opérationnelle de la délégation aux Outre-mer, qui se trouve contrainte d’arbitrer entre plusieurs missions essentielles faute de moyens budgétaires adaptés. Elle réduit également sa faculté d’intervenir sur le terrain, pourtant condition indispensable au bon accomplissement de ses responsabilités.

Afin de remédier à cette insuffisance et de permettre à la délégation aux Outre-mer d’assumer pleinement son rôle, le présent amendement propose de solliciter des crédits supplémentaires. Conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution, il procède pour ce faire à un transfert de 50 000 € du programme « Présidence de la République » vers le programme « Assemblée nationale ».

L’objectif n’est évidemment pas de diminuer les moyens de la Présidence, mais bien de garantir que la délégation dispose des ressources nécessaires pour mener à bien ses missions dans des conditions satisfaisantes, notamment en matière de déplacements. Ce rééquilibrage permettrait ainsi d’assurer une meilleure continuité des travaux, un contrôle effectif et un fonctionnement plus efficient de la délégation.

Cet amendement vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif Ma Prime Renov Copropriété pour accompagner des rénovations plus ambitieuses comme le prévoit la loi.

Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou à la réalisation de tous les travaux réalisables sur les parties communes des bâtiments en traitant les 6 postes de travaux mentionnés dans la loi.

Les aides publiques à la rénovation énergétique pour les copropriétés sont actuellement parmi les seules qui tendent vers une approche globale : au moins 35 % d’économies d’énergie sont par exemple exigées pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il s’agit d’une première étape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cette approche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentiel accessible pour tous les bâtiments. 

Plutôt que de fixer un seuil rigide d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété pourrait exiger la mise en oeuvre d’un programme de travaux visant la réalisation d’une rénovation performante ou le traitement des 6 postes de travaux, conformément à la définition légale.

Les paramètres de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence pour accompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montant des travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 € actuellement. 

Cette hausse du plafond par copropriétaire vise à la fois à ne pas décourager les projets ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes (contraintes techniques ou architecturales notamment) et tenir compte de l’inflation actuelle. 

Ensuite, le bonus BBC (actuellement 500 € par logement), doit être très significativement rehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovation performante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de Ma Prime Rénov’ Copropriété d’un montant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour les ménages à revenus très modestes très modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

Il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 545 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ». 

En l’espèce, nous ne souhaitons aucunement réduire de 545 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas baisser les crédits liés à la prime d’activité.

Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 8,7 % des crédits liés à la prime d’activité.

Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur les salaires les plus modestes (proche de 1800 €/mois) et un gel du montant forfaitaire en 2026. 

4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activité baisser.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 100 000 000 euros de l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 100 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir 52 000 places de formation afin de respecter la loi n°2025‑74 du mercredi 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé.

Votée à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cette loi (dite loi « Jomier-Garot ») prévoit l’instauration d’un « ratio » de personnels soignants par patient hospitalisé.

S’inspirant des meilleures pratiques observées en Australie et en Nouvelle-Zélande, cette loi combine ainsi meilleure qualité des soins (une baisse significative de la mortalité dans les hôpitaux où les ratios ont été développés a été observée), amélioration des conditions de travail des personnels soignants et réduction de la dépense publique (en Nouvelle-Zélande, les économies réalisées par la baisse des durées de séjours comme des réadmissions ont été estimées au double du coût représenté par la hausse des effectifs.)

Afin de préparer au mieux son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, et en l’attente de l’avis de la Haute autorité de santé, cet amendement propose d’ouvrir dès l’année 2026 50 000 places de formation en IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Une campagne de promotion et de sensibilisation au métier sera par ailleurs indispensable pour pouvoir ces places nouvelles.

Cette proposition est le résultat d’un calcul retenant les hypothèses suivantes :

– le taux d’encadrement actuel des infirmiers moyen est de 9,6 patients pour un infirmier (source : rapport de la rapporteure Laurence Rossignol déposée au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi précitée) ;

– la cible réaliste pour 2026 est une amélioration de 20 % de ce même taux d’encadrement, soit une cible de 8 patients pour 1 infirmier ;

– Avec 263 000 infirmiers dans le secteur public aujourd’hui (source : DREES), cela supposerait donc l’ouverture de 52 000 places de formation dès 2026.

– Une place de formation coûte 8 000 euros.

Le coût serait ainsi de 422 millions d’euros (52 000 places x 8 000 euros).

Si cette somme peut paraître facialement comme importante, il faut la concevoir comme un investissement permettant dans quelques années d’améliorer la qualité des soins et de réduire les dépenses publiques de santé

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 422 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,

– diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie »

Les socialistes ne souhaitent pas diminuer les crédits de cette action, mais sont contraints de le faire.

Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ; un acteur clé du rayonnement de la France à l’international et de l’accès à une éducation de qualité pour les Françaises et les Français résidant hors de France. 

Alors que l’AEFE joue un rôle fondamental dans la promotion de la langue et de la culture françaises à travers un réseau mondial d’établissements scolaires, les crédits alloués à ce réseau baissent de près de 24 millions d’euros entre la loi de finances 2025 et le projet de loi de finances 2026. Cette baisse risque de compromettre l’accès à l’éducation pour de nombreuses familles françaises à l’étranger, d’où l’urgence d’un soutien budgétaire maintenu. 

Par ailleurs, par le biais de cet amendement, notre groupe émet le souhait que le Parlement soit associé aux travaux de réflexion sur l’évolution du modèle économique de l’AEFE, mentionnés dans le projet annuel de performances (PAP). 

Cet amendement vise donc à sanctuariser le financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en fléchant 24 000 000 euros en AE et CP vers l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Il réduit d’un montant équivalent de 24 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 105, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.

La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regard des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes.

Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR, tel est l’objet du présent amendement. 

À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 5,37 euros » est remplacé par le montant : « 6,44 euros ».

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la trajectoire de la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. Nous demandons à ce qu’elle soit abondée d’un milliards d’euros supplémentaires.  

Les cinq coupes budgétaires successives contre l’APD, inédites par leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a perdu près de la moitié de ses crédits depuis 2024 (soit près de 3 milliards d’euros). Alors que les parlementaires ont inscrit dans la loi du 4 août 2021 que « la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France », c’est l’une des missions du budget de l’État la plus gravement amputée. Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements de la France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamais été aussi élevés.

La solidarité internationale permet chaque année de sauver des millions de vies, de répondre aux crises humanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), de consolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir les sociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou la santé, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation, eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ou encore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits des femmes et des filles. 

Il y a donc urgence à agir. Le montant coupé dans le budget APD en 2025 aurait pu financer l’accompagnement scolaire de 17 millions de jeunes, la vaccination de base de 71 millions d’enfants, une aide alimentaire pendant 1 an pour plus de 4 millions de foyers, ou encore un hébergement d’urgence pour 45 millions de familles. 

La solidarité internationale n’est pas qu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au service de notre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Une réduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacité de la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alors même qu’elle doit être un modèle dans la mobilisation internationale pour le développement, le climat et la biodiversité.

Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi de finances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenait directement le financement de la solidarité internationale et de ses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtant cruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raison pour laquelle notre groupe porte des amendements afin de réaffecter les recettes des taxes dites « solidaires » (Taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d’avion) à l’aide publique au développement, afin de soutenir la trajectoire de la mission budgétaire, conformément aux engagements de notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6 %, en améliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant son assiette aux opérations intrajournalières, 2,5milliards (44 % des recettes) pourraient être réaffectés à la solidarité internationale. 

Cet amendement abonde donc de 1 euro en AE et CP l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 1 euro en AE et CP l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant de deux autres programmes de la mission. Nous le déplorons, et rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.

Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 10 millions d’euros. Ce parcours, mis en œuvre par les missions locales, a permis d’accompagner 464 440 jeunes en 2024. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité et s’adresse aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle et de précarité.

Les missions locales sont très durement touchées et directement affectées par les baisses de financement envisagées. Elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. La baisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués à ces structures.

Après avoir subi une baisse drastique de près de 50 % entre 2024 et 2025, le budget alloué au Pacea pour les missions locales est à nouveau en baisse dans le Projet de loi de finances pour 2026 (de 53 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025 à 42,81 millions d’euros dans le PLF 2026).

Ces baisses drastiques imposées aux missions locales aboutissent à une situation qui pourrait s’avérer très difficile pour les jeunes en cette fin d’année 2025 et très inquiétante pour l’avenir.

Les Missions Locales constituent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes. L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dans leur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesses et notamment les publics les plus vulnérables.

Or, en cette fin d’année 2025, les Missions Locales seront obligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, voire de freiner les actions qu’elles mettent en place pour la réussite des jeunes. Ces baisses très importantes risquent d’entraîner une dégradation de la qualité de l’accompagnement et une diminution du nombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.

Ainsi, le transfert de crédits supplémentaires proposé par cet amendement permettrait de porter le budget d’allocation à 52,81 millions d’euros afin de maintenir les capacités d’intervention du réseau des Missions Locales pour les jeunes accompagnés dans le cadre d’un Pacea en 2026.

Le présent amendement abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4 « Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeunes (CEJ) du programme102«Accès et retour à l’emploi ».

 Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement vers l’emploi » sont minorés du même montant. Le gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec les missions locales de La Réunion.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder des territoires pilotes pour la politique de protection de l’enfance.

Le rapport n°1 200 de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (avril 2025), a mis en évidence la nécessité de soutenir durablement les territoires pilotes désignés pour expérimenter de nouvelles approches en matière de prévention, de parentalité et de gouvernance partagée de la protection de l’enfance.

Deux départements, la Gironde et le Var, ont été retenus comme territoires d’expérimentation dans le cadre de la refonte de la protection de l’enfance par le Gouvernement et à la suite du rapport de la commission d’enquête. 

Ils ont bénéficié d’une première dotation d’expérimentation de 5 millions d’euros, qui a permis d’amorcer la réforme des parcours de prise en charge et la structuration des réseaux territoriaux.

Cette enveloppe initiale demeure toutefois trop limitée pour garantir une véritable expérimentation intégrée : elle ne couvre ni les coûts de coordination entre acteurs, ni les besoins de formation et d’évaluation, ni la montée en puissance des dispositifs de prévention et de santé de l’enfant.

Le présent amendement propose donc de doubler la dotation des départements pilotes, en la portant à 10 millions d’euros, soit un abondement de 5 millions d’euros sur l’action 17 du programme 304.

Ce financement renforcé permettra : d’assurer la montée en charge des dispositifs expérimentaux du département de la Gironde et du Var et leur évaluation nationale, de consolider les actions de prévention primaire, de parentalité et de soutien à la santé de l’enfant, de favoriser la diffusion des bonnes pratiques à l’ensemble des départements.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : 

+5 millions d’euros en AE/CP pour l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants,d es jeunes et des familles vulnérables » du programme 304

– 5 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12 du programme 157.

Toutefois, le groupe Socialistes et apparentés tient à rappeler qu’il ne souhaite en aucun cas diminuer les moyens alloués à d’autres politiques sociales. 

Ce gage est purement technique et appelle le Gouvernement de ne pas retirer de crédits de ce programme.

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés – au montant symbolique – vise à alerter sur la trajectoire de l’action extérieure de la France. 

En effet, alors que celle-ci se déploie dans un contexte international de plus en plus instable et marqué par la multiplication des crises, l’action extérieure de la France promeut le multilatéralisme et valorise l’image de notre pays. Pourtant, à rebours des engagements issus des États généraux de la diplomatie (2023) sur l’« agenda de transformation » visant un « réarmement de la diplomatie française », les crédits alloués stagnent sur le papier mais baissent au regard de l’inflation. Pour rappel, le président de la République avait pourtant affiché l’objectif d’augmenter les crédits du ministère de 20 % pour atteindre 7,9 milliards d’euros en 2027 ; bien loin du budget (5 milliards d’euros) alloué dans le cadre du projet de loi de finances 2026. 

Par ailleurs, les prévisions indicatives pour 2027 et 2028 renseignent des baisses de crédits pour les prochaines années pour tous les programmes de la mission. S’agissant du schéma d’emploi, la hausse prévue entre 2025 et 2027 est divisée par deux ; à rebours de l’objectif affiché d’augmenter de 700 ETPT les effectifs du ministère sur 4 ans. En 2025, seuls 75 ETPT ont été créés au lieu des 150 prévus. S’agissant du PLF 2026, le schéma d’emploi est de 46 ETPT (au lieu des 200 ETPT supplémentaires prévus). Cette baisse de moyens a des traductions concrètes : le recul de notre pays dans le classement de la diplomatie mondiale. 

Nous appelons donc le Gouvernement à traduire ses discours en actes, en dotant notre diplomatie des moyens permettant son « réarmement ». Cet amendement d’appel au montant symbolique vise donc à alerter sur la nécessité de sanctuariser la trajectoire du ministère des affaires étrangères, en fléchant 50 000 euros en AE et CP, respectivement vers les actions 01 « Coordination de l’action diplomatique » et 03 « Dépenses de personnel concourant au programme Diplomatie culturelle et d’influence » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit d’un montant équivalent de 100 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui finance notamment le dispositif LODEOM pour le PLF pour 2026.

En reprenant la très mauvaise copie budgétaire présenté par le Premier Ministre François Bayrou, le Gouvernement de Sébastien Lecornu s’attaque à un pilier essentiel du soutien public au développement économique dans nos Pays des océans dits d’Outre-mer. Par cette contraction budgétaire, il a été choisi de faire porter l’effort national trois fois plus fortement, en proportion par rapport aux habitants de l’hexagone, sur les ultramarins.

Le dispositif LODEOM n’est pas une simple mesure fiscale parmi d’autres : elle constitue un levier, aujourd’hui, fondamental qui permet à nos entreprises– souvent de petites tailles, enracinées localement et soumises à des contraintes structurelles lourdes – de résister, d’investir, et de créer l’emploi dont nos territoires ont vitalement besoin.

Ces coupes budgétaires sont injustes et dangereuses, d’autant qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse et complète qui aurait permis d’en mesurer les conséquences économiques et sociales sur les entreprises des Pays des océans.

Afin de respecter les règles de recevabilité, il est proposé de majorer de 343 720 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – adopté en commission des affaires étrangères – vise à renforcer les crédits alloués au Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 

Comme le qualifiait son directeur lors d’une audition devant la commission des affaires étrangères en novembre 2023, le CDCS est « l’urgentiste » de l’action internationale de la France. Ses équipes sont en première ligne pour gérer les crises internationales (de nature sécuritaire, humanitaire ou liées à des catastrophes naturelles) et assurer la protection des communautés françaises à l’étranger (résidentes ou de passage). Bien que bénéficiant d’une légère augmentation de ses crédits pour 2026, le projet annuel de performance précise que celle-ci est liée à la hausse du coût de l’abonnement à l’outil d’intelligence artificielle First Alert. 

Les crises auxquelles est confronté le CDCS sont non seulement plus fréquentes, mais elles gagnent aussi en gravité. Cet amendement d’appel vise donc à souligner la nécessité de renforcer les moyens de gestions de crises du CDCS. Une stagnation budgétaire reviendrait à affaiblir la capacité de la France à réagir rapidement et efficacement pour protéger ses ressortissants et contribuer aux efforts internationaux de solidarité.

Cet amendement vise donc à renforcer les crédits alloués aux moyens de gestion de crises du CDCS, en fléchant 500 000 euros en AE et CP vers l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit d’un montant équivalent en AE et en CP les crédits alloués à l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». 

Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de l’agence de mobilité LADOM pour garantir ses missions de continuité territoriale et de formation professionnelle, face à la baisse prévue dans le PLF 2026.

La continuité territoriale entre la France hexagonale et les outre-mer constitue un pilier fondamental de l’unité de la République. À ce titre, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) joue un rôle essentiel en garantissant à tous les citoyens ultramarins, quel que soit leur territoire d’origine, un accès équitable à la formation, à l’emploi et à la mobilité.

Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des crédits alloués à LADOM, portant la subvention pour charges de service public à 17 050 237 (autorisation d’engagement) 14 261 346 (crédit de paiement), contre respectivement 23 512 747 (Autorisation d’engagement) 20 468 856 (crédit de paiement) prévus par la LFI 2025.

En 2024, LADOM a pourtant accompagné plus de 83 000 bénéficiaires à travers 11 dispositifs de mobilité, pour un budget global de 78,5 M€. Ces dispositifs, dont le Passeport pour la mobilité des études, le Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et le Passeport pour la mobilité des actifs salariés, représentent un levier déterminant pour la réussite éducative et professionnelle des ultramarins.

Face à une demande croissante, notamment liée à l’inadéquation ou l’absence de certaines filières de formation locales (psychologie, industrie du cinéma, intelligence artificielle…), LADOM a vu le nombre de dispositifs passer de 11 à 14. Cette diversification, indispensable pour répondre aux besoins réels des jeunes et des actifs ultramarins, implique au contraire une hausse des moyens, notamment pour la communication et l’accompagnement des publics. Or, les circulaires récentes imposent paradoxalement une réduction de 20 % du budget communication, alors même qu’il est crucial d’informer les bénéficiaires potentiels des nouvelles aides disponibles, pour permettre l’accès à l’information de publics déjà éloignés géographiquement, pour répondre à une logique « d’aller vers ».

L’agence connaît aujourd’hui une situation financière difficile. Son fonctionnement, évalué à 7 millions €, n’est plus assuré qu’à 60 % par la subvention de l’État, alors même que la trésorerie, autrefois excédentaire, est désormais déficitaire. Les besoins réels s’élèvent à environ 15 millions €, faute de quoi LADOM se trouverait dans l’impossibilité d’assurer la continuité de ses services, menaçant à terme sa pérennité.

De surcroît, plusieurs dispositifs signés par décret, tels que le mentorat pour les néo-bacheliers, le dispositif de retour au « péyi », ou encore l’aide à la continuité territoriale obsèques (plafonnée à 18 000 €, un seuil aujourd’hui trop bas), ne peuvent être pleinement mis en œuvre, faute de signature d’arrêté Ministériel et de la mobilisation des crédits suffisants pour réaliser ces nouvelles missions.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 22 300 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en œuvre une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur le logement Outre-mer pour le PLF pour 2026 sur le périmètre des autorisations d’engagement.

 Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 26 millions d’euros (- 9,81 %) en AE pour atteindre 236 millions d’euros contre 262 millions d’euros en AE en LFI 2025.

 Or, les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les Outre-mer du fait de caractéristiques structurelles reconnues tels que l’insularité – à l’exception de la Guyane -, l’éloignement, la rareté du foncier, les difficultés de recrutement dans des secteurs en tension ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives aux risques sismiques et cycloniques.

 L’État ne parvenant pas à résorber le nombre important d’habitats insalubres, de personnes en situation de mal-logement ou encore de demandes en attente d’un logement social au sein des Outre-mer, il apparaît inacceptable d’acter une telle chute à terme de crédits sur le logement ultramarin.

 Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 25 704 982 euros en autorisations d’engagements, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

 Cette rédaction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à faire de l'année 2026 une année transitoire concernant la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales.

La nouvelle CPO 2026-2028 ne dispose ni d’indicateurs de performance clairs, ni de base budgétaire stabilisée.

Face au risque avéré de rupture de trésorerie dès mars 2026, cet amendement instaure une année blanche transitoire, garantissant la stabilité financière des Missions Locales et la continuité du service rendu à la jeunesse notamment dans les territoires ultramarins où elles jouent un rôle clé pour l'insertion et l'accès à l'emploi.

Cette période permettra de co-construire une nouvelle convention plus adaptée et soutenable à compter de 2027.

Cet amendement a été travaillé avec les Missions locales de La Réunion. 

Article additionnel après l'article 49 :

I. – L’année 2026 est déclarée année transitoire pour la mise en œuvre de la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales.

II. – La CPO 2023-2025 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 dans les mêmes conditions financières et opérationnelles.

III. – Une concertation nationale et territoriale est engagée en 2026, associant l’Union nationale des Missions Locales, les ARML, les collectivités territoriales et les services de l’État, afin d’élaborer la CPO 2027-2029 sur des bases financières et indiciaires rénovées.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation des effets de la baisse des crédits sur la continuité du service public d’insertion des jeunes.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués aux « couloirs universitaires », afin de soutenir la capacité de l’administration centrale à répondre rapidement dans des situations de crises qui affectent les étudiants et chercheurs internationaux.

 
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a mis en place depuis 2024 une ligne budgétaire additionnelle pour financer les « couloirs universitaires » sur le programme 209, notamment afin de mettre en œuvre les engagements pris par la France à Genève en décembre 2021 dans le cadre de l’initiative « couloirs universitaires » issue du pacte mondial pour les réfugiés. Dotée de 500 000 euros en 2025, cette enveloppe directement mobilisable par l’administration centrale offre l’opportunité de mettre en place un dispositif pérenne permettant une réponse rapide dans les situations de crises qui affectent les étudiants et les chercheurs internationaux. Elle soutient plusieurs programmes tels que le programme PAUSE géré par le Collège de France (dispositif national d’accueil en urgence des scientifiques et des artistes en exil), ou encore le programme UNIV’R (pour des étudiants réfugiés en lien avec le HCR). Dans le PLF 2026, cette enveloppe est dotée de 340 000 euros (soit -160 000 euros par rapport à la LFI 2025).  

Par conséquent, afin de préserver la capacité de l’administration centrale à répondre rapidement dans des situations de crises qui affectent les étudiants et chercheurs internationaux et à mettre en œuvre les engagements pris par la France, cet amendement abonde de 160 000 euros les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 160 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens des OPMR. 

La crise permanente de la vie chère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) doivent être renforcés. 

La Commission d’enquête sur le coût de la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans, une formule de revalorisation et de détermination du budget à allouer à chaque OPMR, fondé sur une allocation socle de 50 000 euros et une part représentative de la population de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes par habitant. Le rapport d’enquête paru le 20 juillet 2023, a recommandé l’augmentation du budget qui leur est alloué à hauteur de 50.000 €/territoire, afin de permettre à ces observatoires de travailler plus efficacement et d’augmenter la fréquence des rencontres avec les membres de droit. Dans l’optimal, le budget total requis est donc de 1.017.086 millions. 

Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, actuellement en discussion au Sénat, renforce également l’implication des OPMR. Leurs moyens de fonctionnement doivent être cohérents.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 600 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore de 600 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement permet une reprise de crédits au niveau de la LFI 2025 pour l’action « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très haut débit » de la Mission « Économie » 

L'inclusion numérique est confrontée à une menace budgétaire sans précédent : l'action « Inclusion numérique » du programme 343 voit ses crédits réduits de 66%, soit une coupe de 27,8 M€.

 
Alors que l’on compte près de 16% de Français éloignés du numérique, le maintien de cette enveloppe est indispensable pour soutenir le réseau des conseillers numériques par exemple à La Réunion où depuis 2021, on dénombre 110 000 accompagnements pour plus 105 000 bénéficiaires.

 
Le présent amendement abonde de 27,8 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action « Inclusion numérique » du programme 343.

Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits en AE et en CP du programme 305 « Stratégies économiques » sont minorés du même montant. Le gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Solidarnum. 

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en vigueur, une consultation nationale conduite par le réseau Cause Majeur ! montre toutefois que cette disposition demeure très partiellement appliquée : dans la pratique, les jeunes sont accompagnés en moyenne jusqu’à 19 ans et 9 mois, et non jusqu’à 21 ans. Le manque de moyens dédiés, tant humains que financiers, figure parmi les principales causes de cette défaillance.

Depuis 2020, plusieurs travaux parlementaires ont souligné cette carence structurelle. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a posé les fondements d’un droit à la continuité de la prise en charge jusqu’à 25 ans, considérant que l’État, garant de la protection de l’enfance, ne peut se désengager au moment de la majorité administrative. Ce texte proposait déjà une approche partenariale entre l’État et les départements, articulée autour d’un financement national et d’un pilotage unifié des politiques d’autonomie.

Ces orientations ont été consolidées par les conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, remis en 2025. Ce rapport a confirmé que la période de sortie de l’ASE constitue encore un angle mort de l’action publique : absence de financement fléché, inégalités territoriales dans l’accès à l’accompagnement, ruptures de suivi éducatif et social, précarité matérielle et isolement affectif. Il appelle à la mise en place d’un fonds pluriannuel dédié à l’autonomie des jeunes majeurs, afin d’assurer la cohérence des parcours jusqu’à l’insertion effective dans la vie sociale, professionnelle et citoyenne.

En réponse à ces constats convergents, le présent amendement propose d’abonder de 800 millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et plus précisément de son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».

Ce renfort viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros investis chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs, dans un cadre de cofinancement contractualisé avec l’État. Les crédits seraient alloués sur justificatif, proportionnellement au nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 et aux dépenses effectivement engagées par les collectivités, afin d’assurer un ciblage transparent et équitable des soutiens.

Un tel effort budgétaire représenterait un signal politique fort en direction des départements et des acteurs de la protection de l’enfance : il s’agit d’affirmer que l’accompagnement vers la majorité ne peut être dissocié de la responsabilité de l’État, dans une logique de suppléance parentale prolongée. Les 800 millions ainsi proposés doivent être comparés aux 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance ; un investissement marginal au regard de l’impact humain et social des ruptures actuelles, puisqu’un quart des personnes sans abri et près de 40 % des sans-domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.

Les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : 

+ 800 millions d’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304

– 800 millions d’euros en AE/CP de l’action 12 du programme 157.

Il est toutefois souhaitable que le Gouvernement lève ce gage, dans la mesure où cette mesure répond à une urgence sociale clairement documentée par les travaux parlementaires et les acteurs de terrain : assurer à chaque jeune majeur protégé un accompagnement effectif jusqu’à son autonomie réelle, condition de l’égalité des chances et de la dignité républicaine.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits de l’aide alimentaire pour garantir un socle réponse d’urgence.

Selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. 

De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte hausse de leur fréquentation. On constate par ailleurs une évolution dans les profils des personnes concernées : les salariés représentent désormais 23 % ce qui correspond à un hausse de 5 points sur an, les retraités 13,5 % en hausse de 7 points sur 3 ans. 

Or, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à garantir le droit à l’alimentation des personnes qui rencontrent des difficultés à se nourrir par leurs propres moyens. Et, si la mise en place du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 constitue une avancée positive, cette initiative ne saurait se substituer aux dispositifs existants, ni justifier la baisse de moyens alloués à l’aide alimentaire généraliste.

De fait, plusieurs alertes ont été remontées par les acteurs de terrain, informés par les DREETS et les DDETS à partir du mois de mai dernier des réductions importantes des crédits destinés à l’aide alimentaire, notamment sur les financements de « renfort » et les dispositifs à destination des publics étudiants. 

Ces baisses de crédits ont été confirmées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui les explique par le non renouvellement des crédits de renforts votés successivement chaque année depuis 2022 pour faire face aux besoins croissants. 

Ces baisses sont particulièrement marquées dans plusieurs régions : en Centre-Val de Loire, les crédits d’aide alimentaire sont passés de 300 000 euros à 75 000 euros ; dans les Pyrénées-Atlantiques, la diminution est de 81 % ! 

À l’échelle nationale, des dispositifs de soutien ciblés, notamment à destination des étudiants, ont été réduits voire supprimés. Au total, c’est 40 millions d’euros qui n’ont pas été renouvelés.

Les inquiétudes sont largement partagées au sein du tissu associatif. Plusieurs réseaux nationaux, tels que la Fédération des acteurs de la solidarité, l’Uniopss ou la Fédération Française des Banques Alimentaires, alertent sur les conséquences directes de ces décisions. 

D’autres acteurs indiquent redouter un report massif des besoins sur leurs structures, sans moyens supplémentaires pour y faire face.

Dans ce contexte, il est proposé d’allouer une enveloppe de 40 millions d’euros au sein du programme 304, afin de compenser les crédits non reconduits en 2024. 

Ce renforcement budgétaire vise à garantir la continuité des dispositifs existants, soutenir les acteurs de terrain, et éviter que des personnes en situation de grande précarité ne se retrouvent sans solution pour leur accès à l’alimentation.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est abondée en CP et AE de 40 millions d’euros. 

- Les crédits sont prélevés sur l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire. 

Nous demandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS).

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le Contrat de redressement outre-mer (COROM), dispositif d’aide au désendettement et à la restructuration financière des collectivités locales ultramarines. L’objectif est de recentrer le COROM sur les communes les plus en difficulté financière avérée, caractérisées notamment par un niveau d’endettement élevé, un taux d’épargne brute négatif ou très faible, et/ou un déficit de fonctionnement récurrent.

Afin de donner au COROM une capacité d’action accrue et mieux ciblée, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont augmentés, à titre exceptionnel, pour 2025.

Cette majoration permettra un recentrage du dispositif sur les communes en crise structurelle et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) confrontés à des déséquilibres durables, notamment la communauté d’agglomération du Grand Sud Caraïbes, la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales de Martinique.

Cette mobilisation de crédits supplémentaires permettra également un renforcement de l’accompagnement technique de l’État, notamment par la mise à disposition d’experts pour la gestion des dettes, des services publics essentiels (comme les syndicats mixtes de l’eau) et la restructuration financière des budgets locaux.

Le présent amendement propose de mobiliser 9 000 000 € supplémentaires en autorisation d’engagement, qui permettront une amélioration de la capacité de financement du dispositif sur la période 2024‑2026.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est donc proposé d’abonder de 9 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » et de diminuer à due concurrence en AE et CP les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à l’opérateur Canal France International (CFI), dont le contrat d’objectifs 2024-2028 fixe comme priorité la mise en œuvre de la politique française de développement dans le champ des médias, et notamment la lutte contre la désinformation, la formation aux droits humains, l’égalité de genre, ou encore les objectifs de développement durable. Alors que l’actualité récente au Sahel, en Ukraine ou encore en Europe orientale (manœuvre informationnelles russes) a mis en évidence l’urgence d’un renforcement des actions en matière de lutte contre la désinformation dont CFI est un acteur central, l’enveloppe alloué à l’opérateur au titre du PLF 2026 baisse : 7,7 millions d'euros en CP et de 6,2 millions d'euros en AE, contre 9,4 millions d'euros  en CP et 10,1 millions d'euros en AE en LFI 2025.

 
Par conséquent, afin de répondre à l’urgence d’un renforcement des actions en matière de lutte contre la désinformation, cet amendement abonde les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » de 1 700 000 euros en CP et 3 900 000 euros en AE. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 1 700 000 euros les crédits en CP et en 3 900 000 euros AE de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des aides aux postes en ESAT.

Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente.

Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024.

Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).

Or aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : 

+ 41 millions d’euros en AE/CP pour l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » ;

– 41 millions d’euros en AE/CP pour l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance.

Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnelles de l’ASE à travers des programmes comme BASE et AVION visant à accompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour de l’enfant lors des 1000 premiers jours de ce dernier.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement : 

• augmente de 3 000 000 d’euros les AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » 
• et procède à une diminution équivalente de 3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24 du programme 137.

Toutefois, le groupe Socialiste et apparentés tient à préciser qu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cette action. 

Ce gage est uniquement technique afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. 

Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage lors de la discussion budgétaire.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 pour le PLF pour 2026.

 En effet, les coupes massives prévues dans le « Fonds exceptionnel d’investissement » laquelle est prévue une diminution de 52 millions d’euros en AE (- 51 %) et de 30,9 millions d’euros en CP (-49 %) sont incompréhensibles alors que ce dispositif clé apporte une aide financière aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local.

 Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 52 millions d’euros en autorisations d’engagements et de 30,9 millions d’euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés - adopté en commission des finances - vise à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales. 

En effet, alors que le multilatéralisme connaît aujourd’hui une crise multidimensionnelle (replis nationalistes, émergence de diplomatie de clubs, multi-alignement des États, affaiblissement du système onusien, contraction budgétaire sans précédent, etc.), les contributions internationales de la France accusent une baisse de près de 6,5 % de leurs crédits, soit 41,4 millions d’euros (sans prise en compte de l’inflation). Notre groupe déplore également la baisse de la part des contributions internationales concourant à des objectifs environnementaux en 2026, indiquée dans le projet annuel de performances (PAP). 

La diminution des contributions internationales de la France affaiblit la capacité d’influence et de coopération multilatérale de notre pays, alors même que son engagement dans les enceintes internationales est un levier diplomatique essentiel. En outre, alors que le multilatéralisme est attaqué de toute part, la France doit maintenir son soutien aux structures qui promeuvent la protection des droits humains, la justice internationale, le développement, la protection de l’environnement ou encore la régulation économique. Nous considérons que le multilatéralisme est indispensable pour affronter des crises conjuguées ; humanitaires, sécuritaires, économiques, ou encore sanitaires. 

Ne pouvant accepter une baisse du classement de la France parmi les principaux contributeurs, cet amendement vise donc à stabiliser le budget alloué aux contributions internationales, en fléchant 48 000 000 euros en AE et CP vers l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Il réduit d’un montant équivalent de 48 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 10 « Appui aux opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, afin de soutenir la stabilisation indispensable de la participation de la France aux financements des organisations internationales, sans réduire les fonds alloués au programme 185, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés augmente les crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 85 M€, afin de permettre une reconstruction durable et adaptée aux enjeux spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de La Réunion.

Les territoires ultramarins ont été récemment frappés par des crises et catastrophes naturelles d’une ampleur exceptionnelle. En Nouvelle-Calédonie, les émeutes de 2024 ont causé des dégâts majeurs aux infrastructures publiques et privées, tandis qu’à La Réunion, le passage du cyclone Garance a aggravé une situation déjà fragile, notamment en matière de logement et d’équipements publics.

Le projet annuel de performances (PAP) 2026 de la mission « Outre-mer » souligne l’urgence de soutenir ces territoires, avec une attention particulière portée aux fonds de reconstruction et à la résorption des restes à payer. Cependant, les crédits de paiement actuellement prévus ne permettent pas de couvrir l’intégralité des besoins estimés pour la reconstruction, notamment pour les collectivités locales et les infrastructures essentielles.

Il est nécessaire d’accroître les moyens pour répondre pleinement aux besoins de reconstruction en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion. Ce montant permettrait notamment d’accélérer la réhabilitation des infrastructures publiques (bâtiments, routes, réseaux) endommagées par les crises récentes, de soutenir les collectivités locales dans la mise en œuvre des plans de reconstruction, en particulier pour les communes les plus touchées, ainsi que derenforcer les dispositifs de solidarité nationale, notamment le fonds de secours outre-mer (FSOM) et les fonds de reconstruction, afin d’indemniser les particuliers, les entreprises et les agriculteurs.

Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité des engagements de l’État en faveur des territoires ultramarins, conformément aux priorités définies dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et aux conclusions du Comité interministériel des outre-mer (CIOM). Il vise à garantir une réponse rapide et efficace aux besoins des populations, tout en assurant la soutenabilité financière des collectivités locales.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 85 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abonder de 800 millions d’euros les crédits de l’action 17 du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de permettre la mise en œuvre immédiate d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance.

Ce plan traduit une des recommandations du « Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » qui met en évidence un désengagement historique et profond de l’État, un déséquilibre structurel dans le financement de la protection de l’enfance et la nécessité d’un réengagement budgétaire national à la hauteur des besoins constatés dans l’ensemble du territoire, notamment pour compenser les charges assumées par les départements.

Deux amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale assurent le financement de cette enveloppe :

– le premier crée un prélèvement sur les recettes de l’État équivalant à 0,03 point de contribution sociale généralisée (CSG), soit environ 500 millions d’euros, au profit des départements ;

– le second établit un prélèvement complémentaire de 300 millions d’euros, indexé à titre indicatif sur l’excédent de la branche Famille (CNAF).

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

– abonde de 800 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304

– diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, il est demandé au Gouvernement de lever le gage financier correspondant.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rétablir pour 2026 les crédits de la LFI 2024 dédiés au financement de l’économie outre-mer via l’action 04 du programme 138.

Les crédits alloués à l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont revalorisés de 1 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP), portant ainsi leur montant à 21,1 millions d’euros en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Cependant, cette hausse ne compense pas les réductions drastiques observées depuis 2024 : les AE ont chuté de 40 % en deux ans, soit une baisse de 14 millions d’euros en AE et de 13 millions d’euros en CP entre la loi de finances initiale (LFI) 2024 et le projet de loi de finances (PLF) 2026.

Ces crédits financent pourtant des dispositifs essentiels, tels que les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), et l’aide au fret. Les PDOM, par exemple, jouent un rôle clé dans le soutien aux PME ultramarines en consolidant leur trésorerie et en facilitant le financement de leurs investissements immatériels. Réduire ces moyens alors que de nombreuses entreprises, notamment les plus fragiles, traversent des difficultés économiques, semble totalement déconnecté des besoins réels et des attentes en matière de soutien.

Par ailleurs, dans un contexte où plusieurs territoires d’outre-mer font face à une crise sociale et économique aiguë, la diminution des crédits destinés à l’ESS – notamment via les microcrédits – ne peut qu’aggraver une situation déjà précaire. Ces structures agissent comme un rempart contre la précarité, en complément de l’action publique. Une réduction des aides risquerait d’accroître la vulnérabilité des populations les plus fragiles et d’exacerber les tensions sociales, déjà très vives.

Enfin, alors que le coût de la vie reste un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, la baisse des crédits dédiés à l’aide au fret, comparée à 2024, est difficilement compréhensible. Comme le soulignent les documents budgétaires, cette aide vise précisément à compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique, favorisant ainsi le développement local, la production sur place et la baisse des prix pour les consommateurs.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 12 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits dédiés à la lutte contre les sargasses. 

Les fonds alloués à la lutte contre les sargasses, quel que soit le véhicule retenu, sont systématiquement sous-dimensionnés. Ils ne tiennent pas compte, notamment, des pics exceptionnels et de la nécessité de renforcer le ramassage en mer et sur terre de manière simultanée durant ces phases. C’est un fléau qui en outre, détruit les équipements électroménagers des particuliers, des professionnels et notamment des restaurateurs (climatisation, réfrigérateur etc.) sans compensation. 

Les périodes d’échouages massifs, à la Martinique et à la Guadeloupe, deviennent la norme et non l’exception.

Au quotidien, ce sont des familles, des travailleurs, des commerçants et restaurateurs, des personnes âgées, des élèves et enseignants qui souffrent H24 de ces nuisances, dont les effets sur la santé commencent à être établies.

En 2026, le plan Sargasses II doit laisser la place au plan Sargasses III, sans que les crédits alloués ne suivent les enjeux identifiés. Cela inquiète à juste titre.

Compte tenu des difficultés budgétaires de la France, il est demandé de ramener ces crédits au titre de la LFI 2026, au niveau de financement atteint en 2024.

Il est donc proposé de majorer de 2 700 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

Sur proposition du collectif Cause Majeur !, cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans la vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a constitué une avancée majeure en rendant juridiquement obligatoire l’accompagnement des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 21 ans. Trois ans après son entrée en vigueur, une consultation nationale conduite par le réseau Cause Majeur ! montre toutefois que cette disposition demeure très partiellement appliquée : dans la pratique, les jeunes sont accompagnés en moyenne jusqu’à 19 ans et 9 mois, et non jusqu’à 21 ans. Le manque de moyens dédiés, tant humains que financiers, figure parmi les principales causes de cette défaillance.

Depuis 2020, plusieurs travaux parlementaires ont souligné cette carence structurelle. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale a posé les fondements d’un droit à la continuité de la prise en charge jusqu’à 25 ans, considérant que l’État, garant de la protection de l’enfance, ne peut se désengager au moment de la majorité administrative. Ce texte proposait déjà une approche partenariale entre l’État et les départements, articulée autour d’un financement national et d’un pilotage unifié des politiques d’autonomie.

Ces orientations ont été consolidées par les conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, remis en 2025. Ce rapport a confirmé que la période de sortie de l’ASE constitue encore un angle mort de l’action publique : absence de financement fléché, inégalités territoriales dans l’accès à l’accompagnement, ruptures de suivi éducatif et social, précarité matérielle et isolement affectif. Il appelle à la mise en place d’un fonds pluriannuel dédié à l’autonomie des jeunes majeurs, afin d’assurer la cohérence des parcours jusqu’à l’insertion effective dans la vie sociale, professionnelle et citoyenne.

En réponse à ces constats convergents, le présent amendement propose d’abonder de 200 millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et plus précisément de son action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ».

Ce renfort viendrait compléter les 1,2 milliard d’euros investis chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs, dans un cadre de cofinancement contractualisé avec l’État. Les crédits seraient alloués sur justificatif, proportionnellement au nombre d’enfants de 17 ans confiés au 31 décembre de l’année N-1 et aux dépenses effectivement engagées par les collectivités, afin d’assurer un ciblage transparent et équitable des soutiens.

Un tel effort budgétaire représenterait un signal politique fort en direction des départements et des acteurs de la protection de l’enfance : il s’agit d’affirmer que l’accompagnement vers la majorité ne peut être dissocié de la responsabilité de l’État, dans une logique de suppléance parentale prolongée. 

Les 200 millions ainsi proposés doivent être comparés aux 11 milliards d’euros consacrés chaque année à la protection de l’enfance ; un investissement marginal au regard de l’impact humain et social des ruptures actuelles, puisqu’un quart des personnes sans abri et près de 40 % des sans-domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.

Les règles de recevabilité budgétaire imposent que cet abondement soit gagé par un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission : 

+200 millions d’euros en AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

– 200 millions d’euros en AE/CP de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Il est toutefois souhaitable que le Gouvernement lève ce gage, dans la mesure où cette mesure répond à une urgence sociale clairement documentée par les travaux parlementaires et les acteurs de terrain : assurer à chaque jeune majeur protégé un accompagnement effectif jusqu’à son autonomie réelle, condition de l’égalité des chances et de la dignité républicaine.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la baisse drastique des crédits accordés à la solidarité internationale et singulièrement à la diplomatie féministe au PLF 2026.

Alors que la France vient de publier sa stratégie internationale en matière d’égalité pour la période 2025‑2030 et d’accueillir la 4^ème conférence interministérielle sur la diplomatie féministe, la contribution du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement au Document de politique transversale – Égalité entre les femmes et les hommes chute drastiquement à 130,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) au PLF 2026 contre plus de 605,1 M€ en AE et 724,6 M€ en CP en exécution 2024.

Il y a donc un écart considérable entre les objectifs affichés par la nouvelle stratégie qui se veut ambitieuse et entend positionner la France comme un pays leader en matière de diplomatie féministe et l’effondrement des crédits censés traduire cette ambition.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 100 M€ en AE et en CP les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Aide économique et financière au développement et à abonder pour un même montant le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement.

Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds pour les actions de coopération des collectivités des Pays des océans dits d’Outre-mer.

L’intégration de la Martinique à la CARICOM marque une étape importante dans son ouverture et intégration régionale qu’il s’agit d’accompagner dans le reste des Pays des océans. Pour la Martinique, cet engagement répond à une volonté d’autonomie et d’ancrage caribéen portée par les Martiniquais. Renforcer cette coopération, c’est consolider notre participation active au développement et à la solidarité entre les pays des océans.

Toutefois, face au désengagement progressif de l’État, et la relégation des Outre-mer à l’arrière-plan des priorités gouvernementales, les Pays des océans dits d’Outre-mer doivent s’armer pour agir de concert avec leurs voisins sur les différentes urgences qu’ils connaissent – défis sociaux, climatiques, sécuritaires, commerciaux, universitaires et en lien avec l’immigration.

À l’instar de SARG’COOP 2, qui vise à renforcer la préparation des territoires caribéens et leur résilience face aux catastrophes naturelles et à la crise des sargasses, des initiatives existent déjà. Les experts ont, notamment lors de l’UNOC qui s’est tenue à Nice en juin 2025, appelé à ce que les Pays des océans dits d’Outre-mer français puissent renforcer leur participation face à ce fléau des sargasses. Il s’agit, par cet amendement, de les accompagner et d’en créer de nouvelles. Régulièrement les Maires et les Présidents de collectivités territoriales, notamment lors de leurs congrès annuels, plaident pour que ces initiatives de coopération se multiplient et se renforcent. 

Parmi les initiatives nouvelles concernées, et déjà abordées par d’autres sénateurs socialistes, cet amendement pourrait soutenir le lancement de programmes de chantiers d’insertion aux Comores destinés à des mineurs non accompagnés de Mayotte, menés en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse, les associations d’insertion sociale et les collectivités locales.

Les moyens supplémentaires proposés pour abonder les Fonds de coopération régionale (FCR), inclus dans l’action 07 « Insertion économique et coopérations régionales » du programme 123 conditions de vie, permettraient de mettre en œuvre, au niveau local et en concertation avec les préfets et les ministères concernés, des actions concrètes d’échange d’informations, de surveillance et de protection des biens et des personnes. Ces dispositifs favoriseraient également la mutualisation des moyens en matière d’insertion régionale, d’éducation et de prise en charge sanitaire, que ce soit dans les territoires ultramarins ou au sein des collectivités locales des États voisins.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 2 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 7 « Insertion économique et coopération régionales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrenceles crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à dégeler les crédits à destination de l’Aide médicale d’État.

Le Gouvernement justifie un tel gel avec cette phrase laconique : « Afin de contenir la dynamique d’évolution de la dépense et en cohérence avec les recommandations du rapport Évin-Stefanini, des mesures de maîtrise se traduisant notamment par un renforcement des actions de contrôle pourront être mises en œuvre afin de lutter contre les risques d’abus ou de fraudes d’une manière générale. »

Un tel argument semble peu recevable dans la mesure où les fraudes représentent à peine 1 million d’euros par an sur 1,2 milliard d’euros de dépenses (source : bleu budgétaire Santé rédigé par le Gouvernement lui-même). 

Dès lors, le rendement de mesures contre la fraude ne semble pas pouvoir contenir à cette hauteur la dépense, d’autant plus que le Gouvernement indique ne pas vouloir augmenter la part des dossiers d’AME contrôlés (15 % en 2026 comme les années précédentes).

Dans ce contexte, le gel des crédits s’apparente plus à une probable réduction future des droits des bénéficiaires de l’AME, que ce soit les conditions d’accès (ressources, etc.) ou du panier de soins remboursés.

Un tel rabot serait inacceptable pour les députés socialistes.

S’attaquer à l’AME serait en effet une hérésie sanitaire et économique :

• L’AME représente 1,2 milliard d’euros de dépenses, soit 0,5 % des dépenses de santé. C’est donc une partie infime des dépenses de santé.
• Il n’y a pas d’ « effet aimant » démontré que l’AME aurait auprès de candidats à l’immigration (source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME).
• A l’inverse, les ayants-droits potentiels ne la demandent souvent pas : on estime à 50 % le nombre d’étrangers qui pourraient bénéficier de l’AME et qui n’y ont pas recours. D’après Médecins du Monde, sur la base des patients reçus dans leurs 14 centres de soin, 8 patients sur 10 éligibles à l’AME ne sont pas couverts.
• Les ayants-droits de l’AME ne profitent pas d’un panier de soins qui serait trop généreux : les fameuses opérations de décollement des oreilles régulièrement dénoncées par l’extrême-droite n’ont concerné en 2023 que 5 personnes pour un coût total de 11 000 euros.
• La restriction de l’AME en Aide médicale d’urgence (AMU) comme envisagé par la droite et l’extrême-droite aurait de graves conséquences : retard de diagnostics, aggravation des maladies chroniques, complications, urgences et hospitalisation accrues, surcoûts importants, risques de santé publique.
• L’Espagne qui a réalisé une telle réforme en est revenue. De 2012 à 2018, les personnes sans-papiers ont été exclues du système de santé espagnol : au cours des trois premières années de la réforme, une augmentation de 15 % du taux de mortalité des sans-papiers a été constatée. La réforme s'est traduite par l'interruption du bon suivi des maladies chroniques et graves : entre 2012 et 2017, 3340 immigrants n'ont pas été pris en charge pour des affectations telles que la grossesse, le cancer, l’hypertension, le VIH, le diabète ou les maladies cardiovasculaires et mentales. Une hausse des cas d’hépatites B et de la mortalité liée au sida a été constatée ainsi qu’une hausse des dépenses de santé liée à une prise en charge accrue aux urgences au détriment de la médecine de ville.
• La dépense moyenne annuelle par ayant-droit de l’AME (2 480 euros en 2023) reste inférieure – même si elle croît depuis 2022 – à la dépense moyenne annuelle d’un assuré couvert par l’Assurance maladie obligatoire (2 685 euros en 2017, source : Rapport Stefanini – Evin sur l’AME.)
• Enfin, et sous couvert de vouloir réaliser des économies budgétaires, une telle transformation généreraient un surcroît de dépenses de prises en charge tant pour les étrangers en situation irrégulière – qui seraient victimes de retard de prise en charge – que pour les assurés – qui seraient davantage victimes de maladies virales, etc. Cela serait donc une mesure qui manquerait profondément de sérieux budgétaire.

*

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

• abonde de 15 707 900 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 "Aide médicale d'État" du programme 183 « Protection maladie»,
• diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR).

Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois ne pas réduire les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. 

Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import.

Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera notamment appel à des contributions volontaires et privés, parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer à l’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans le cadre des règles en vigueur ».

En parallèle l’État devra également assurer que les fournisseurs de l’Hexagone appliquent des tarifs dits « export » pour la vente de tous leurs produits à destination des Outre-mer afin de faire baisser sensiblement les prix en rayon. C’est le sens de l’engagement n° 17 du protocole vie chère. 

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : 

– abonde de 10 000 000 euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer »

– minore de 10 000 000, en AE et CP, les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à engager une première étape de revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI).

La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. 

Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection.

Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette mission de confiance, dans un cadre exigeant, en lien direct avec les juridictions. 

Leur engagement est total : ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique, suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre les maltraitances.

Pourtant, leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. 

Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue depuis 2014, le coût de référence atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de 24,65 % avec le montant en vigueur.

Ce décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économique de la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, la continuité de la protection des majeurs vulnérables, dans un contexte où les charges croissantes et la déjudiciarisation régulière ne font qu’accroitre les missions des MJPM.

Malheureusement pour rattraper ce retard de rémunération, un effort substantiel de l’État serait nécessaire, effort qui aurait été bien moindre si l’indexation avait été maintenue (à titre d’exemple, une simple indexation cette année coûterait 1,38 millions d’euros).

Le présent amendement ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. 

Il propose un premier pas concret, en portant le coût de référence à 150 € par mesure, soit une revalorisation de 4,93 %, correspondant à +6,02 M€ sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étape indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.

Conformément aux exigences de la LOLF, cet amendement :

– augmente de 6 020 000 en AE/CP les crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

– diminue de 6 020 000 en AE/CP les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 »« Handicap et dépendance »

Les députés socialistes et apparentés ne souhaitent pas diminuer les crédits de cette action, et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le risque d’un désengagement de la France en matière de santé mondiale, en raison de la nouvelle coupe de 700 millions d'euros dans les crédits alloués à la solidarité internationale. 

Depuis plus de 20 ans, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est un marqueur de la politique de solidarité. Des millions de vies dépendent de ses actions, ainsi que de celles d'Unitaid. Par leurs actions coordonnées, ils ont su catalyser la recherche et l’innovation en réponse aux besoins les plus pressants. Que ce soit pour la prévention, la détection ou les traitements contre ces maladies, ces mécanismes ont su rendre les outils les plus performants accessibles au plus grand nombre et en premier lieu aux plus vulnérables.

En 20 ans, le Fonds mondial a sauvé 70 millions de vies, dont 6,5 millions grâce à la seule contribution française. Dans son rapport 2025 sur les résultats, le Fonds mondial précise que depuis sa création en 2002, les nouvelles infections à VIH ont diminué de 73% et les décès liés au sida de 82% dans les pays bénéficiaires. La protection contre le paludisme en Afrique subsaharienne a été démultipliée, bénéficiant aujourd'hui à 692 millions de personnes. En 2023, la couverture du traitement de la tuberculose dans les pays où le Fonds mondial opère s'est élevée à 75% - le plus haut niveau à ce jour. 

La huitième reconstitution des ressources du Fonds mondial est l'occasion de réaffirmer ces choix ambitieux. Pour la période 2026-2028, le Fonds a besoin de 18 milliards de dollars US pour sauver 23 millions de vies et prévenir 400 millions d’infections. 

Alors que la France s’est historiquement imposée comme un acteur de premier plan en matière de santé mondiale, la nouvelle coupe qui cible l'aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2026 laisse craindre un recul sans précédent de nos engagements. Une baisse de l'engagement français serait un signal de renoncement ; et ce alors que de nombreux pays ont récemment renouvelé leur soutien au Fonds mondial. 

Cet amendement d'appel plaide donc pour le maintien de la contribution française au Fonds mondial lors de sa 8e reconstitution pour la mise en œuvre du prochain cycle 2026-2028. Il abonde donc d'un euro symbolique en AE et CP les crédits alloués à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore du même euro symbolique en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale.

Depuis 1982, les collectivités ultramarines se sont vues reconnaître un rôle actif dans leur environnement géopolitique immédiat. Aujourd’hui, l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre en effet un cadre juridique permettant aux Outre-mer d’exercer leurs compétences en matière de coopération régionale, afin de favoriser leur insertion dans leurs bassins respectifs : Caraïbes, océan Indien, océan Pacifique.

Néanmoins, les moyens budgétaires consacrés par l’État à la coopération régionale demeurent très en deçà des ambitions affichées. En 2026, seuls 969 500 euros sont inscrits pour financer cette politique.

Ce décalage a été mis en lumière dans le rapport d’information n° 2076 de la Délégation aux outre-mer du 13 novembre 2025, consacré à la place des Outre-mer dans la diplomatie française. Ce rapport souligne avec force que la faiblesse des crédits nationaux crée une situation dégradée : la coopération régionale repose en pratique grandement sur les collectivités territoriales, qui doivent assumer une charge financière croissante pour mener des actions pourtant étroitement liées aux prérogatives diplomatiques de l’État.

Cette confusion des responsabilités pénalise doublement les Outre-mer : d’une part, elle limite leur capacité à développer des partenariats structurants avec leurs voisins régionaux ; d’autre part, elle reporte indûment sur leurs budgets locaux des missions pouvant relever du niveau étatique, au risque de freiner leur développement économique et leur rayonnement.

Pour répondre à cette situation, le présent amendement propose de doubler les crédits affectés à la coopération régionale, en opérant un transfert de 969 500 € du programme « Emploi Outre-mer » vers le programme « Conditions de vie Outre-mer ». Ce choix répond exclusivement aux contraintes de l’article 40 de la Constitution et ne vise aucunement à réduire les moyens d’un programme déjà insuffisamment doté. Il s’agit, au contraire, d’assurer une meilleure cohérence de l’action publique, en renforçant un levier essentiel au développement des Outre-mer, à leur intégration régionale.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la jeunesse ultramarine en renforçant le Fonds d’Echanges Educatifs, Culturels et Sportifs (FEBECS) et les dispositifs connexes. 

En outre-mer, l’action menée par les associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports est essentielle. Elles permettent de combler l’Inaction des pouvoirs publics, d’apporter à ce public diversifié, soutien, considération, valorisation. De ces projets émergents des sportifs, des artistes, de l’espoir pour tous et une stabilité. 

Bien que ces crédits soient indiqués comme étant stables (action 4 du programme 123) en comparaison avec ceux de la LFI 2024, ils ont bien diminué de 37 % en AE et CP.

Cette baisse inquiète dès lors que ces secteurs contribuent à l’insertion sociale, à la responsabilisation, à l’épanouissement, notamment chez les jeunes particulièrement exposés.

En matière sanitaire et sociale les territoires ultramarins sont également plus vulnérables. Les indicateurs de santé sont moins performants.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 7 900 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour la transition écologique des stations de ski afin d'accompagner les territoires de montagne vers le développement d'une offre touristique résiliante et durable adaptée aux spécificités de chaque massif voire de chaque station.

Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois par les effets du changement climatique et par les modifications des comportements touristiques.En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été car elle devient un poumon de respiration pour les habitants des secteurs urbains et de plaine touchés par les canicules à répétition les poussant alors à choisir de plus en plus souvent la montagne comme destination estivale.

Par ailleurs, La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver. Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’euros de retombées économiques des différentes filières de l’aménagement en montagne et il serait impensable de laisser s’effondrer cette économie de montagne par manque d’anticipation de son modèle économique

L’objectif de cet amendement de crédit est donc de soutenir les stations en difficulté à diversifier leur activité économique et touristique en complétant l’effort qui avait été engagé dans le plan Avenir Montagne 1 qui avait pour objet de financer la diversification à travers des projets d’accompagnement en investissement et en ingénierie.

Afin d'accompagner les territoires de montagne et plus particulièrement leurs stations de ski souhaitant faire évoluer leur modèle vers une offre « pluri saisonnière » nous proposons la création d'un nouveau programme intitulé "Fonds pour la transition des territoires de montagne" doté de 50 millions d'euros. 

Afin de répondre aux exigences organiques et constitutionnelles de recevabilité financière : 

Cet amendement propose de minorer de 50 millions d’euros en AE et CP  l’action 04  « Routes et entretien «  » du programme n°203  « Infrastructures et services de transport  », vers ce nouveau programme budgétaire dénommé « Fonds pour la transition des territoires de montagne », au sein de la mission Écologie  . »

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 50 000 000 d'euros les crédits de l’action 04 du programme 203, nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés a pour objet d’alerter sur l’absence, à ce jour, du décret d’application permettant la revalorisation du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) à hauteur du revenu de solidarité active (RSA), pourtant prévue par la loi de finances pour 2025.

S’insérer dans un parcours de sortie de prostitution (PSP) ouvre droit à l’AFIS. 

Le montant de cette allocation, initialement fixé à 343,20 euros mensuels pour une personne seule, s’est avéré trop faible pour soulager économiquement et mentalement ses bénéficiaires, comme le soulignent tant les associations que l’Inspection générale des affaires sociales dans son évaluation de la loi du 13 avril 2016, effectuée en décembre 2019.

Ainsi, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission mixte paritaire a alloué 2 millions d’euros de crédits supplémentaires au programme 137 « Égalité entre les femmes et les 113 hommes » afin de relever le montant de l’AFIS au niveau forfaitaire du RSA. Cette mesure répondait à une attente forte des associations qui accompagnent les bénéficiaires, pour lesquelles l’AFIS constitue souvent une aide vitale dans un parcours d’insertion. Or, l’absence de décret d’application empêche toujours la mise en œuvre effective de cette mesure.

Le rapport d’information des sénateurs Arnaud Bazin et Pierre Barros, intitulé Évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes et publié en juillet dernier, souligne pourtant l’urgence de cette revalorisation et appelle à une publication rapide du décret. Cette recommandation n’a à ce jour suscité ni réaction ni réponse officielle de la part du Gouvernement. Dès lors, il est demandé au Gouvernement la publication rapide de ce décret d’application. Il convient néanmoins d’indiquer que le RSA est un revenu minimum d’existence et qu’il ne permet pas d’extraire les personnes concernées de leur situation de pauvreté.

Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS).

Afin de gager cette augmentation d’1 euro en autorisations d’engagement et en crédit de paiement de l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme n° 137 « Egalité entre les Femmes et les Hommes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever cet euro de l’action 12 du programme 157 Handicap et dépendance.

Ce gage est purement contraint par l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués aux échanges scientifiques et d’expertise, et à l’accueil d’étudiants internationaux en France dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », en rétablissant les crédits alloués aux bourses de mobilités, afin de restaurer l’ambition française en matière de politique d’attractivité des étudiants internationaux. 

En effet, sur la base de données de l’UNESCO qui recense le nombre des étudiants internationaux en mobilité dite diplômante, la France était le deuxième pays d’accueil en 1980 derrière les États-Unis et le quatrième en 2017. Elle était en 2022 septième derrière le Canada, l’Allemagne et la Russie. 

À rebours de l’objectif affiché d’attirer les meilleurs étudiants et chercheurs internationaux pour renforcer nos universités et nos laboratoires de recherche dans un contexte de compétition globale marquée par la montée en puissance de nouveaux acteurs, les chiffres indiqués dans le projet annuel de performance relatif à la mission Action extérieure de l’État sont bien différents de ceux qui permettraient d’atteindre l’objectif inscrit dans la feuille de route sur l’influence d’accueillir 500 000 étudiants étrangers en 2027. 

Alors que le rapport Une évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux (mars 2025) de la Cour des comptes recommande notamment de mettre en place une stratégie globale en la matière et de faire des bourses un levier de la politique d’attractivité, le PLF 2026 prévoit une diminution des crédits alloués aux bourses de 13,8 millions d’euros soit une baisse de 17,5 % par rapport à 2025. Le projet annuel de performance reconnaît que celle-ci aura « un impact négatif sur le nombre de bourses attribuées » ; le nombre de bourses avec allocation ne pouvant dépasser 8 000 en numéraire au cours des prochaines années (contre 9 000 en 2025). 

La réduction des ambitions en matière d’accueil des étudiants internationaux affaiblit l’attractivité universitaire et scientifique de la France. Ces mobilités sont un levier majeur de rayonnement culturel, d’influence diplomatique et de développement économique, renforçant les liens à long terme entre la France et le monde. En parallèle, la France doit continuer à développer des programmes d’accueil des talents, dans un contexte d’attaques sans précédent à l’encontre de la recherche (notamment aux États-Unis) et des libertés académique et scientifique ; fondements d’une société démocratique éclairée. 

Cet amendement vise donc à renforcer le budget alloué aux bourses de mobilités, en fléchant 15 000 000 euros en AE et CP vers l’action 09 « Mobilité étudiante » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Il réduit d’un montant équivalent de 15 000 000 d’euros en AE et CP les crédits alloués à l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Notre groupe exprime le souhait que le Gouvernement reprenne cette mesure, sans réduire les fonds alloués au programme 105, afin de ne pas pénaliser d’autres actions essentielles de la diplomatie française.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir, en partie, l'enveloppe allouée à l’action humanitaire ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. En effet, les fonds dédiés à l’aide humanitaire sont passés de 822 millions d'euros en 2023, à un seuil de 500 millions d’euros en LFI 2025 ; seuil que le PLF 2026 abaisse à 294 millions d’euros. 

Cette baisse des crédits impactera tout d’abord l’un des principaux canaux de financement de l’aide humanitaire de la France : le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS). Alors que ce dernier permet de financer des projets humanitaires d’urgence et à impact rapide pour répondre aux besoins essentiels des populations, dans des temporalités réduites, ses crédits passent de 220 millions d'euros en 2025 (AE=CP) à 194 millions d'euros dans le PLF 2026 (AE=CP). En 2024, le FUHS avait permis de financer 191 nouveaux projets et 28 avenants, au profit de 75 ONG.

Les crédits alloués à l’aide alimentaire sont également impactés puisqu’ils passent de 130 millions d’euros (AE=CP) en LFI 2025 à 50 millions d’euros (AE=CP) dans le PLF 2026. Ils ont été divisés par quatre depuis 2024. 

Afin de permettre à la France de conserver une capacité d’action minimale en la matière, cet amendement abonde les crédits alloués à l’action 10 « action humanitaire » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » de 206 000 000 en CP et en AE. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 206 000 000 euros les crédits en CP et en AE de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose d’attribuer 12 millions d’euros de crédits de paiement à l’action 02 « Aides à l’innovation “bottom-up” (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », en les prélevant sur l’action 05 « Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants » du programme 422 « Valorisation de la recherche ». L’auteur de l’amendement ne souhaite pas de tels retraits de crédits de paiement et appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement a pour objet d’assurer la poursuite du financement public des projets de ressourcement technologique des Sociétés de Recherche sous Contrat (SRC). Les SRC constituent un maillon essentiel de la recherche partenariale française. Elles favorisent le transfert de technologie et la diffusion de l’innovation vers les entreprises, en particulier les PME et ETI. Chaque année, elles accompagnent plus de 3 000 projets de recherche et développement, mobilisant près de 1 800 chercheurs, ingénieurs et techniciens sur l’ensemble du territoire.

Depuis 2015, les crédits publics alloués au ressourcement technologique des SRC ont été progressivement réduits. Le financement actuel repose sur un appel à projets triennal lancé fin 2022 dans le cadre de France 2030, opéré par Bpifrance.

Or, une incertitude subsiste quant à la capacité de Bpifrance à lancer un nouvel appel à projets à la fin de l’année 2025, indispensable pour assurer la continuité de ces activités de R&D. Le présent amendement vise donc à garantir la pérennité du dispositif, en mobilisant les crédits nécessaires à son renouvellement triennal, afin de préserver les capacités françaises d’innovation, de transfert technologique et de souveraineté industrielle.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir le déploiement du nouveau dispositif dénommé « Passeport pour le retour », introduit par l’article 236 de la loi de finances pour 2024 et codifié à l’article L. 1803‑6‑1 du code des transports. Le passeport au retour consiste en un financement plus global du coût des titres de transport et le versement d’une allocation d’installation pour accompagner un projet individuel. 

La mise en œuvre de ce dispositif nécessitait l’adoption d’un décret pour rendre ce dispositif de « passeport pour le retour » effectif. Entré en vigueur au JO le 06 septembre 2025 le décret n° 2025‑907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale élargit ses missions. 

Pour autant le projet annuel de performances pour 2026 ne flèche pas le budget alloué à cette nouvelle mission.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 1 000 000 euros en AE et en CP l’action 03 « continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ; 

– minore la somme de de 1 000 000 € euros en AE et en CP au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence dédié à à l’hébergement des victimes de violences intrafamiliales en outre-mer, doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations.

Les dispositifs actuels reposent principalement sur la création de logements en dur, dont la réalisation nécessitera plusieurs années et dont la localisation, souvent connue, peut exposer les victimes à de nouveaux risques.

Ce fonds donnerait aux délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, ainsi qu’aux associations gestionnaires agréées comme l’ALEFPA, la possibilité de financer directement des hébergements temporaires non traçables, par exemple via la réservation d’appartements ou de logements saisonniers.

Une telle approche, fondée sur la réactivité et la discrétion, garantirait une mise à l’abri immédiate et sécurisée des personnes menacées, tout en renforçant la capacité d’action locale des services de l’État et du tissu associatif. Elle constituerait un instrument concret et efficace pour protéger sans délai les femmes et les enfants victimes de violences dans les outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 10 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Le travail accompli par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour garantir un minimum de mobilité territoriale aux étudiants, personnes en formation et résidents ultramarins est essentiel. 

Sous fonds de subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme 138 Emploi outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux programmes de la mission outre-mer), les missions de LADOM sont étendues, sans pour autant qu’elles ne soient suffisantes.

À titre d’exemple LADOM mobilise une part des fonds FEBECS pour financer les déplacements ERASMUS+.Autre point, bien que le décret d’application du passeport pour le retour ait été publié au mois de septembre 2025, aucun crédit supplémentaire n’a été alloué pour cette mission nouvelle. 

La diminution des dotations allouées à LADOM au titre du PLF 2026 n’est pas acceptable pour les territoires les plus vieillissants de France (en AE -2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024 et en CP -2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2024). 

Dans ces conditions et pour tenir compte du contexte budgétaire actuel, il est demandé de maintenir les 2,5 M€ de subvention pour charge de service public, à l’heure où ces missions sont renforcées par le déploiement de cette dernière offre du passeport retour.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 2 500 000 euros en AE et en CP l’action 03 « continuité territorial » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore la somme de de 2 500 000 € euros en AE et en CP au sein de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. 

Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).

L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité puisqu’une part plus importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100 % de l’AAH).

La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité professionnelle. 

Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif et avoir un impact négatif sur le revenu global des personnes en situation de handicap.

Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse des orientations récentes du Gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personnes handicapées puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité / AAH défavorable.

Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en ESAT et en emploi accompagné. 

Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros par mois selon les situations.

Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe allouée au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes pour les deux prochaines années, en abondant les autorisations d’engagement pour les porter à 200 millions d’euros.

 
Le fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes, créé en 2024, a pour objectif de financer en dons, à la demande du Gouvernement ukrainien, la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures essentielles en Ukraine — hôpitaux, écoles, infrastructures énergétiques, habitations, bâtiments publics — gravement endommagées par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie depuis 2022. Ce mécanisme, mis en œuvre par des entreprises françaises, a démontré son efficacité et sa réactivité. Les projets soutenus ont permis d’apporter une aide concrète aux populations civiles ukrainiennes, tout en leurs réaffirmant notre indéfectible soutien. Pour rappel, le coût de la reconstruction de l'Ukraine est évalué à plus de 500 milliards d’euros.

Malgré ce contexte, les crédits alloués au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes baissent dans le projet de loi de finances 2026. Alors que ce fonds a bénéficié de près de 200M€ sur la période 2024-2026, le projet annuel de performance n’envisage son renouvellement pour la période 2027-2029 qu’en le dotant de 71M€ en AE et 67,8M€ en CP.

 
Un renforcement des autorisations d’engagement à hauteur de 130 millions d’euros supplémentaires permettra à la France de poursuivre son effort de solidarité bilatérale avec l’Ukraine, tout en mobilisant ses entreprises dans les projets de reconstruction et en préparant l’après-guerre en soutenant la résilience du pays, et d’accompagner la perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.

 
Cet amendement abonde donc de 130 000 000 d’euros en AE les crédits alloués à l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 130 000 000 euros en AE les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à la Francophonie. 

En effet, alors que la France est nation hôte de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et présidente en exercice du XIXème sommet de la Francophonie jusqu’en 2026, les crédits alloués à la Francophonie sont en baisse de 20 millions d’euros entre la loi de finances 2025 (enveloppe de 50 millions d’euros) et le projet de loi finances 2026 (enveloppe de 30 millions d’euros). 

Ces crédits sont pourtant essentiels pour soutenir les actions menées par l’OIF et l’ensemble de ses opérateurs : promotion de la langue française et du multilinguisme, approfondissement d’un espace de coopération multilatérale (politique, culturelle, éducative, économique), promotion de la paix, de la démocratie et des droits humains, soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche francophones etc. Ils permettent également de soutenir la présence française dans les instances multilatérales et à l’international ; dans un contexte au moment où d’autres puissances renforcent leur influence dans les espaces francophones, notamment sur le continent africain. 

Levier majeur de coopération et de rayonnement international pour la France, la réduction des crédits alloués à la francophonie est incompréhensible au regard de la relance de cet outil érigé comme l’une des priorités par le président de la République.

 
Afin de permettre le rétablissement des crédits alloués à la francophonie, cet amendement abonde de 20 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits alloués à l’action 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 "Solidarité à l’égard des pays en développement”. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 20 000 000 d'euros les crédits en CP et en 20 000 000 d'euros AE de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître et indemniser les victimes de préjudices graves et parfois irréversibles (risques accrus de méningiome) liés à la prise de certains progestatifs de synthèse.

L’exposition à certains progestatifs de synthèse (acétate de cyprotérone, Lutéran, Lutényl et autres molécules qui ont été identifiées par l’ANSM) a été associée à un risque accru de méningiome (d’après les recommandations de l’ANSM en 2023 : “Risque de méningiome et progestatifs, recommandations générales pour limiter ce risque”).

Ces effets ont souvent été méconnus des patientes au moment de la prescription, ce qui a entraîné des préjudices graves et parfois irréversibles. Tout comme le dispositif de réparation du valproate de sodium (Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), il est nécessaire de garantir une réparation intégrale et accessible à toutes les victimes de ces traitements.

Tel est l'objet du présent amendement, qui afin de garantir sa recevabilité : 

- augmente de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du Programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».

- réduit artificiellement de 1 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°02 « Aide médicale d'Etat » du Programme 183 « Protection maladie ». 

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser le gel des montants versés au titre de l’aide universelle d’urgence pour victimes de violences conjugales.

Le PLF pour 2026 envisage en effet un gel de ces montants en application de l’année blanche ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs d’aide aux femmes victimes de violences conjugales.

Si les crédits de cette aide augmente, c’est uniquement en raison d’un effet démographique (le Gouvernement envisage une hausse des demandes en 2026), mais le montant versé à chaque femme sera bien gelé entre 2025 et 2026.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 265 728 euros de l’action 25 – Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 265 728 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la diminution des crédits dédiés à la prévention et à lutte contre les violences et la prostitution.

Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de 2,25 % de ces crédits ; avec pour conséquence probable l’appauvrissement des dispositifs pour publics vulnérables.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 000 000 euros de l’action 25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 1 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement préserve l’équilibre des contrats de production d’électricité photovoltaïque dans les zones non-interconnectées (ZNI). Il contribue ainsi à la réalisation des objectifs d’autonomie et de transition énergétique des territoires ultramarins.

 Le photovoltaïque constitue en effet un pilier essentiel du mix énergétique des Outre-mer.  Dans des territoires éloignés, où la dépendance aux énergies fossiles reste forte et où le coût de production de l’électricité est élevé, cette filière offre une solution locale, propre et compétitive. Elle favorise également le développement économique et la création d’emplois non-délocalisables dans des zones souvent fragiles.

 Or, l’article 69 du projet de loi de finances prévoit une révision rétroactive des contrats d’achat d’électricité signés entre 2006 et 2010. Une telle mesure, décidée unilatéralement, envoie un signal préoccupant aux producteurs d’électricité ultramarins et à leurs partenaires financiers. Elle fragilise directement la viabilité économique des projets et pourrait placer certains producteurs en situation de défaut de paiement. Les plans de financement de ces centrales ont été bâtis sur la base de tarifs d’achat garantis par l’État, qui détient par ailleurs, via EDF SEI, le monopole de l’achat de l’électricité dans ces zones.

Au-delà de ses conséquences économiques immédiates, cette remise en cause rétroactive affaiblit durablement la crédibilité et la parole de l’État. Dans un secteur aussi capital pour l’avenir énergétique des Outre-mer, la stabilité réglementaire est une condition indispensable à la poursuite des investissements. Un tel précédent risque d’augmenter le coût du capital, de détourner les investisseurs et les banques vers d’autres régions, et de retarder la mise en œuvre des projets indispensables à la transition énergétique.

En conséquence, le présent amendement propose d’exclure les contrats conclus dans les ZNI du dispositif de révision rétroactive des tarifs d’achat. Il vise ainsi à garantir la sécurité juridique des engagements contractuels de l’État, à maintenir l’attractivité et la compétitivité des projets ultramarins, et à assurer la pérennité d’une filière essentielle à la transition et à l’autonomie énergétique des Outre-mer.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

 À l’alinéa 11, après les mots « 1er janvier 2025 », rédiger ainsi la fin de la phrase :

 « pour contrats conclus sur le territoire métropolitain continental et à compter d’une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget pour les contrats conclus dans les zones non interconnectées. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de préservation de la biodiversité dans les territoires d’Outre-mer. 

Le milieu marin d’outre-mer couvre une superficie de plus de 10 millions de km², ce qui représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France. Cet espace regroupe une richesse biologique exceptionnelle, notamment par la présence de 55 000 km² de récifs coralliens et lagons (10 % des écosystèmes récifo-lagonaires de la planète, 20 % des atolls du monde).

La baleine à bosse était en voie d’extinction. L’espèce se repeuple depuis quelques temps et l’île de la Réunion est le lieu privilégié de la mise bas et de la reproduction pendant l’hiver austral. Elles sont de plus en plus nombreuses. D’après l’ONG Globice, spécialiste dans le suivi des cétacés, plus de 500 baleines à bosse ont été observées l’année dernière au large de la Réunion, ce qui constitue un record.

Il s’agit donc de préserver ces sanctuaires de biodiversité en renforçant le financement de l’office français de la biodiversité (OFB) en Outre-mer. Par exemple, dans le cadre de la mission MIROMEN, 11 baleines ont été équipées de balise GPS afin de mieux comprendre leurs flux migratoires. Ces données pourraient permettre, en lien avec les pays voisins, de préserver des secteurs clés pour l’accomplissement du cycle biologique de l’espèce.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé d’abonder d’un million d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme « Fonds spécifique pour la préservation de la biodiversité en Outre-mer dédié à l’Office français de la biodiversité » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme n° 138« Emploi outre-mer ».

Dans les faits, la réduction des moyens consacrés au financement de l’économie ultramarine n’est aucunement souhaitée. C’est pourquoi le Gouvernement est ici appelé à lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre le narcotrafic dans les territoires d’Outre-mer, en augmentant de 50 millions d’euros les crédits du programme concerné.

Lors de son déplacement dans les Antilles en août 2025, Bruno Retailleau, alors Ministre de l'Intérieur, avait annoncé une série de mesures pour faire face à la montée de la violence et du trafic de stupéfiants : déploiement d’enquêteurs supplémentaires de l’OFAST, création de deux escadrons de gendarmerie mobile, renforcement des brigades nautiques, installation de deux radars de surveillance maritime et d’un drone, ainsi que la mise en service d’un scanner mobile pour les conteneurs portuaires et d’un laboratoire balistique local.

Ces annonces, bien qu'attendues par les élus et les acteurs de terrain, doivent désormais être accompagnées d’un effort budgétaire à la hauteur de l’enjeu pour nos Pays des océans. Ces questions budgétaires avaient totalement été absentes lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adoptée en avril 2025. Les Pays des océans dits d’Outre-mer – Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte et Polynésie – constituent des points de passage stratégiques pour les flux de stupéfiants à destination de l’Europe et souffrent d’un sous-équipement chronique en matière de moyens humains, logistiques et techniques.

 
L’augmentation proposée permettra de financer :

• le renforcement des effectifs d’enquêteurs, douaniers et magistrats spécialisés ;
• la maintenance et le déploiement d’équipements de surveillance maritime et portuaire (radar maritime, nouvelles flottes nautiques, nouveaux moyens pour les douanes etc.) ;
• l’amélioration des capacités d’investigation et d’analyse sur place (laboratoires, outils numériques, coopérations régionales)
  des campagnes de prévention massives et adaptées à nos réalités.
   

Cet effort financier est donc indispensable pour donner une portée réelle aux engagements gouvernementaux et assurer une présence régalienne efficace et durable dans les Outre-mer face au narcotrafic, et atteindre ces multiples objectifs.

Ainsi, le présent amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

•⁠  ⁠L’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP ;

•⁠  ⁠Le nouveau programme « Lutte contre le narcotraffic Outre-mer » est majorée de 50 millions d’euros en AE et CP.

 
Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la contribution française au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

Le Fonds pour l’environnement mondial permet de mettre en œuvre les conventions environnementales internationales. Depuis sa création en octobre 1991, ce sont près de 5 000 projets qui ont été soutenus dans les pays en développement en matière de biodiversité, climat, haute mer, lutte contre les pollutions. 

Pourtant, le projet annuel de performance (PAP) précise que « dans une optique de rationalisation des contributions multilatérales, la contribution française au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est revue à la baisse » (-67% par rapport à la précédente reconstitution) et s’établit à 100M€ en AE (contre 298,7M€ lors de la précédente reconstitution du FEM pour la période 2022-2026, FEM-8). S’agissant du fonds vert pour le climat (bras financier de l’Accord de Paris), le PAP précise que non seulement la France ne réalisera pas le prêt de 415M€ annoncé en 2023, mais également que le calendrier de décaissement a été décalé.

La baisse des contributions à des fonds sectoriels liés à l’environnement et au climat fragilise la position de la France au sein du dispositif multilatéral et envoie un signal contradictoire à l’égard de nos partenaires, alors même que la communauté internationale souhaite renforcer son action face à l’urgence climatique.

Le rétablissement d’une contribution à 198 millions d’euros en AE permettrait à la France de participer à ses engagements internationaux, de soutenir la transition écologique dans les pays les plus vulnérables et de préserver son rôle dans la gouvernance environnementale mondiale. Il s’agit d’un investissement stratégique, pour la planète mais aussi pour le rayonnement et la cohérence de l’action extérieure de la France. 

Considérant que les négociations pour le FEM-9 (2026-2030) s’achèveront au printemps 2026 et qu’il est donc encore temps pour la France de rétablir sa contribution, cet amendement abonde de 198 000 000 d’euros en AE les crédits alloués à l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 “Aide économique et financière au développement”. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 198 000 000 euros les crédits en AE de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à refuser la suppression de l’AAH pour les personnes en détention pour 10 millions d’euros d’économies.

Le PLF pour 2026 envisage en effet une telle suppression : les personnes détenues seraient privées de toute allocation ; souffrant ainsi d’une rupture du soutien minimum en détention.

Une telle mesure est inacceptable.

Il convient donc de l’annuler via le présent amendement.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

– augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance. 

– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 10 000 000 euros de l’action 24 – Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) permettant à l’État de respecter ses engagements pris lors de la création de cette dernière et de renforcer les capacités d’action de la collectivité, capacités essentielles au soutien socio-économique du territoire martiniquais.

En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives, 120 associations culturelles et a fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires.
La période actuelle est, elle, marquée par un contexte de crise, lié à la vie chère, à une précarité accrue et au retrait de certaines interventions de la CTM - premier partenaire de l’État au plan local et assurant à la fois les compétences d’une région et d’un département.

 La CTM envisage par ailleurs un plan de restructuration, avec la révision d’un certain nombre de ses guichets et une revue de ses dépenses de fonctionnement avec des actions de réduction importantes (immobilier, personnel, achats, etc.). Ces restrictions impacteront inévitablement le service public et limiteront l’investissement public local, dont la CTM assure les deux tiers sur l’île.

Toutefois, le souhait des élus de la CTM est de maintenir le soutien aux personnes vulnérables et un niveau d’investissement qui garantisse la prise en compte des priorités pour l’avenir du territoire, et notamment les urgences pour la sécurisation des collèges et lycées avec une programmation pluriannuelle d’investissement (PPI) fixée à 210 M€ par an, ainsi que le lancement d’un budget vert. Ces objectifs demeurent conditionnés à la capacité de financement autonome de la CTM, laquelle reste insuffisante en l’absence de soutien de l’État.

 Cet amendement vise ainsi à octroyer une dotation d’amorçage en fonctionnement de 50 M€ pour compenser l'absence de soutien initial de l’Etat et aider la CTM à répondre aux besoins structurels et socio-économiques urgents de la Martinique.

 Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est procédé à :

• La création d'un nouveau programme doté de 50 M€ en AE et CP ;
• La diminution de 50 M€ en AE et CP de l’action 1 du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». 
  
  

L'objectif de cet amendement n'est pas de réduire les crédits de cette action, ce gage visant uniquement à assurer sa recevabilité financière. Il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire de manière ciblée le montant des aides publiques à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent des apprentis préparant un diplôme de niveau bac+2 et plus, sans remettre en cause l’aide pour les TPE et les PME, ni pour les formations infra-bac.

Le développement de l’apprentissage est essentiel pour sécuriser les parcours des jeunes, en particulier les moins qualifiés et les plus précaires, et faciliter leur insertion dans l’emploi. Il est également essentiel pour accompagnement le développement des TPE et des PME. Le quasi-triplement des entrées en apprentissage observé depuis 2017 a largement contribué à la hausse significative de l’emploi salarié sur la même période. Selon l’OFCE, en 2022, les entrées en apprentissage représentaient ainsi 30 % des emplois créés depuis fin 2018.

Cependant, depuis deux ans, la dégradation du contexte économique et la réduction successive du soutien financier de l’État à l’alternance ont inversé cette tendance. 

Sur le troisième trimestre 2025, les contrats en alternance ont contribué pour environ deux tiers à la baisse de l’emploi salarié privé, soit quelques 40 000 postes sur les 60 600 emplois perdus en trois mois, selon les chiffres provisoires de l’Insee publiés le 6 novembre. 

L’Insee anticipait également la destruction de 65 000 emplois d’alternants sur le dernier semestre 2025. Cette chute des entrées en apprentissage constitue donc la principale cause de la baisse de l’emploi salarié au troisième trimestre 2025.

Parallèlement, depuis plusieurs années, les aides publiques ont soutenu le développement de l’apprentissage dans le supérieur et, en conséquence, ont été massivement orientées vers les formations privées du supérieur, en particulier dans le champ des écoles de commerce et de certaines formations lucratives. 

Ces financements ont ainsi largement favorisé l’émergence d’un marché lucratif qui a vu exploser le nombre de CFA (ils ont été multipliés par 3 entre 2017 et 2023 – source INSEE) et soutenu un modèle économique basé sur des frais de scolarité élevés et la captation de ressources publiques sans bénéfice clair pour l’égalité d’accès à la formation.

Le constat est sans appel : le niveau élevé d’aides publiques a des effets d’aubaine importants.

En effet, les entreprises déjà solvables et les acteurs privés de la formation continue et de l’enseignement supérieur financent leur développement avec des aides publiques sans que cela n’améliore significativement l’insertion professionnelle des jeunes les plus fragilisés sur le marché du travail.

Ces constats sont largement partagés par différents travaux (France Stratégie 2023, IGF 2024, l’INSEE 2025) qui ont montré que :
• Le nombre d’apprentis a été multiplié par 1,5 dans le secondaire - CAP, brevet d’études professionnelles ou baccalauréat professionnel -, mais le nombre d’apprentis du supérieur a été multiplié par 3,8 ;
• L’apprenti du secondaire dans la production, majoritaire avant la réforme de 2018, a laissé place à l’apprenti du supérieur dans les services ;
• La croissance récente de l’apprentissage a surtout bénéficié aux étudiants déjà favorisés ;
• Les coûts publics augmentent pour des formations supérieures dont l’impact sur l’accès à l’emploi est décroissant ;

• Les ressources manquent pour les formations aux métiers en tension, aux métiers du soin, du social, du service public et de la transition écologique, qui recrutent massivement mais peinent à attirer faute de valorisation et de soutien budgétaire.

Or dès 2022, la Cour des Comptes s’étonnait que la politique de soutien à l’apprentissage mis en œuvre depuis 2018 s’éloignait des objectifs historiques assignés à l’apprentissage, à savoir l’insertion professionnelle des moins qualifiés. 

En 2016, la part des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou équivalent au bac professionnel représentait 63 % du total des apprentis. 

En 2020, ils n’en représentaient plus que 49 %. 

Il constitue désormais le tiers des apprentis.

Ainsi il convient de réexaminer les résultats de la politique de soutien à l’apprentissage à l’aune des objectifs initiaux assignés à l’apprentissage et de réorienter une partie des aides publiques vers les jeunes et les formations qui en ont le plus besoin en réduisant l’aide pour les apprentis du supérieur dans les grandes entreprises lorsque les effets d’aubaine sont les plus forts.

L’amendement ne supprime pas l’aide mais en réduit le montant de 25 % pour les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent des apprentis qui préparent un diplôme de niveau bac+2 ou plus. 

Tel est l'objet du présent amendement, qui contribue à redresser l'état de nos finances publiques.

L’article L. 6241-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises employant deux cent cinquante salariés et plus, lorsque le contrat d’apprentissage conclu prépare à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle de niveau supérieur ou égal au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles, le montant de l’aide prévue au présent article est réduit de 25 %.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions d’appréciation du seuil d’effectifs et les modalités de calcul et de versement de l’aide. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les investissements en matière d’infrastructures et de gestion de l’eau afin de garantir un accès à l’eau potable. 

L’accès à l’eau potable reste un défi quotidien pour des centaines de milliers d’habitants des territoires ultramarins. Malgré les plans successifs, les « tours d’eau » persistent, les réseaux demeurent vétustes, et les pertes atteignent parfois plus de 50 % du volume distribué. Dans de nombreux territoires, la situation s’aggrave d’année en année, posant une question de dignité, de santé publique et d’égalité républicaine.

Les besoins d’investissement sont désormais identifiés et considérables. Ils sont estimés à près de 1,2 milliard d’euros pour la Guadeloupe et environ 700 millions d’euros pour la Martinique, sans compter Mayotte, où la crise de l’eau a révélé des carences structurelles majeures, ni d’autres territoires qui manquent toujours d’infrastructures d’eau potable fiables et sécurisées.

Face à cette situation, les collectivités locales et les parlementaires ultramarins, de tous bords politiques, appellent depuis plusieurs années à un engagement financier massif et durable de l’État. Les besoins excèdent largement les crédits ponctuels actuellement mobilisés dans le cadre du Plan Eau-DOM ou des contrats de progrès.

Le présent amendement d’appel propose d’inscrire une première enveloppe indicative de 600 millions d’euros, destinée à amorcer un grand plan pluriannuel d’investissement pour l’accès à l’eau dans les outre-mer. Ce plan devrait comporter :

– des priorités territorialisées avec des calendriers d’exécution clairs ;

– un renforcement de l’ingénierie locale pour permettre la consommation effective des crédits ;

– un suivi public des objectifs de performance (réduction des pertes, continuité du service, qualité de l’eau).

Il apparaît désormais urgent que le Gouvernement s’engage sur un plan pluriannuel précis pour chaque territoire, assorti de moyens à la hauteur des enjeux humains et environnementaux. Garantir à chaque citoyen ultramarin un accès permanent à une eau potable de qualité n’est pas une option, c’est un impératif républicain.

Cet amendement reste très modeste au regard des besoins budgétaires qui se chiffrent en milliards pour les prochaines années. 

Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :

– une diminution de 100 000 000 d’euros euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ;

– une augmentation de 100 000 000 d’euros des AE et CP sur l’action 1 du nouveau programme « Plan d’urgence sur l’Eau dans les territoires dits d’Outre-mer ».

L’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme « Emploi Outre-mer », nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’enveloppe budgétaire dédiée aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).

Le rôle des OPMR est déterminant pour la lutte contre la vie chère, enjeu économique et social majeur dans des territoires où les écarts de prix avec l’Hexagone atteignent souvent 30 à 50 %.

Les décrets du 29 juillet 2025 pris à l’initiative du ministre des Outre-mer Manuel Valls ont élargi leurs compétences : intégration d’enquêtes consommateurs, adoption d’un règlement intérieur propre à chaque observatoire, et obligation désormais de désigner un président par territoire. Ces mesures visent à renforcer la gouvernance locale et l’efficacité du contrôle des prix et des marges.

Ces nouvelles missions doivent aujourd’hui être assorties de crédits budgétaires supplémentaires. L’enveloppe actuelle, d’environ 600 000 euros pour l’ensemble des OPMR ultramarins, ne permet pas d’assurer un fonctionnement autonome et actif dans chaque territoire. Cela se traduit, dans les faits, par des dotations locales souvent inférieures à 50 000 euros, insuffisantes pour couvrir la rémunération d’un président, la conduite d’enquêtes, le financement d’un secrétariat ou d’analyses de terrain.

Le présent amendement vise à porter l’enveloppe totale à 1,6 million d’euros, ce qui représente un renforcement significatif par rapport aux moyens existants. Cette augmentation permettra à chaque observatoire de se structurer, de disposer de moyens humains et matériels suffisants pour exercer pleinement ses missions : présidence effective, pilotage territorial, collecte et publication de données, enquêtes consommateurs, et transparence sur la formation des prix et des marges.

Dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d’achat dans les outre-mer, il est indispensable que ces observatoires montent en puissance rapidement afin de garantir la crédibilité et l’efficacité de la politique de lutte contre la vie chère. Cet amendement donne les moyens de cette ambition.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 1 200 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

– minore de 1 200 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à anticiper la mise en place effective du dispositif d’expérimentation de 5 ans d’un service public logistique sous forme de discussion prévu dans le cadre de l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer. 

Cette plateforme logistique à destination des entreprises et notamment des TPE/PME devra être déployée rapidement et les appels d’offre lancés dès 2026. 

Elle devra permettre d’exporter et d’importer dans des conditions plus conformes à la concurrence et en réduisant le nombre d’intermédiaires afin d’améliorer le rapport de performance entre les coûts et les marges. Au final, le consommateur martiniquais, puis ceux des autres territoires, pourront consommer dans des conditions plus accessibles. 

À ce jour les études préliminaires d’implantation de la plateforme ne sont pas réalisées, à ce titre il est proposé de créer un programme dédié, d’autant que le texte dans sa version examinée au Sénat prévoit la possibilité aux autres territoires, d’étendre cette expérimentation après les 2 années d’expérimentation du territoire de la Martinique. 

Ce travail préparatoire doit être correctement mené, par suite il est proposé de les financer à hauteur de 20.000 € en AE et en CP.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :

– abonde de 20 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ; 

– minore la somme de 20 000 euros en AE et en CP au sein de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

La contribution du programme 123 aux actions de décontamination du Chlordécone portées par le programme 162 d’Interventions territoriales de l’État (PITE) était de 0,25 million d’euros en AE et en CP en LFI 2025. Ces crédits seraient reconduits dans le PLF 2026.

Pour mémoire, le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,2 millions d’euros en AE et 4,1 millions en CP pour financer le Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone, montant paraissant bien insuffisant pour le rapporteur spécial au regard des enjeux.

En effet, le niveau des crédits engagés par l’État sur ce grave problème de santé publique lui paraît choquant au regard du lien existant entre la pollution à la Guadeloupe et à la Martinique par le chlordécone et la responsabilité de l’État à cet égard, reconnu par l’Assemblée nationale lors du vote, le 29 février 2024, en première lecture, de la proposition de loi n° 2061 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone.

Pour mémoire, l’exposition à cette substance a des conséquences graves et avérées sur la santé des populations (augmentation du risque de survenue et de récidive du cancer de la prostate, augmentation du risque d’un accouchement prématuré et de troubles du développement cognitif chez l’enfant). Comme le rappelle le rapport d’information n° 2699 du 30 mai 2024 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, « une partie importante de la population présente des taux de chlordécone dans le sang pour lesquels le risque pour la santé ne peut pas être écarté : 14 % de la population adulte en Guadeloupe et 25 % de la population adulte en Martinique présentent un dépassement de la valeur toxicologique de référence (VTR) chronique interne fixée à 0,4 μg par litre de plasma, selon les données de l’étude Kannari 1 (2013 2014). Cette étude révèle aussi que l’exposition à très faible dose au chlordécone est généralisée dans la mesure où 90 % des échantillons dosés relevaient des concentrations détectables de chlordécone (supérieure à 0,02 μg par litre de plasma) ».

Le rapporteur spécial propose ainsi d’abonder de 2 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 123 destinés aux actions de lutte contre les conséquences du chlordécone supportées par le programme 162 au regard des enjeux rappelés ci-dessus pour les populations de Guadeloupe et de Martinique.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 2 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d'investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à la revalorisation des agents des CROUS.

Les syndicats des agents des CROUS sont unanimes sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail des agents ainsi que de rendre plus attractive la profession.

L’augmentation de la précarité étudiante et le besoin accru pour les étudiants de faire appel aux services des CROUS ont des répercussions directes sur le travail mené par les agents. De fait, cette mise sous tension du réseau du fait de la demande, nécessite de rendre plus attractif les postes notamment par la rémunération. Par ailleurs, cette mise sous tension doit également avoir pour réponse un recrutement supplémentaire sur le long terme et dans la limite des possibilités par les CROUS.

La revalorisation salariale est un préalable pour retenir les agents actuels ainsi que pour attirer de nouvelles recrues. 

Dans un premier temps il est proposé d’abonder de 50 millions d’euros l’action 04 dédiée, en partie, à la rémunération des personnels des CROUS.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 04 « Pilotage et animation du programme » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 50 000 000 €

– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cela n'étant pour autant évidemment pas notre intention nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits de 3 millions d’euros alloués aux « recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » pour 2026.

Alors que ce projet de loi de finance prévoit de nombreuses baisses dans des domaines stratégiques et essentiels de la Recherche pour 2026, nous dénonçons ces coupes budgétaires inquiétantes pour l’avenir de la recherche française.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement doit venir prélever les crédits sur l’action d’un autre programme, ce qui n’est évidemment pas notre intention. Dans le but d’être recevable donc, cet amendement prévoit de :

– abonder de 2 988 464 euros, en AE et en CP, l’action 18 – recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement du programme 172

– prélever du même montant, en AE et en CP, l’action 3 – développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre du programme 193 – Recherche spatiale

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse des aides directes à destination des étudiants prévue pour 2026.

Après la baisse de 77 millions d’euros l’année dernière sur la vie étudiante, cette année encore ce sont 35 millions d’euros d’économie qui sont fait sur le dos des étudiants. 

Alors que la réforme des bourses est largement insuffisante et imparfaite, cette baisse de crédits des bourses est incompréhensible et inquiétante.

Nous estimons qu’une réforme structurelle du système de bourses est nécessaire afin de le rendre plus juste, plus protecteur et plus efficace. 

À minima, nous exigeons qu’aucune économie ne soit faite sur les bourses étudiantes pour 2026 et donc de maintenir les crédits à hauteur de ce qu’ils étaient en 2025. C’est l’objet de cet amendement. 

Afin d’être recevable cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 34 664 849 euros ; 

– il minore du même montant l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Cela n'étant pour autant évidemment notre intention, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM ». Cette réforme de 343,72 millions d’euros, portée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) affecte automatiquement la mission Outre-mer, l’État compensant à la sécurité sociale le montant de ces exonérations (Action 1 Soutien aux entreprises du programme 138, Emploi Outre-mer).

Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développement économique, constituent un levier essentiel pour l’attractivité et la compétitivité des territoires ultramarins, et un outil indispensable pour rompre avec l’économie de « comptoir » héritée du passé colonial.

À la suite de la mission d’évaluation menée en 2024 par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a annoncé son intention de raboter de 343 millions d’euros ces exonérations, notamment en concentrant les exonérations sur les bas salaires.

Ainsi, l’article 9, alinéas 13 et 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS26) porte le coup de rabot sur les barèmes compétitivité et compétitivité renforcée au-delà des recommandations des inspections (point de sortie à 2,5 SMIC), illustrant une approche technique et déconnectée des réalités économiques ultramarines.

Leur projet est le suivant :

– Barème compétitivité : le seuil d’exonération totale passerait de 1,3 SMIC à 1,2 SMIC et le point de sortie évoluerait de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC ;

– Barème compétitivité renforcée : le seuil d’exonération totale passerait de 2 SMIC à 1,5 SMIC et le point de sortie évoluerait de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC.

L’article 9, alinéa 15 du PLFSS pour l’année 2026, supprime pour sa part le barème « innovation et croissance », évalué par les inspections à seulement 34 millions d’euros d’économies.

Face à ces mesures d’économies qui étaient annoncées par le Gouvernement, le rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer a choisi de porter la voix du terrain. Il s’est rendu en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, rencontrant élus, administrations, représentants consulaires et entreprises bénéficiaires de la LODEOM. Les plus de 130 acteurs économiques et institutionnels auditionnés se sont prononcés contre ce rabot, dénonçant une mesure qui mettrait en péril le tissu économique local, constitué majoritairement de petites entreprises, garantes de l’emploi et de la vitalité économique des territoires dits d’outre-mer.

Les entreprises ont également insisté sur la nécessité de maintenir le bénéfice des exonérations pour les cadres, qui jouent un rôle crucial dans l’attractivité des territoires et dans le maintien et le retour des jeunes diplômés ultramarins.

La position du rapporteur est claire : les territoires dits d’outre-mer doivent se libérer de l’économie de « comptoir » et pouvoir se développer pleinement, sans subir des mesures d’austérité aveugles et déstabilisantes.

Cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pour autant un refus de réforme, bien au contraire : plusieurs axes d’amélioration sont urgents et incontournables :

– Simplifier et rendre lisibles les régimes et barèmes pour les entreprises et pour l’administration.

– Corriger les erreurs et fraudes constatées dans les déclarations d’éligibilité aux différents barèmes.

– Garantir le respect des obligations légales et sociales, alors que 18,5 % des établissements ne sont pas à jour ou inscrits dans un plan d’apurement.

– Renforcer les contrôles administratifs, afin d’assurer l’application effective de ces obligations et protéger l’argent public.

Le rapporteur spécial estime que l’État doit promouvoir la vertu dans l’utilisation des fonds publics : le strict respect de l’obligation légale pourrait générer près de 300 millions d’euros d’économies, montant proche du rabot envisagé par le Gouvernement, sans pénaliser les entreprises ultramarines.

Par ailleurs, il dénonce les mesures réglementaires conçues pour rendre cette obligation difficilement applicable et proposent, conformément à la recommandation n° 8 du rapport du rapporteur spécial, une suspension des poursuites assortie d’un plan d’apurement exceptionnel de trois à cinq ans, inspiré des délais accordés lors de redressements judiciaires, garantissant sécurité juridique et responsabilité économique.

Cet amendement est à la fois un acte de justice économique et sociale et un signal politique fort : les territoires dits d’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centralisées et exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, mais être accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leur souveraineté économique.

Dès lors, le rapporteur spécial propose de majorer de 343 720 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget des Entreprises Adaptées

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2 988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. 

Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.

Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA.

Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées.

Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permet de montrer le retour sur investissement et le gain social que génère l’investissement de l’État dans les emplois au sein des Entreprises Adaptées.

Cet amendement vise donc à abonder de 22,3 millions d'euros en AE/CP l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi.

Il retire donc la même somme en AE/CP de l’action 31 « Affaires immobilières » du programme 155 – Soutien des ministères sociaux, afin de respecter l'article 40 de la Constitution.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA, soutenue par APF France handicap.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits de 17 millions d’euros alloués aux « recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » pour 2026.

Alors que ce projet de loi de finance prévoit de nombreuses baisses dans des domaines stratégiques et essentiels de la Recherche pour 2026, nous dénonçons ces coupes budgétaires inquiétantes pour l’avenir de la recherche française.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement doit venir prélever les crédits sur l’action d’un autre programme, ce qui n’est évidemment pas notre intention. Dans le but d’être recevable donc, cet amendement prévoit de :

– abonder de 16 794 071 euros, en AE et en CP, l’action 17 – recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie du programme 172

– prélever du même montant, en AE et en CP, l’action 3 – développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre du programme 193 – Recherche spatiale » » »

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés a pour objet le retour du budget de l’Insertion par l’activité économique à son montant de l’année 2024 en prenant en compte la dernière augmentation du SMIC intervenue en novembre 2024.

Les Structures de l’IAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).

L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés.  

L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-service public. Véritable caméléon, l’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plus précaires.  

Or, le secteur de l’IAE a connu début 2025 une baisse historique (50M) du budget alloué aux aides aux postes qui financent l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE).

Ces baisses ont mis en grande difficulté nombres de structures d’insertion avec des conséquences souvent désastreuses pour les personnes et territoires concernés : rupture de parcours de personnes accompagnées, baisse d’activité économique, difficulté de recrutement pour les entreprises locales… Il est donc essentiel de revenir au niveau du budget de 2024 via une augmentation du budget de 50 M.

Par ailleurs, pour toutes leurs actions les SIAE reçoivent une aide au poste par équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirs publics indexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact direct sur le modèle économique de ces structures accompagnant près de 300.000 personnes chaque année.

Pour prendre en compte la hausse du SMIC intervenue en novembre 2024 il convient donc d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 15M (≈ 1,13% de 1,5Mds) en plus des 50M supprimés lors du PLF 2025 pour un montant total de 65 millions.

Cet amendement : 

- augmente de 65 millions d'euros en AE/CP les crédits de l'action 3 Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102

- réduit de 65 millions d'euros en AE/CP les crédits de l'action 20 Personnels mettant en œuvre les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle du programme 155

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale/du Sénat.

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace.

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts.

Dans le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux qu’elle a présenté à la commission des finances le 18 juin 2025 avec M. David Amiel, la rapporteure spéciale analyse le lancement difficile de cette plateforme, consécutif à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, qui avait entraîné 1,4 milliard d’euros de dégrèvements à la charge exclusive de l’État en 2023.

Si ces dégrèvements sont heureusement en baisse, ils gardent un niveau élevé. En 2025, ils devraient atteindre 900 millions d’euros. Pour 2026, les documents annexés au projet de loi de finances les évaluent à 745 millions d’euros.

Il serait ainsi pertinent de faire de la réduction de ces restitutions de THRS indues un objectif du programme.

Après l’alinéa 1337, insérer les deux alinéas suivants :

« Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux

« Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts ».

La contribution du programme 123 à la lutte contre l’échouement des Sargasses portées par le programme 162 d’Interventions territoriales de l’État (PITE) était de 1,7 million d’euros en AE et 1,3 million d’euros en CP en LFI 2025. Ces crédits seraient reconduits dans le PLF 2026. La contribution à la lutte contre les Sargasses s’élevait à 4,4 millions d’euros en AE et 2,5 millions d’euros en CP en 2024, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire de 2 millions d’euros en AE/CP au cours de l’examen du PLF 2024. Le rapporteur spécial propose de retrouver le niveau de financement atteint en 2024 au regard des enjeux rappelés ci-après.

Il rappelle en outre que le programme 162 prévoit en 2026 un montant de 4,3 millions d’euros en AE et 4,2 millions en CP pour financer le plan Sargasses II, montant lui paraissant bien insuffisant au regard des enjeux liés à la lutte contre les Sargasses.

Le plan national de prévention et de lutte contre les sargasses traduit l’engagement de l’État auprès des collectivités locales dans la lutte contre un phénomène qui touche les Antilles françaises et au-delà toute la Caraïbe, et qui est à l’origine de troubles sanitaires et de désordres économiques et environnementaux majeurs.

 Depuis 2018, deux plans nationaux successifs ont été mis en œuvre :

-       le plan Sargasses I (2018-2021), doté de 26 M€, dédié aux actions de prévision et de collecte ;

-       le plan Sargasses II (2022-2025), d’un montant de 36 M€ (dont 6 M€ dédiés à la recherche), qui permet la mise en œuvre d’un continuum d’opérations, de la collecte au stockage et traitement et la valorisation.

 Le plan Sargasses, porté de manière interministérielle (intérieur, santé, transition écologique, mer, recherche, travail) par la direction générale des outre-mer,  comprend 26 mesures articulées autour de 5 priorités :

-       l’action préventive (prévision par satellite des échouements de Météo France, déploiement de caméras de surveillance et de capteurs d’air, diffusion régulière des mesures et information de la population…) ;

-       la réponse opérationnelle (financement d’équipements de collecte en mer et sur les plages, aménagement de sites de stockage…) ;

-       la gouvernance (comités de pilotage locaux animés par les préfets, création de structures de mutualisation des moyens opérationnels…) ;

-       la recherche et l’innovation (appels à projets pour trouver des solutions viables de valorisation des sargasses collectées), priorité à laquelle est consacrée une enveloppe de 6 M€ sur la durée du plan  ;

-       la coopération internationale avec les autres pays des Caraïbes également touchés par le phénomène.

 Le financement du plan repose :

-       d’une part, sur l’action 13 du programme des interventions territoriales de l’État (PITE – programme 162), qui regroupe depuis 2023 les contributions des ministères de l’intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la santé ;

-       d’autre part, sur des crédits portés directement par d’autres programmes budgétaires : programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements (dotation d’équipement des territoires ruraux), programme 102 Accès et retour à l’emploi (parcours emploi compétences et chantiers d’insertion), ADEME (appels à projets) et fonds d’intervention maritime (FIM).

 L’enveloppe du PITE 162, qui s’élevait à 5 M€ dans la LFI 2023, s’établit à 4,2 M€ dans la LFI 2025. Malgré le débasage des crédits intervenu en LFI 2023, le programme 123 continue d’apporter des financements complémentaires au P162 via le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) et le soutien apporté aux actions dans le domaine de l’environnement.

 Lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 26 mai 2025, le Premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’ici la fin de l’année d’un plan Sargasses III, afin, notamment, de renforcer les moyens de collecte en mer. Le projet de plan Sargasses III est en cours de préparation et fera l’objet d’une concertation locale avant arbitrage. Par conséquent, 2026 sera une année de transition : à ce stade, en raison de la désynchronisation des calendriers budgétaire et d’arbitrage du plan 3, le PLF 2026 prévoit seulement la reconduction des crédits prévus dans la LFI 2025.

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits du programme 123 de la LFI 2024 destinés à abonder les crédits de l’action 13 Plan Sargasses II du programme 162.

Toutefois, afin de s’assurer de la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de la couverture des CP par les AE, il est demandé un montant identique d’AE et de CP.

Il est donc proposé de majorer de 2 700 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 8 Fonds exceptionnel d'investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales au niveau de ceux de 2025.

Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon primordial de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale, pour l’accompagnement des jeunes sur le territoire vers l’emploi.

Les missions locales incarnent une présence publique de proximité, capable d’écouter, d’orienter et de redonner confiance à une jeunesse éloignée de l’emploi et des institutions. 

Le taux de chômage des 15-24 ans atteint 19,2 % au premier trimestre 2025, soit près de trois fois celui des 25-49 ans.

Près d’un jeune sur quatre âgé de 18 à 24 ans vit sous le seuil de pauvreté. 

Réduire les moyens des missions locales de 13 % alors qu’ils accompagnent de plus en plus de jeunes, reviendrait à fragiliser encore davantage une génération déjà fortement exposée à la précarité.

Ayant déjà réduit leurs effectifs de 422 ETP en 2025, cette nouvelle diminution reviendrait à se séparer, pour les missions locales, de 1081 ETP sur un total de 14 000 ETP. 

Cela reviendrait à atrophier ce lien essentiel que constituent les missions locales, entre l’Etat et ces générations en quête de perspectives nouvelles.

La crise du logement et le poids du chômage chez les jeunes démontrent la nécessité d’une action publique soutenue et à la hauteur de ses ambitions. Les missions locales incarnent une présence de terrain irremplaçable, permettant de raviver la confiance, de favoriser l’écoute et de soutenir l’émancipation des jeunes.

Les jeunes ne doivent pas être perçus comme une charge, mais bel et bien comme la promesse et la force de l’avenir. 

Les réifier en un simple coût, c’est commettre une erreur autant qu’un renoncement moral. 

Chaque euro investi dans la jeunesse est un euro investi dans la vitalité de notre démocratie, dans l’énergie de nos territoires pour créer, inventer, réinventer, relever les défis sociaux, économiques et écologiques que la France relève aujourd’hui et qu’elle relèvera, demain, grâce à la vitalité de sa jeunesse.

Maintenir les moyens des missions locales, c’est refuser une République strictement comptable et affirmer une République qui croit en sa jeunesse. Préserver leurs financements, c’est rappeler que la République n’abandonne jamais celles et ceux qu’elle a promis d’émanciper.

Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but - cet amendement : 

- augmente de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action 02 "Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi" du programme 102 Accès et retour à l'emploi"

- réduit artificiellement de 77,65 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l'action 33 "Financement des agences régionales de santé" du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » 

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à baisser le gage.

Les économies budgétaires du PLF 2026 touchent tout particulièrement les territoires ultramarins.

Les autorisations d’engagement du programme 123 Conditions de vie outre-mer sont en forte baisse (-21 % par rapport à la LFI 2025 soit – 285 millions d’euros) pour atteindre 1 087 millions d’euros. Le Gouvernement justifie cette réduction par les élections municipales prévues en 2026, qui se traduisent traditionnellement par de moindres investissements des collectivités.

Or, pour le rapporteur spécial, l’argument de l’année électorale mis en avant par le Gouvernement cache en réalité des mesures de restrictions budgétaires brutales, court-termistes. En effet, ce niveau de crédits est insuffisant d’une part pour tenir les engagements annuels de l’État contractualisés avec les collectivités territoriales et d’autre part, pour préparer les projets d’investissements des prochaines années, qui seront ainsi retardés, voire annulés.

En particulier, les crédits de l’action 8 dédiés au fonds exceptionnel d’investissement (FEI) évoluent de 102 millions d’euros d’AE et 63 millions d’euros de CP en LFI 2025 à 50 millions d’euros d’AE et 34 millions d’euros de CP au titre du PLF 2026.

De même, les crédits alloués en AE aux contrats de convergence et de transformation (CCT) et aux contrats de développement (CDEV) diminuent de -21 millions d’euros pour atteindre 113 millions d’euros dans le PLF 2026. Le rapporteur spécial relève que les engagements de l’État pour la deuxième génération de ces contrats (2024‑2027) portés par le programme 123 s’élèvent à 766 millions d’euros. Or, il apparaît en réalité que les engagements conclus en 2024 (114 millions d’euros), 2025 (134 millions d’euros) et prévus en 2026 et 2027 (113 millions d’euros pour chacun de ces exercices), ne permettront d’atteindre – au mieux – que 474 millions d’euros sur la période 2024‑2027.

Les AE de l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires du P 123 sont réduits de 16 millions d’euros alors qu’ils permettent notamment de financer l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public.

Enfin, cette diminution des AE est également marquée s’agissant des aides au logement (- 26 millions d’euros soit – 10 % par rapport à la LFI 2025) malgré des besoins de financement de logements locatifs sociaux et de lutte contre l’habitat insalubre qui ne cessent de s’accentuer. Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mer a confirmé que cette diminution des AE se traduira concrètement par une baisse des mises en chantier en 2026, le financement du logement social dans les DROM passant essentiellement par des subventions de l’État.

Les crédits de paiement du programme prévus pour 2026 sont en hausse (+ 22 % par rapport à la LFI 2025 soit + 188 millions d’euros) pour s’élever à 1 026 millions d’euros, du fait notamment du fonds de reconstruction de Mayotte, doté de 200 millions d’euros en AE et de 125 millions d’euros en CP, et du soutien au Département-Région Mayotte au titre de la compensation partielle de l’évolution du coût de certaines missions liées à l’enfance (+ 40 millions d’euros en CP). Mais cette augmentation sera insuffisante pour que l’État honore les engagements qu’il a pris notamment auprès des collectivités territoriales.

Le rapporteur spécial relève ainsi s’agissant des CP :

– une sous-budgétisation évaluée à 85 millions d’euros s’agissant du respect des engagements pris dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtris par de récentes crises, en l’occurrence la Nouvelle-Calédonie (manque de 65 millions d’euros de CP pour honorer les engagements pris en 2025) et La Réunion (dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont été engagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros de CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025).

– du très net ralentissement du soutien financier apporté à la collectivité de Guyane, réduit de 25 millions d’euros en AE 10 millions d’euros en CP, alors que celle-ci nécessite le maintien de l’aide de millions d’euros apportée pour stabiliser sa trajectoire financière et assurer le paiement des chantiers en cours et à venir.

– de la baisse de 1,5 millions d’euros en AE/CP dans le versement de l’aide exceptionnelle au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), à un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP.

 En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des AE de la LFI 2025 sur chacune des actions du P 123 touchée par des coupes budgétaires. Il demande en outre que le niveau des CP de la mission soit rehaussé afin que l’État puisse tenir ses engagements.

Dès lors, le rapporteur spécial souhaite majorer de 285 200 000 euros en autorisation d’engagements les actions du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la manière suivante :

– + 25,7 millions d’euros sur l’action 1 Logement

– + 26,6 millions d’euros sur l’action 2 Aménagement du territoire

– + 166,9 millions d’euros sur l’action 6 collectivités territoriales

– + 52 millions d’euros sur l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement

– + 16 millions d’euros sur l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires.

Il souhaite en outre majorer de 96 500 000 euros en crédits de paiement l’action 6 collectivités territoriales, montant auquel il doit ajouter artificiellement 188 700 000 euros pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale. 

Il propose de minorer à due concurrence en AE et en CP l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage et en parallèle de déposer un amendement avec les seuls crédits nécessaires indiqués (285 millions d’euros en AE et 95 millions d’euros en CP)

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre-mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre-mer au sein de la DGF.
 
La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre-mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef-lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants.
 
Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes-capitales des départements d’outre-mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par les parlementaires Jean-René CAZENEUVE et Georges PATIENT dans leur rapport « Soutenir les communes des Départements et régions d'outre-mer».
 
Sur les 14 communes chefs-lieux de département ou d'arrondissement que comptent les départements d’outre-mer, seules trois d’entre elles, jusqu’en 2024, ne bénéficient pas de la majoration de DPOM, en raison d’une population inférieure à 10 000 habitants, ces trois communes étant toutes trois des chefs-lieux d’arrondissement.
 
Or, en 2025, la commune de Basse-Terre, qui bénéficiait jusqu’ici de cette majoration en tant que chef-lieu de département de la Guadeloupe, en a perdu le bénéfice, sa population étant passée cette année sous le seuil de 10 000 habitants.
 
Basse-Terre est ainsi la seule commune constituant le chef-lieu de son département à ne pas bénéficier du mécanisme de majoration.
 
Pour cette commune, la perte de la majoration a engendré en 2025 une baisse de DPOM de près
de 320 000 € (- 30 %), qui ne s’accompagne en outre d’aucun mécanisme de lissage. Compte-tenu des autres effets négatifs de la baisse de population sur ses dotations, la commune subit au total une perte sur sa DGF atteignant quasiment 10 % et représentant plus de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.
 
Conformément aux propositions formulées en faveur des villes-capitales, le présent amendement a pour objet d’assurer que les communes d’outre-mer constituant le chef-lieu de leur département, bénéficient de la majoration de DPOM, quelle que soit leur population. Le seuil de 10 000 habitants est en revanche maintenu pour les communes constituant le chef-lieu d’arrondissement.
 
Cet amendement aura un impact quasiment nul sur la DPOM attribuée aux autres communes d’outre-mer ; en tout état de cause, il rétablit la situation qui s’appliquait jusqu’en 2024 dans la répartition de la DPOM.

 I. Après l’alinéa 30, ajouter les alinéas suivants :
 
« 15 bis. Le huitième alinéa de l’article L2334-23-2 est ainsi rédigé : »
 
« L'indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes qui sont chefs-lieux de département ainsi que pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux d'arrondissement. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l'aide au permis de conduire apprentis.

L'article 80 du PLF pour 2026 prévoit la suppression de l'aide au permis de conduire versée aux apprentis majeurs (d’un montant de 500€), pour 36 millions d’euros d’économies.

Les députés socialistes et apparentés s'opposent à une telle baisse.

En effet, cette aide peut s’avérer nécessaire pour aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi à favoriser leur insertion professionnelle, notamment dans les milieux ruraux et péri-urbains où la mobilité est un facteur-clé d'insertion.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs et les moyens de l’inspection du travail afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail et notamment afin de sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en œuvre de plan de prévention et de procédure de signalement et de traitement des faits.

Cet amendement a été travaillé dans le cadre de la coalition parlementaire visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. 

Cet amendement provient d'une demande des associations féministes ayant établi une liste de 140 mesures.

Cet amendement abonde de 30 millions d’euros en AE et CP l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 30 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ". Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial 

Cet article risque de réduire le nombre d’embauches d’apprentis dans le secteur public, pour 17 millions d’euros d’économies. 

Si nous ne nous sommes pas opposés à des mesures permettant de réguler le coût de l’apprentissage pour l’ensemble des administrations publiques (coût estimé à 20 milliards d’euros par l’économiste Bruno Coquet), cet article impacterait aveuglément l’ensemble des apprentis, quel que soit leur niveau de rémunération.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cet article 65 du PLF pour 2026, et proposent de le supprimer.

Tel est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à créer une aide nationale spécifique destinée à financer le permis de conduire des jeunes ultramarins résidant dans des territoires dépourvus de transports collectifs ou de solutions de mobilité suffisantes.

Dans de nombreuses collectivités d’outre-mer, l’absence de réseau de transport en commun constitue un frein majeur à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. L’obtention du permis de conduire y représente souvent une condition préalable indispensable à l’accès à l’emploi, à la formation ou à l’autonomie dans la vie quotidienne.

Inspirée de dispositifs locaux existants, notamment celui mis en place par la commune de Saint-Denis de La Réunion, qui prévoit une aide de 1 000 euros en contrepartie de 100 heures de bénévolat, cette aide nationale permettrait de garantir un accès équitable au permis de conduire sans contrepartie lorsque la mobilité est un préalable à toute insertion.

Ce dispositif pourrait s’articuler avec les mécanismes existants tels que le permis à 1 euro par jour, les aides locales des collectivités et le compte personnel de formation, à travers un guichet unique favorisant la simplification et la coordination des démarches.
La création de cette aide favoriserait directement l’autonomie et l’émancipation des jeunes ultramarins, en leur donnant les moyens de se déplacer, d’accéder à la formation et à l’emploi, et de participer pleinement à la vie économique et sociale de leur territoire.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cette majoration de 9 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est gagée par une diminution à due concurrence des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour soutenir la mobilité et l’égalité réelle des jeunes ultramarins.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de finances initiale pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). 

Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent.

Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. 

Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi.

La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés, il est clé de soutenir l’IAE et de lui donner les justes moyens d’accompagnement.

Cet amendement augmente de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». 

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE. 

Le collectif IAE est constitué de 10 réseaux nationaux représentants les structures de l’IAE : Chantier Ecole, Coorace, Emmaüs France, Fédération des Acteurs de la Solidarité, La Fédération des Entreprises d’Insertion (FEI), Le Mouvement des Régies, Les Restos du Coeur, Réseau Cocagne, Tissons la Solidarité, Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI).

Cet amendement vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé "Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer" au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarines portées par le programme des interventions territoriales de l’Etat - PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires.

Les quatre actions concernées sont les suivantes :

-        Action n°8 – volet territorialisé du plan national d’action chlordécone ;

-        Action n°10 – fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ;

-        Action n°12 – service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna ;

-        Action n°13 – plan sargasses II.

S’y ajouterait une nouvelle action relative au plan de refondation de Mayotte, dont la proposition de création a été faite par ailleurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026.

La création d’un nouveau programme, dont la responsabilité budgétaire serait confiée au directeur général des outre-mer, se justifie :

-        d’une part par la nécessité de préserver la modalité particulière de gestion de ces crédits, qui consiste en une mutualisation de différents crédits ministériels dont la gestion est confiée à l’autorité préfectorale territorialement compétente, ce qui est un gage démontré d’efficacité et de lisibilité en termes d’action publique ;

-        d’autre part par le besoin de renforcer le pilotage de ces crédits par le ministère référent sur les problématiques ultramarines en contrepartie de la mise en place d’une gouvernance interministérielle permettant de rendre compte des actions menées.

Au titre de la première année, les crédits seraient transférés en cours de gestion vers le nouveau programme créé au sein de la mission Outre-mer. Les transferts définitifs interviendraient dans le cadre de la loi de finances initiale 2027.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : 

– abonde de 1 euros, en AE et en CP, les crédits du nouveau programme budgétaire intitulé "Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer"

– minore de 1 euros, en AE et CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu des travaux de notre collègue Bourouaha, vise à annualiser le versement des bourses sur critères sociaux afin de renforcer le pouvoir d’achat des étudiants.

Les bourses sur critères sociaux ne sont versées que sur dix mois, calquées sur l’année scolaire de septembre à juin. Pourtant, les charges afférentes à la vie étudiante ne s’interrompent pas durant la période d’été. 

Durant ces deux mois, nombre d’étudiants continuent à payer leur loyer, à changer de logement, à s’acheter des manuels ou du matériel informatique, tout cela afin d’étudier dans les meilleures conditions. Contraints par ces deux mois sans bourse, les étudiants sont nombreux à occuper des emplois d’été qui n’ont aucun lien avec leurs études pour continuer à subvenir à leurs besoins.

Cet amendement a été adopté par la Commission des finances.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :
- L’action 01 du programme 231 est abondé en AE et CP de 500 millions d’euros
- Les crédits sont prélevés, hors titre 2, sur l’action 02 du programme 172.

Cela n'étant évidemment pas notre intention, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. 

Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import.

Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera notamment appel à des contributions volontaires et privés, parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer à l’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans le cadre des règles en vigueur ».

En parallèle l’État devra également assurer que les fournisseurs de l’Hexagone appliquent des tarifs dits « export » pour la vente de tous leurs produits à destination des Outre-mer afin de faire baisser sensiblement les prix en rayon. C’est le sens de l’engagement n° 17 du protocole vie chère. 

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : 

– abonde de 10 000 000 euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer »

– minore de 10 000 000, en AE et CP, les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement vise à remédier à une inégalité manifeste de traitement vis à vis des élèves avocats originaires des territoires ultramarins.

En effet, lorsqu’ils obtiennent leur examen CRFPA, les élèves avocats ultramarins sont tenus d’intégrer l’école d’avocat en France hexagonale pour y suivre leur formation. Cependant, à ce stade de leur parcours, ils ne sont pas considérés comme bénéficiaires du dispositif de continuité territoriale, alors même que ce dispositif a pour objet de garantir l’égalité d’accès aux formations sur l’ensemble du territoire national.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que ces élèves sont, en principe, reconnus comme des étudiants et destinés à bénéficier du statut ouvrant droit à l’aide à la mobilité. Pourtant, dans les faits, l’absence de prise en charge des frais de transport constitue un obstacle réel et discriminant, empêchant un certain nombre d’entre eux d’accéder à leur formation ou les plaçant dans une précarité financière inacceptable.

Le présent amendement permet donc de doter LADOM afin qu’elle puisse ouvrir de nouveaux crédits permettant d’assurer la continuité territoriale des élèves avocats.

Il est ainsi proposé de majorer de 600 000€ le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence le programme 138 « Emploi outre-mer ».

Amendement de repli de l’amendement n° 1422.

Le PLF 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 Conditions de vie outre-mer diminuent de 26 millions d’euros (- 10 %) en AE par rapport à la LFI 2025 pour atteindre 236,3 millions d’euros en AE.

Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère des Outre-mer a confirmé que cette diminution des AE se traduira concrètement par une baisse des mises en chantier en 2026, le financement du logement social dans les DROM passant essentiellement par des subventions de l’État.

Or, il convient de rappeler que les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les territoires ultramarins du fait de l’insularité, l’éloignement, les délais de paiement, la pression foncière, la topographie, les difficultés de recrutement ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives notamment aux risques sismiques et cycloniques.

Les enjeux sont les suivants (chiffres ministère de l’outre-mer, USH 2024) :

     • Le nombre d’habitats insalubre est de 148 024 logements, soit environ 16 % du parc total des DROM.

     • L’ex-Fondation Abbé Pierre estime que 600 000 personnes sont mal logées dans les DROM. 

     • Courant 2024, le nombre de demandes en attente d’un logement par DROM est de 89 847 logements locatifs sociaux (LLS) (contre 79 370 LLS en 2022) pour 11 489 attributions (contre 13 187 attributions en 2022)

     • Le parc de LLS est estimé à 185 256 (environ 18 % du parc de logement des DROM).

 En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des AE de la LFI 2025 sur le logement outre-mer.

En outre, le rapporteur doit augmenter artificiellement de 26 000 000 euros les crédits de paiement de l’action logement pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.

Il est donc proposé de majorer de 26 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 Logement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les bourses sur critères sociaux et à élargir le nombre de bénéficiaires.

Les bourses étudiantes, telles qu’elles existent aujourd’hui, sont insuffisantes, inadaptées et mal calibrées dans le temps. Versées uniquement sur dix mois, elles ne tiennent pas compte du caractère permanent des dépenses de vie (loyer, alimentation, transport, santé). Le montant moyen des bourses demeure par ailleurs inférieur au seuil de pauvreté, aggravant la précarité d’une partie croissante de la jeunesse.

Par cet amendement, nous appellons à une refonte structurelle du système de bourses pour le rendre plus juste, plus protecteur et plus efficace. Cela doit passer par :

1° la revalorisation de 20 % des bourses existantes

L’amendement prévoit une augmentation de 20 % sur l’ensemble des échelons (de 0 bis à 7), afin de compenser l’inflation et de renforcer le pouvoir d’achat étudiant.

Ainsi, l’échelon 7 passerait de 633 € à 760 € par mois, et l’échelon 0 bis de 145 € à 175 € par mois.

Cette mesure représenterait 639 millions d’euros par an, pour les 760 000 boursiers actuellement recensés.

2° la création d’un échelon 8

Un nouvel échelon 8 serait créé afin d’élargir le bénéfice des bourses à 100 000 nouveaux étudiants issus des classes moyennes modestes, trop souvent exclus des dispositifs d’aide malgré des ressources limitées.

Le coût estimé de cette mesure est de 180 millions d’euros par an.

3° le versement des bourses sur 12 mois

Aujourd’hui limité à 10 mois, le versement des bourses ne correspond pas à la réalité des dépenses étudiantes, continues tout au long de l’année.

Le passage à 12 mois permettrait de lisser les revenus étudiants et d’assurer une stabilité de ressources, notamment durant l’été.

Cette mesure représenterait une dépense supplémentaire de 640 millions d’euros, sur la base d’une enveloppe actuelle de 3,2 milliards d’euros.

4° la simplification administrative et automatisation

L’amendement prévoit également une simplification des démarches via l’interconnexion des bases CAF–CROUS et l’inscription automatique des étudiants éligibles, afin de lutter contre le non-recours et de garantir un accès effectif aux droits.

Le coût de cette modernisation est estimé à 20 millions d’euros.

Le chiffrage global de ce plan est estimé à 1,48 milliards d’euros pour 2026.

Afin d’être recevable cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : 

– il abonde l’action 01 « aides directes » du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 1,48 milliard d’euros ; 

– il minore de 1 milliard d’euros l’action 2 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires et de 480 millions d’euros l’action 04 « Maitrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale »

Cela n'étant pas notre intention nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Socialistes et est inspiré des échanges avec les organisations étudiantes. 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget de 40 millions d'euros dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. 

Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°33 « Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en CACE pour avis, a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût de la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter de mai 2026, qui représente environ +100 M€ par an en année pleine (c’est-à-dire à partir de 2027) à la charge des universités.

Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintes à des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants, report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc. 

Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant l’attractivité des territoires.

Ces ponctions budgétaires ont un caractère structurel et invisible : une part significative des crédits alloués par l’État est immédiatement reprise via ces mécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduit d’autant les moyens réellement disponibles pour la pédagogie, la recherche ou la vie étudiante. Autrement dit, l’État affiche un effort budgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante par des charges obligatoires non compensées.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

– il renforce de 100 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

– il prélève 100 millions, en AE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Cela n'étant pour autant évidemment notre intention, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires 0 chômeur de longue durée, et notamment à assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation en portant le budget 2026 de l’expérimentation à 88,6 millions d’euros, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report) mais aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Ce budget permettra également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conventionner et les nouveaux territoires à habiliter.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. 

Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi.

L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible d’offrir à chacune et chacun un emploi à durée indéterminée, utile et financé par le redéploiement du coût du chômage. Ce sont aujourd’hui près de 6 000 personnes qui sont sorties du chômage de longue durée grâce au développement du projet dans 83 territoires, dont un tiers hors des entreprises à but d’emploi.

Deux évaluations publiques récentes en ont confirmé la pertinence et l’efficacité :

• La Cour des comptes, dans son rapport du 20 juin 2025, souligne que la démarche a fait la preuve de “sa capacité à remettre en emploi des personnes qui en étaient très éloignées”, notamment des publics fragiles au regard du marché du travail. Elle reconnaît que les activités développées “répondent à des besoins réels du territoire, mais non satisfaits par les entreprises existantes”, et qualifie de “souhaitable” la pérennisation de l’expérimentation. Elle rappelle également que “le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir être supporté par la solidarité nationale”, car il restera toujours des activités non rentables mais socialement utiles.
• Le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, décrit TZCLD comme une “innovation sociale totale” et “singulière”, confortant la place des comités locaux pour l’emploi comme maillon essentiel du réseau territorial pour l’emploi. Il confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion et qu’elle permet à des personnes durablement exclues de retrouver un emploi stable, grâce notamment au CDI.

Ces constats concordants valident les trois principes fondateurs du projet : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas, l’argent n’est pas le principal obstacle, dès lors qu’on prend en compte le coût social et économique du chômage.

Or le projet de budget 2026 présenté par le gouvernement ne traduit pas ces conclusions. L’enveloppe prévue est notoirement insuffisante pour garantir le maintien des emplois existants et le déploiement dans les nouveaux territoires qui se préparent.

Ce sous-financement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation, à rompre le principe d’exhaustivité — c’est-à-dire la possibilité pour toute personne volontaire d’accéder à un emploi — et à fragiliser les entreprises à but d’emploi et leurs salarié·es.

TZCLD n’est pas une dépense supplémentaire : c’est un investissement dans la cohésion sociale et la vitalité territoriale. 

La Cour des comptes comme le Comité scientifique reconnaissent que son coût est en partie compensé par les économies et les recettes induites. Le Fonds d'expérimentation évalue le coût net d’un ETP dans l’expérimentation à 6 000€ par an, et ce sans prendre en compte les externalités positives en termes de santé, de réussite scolaire, etc. À long terme, l’accès à l’emploi coûte moins cher à la collectivité que l’exclusion.

Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2026 est de 68,8 millions d’euros. Or ce budget ne permet pas d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités et ne permet pas de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : 

- augmente les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 19 800 000 euros de l'action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 Accès et retour à l'emploi

- diminue les crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 19 800 000 euros de l’action 02 - Formation professionnelle des demandeurs d'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. 

Cette diminution n'est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l'association Territoires zéro chômeur de longue durée.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d’euros pour 2026 dans un premier temps.

 Nous proposons de flécher ainsi cette enveloppe : 

– 80 % de l’enveloppe (200 millions d’euros) sera consacrée à la revalorisation des enseignants-chercheurs et des chercheurs, dont le niveau de rémunération est aujourd’hui loin de ce qui est pratiqué dans les autres pays de l’OCDE : ainsi, le salaire moyen du chercheur français est inférieur de 35 % en début de carrière et de 15 % en fin de carrière à la moyenne des pays de l’OCDE. Pour les 115 000 chercheurs publics, ceci représenterait une augmentation moyenne de plus de 1700 euros par an.

– les 20 % restants (50 millions d’euros) seront consacrés à la rémunération des personnels de soutien. Pour les 50 000 personnels de soutien que compte la recherche publique, ceci représenterait une augmentation moyenne de 1000 euros par an.

Cet amendement est issu du projet pour la recherche proposé par les députés Socialistes et apparentés depuis septembre 2020, accessible au lien suivant : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf. 

Dans ce projet, les députés Socialistes et apparentés proposaient une enveloppe de 250 millions d’euros par an pendant 5 ans, soit un effort global de 1,25 milliard d’euros en faveur des chercheurs et des personnels de recherche.

Afin d’être recevable, cet amendement :

– crée un nouveau programme « revalorisation des chercheurs et personnels de recherche » de 250 millions d’euros en AE et CP

– il diminue du même montant, en AE et CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Cela n'étant pour autant évidemment pas notre intention nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les loueurs de meublés de tourisme de bénéficier du mécanisme d’amortissement au régime BIC réel. Il participe d’un ensemble de propositions de notre groupe pour rééquilibrer la fiscalité locative au bénéfice de la location de longue durée et de l’accès au logement pour l’ensemble de nos concitoyens. 

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peut être admis en déduction du résultat imposable, le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »

L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) mène des actions en faveur de la mobilité territoriale des résidents ultramarins et de leur qualification et insertion professionnelle. Elle bénéficie à ce titre d’une subvention pour charges de service public (inscrite sur le programme 138 Emploi outre-mer) et de crédits d’intervention (inscrits sur les deux programmes de la mission outre-mer).

 Le PLF 2026 prévoit une forte diminution de la dotation à LADOM en AE (-2,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -9,1 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et en CP (-2,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 et -6,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2024). Au total, le PLF 2026 prévoit 66,7 millions d’euros en AE et 63,9 millions d’euros en CP.

La baisse de la SCSP du PLF 2026 (-2,5 millions d’euros en AE et en CP) par rapport à la LFI 2025 est justifiée par le gouvernement par une diminution du plafond d’emploi, qui s’établit à 134 ETPT pour 2026, avec un schéma d’emploi de -10 ETP en 2026, 2027 et 2028.

Or, la SCSP ne couvrira même pas le coût de ces 134 ETP qui est de 12 millions d'euros. La subvention de l'État doit donc être rehaussée à la hauteur du besoin de fonctionnement de LADOM, comme c'est le cas pour tous les établissements publics.

Ainsi, pour 2024, les crédits consommés étaient de 78,5 millions d’euros en AE et CP, dont 61,3 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention. Pour 2025, la prévision de consommation s’établit à 86,2 millions d’euros en AE/CP dont 68,9 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention, soit un écart de 22,3 millions d’euros par rapport aux dotations de la LFI 2025.

L’augmentation de 9 % du taux de consommation prévisionnelle entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 reflète à la fois la montée en charge des nouveaux dispositifs d’aide à la continuité territoriale décidés lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) de juillet 2023 et l’impact de la revalorisation de la taxe spéciale sur les billets d’avion entrée en vigueur le 1er mars 2025, après la promulgation de la LFI 2025.

Le rapporteur spécial constate, d’une part, que la SCSP ne couvre que partiellement les dépenses de fonctionnement de l’opérateur, et, d’autre part, que les crédits d’intervention ne couvrent pas l’intégralité des dépenses auprès des bénéficiaires. Il s’ensuit un déficit budgétaire structurel, que l’opérateur ne pourra aucunement absorber sur fonds propre ou fonds de roulement.

Les coupes budgétaires envisagées viennent ainsi ébranler la cohérence et l'efficacité des actions de LADOM, tout en s'opposant aux orientations stratégiques du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) en matière de politique publique pour l'Outre-mer.

Les besoins de financements supplémentaires de LADOM sont donc de 19 500 000 euros en autorisations d’engagements et de 22 300 000 euros en crédits de paiement.

Toutefois, pour des raisons de recevabilité financière et de respect de la règle de la couverture des CP par des AE, il est proposé d’aligner les montants demandés en AE et en CP.

Il est donc proposé de majorer de 22 300 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement les crédits de l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement vise à abonder les crédits de l'action 03 "Education routière" du programme 207, afin de permettre le renforcement des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, indispensable au bon fonctionnement du service public des examens du permis. 

Partout en France, les délais pour passer ou repasser l'examen s'allongent, dépassant parfois plusieurs mois, alors que la loi d'orientation sur les mobilités fixait un objectif de 45 jours maximum. 

Cette situation pénalise particulièrement les jeunes, pour qui le permis de conduire constitue souvent un passage obligé vers l'emploi, la formation et l'autonomie, ainsi que les habitants des territoires ruraux, où il reste essentiel pour se déplacer, travailler et vivre dignement.
Elle fragilise également les auto-écoles, confrontées à des difficultés d'organisation et de trésorerie.
Cet amendement vise à garantir un service public du permis de conduire accessible et équitable sur tout le territoire.

Il propose d'abonder les crédits de l'action 0 3 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de 8 millions d'euros en AE et en CP. Afin d'en garantir la recevabilité financière, cette majoration est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits de l'action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », dans le seul but d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est demandé au gouvernement de lever le gage. 

Cet amendement a été travaillé avec les représentants syndicaux des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire. 

Le présent amendement vise à réattribuer les 343 millions d’euros de rabotage dont la LODEOM a pu faire l’objet dans le cadre de l’article 9 du PLFSS pour l’année 2026.

Cette réforme de suppression repose sur un rapport dont les incohérences méthodologiques ont été largement documentées, et ne saurait constituer une base solide pour une transformation aussi profonde d’outils essentiels au soutien de l’emploi ultramarin. Alors même que les territoires d’Outre-mer ont enregistré, entre 2018 et 2024, une dynamique d’emploi plus favorable que dans l’Hexagone, ces mesures constituent une menace directe pour la compétitivité des entreprises et la préservation des postes.

Surtout, le Gouvernement engage cette réforme sans concertation sérieuse avec les entreprises, les organisations économiques ni les collectivités territoriales. Ce manque de dialogue est confirmé par les nombreux amendements déposés par des députés ultramarins, qui rappellent que les réalités économiques, sociales et géographiques des Outre-mer ne peuvent être traitées via des barèmes uniformisés et adaptés uniquement au modèle hexagonal.

La réduction brutale des exonérations sociales fragiliserait particulièrement les TPE et PME, freinerait la montée en gamme de l’emploi local, risquerait de renforcer les trappes à bas salaires, et contribuerait à accentuer les inégalités déjà existantes entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir la suppression pure et simple de ces dispositions en transférant 343 715 628 € vers le programme 138 « Emploi outre-mer » et en minorant à due concurrence le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Toute évolution du régime LODEOM doit faire l’objet d’un véritable dialogue territorial, associant l’ensemble des acteurs économiques et institutionnels, afin de préserver la vitalité du tissu productif ultramarin et les dizaines de milliers d’emplois qu’il soutient.

Il s’agit d’une question de justice, de cohérence et de respect des spécificités ultramarines.

Amendement de repli de l’amendement n° 1422.

Le PLF 2026 prévoit l’arrêt définitif du versement de subventions exceptionnelles à la collectivité territoriale de Guyane (CTG) au regard, selon le gouvernement, de l’amélioration de sa situation financière constatée dans les deux derniers comptes administratifs, à l’exception de 15 millions d’euros de CP au titre de la dernière tranche d’engagements restant à verser.

 Le rapporteur spécial relève que la CTG, contactée par l’intermédiaire des élus guyanais, ne partage pas cette analyse et considère nécessaire de prolonger l’aide de l’État par une augmentation de 30 millions d’euros en AE, afin de ne pas amputer sa capacité à lancer de nouveaux projets et de +15 millions d’euros en CP, qui s’ajouteraient aux 15 millions déjà inscrits, pour assurer le paiement des chantiers en cours et à venir.

Selon la CTG, cette décision va également à l'encontre de l'accord passé avec l'État qui devait substituer cette dotation exceptionnelle par un panier de recettes élargi. En effet, tous les rapports (CEGEFI, Cour des Comptes...) soulignent le sous-financement structurel de la CTG qui, malgré une pression fiscale locale supérieure aux autres territoires, bénéficie de recettes de fonctionnement par habitant inférieures à la moyenne de la France hexagonale, inférieures de 15% à la moyenne des DROM et même inférieures de près de 30% à la Martinique et à la Guadeloupe. La CTG fonctionne ainsi (recette exceptionnelle de l'État incluse) au quotidien avec près de 120M€ à 250M€ de moins que ce que seraient ses recettes si elles étaient, par habitant, équivalentes aux autres DROM.

L'argument principal contre cette baisse de crédits réside dans l'immense besoin d'investissement du territoire. Pour combler son retard structurel, la CTG a adopté un programme pluriannuel d'investissement (PPI) ambitieux de 1,3 milliard d'euros. Au global ce sont entre 200 et 250M€ annuels qui doivent être investis. La montée en puissance de la CTG et sa capacité d'autofinancement ont permis d'atteindre cet objectif depuis 2022. L'augmentation de la capacité d'autofinancement a permis le triplement des investissements passés de 65M€ en 2019 à plus de 200M€ réalisés ces trois dernières années. Pour 1€ de capacité d'autofinancement (CAF), ce sont près de 4€ d'investissement réalisés grâce aux différentes aides levées.

Or, la capacité d'autofinancement que la CTG peut générer par ses propres moyens, estimée à 22 millions d'euros pour 2024, est manifestement insuffisante pour financer seule un tel programme et pour lever l'emprunt. Une CAF divisée par 3 ne permettra plus à la CTG de porter sa propre part aux investissements du territoire et conduira irrémédiablement à une division par trois de l'investissement qui redescendra sous les 80M€.

Ce décalage structurel démontre que le soutien de l'État n'est pas une aide conjoncturelle, mais une condition sine qua non du développement de la Guyane. C'est l'esprit initial de l'accord structurel : le soutien était transitoire DANS L'ATTENTE de donner un nouveau panier fiscal à la CTG qui comblerait l'écart colossal qui existe avec les autres territoires français.

En réduisant les subventions aujourd'hui, le gouvernement briserait cette dynamique et priverait la Guyane de sa capacité d'investissement. Cela annulerait de fait les bénéfices des efforts de gestion passés et freinerait durablement le déploiement des infrastructures essentielles (routières, scolaires, sanitaires) attendues par nos concitoyens. Cela ferait subir à la CTG, collectivité (avec Mayotte) déjà la plus sous dotée de France, la plus forte baisse en proportion de toutes les Collectivités françaises.

Ainsi les besoins sont de de 30 000 000 euros en AE et de 15 000 000 euros en CP.

Toutefois, le rapporteur spécial doit ajouter artificiellement 15 000 000 euros de CP pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.

 En conséquence, il est proposé de majorer de 30 000 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement d’allouer une aide inconditionnelle aux étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur afin de lutter contre la précarité étudiante. 

En 2021, l’observatoire des inégalités indiquait que le taux de pauvreté des 18‑29 ans avait quasiment doublé en 16 ans. Depuis, la précarité n’a encore cessé de s’accroître. Les résultats de la dernière édition du baromètre IFOP/COP1 témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante en 2024 : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de logement sans précédent ... les sujets sont donc nombreux sur lesquels le Gouvernement doit venir soutenir les étudiants.

Le système actuel de bourses ne permet pas à chaque étudiant de vivre dignement. Seulement 8 % des boursiers sont à l’échelon le plus élevé et perçoivent une bourse de 630,5 euros par mois. Dans le même temps, ce sont plus de 37,5 % des boursiers qui perçoivent seulement 110 euros par mois. De plus, le système d’attribution des bourses actuels basé sur le foyer fiscal des parents, ne permet pas d’accompagner les étudiants de la façon la plus adaptée à leur propre situation. 

Afin de compenser cette précarité, nombre d’étudiants se salarient. En effet, l’Observatoire de la vie étudiante indique dans son étude Conditions de vie de 2021 que 45 % des étudiants déclarent exercer une activité rémunérée. Or, le facteur travail ne fait qu’insister sur les inégalités déjà préexistantes. 

Ainsi, le dernier baromètre de l’IFOP/COP1 sur la précarité étudiante conclue sur le fait que l’idée d’un revenu universel étudiant mérite d’être sérieusement examinée pour lutter efficacement contre cette précarité.

En effet, afin de permettre à chaque étudiant de pouvoir vivre dignement durant sa formation dans l’enseignement supérieur, il apparaît nécessaire de proposer une aide inconditionnelle de l’État matérialisée par la mise en place d’une allocation mensuelle. Ce modèle d’allocation, avait été sollicité par 14 présidents d’universités en 2023 qui appelaient à une autonomie des étudiants. Il est déjà existant dans des pays voisins en Europe et a montré les divers avantages qui étaient les siens, notamment celui de l’épanouissement des étudiants, et de la liberté d’esprit à agir et à créer une perspective professionnelle sans contrainte de vie.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose en AE et CP :

– d’abonder d’un euro l’action n° 01 « Aides directes » du Programme 231 « Vie étudiante » 

– de prélever 1 euro sur l’action n02 « Agence Nationale de la Recherche », du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cet amendement propose d’assigner un nouvel objectif, assorti d’un indicateur de performance, au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux relatif aux dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) consécutifs à des erreurs dans la déclaration des propriétaires sur la plate-forme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), prévue par l’article 1418 du code général des impôts.

Dans le rapport d’information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux qu’elle a présenté à la commission des finances le 18 juin 2025 avec M. David Amiel, la rapporteure spéciale analyse le lancement difficile de cette plateforme, consécutif à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, qui avait entraîné 1,4 milliard d’euros de dégrèvements à la charge exclusive de l’État en 2023.

Si ces dégrèvements sont heureusement en baisse, ils gardent un niveau élevé. En 2025, ils devraient atteindre 900 millions d’euros. Pour 2026, les documents annexés au projet de loi de finances les évaluent à 745 millions d’euros.

Il serait ainsi pertinent de faire de la réduction de ces restitutions de THRS indues un objectif du programme.

Après l’alinéa 1337, insérer les deux alinéas suivants :

« Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux

« Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans la déclaration prévue à l’article 1418 du code général des impôts ».

Cet amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à revenir sur la baisse de 10 millions d’euros des crédits concernant les aides indirectes aux étudiants (baisse en autorisation d’engagement).

Ces aides concernent principalement les questions de logement. Or, alors qu’Emmanuel Macron promettait, en 2017, la construction de 60 000 nouveaux logements

étudiants, les objectifs n’ont eu de cesse de s’amoindrir au fil des années (35 000 en 2025, 30 000 en 2026. Au final, c’est à peine la moitié qui est sortie de terre permettant seulement à 6 % des étudiants d’être logés à tarification sociale. Face à ce renoncement, les étudiant.e.s, forcés de trouver des solutions onéreuses et peu protectrices dans le parc privé, sont les victimes collatérales des tensions croissantes sur le marché du logement auxquelles s’ajoute la hausse des charges comme l’électricité.

Alors, le baromètre de l’IFOP de l’année dernière sur la précarité étudiante démontre que l’accès à un logement représente un enjeu majeur pour la population étudiante, révélant des disparités significatives. La quête d’un toit s’avère semée d’embûches pour 50 % des étudiants, dont 18 % font état de difficultés « très importantes ». Cette problématique s’accentue pour ceux cherchant à s’établir en solo, avec 25 % d’entre eux confrontés à des obstacles conséquents.

Il est donc demander à minima de maintenir les crédits engagés sur le logement.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, il est proposé

– d’abonder, en crédits et de paiement et en autorisations d’engagement, l’action 2 Aides indirectes du programme 231, à hauteur de 9 009 566 €,

– de diminuer d’autant les crédits de paiement et les autorisations d’engagement inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cela n'étant évidemment pas notre intention, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex. Pôle Emploi).

Tout d'abord, cette réduction du plafond d’emploi répond en effet à une logique comptable et non à une logique économique.

La conséquence sera une plus forte externalisation du service, ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience.

Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer à certains services en interne comme la prospection-entreprise alors qu’il s’agit du cœur de métier de France Travail.

Cela génèrera également un risque social majeur.

En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de France Travail conduira à réduire très sensiblement en 2026 les ambitions de la loi pour le plein emploi.

En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur ne pourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur les moyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes

(augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ, externalisation de l’accompagnement des cadres, gains d’efficience), une partie de ces moyens étant cependant consacrée à réduire les effectifs.

Enfin, il faut souligner par ailleurs que l’opérateur France Travail, en comparaison avec les services publics de l’emploi d’autres pays, est particulièrement sous doté en effectifs.

La différence est d’autant plus marquée avec les pays qui sont parvenus à réduire leur taux de chômage à un niveau sensiblement plus faible qu’en France : rapporté au nombre de demandeurs d’emploi, par exemple, les ETP de France Travail sont 2,5 fois plus faibles en France qu’en Allemagne, comme l’a établi la mission IGF-IGAS de benchmark des services publics de l’emploi européens.

Ainsi, si le taux de chômage est particulièrement élevé en France (en comparaison internationale), c’est aussi que la France ne s’est pas donné les moyens (et plus spécifiquement n’a pas donné les moyens à son opérateur) de briser le « plancher » de 7%.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette suppression de 515 ETP chez France Travail.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :

- il est proposé de prélever 25 millions d'euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé »

- il est proposé d'abonder de 25 millions d'euros en AE/CP l’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. 

Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités.

Second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants et l’exécution des objectifs scientifiques.

Pour l’État, l’enjeu n’est pas moindre, puisqu’il reste très majoritairement propriétaire de ces biens immobiliers (82 % de l’ensemble). Toutefois, il doit, comme les universités, faire face à l’indispensable remise à niveau de ce patrimoine - représentant 18 millions de m2 de locaux, dont78 % sont consacrés aux activités d’enseignement ou sportives-, dont un tiers est dans un état peu ou pas satisfaisant et qui ne répond que rarement aux besoins de sobriété énergétique. 

La Cour des comptes a ainsi souligné à plusieurs reprises l’enjeu que représente la politique immobilière, pour les établissements autant que pour l’État. Dans son tout dernier rapport d’octobre 2022, elle souligne l’urgence de l’adaptation du patrimoine immobilier aux besoins d’enseignement et à la démographie étudiante. Nous précisions qu’il est également essentiel de développer des infrastructures sportives accessibles au sein de chaque campus universitaire. 

Si des programmes exceptionnels ont été mis en œuvre à la faveur des crises, comme le Plan Campus(3 Md€ en 2021), les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ou le Plan de relance consécutif à la crise sanitaire, cet effet de rattrapage ne répond pas au besoin global et le financement de l’immobilier universitaire reste défaillant. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur estime ainsi à 7 Md€ le coût de réhabilitation en attente, dont 75 % serait en lien avec la transition énergétique et environnementale. Pour sa part, France Universités retient un montant de 15 Md€ pour une rénovation totale.

Dans la dernière loi de programmation pour la recherche, nous avions regretté qu’aucun budget ne soit programmé concernant l’immobilier universitaire. Afin de compenser ce manque nous proposons d’apporter un milliard d’euros supplémentaire chaque année jusque 2030. Cet amendement propose d’apporter un premier milliard d’euros pour 2026.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé 

- d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 14 « Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 1 000 000 000 € 

- de diminuer de 1 000 000 000 €, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche »du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
 

Amendement de repli de l’amendement n° 1422.

Interrogé par le rapporteur spécial, le ministère de l’outre-mer a reconnu que le PLF 2026 prévoyait une sous-budgétisation évaluée à 85 millions d’euros de CP s’agissant du respect des engagements pris dans le cadre de la reconstruction de territoires meurtris par de récentes crises, en l’occurrence :

-      la Nouvelle-Calédonie : manque de 65 millions d’euros de CP pour honorer les engagements pris en 2025 ;

-       La Réunion : dans le cadre du soutien exceptionnel apporté par le programme 123 aux emplois aidés en outre-mer, à la suite du passage du cyclone Garance sur La Réunion, 26 millions d’euros d’AE du P 123 ont été engagés en 2025 couverts en 2026 à hauteur de 6 millions d’euros de CP. À ce stade, le PLF 2026 ne prévoit pas les 20 millions d’euros de CP nécessaires à la couverture de cet engagement de 2025.

En outre, le rapporteur spécial doit augmenter artificiellement de 85 000 000 euros les autorisations d’engagements du programme 123 pour permettre la recevabilité financière de l’amendement et respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025, déposé par M. Eric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale.

 En conséquence, afin de permettre à l’État de tenir ses engagements, il est proposé de majorer de 85 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas geler les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires.

En effet, une des conséquences de l’année blanche est très visible dans ce compte d’affectation spéciale Pensions : les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires seraient gelées en 2026.

Une telle mesure aura les effets suivants sur les pensions des retraités fonctionnaires, qui ont pourtant travaillé toute une carrière au service de l’intérêt général :

- 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC : - 239 €
⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC : - 479 €
⁠- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 euros (pension moyenne en France) : - 257 €
⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 1530 euros : - 514 €
⁠⁠- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € : -336 €
⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à 2000 euros : - 672 €

En conformité avec les annonces du Premier ministre, il convient donc de revenir sur cette mesure injuste.

Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

– ajoute 858 936 000 euros en AE/CP sur l'action 01 Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité ;

– retire 858 936 000 euros en AE/CP sur l'action 01 Prestations vieillesse et invalidité du programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État de la section Ouvriers des établissements industriels de l’État 

Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à ne pas réduire les crédits de cette action et appellent donc le Gouvernement à lever le gage. Ils précisent également que les actions choisies ne révèlent nullement la volonté de ne pas revaloriser les pensions des fonctionnaires autres que civils (militaires notamment) mais que cette présentation est purement formelle afin notamment de pouvoir mettre cet amendement en discussion.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le nombre de Parcours Emploi Compétences (PEC) à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025.

Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. 

Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. 

En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances.

Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement. 

En effet, les emplois aidés constituent un levier majeur d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes, et travailleurs en situation de handicap).

Une telle baisse risque d’avoir de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Plutôt que de diminuer drastiquement le nombre, il conviendrait de lutter contre les freins au recours aux contrats aidés, qui conduit à leur sous-consommation. 

Ceux-ci sont facilement identifiables : absence de stabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéisé et en moyenne de 50 %, durée des contrats insuffisante et manque d’information des structures.

Ainsi, le présent amendement vise à ce que le PLF 2026 prévoie des crédits permettant de maintenir le nombre de PEC à leur niveau initialement prévu par la loi de finances 2025.

Pour ce faire, il propose d’ajouter 350 millions d’euros en AE/CP à l’action 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » afin de soutenir l’insertion dans l’emploi. 

Un retrait de 350 millions d’euros en AE/CP est effectué dans l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Enfin, dans une perspective de long-terme, il propose d’inscrire dans la loi de finances une orientation pérenne des parcours emploi compétences en volume et en durée pour éviter l’instabilité budgétaire, qui rend le pilotage impossible pour les employeurs comme pour les prescripteurs.

Cet amendement a été travaillé avec l’UDES – Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.

Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leurs conditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. La contradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pour financer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussi la prévention des risques.
 
Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour garantir une couverture nationale et ne pas concentrer les crédits sur quelques territoires, nous proposons 2 millions d’euros. Cela reste modeste au regard des besoins, et cohérent avec la structure de l’Action 03 qui porte ces fonds thématiques.
 
Le présent amendement vise donc à réinstaurer le FIACT (fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail) au sein du Programme 148 Fonction publique (Action 03. Appui et innovation des ressources humaines), afin de financer des projets concrets d’amélioration des conditions de travail des agents publics : prévention des RPS et TMS, aménagement des locaux, prévention et sécurité…
Pour cela, l'amendement :
 
- abonde les crédits de l'Action 03 Appui et innovation des ressources humaines du programme 148 Fonction publique à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP ;
- diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l'Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs à hauteur de 2 millions d'euros, en AE et en CP.
 
Cette baisse des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).

Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles (RNCP).

Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certaines actions de formation non certifiantes puissent être éligibles au CPF, comme :

– les préparations au permis de conduire qui mènent in fine au passage d’un examen ;

– les accompagnements de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soit l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ;

– les actions visant la création ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse formative et accompagner le développement de l’entrepreneuriat ;

– ainsi que les bilans de compétences

L’éligibilité CPF de ces actions non certifiantes avaient été également souhaitées par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.

La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au CPF pour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre de formation menant à des certifications enregistrées auprès des répertoires de France compétences s’était depuis développée et permettait de répondre à ces besoins dans le cadre existant des répertoires de France Compétences.

Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan de compétences. 

En effet, une suppression de son éligibilité aurait pour conséquence immédiate la disparition de ces offres au sein du catalogue MonCompteFormation, privant ainsi les actifs de la possibilité de mobiliser leurs droits pour initier un projet professionnel ou une reconversion. 

Elle entrainerait également une perte d’activité pour les organismes de formation concernés et un affaiblissement de la capacité du système à accompagner les transitions professionnelles.

Une telle mesure irait à rebours de l’esprit de la loi du 5 septembre 2018, qui visait à donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que de la volonté des partenaires sociaux réaffirmée dans le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés (voté le 15 octobre 2025) qui souligne l’utilité du bilan de compétences pour les actifs de plus de 50 ans.

Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF) et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), la consommation des bilans de compétences est particulièrement dynamique. 

Les bilans de compétences font partie des actions de formation les plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ sur le fonds de France compétences. Ces

chiffres démontrent le fort besoin des actifs sur cette action.

Les diligences menées par l’État et les services de la CDC semble montrer une forte exposition à la fraude dans le champ du bilan de compétences, qui pourraient être facilement contrariée par la mise en place d’un plafond de prise en charge et l’augmentation de la fréquence des contrôles.

Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraient remettre en cause une profession essentielle à la politique d’emploi et de formation... Supprimer l’éligibilité du bilan de compétences ne générerait pas d’économies réelles pour France Compétences, puisque les titulaires du CPF continueraient à mobiliser leurs droits sur d’autres actions, souvent sans accompagnement préalable. 

Or, cet accompagnement conditionne précisément la réussite et la pertinence des parcours de formation financés.

Les représentants de ce secteur (les Acteurs de la compétence, la FFPABC, le Synofdes ainsi que la Fédération nationale des CIBC) appellent de leur vœux un renforcement des contrôles et se sont dit prêts à travailler avec les pouvoirs publics à la mise en place de mesures de régulations adaptées, par voie réglementaire.

Un bilan de compétences, c’est la première étape d’un investissement réussi : il permet à l’actif d’identifier ses forces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir les étapes concrètes de sa mise en œuvre. C’est donc un outil de la régulation de la dépense, garantissant que les fonds publics investis dans la formation servent des projets cohérents, réalistes et porteurs d’emploi.

Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.

Cette mesure est donc d’impact neutre pour les finances publiques, puisque financée par le plafonnement de prise en charge des fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actions non certifiantes dont fait partie les bilans de compétences. Les bilans de compétences seront donc concernés de facto par la seconde mesure de régulation portée par le présent article.

Cet amendement a été travaillé avec quatre fédérations professionnelles : les Acteurs de la compétence, le SYNOFDES, la FFPABC et la Fédération Nationale des CIBC.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement a pour objet d’engager un rattrapage de la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, afin de corriger la dégradation continue de leur traitement depuis plus de trois décennies et de rétablir un niveau de rémunération conforme à leurs qualifications et à leurs missions.

Les enseignants vacataires assurent une part essentielle des enseignements universitaires : environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein.

Pourtant, leur rémunération reste aujourd’hui largement insuffisante au regard du temps de travail réellement accompli, qui comprend non seulement les heures de cours, mais aussi le temps nécessaire à la préparation des séances, à la correction des copies, à la surveillance des examens et aux tâches pédagogiques et administratives qui leur sont confiées.

Depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée et conformément au référentiel d’équivalences horaires des enseignants-chercheurs titulaires, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’au début des années 1990, il lui était supérieur de près de 65 %. Si ce taux avait évolué au même rythme que le SMIC sur cette période, il serait aujourd’hui supérieur d’environ 89 % à son niveau actuel. Cette évolution traduit la perte de reconnaissance et de pouvoir d’achat subie par les enseignants vacataires depuis plus de trente ans.

Cette dégradation structurelle entretient une précarité durable qui touche des dizaines de milliers d’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants, dont le travail est pourtant indispensable au fonctionnement de nos universités.

La revalorisation proposée vise à rétablir le niveau de rémunération qui aurait dû être conservé si le taux de vacation avait évolué au même rythme que le SMIC depuis les années 1990. Elle constituerait un rattrapage historique et un signal fort, reconnaissant la contribution essentielle des enseignants vacataires au service public de l’enseignement supérieur et à la formation de nos étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 290 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers :

• l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 170 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cela n'étant pour autant évidemment pas notre intention nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleur privé pour éviter certains effets d’aubaine.

En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant au foyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de ce type de bien.

Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : 

« et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus »

II. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : 

« fiscal » 

insérer les mots : 

« , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

Cet amendement vise à maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur de la rénovation énergétique des logements en rétablissant la dotation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au niveau de 2025, soit 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2026.

La rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la transition écologique et sociale de notre pays. Le dispositif MaPrimeRénov’ a permis, depuis sa création, d’accompagner plusieurs centaines de milliers de ménages dans la rénovation de leur logement, contribuant à la baisse des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique. 

Le projet de budget pour 2026 acte toutefois une baisse de 500 millions d’euros des crédits destinés à l’Anah, au motif d’un « recentrage » du dispositif sur les logements prioritaires et d’une plus grande mobilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE). 

Cette réduction budgétaire interviendrait alors même que le Gouvernement affiche l’objectif de 700 000 rénovations par an d’ici 2030. A moyens constants, il semble difficile d’atteindre cet objectif, alors qu’en 2024, seules 100 000 rénovations d’ampleur ont été réalisées. 

Cette contradiction met en péril la trajectoire nationale de décarbonation du parc résidentiel, mais aussi l’activité de tout un secteur — artisans, entreprises du bâtiment, PME — qui dépend de la stabilité de ces aides. En augmentant le budget de MaPrimeRénov’, cet amendement permet de préserver la dynamique de rénovation engagée depuis plusieurs années, de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes et intermédiaires face aux coûts de l’énergie, et de favoriser la création d’emplois locaux non délocalisables dans le bâtiment et la rénovation. 

Cet effort financier est à la fois écologique, social et économique. Il s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050, tout en garantissant une transition juste pour les ménages.

Cet amendement procède aux mouvements de crédit suivants : 

– Il abonde de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires » 

– Il minore de 500 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires »

La minoration des crédits du programme 177 est formelle et vise à assurer la recevabilité financière de cet amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Cet amendement vise à renforcer les crédits des actions du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Géré de manière déconcentrée par les préfets, il garantit une forte réactivité et une adaptation fine aux besoins territoriaux. Ayant réalisé une étude approfondie de l’action 09 « Plan Littoral 21 » dans le cadre de mon avis budgétaire, j’ai pu constater au cours des auditions l’efficacité de cette territorialisation des crédits. Il est proposé de renforcer les actions ayant connu des baisses en LFI 2025 : 

– Rétablir les crédits du plan Eau – agriculture en Bretagne à leur niveau de 2024 ; 

– Augmenter de plus de 50 % le budget du plan national d’action Chlordécone ; 

– Rétablir les autorisations d’engagement du Plan Littoral 21 à leur niveau de 2025, afin de garantir la continuité de ce plan permettant au littoral languedocien de s’adapter au changement climatique ;

 – Rétablir les crédits de paiement du Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane à leur niveau de 2025 ;

– Rétablir les crédits dédiés au service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna à leur niveau de 2025. 

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

Il abonde :

• de 163 907 euros en autorisations d’engagement et de 171 929 euros en crédits de paiement l’action n°02 « Eau – agriculture en Bretagne » du programme 162 ;
• de 5 031 584 euros en autorisations d’engagement et 4 328 070 euros en crédits de paiement l’action n°08 « Plan national d’action chlordécone (volet territorialisé) » du programme 162 ;
• de 290 000 euros en autorisations d’engagement l’action n°09 « Plan Littoral 21 » du programme 162 ;
• de 1 000 001 euros en crédits de paiement l’action n°10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » du programme 162 ;
• de 4 509 euros en autorisations d’engagement l’action n°12 « Service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna » du programme 162.

Et, pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, il minore à due concurrence les crédits de l’action n°01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement », soit :

– 5 500 000 euros en autorisations d’engagement ;

– 5 500 000 euros en crédits de paiement.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à indexer le barème des bourses sur le SMIC.

Le barème actuel des bourses sur critères sociaux attribuées par le CROUS est aujourd’hui désuet.

En se basant encore sur les revenus des parents, et sans tenir compte de la situation individuelle de l’étudiant, les aides sociales actuelles ne permettent pas d’accompagner l’ensemble des étudiants en situation de précarité.

Par ailleurs, le barème actuel n’est pas automatiquement indexé sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Chaque année, cela entraine des effets de seuils injustes, qui excluent grands nombres de jeunes dont les parents voient leur revenus progresser uniquement du fait des revalorisations légales du SMIC. Ces revalorisations salariales n’ayant aucun impact sur le niveau de vie réel.

Ainsi, afin de corriger cette incohérence structurelle, cet amendement vise donc à indexer automatiquement les plafons des ressources du barème des bourses sur l’évolution du SMIC net annuel. Cela permettra d’une part d’assurer la stabilité du dispositif et d’autres part de prendre en compte de façon plus sérieuse les évolutions du coût de la vie.

Le coût de la mesure est estimé à 95 millions d’euros.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

– abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 le programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 95 000 000 €

– diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cela n'étant pour autant évidemment pas notre intention nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au déplacement pour obsèques en Outre-mer.

Promouvoir le budget relatif à l'aide au déplacement pour obsèques vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés des billets d’avion entre la France hexagonale et les Outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, souvent déjà vulnérables dans ces moments.
L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) propose actuellement une aide à la continuité territoriale dite « d’obsèques » dont les conditions d’éligibilité tendent à marginaliser une grande partie des ultramarins. En effet, l’aide est applicable uniquement aux foyers fiscaux dont le plafond de ressources annuel ne dépasse pas 18 000€. Ce plafond est vite atteint (d’autant qu’il vise le foyer), pourtant, le dépassement de celui-ci n’est pas synonyme d’une capacité financière permettent de prendre en charge les coûts d’un billet d’avion vers les territoires d’Outre-mer, ceux-ci étant relativement élevés. Renforcer les moyens budgétaires dévolus à cette aide permettrait à LADOM d’augmenter le plafond de ressources qui conditionne l’éligibilité.

Ce dispositif permettrait de soulager davantage familles en leur offrant la possibilité de faire se recueillir une dernière fois auprès de leurs proches défunts.

Le présent amendement opère un transfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé.

Amendement de repli de l’amendement n° 1422.

Le PLF 2026 prévoit la réduction d’1,5 million d’euros en AE et en CP au soutien apporté par l’Etat au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP.

le dispositif de soutien par l’Etat est conditionné à la réalisation d’engagements de la part du syndicat visant à améliorer sa gestion. La réduction de l’aide prévue dans le PLF 2026 est justifiée par l’Etat par les difficultés rencontrées par le syndicat dans l’atteinte de ses objectifs.

Sans nier les difficultés rencontrées par le syndicat, le rapporteur spécial considère que la priorité doit être donnée aux Guadeloupéens et à leur droit de bénéficier à l’accès à l’eau comme n’importe quel citoyen français, quel que soit le territoire où il réside.

Le rapporteur spécial expose ci-dessous, à la suite de la recevabilité financière, les conséquences de cette mesure d’économie, telles qu’elles lui ont été exposées par le syndicat.

Le rapporteur spécial considère que sanctionner le syndicat par une réduction du soutien alloué est brutal et contreproductif. Il appelle tous les acteurs concernés (en particulier le SMGEAG et l’Etat) à échanger davantage pour trouver des solutions concrètes permettant de faire face aux enjeux de cette problématique de manière constructive et responsable.

Ainsi, il propose de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, le rapporteur spécial demande au Gouvernement de lever le gage.

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Contexte

Le SMGEAG est chargé de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. Il présente un déficit important : selon la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe (CRC), le déficit s’établissait à environ 47 M € en 2024 après corrections. Le SMGEAG bénéficie d’un contrat d’accompagnement renforcé (2023-2025) fondé sur la logique des COROM, signé avec l’État, la Région et le Département. 

À ce titre, l’État avait mobilisé des subventions exceptionnelles de fonctionnement (27 M € en 2023, 20 M € en 2024, 18 M € en 2025) pour soutenir le SMGEAG. 

Le dispositif COROM, traditionnellement pour les communes, a été étendu aux syndicats mixtes comme le SMGEAG. 

Le SMGEAG a mis en place depuis début 2025 des mesures de redressement notamment un plan d’économie de 8 M€ sur 2 ans validé par les élus : optimisation des recettes, maîtrise des charges, amélioration de la comptabilité, etc. (via le contrat d’accompagnement et recommandations de la CRC). 

Impacts financiers pour le SMGEAG

1. Moins de marge d’exploitation

La diminution de cette subvention exceptionnelle réduira la marge financière disponible pour couvrir le déficit d’exploitation. Le SMGEAG dépend fortement de ces aides extérieures : « la situation financière dépendante des aides extérieures, de l’État en particulier ». 

Si la subvention 2026 est diminuée de 1,5 M€ passant ainsi de 16 à 14,5 M€, cette baisse pourrait accroître d’autant le montant du déficit d’exploitation. 

2. Pression accrue sur les mesures de redressement

Cette baisse pourrait entraîner une urgence renforcée pour les mesures déjà engagées (réduction de la masse salariale, amélioration du recouvrement des factures, diminution des fuites, etc.).

Si les mesures ne sont pas mises en œuvre à temps ou avec l’ampleur attendue, le redressement risque d’être compromis.

Le signal politique et financier d’une aide décroissante peut freiner l’engagement des différents acteurs (collectivités, prestataires…) et allonger le délai de retour à l’équilibre.

3. Risque d’investissement retardé ou de service dégradé

Avec moins de dotation, le SMGEAG pourrait devoir réduire ses investissements de renouvellement de réseaux, ce qui compromettrait l’efficience du service (fuites, coupures, interventions). Le rapport de la CRC indique que le plan d’investissement est crucial pour améliorer la performance et réduire les charges à terme. 

Une dégradation du service peut se traduire par des coûts supplémentaires (réparations d’urgence, compensations aux usagers — par exemple, le SMGEAG avait voté 470 000 € de compensation aux usagers en 2025). 

Conclusion 

Une baisse de la dotation COROM pour le SMGEAG en 2026 constitue un facteur d’aggravation du déséquilibre financier, même en présence de mesures de redressement. Les aides exceptionnelles jouent un rôle de soutien essentiel ; sans elles ou avec leur réduction, le chemin vers l’équilibre s’allonge et devient plus risqué.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 619 euros à 3 238 euros, pour un montant total de 22 millions d’euros.

L’association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés.

L’impressionnant maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent donc un rôle essentiel de

créateur de lien social, d’accueil, d’écoute, d’accompagnement socio-professionnel et d’orientation : en bref, un quasi-service public de l’emploi.

C’est d’ailleurs bien dans cette optique là que le directeur général de France Travail, Thibault Guilluy, a largement souligné le rôle des AI dans la bonne réussite de la réforme France Travail. 

Pourtant paradoxalement les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé (moins de 3 % du budget consacré à l’IAE) malgré un taux de sorties excellent (près de 60 % de sorties en emploi selon le rapport de la Cour des Comptes de 2019) et alors même que c’est le seul modèle de l’IAE qui accueille majoritairement des femmes et que leur modèle économique est de plus en plus contraint par les différentes réformes successives qu’a connu l’IAE (réforme fiscale, réforme de l’agréement Pole Emploi, règle des 480h…).

Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité et pour assurer leur efficacité dans le projet France Travail, il convient de revaloriser significativement l’aide au poste en AI accordée à chaque ETP. Il ne s’agit ici pas d’un coût pour les pouvoirs publics mais bien d’un investissement pour le retour à l’emploi et contre la pauvreté (un euro en amont évite en effet de nombreuses dépenses en aval).

Le doublement de l’aide au poste pour les associations intermédiaires implique une hausse du budget à hauteur de 22 millions.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

- abonde de 22 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi du programme 102 « Accès et retour à l’emploi »

- diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace, l’Union Nationale des Associations intermédiaires, Chantier Ecole et la Fédération des acteurs de la solidarité.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits de 24 millions d’euros alloués aux « recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information » pour 2026.

Alors que ce projet de loi de finance prévoit de nombreuses baisses dans des domaines stratégiques et essentiels de la Recherche pour 2026, nous dénonçons ces coupes budgétaires inquiétantes pour l’avenir de la recherche française.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement doit venir prélever les crédits sur l’action d’un autre programme, ce qui n’est évidemment pas notre intention. Dans le but d’être recevable donc, cet amendement prévoit de :

– abonder de 24 258 700 euros, en AE et en CP, l’action 16 – recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information du programme 172

– prélever du même montant, en AE et en CP, l’action 3 – développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre du programme 193 – Recherche spatiale

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en CACE pour avis, a pour objet de compenser totalement pour les universités le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit +200 M€ par an de dépenses supplémentaires pour les établissements.

Sans mesures correctives, les universités – dont 60 sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en 2024‑2025 – seront contraintes à des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites et d’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueil d’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel de postes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements à distance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques et services aux étudiants, report sine die des travaux de rénovation pourtant indispensables, etc. 

Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient un impact désastreux sur la mission de service public de l’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesse et fragilisant l’attractivité des territoires.

Ces ponctions budgétaires ont un caractère structurel et invisible : une part significative des crédits alloués par l’État est immédiatement reprise via ces mécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduit d’autant les moyens réellement disponibles pour la pédagogie, la recherche ou la vie étudiante. Autrement dit, l’État affiche un effort budgétaire en apparence, mais en reprend une portion croissante par des charges obligatoires non compensées.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

– il renforce de 200 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

– il prélève 200 millions, en AE et en CP, l’action 2 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Cela n'étant pour autant évidemment notre intention, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités concernant les infrastructures sportives.

Selon l’Anestaps et l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) : 

– seul un étudiant sur 5 (hors Staps) fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire

– un étudiant passe, en moyenne, 8heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis 7 heures par jour en moyenne augmente le risque de développer une maladie cardiovasculaire de manière significative

Ce bilan sur la pratique d’activités physiques et sportives à l’université est inquiétant. 

L’entrée dans l’enseignement supérieur est ainsi un point de rupture à la pratique sportive chez les jeunes. Et la crise sanitaire n’a rien arrangé :sédentarité, cours à distance et augmentation du temps passé devant les écrans. Cette baisse de l’activité physique représente pour les étudiants un facteur de risque important pour leur santé mentale, physique et sociale.

Il est donc urgent de renforcer la place du sport à l’Université, y compris dans le cursus universitaire de chaque étudiant. Mais cela n’est réalisable qu’à la condition que chaque Université soit dotée d’infrastructures sportives de qualité et accessibles de tous.

Pour cela, nous réclamons un grand plan d’urgence « infrastructures sportives universitaires » et proposons un premier amendement pour abonder de 500 millions d’euros les crédits immobiliers des universités. Il est nécessaire que ce plan soit pensé avec toutes les parties prenantes (État, collectivités, tiers) de manière pluriannuelle.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé :

– d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 14« Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 500 000 000 € 

– de diminuer de 500 000 000 €, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2 « Agence Nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cela n'étant pour autant évidemment pas notre intention nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations.

Les dispositifs actuels reposent principalement sur la création de logements en dur, dont la réalisation nécessitera plusieurs années et dont la localisation, souvent connue, peut exposer les victimes à de nouveaux risques.

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’urgence dédié à l’hébergement des victimes de violences intrafamiliales en outre-mer, doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, permettant une exécution rapide et souple des crédits. Ce fonds donnerait aux délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, ainsi qu’aux associations gestionnaires agréées comme l’ALEFPA, la possibilité de financer directement des hébergements temporaires non traçables, par exemple via la réservation d’appartements ou de logements saisonniers.

Une telle approche, fondée sur la réactivité et la discrétion, garantirait une mise à l’abri immédiate et sécurisée des personnes menacées, tout en renforçant la capacité d’action locale des services de l’État et du tissu associatif. Elle constituerait un instrument concret et efficace pour protéger sans délai les femmes et les enfants victimes de violences dans les outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 10 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à prévoir la compensation intégrale, à destination des universités, concernant l’impact des mesures de masse salariale décidées unilatéralement par l’État, dites « GUERINI » – à hauteur de 150M€.

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique.

Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays.

Dans un contexte où les universités sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), se traduisant directement par des situations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absence de compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient se soumettre, à l’instar des mesures de masse salariale dites « GUERINI » créerait un effet ciseau insoutenable.

Cette absence de compensation fragiliserait inévitablement et durablement leurs capacités à exercer des missions de service public sur le territoire (questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution des capacités d’accueil et de recherche, impactant massivement lesdits territoires) et à accompagner au mieux notre jeunesse. Persister à sous-financer notre université marquerait une décision politique faisant le choix d’hypothéquer l’avenir de notre pays.

Il leur est imputé une augmentation de 150 M€, qui devra se traduire, soit par des prélèvements sur leurs fonds de roulement déjà très grandement impactés, soit par des réductions de leurs campagnes d’emplois. Pour cette seconde option, 150 M€ équivalent à environ 1725 emplois de maitres de conférences en moins.

C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale, à destination des universités, concernant l’impact des mesures de masse salariale décidées unilatéralement par l’État, dites « GUERINI » – à hauteur de 150M€.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :

– il renforce de 150 millions, en AE et en CP, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

– il prélève de 150 millions, en AE et CP, l’action 02 « Agence nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »

Cela n'étant pour autant évidemment notre intention, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.

Cet amendement a pour objet de garantir aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur une rémunération horaire au moins équivalente au salaire minimum de croissance (SMIC), en tenant compte de l’ensemble du temps de travail effectivement accompli.

Les enseignants vacataires assurent une part essentielle des enseignements universitaires : environ 160 000 vacataires réalisent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du service de près de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires à temps plein.

Pourtant, leur rémunération reste aujourd’hui très inférieure au SMIC horaire si l’on prend en compte le temps consacré à la préparation des cours, la correction des copies, la surveillance des examens et les tâches pédagogiques ou administratives qui leur sont confiées.

Depuis 2018, le taux de vacation est ainsi, à l’heure travaillée, inférieur d’environ 13 % au SMIC horaire, alors qu’au début des années 1990 il lui était supérieur de près de 65 %. Cette évolution traduit la perte de reconnaissance et de pouvoir d’achat subie par les enseignants vacataires depuis plus de trente ans.

Cette situation entretient une précarité structurelle qui touche des dizaines de milliers d’enseignants, souvent jeunes chercheurs ou doctorants, dont le travail est pourtant indispensable au fonctionnement de nos universités.

En assurant une rémunération minimale au niveau du SMIC horaire pour le travail effectif, cet amendement affirme un principe d’égalité et de dignité dans le service public de l’enseignement supérieur, tout en apportant une réponse concrète à une précarité devenue intenable.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 48 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers :

• l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 28 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

• l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cela n'étant pour autant évidemment pas notre intention nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas réduire de 100 millions d'euros le soutien aux opérateurs de compétences (OPCO).

A la page 18 du PLF, il est indiqué "Rationalisation du soutien aux opérateurs de compétences de -0,1Md€, au vu des marges observées."

Les marges observées seraient la résultante des travaux de l'IGAS conduit de mars à juin 2025 dans les 11 OPCO à la demande de la ministre du travail. 

Or ces rapports n'ont pas été rendus publics, ne permettant pas aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause.

ll est donc proposé de maintenir le budget des OPCO, acteurs essentiels pour développer les compétences des travailleurs à l'heure de la mondialisation et du tout-numérique.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :

• abonde de 100 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 – Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement dans l'emploi »,
• diminue d’autant les crédits de l’action 33 intitulée « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux »

Les socialistes demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas réduire les crédits de ladite action.

Le présent sous-amendement du groupe socialistes et apparentés propose, en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour les logements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveau intermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources les rendent éligibles à ces loyers.

En conséquence, en son II, il supprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.

Cela permettra de sécuriser la production de logements abordables via le dispositif d’amortissement.

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;

II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot :

« loyer », 

insérer les mots :

« et de ressources ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :

« 0,5, ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer le mot :

« intermédiaire, ».

L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduite représente un enjeu important, tant pour permettre l’accès des usagers du service public concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.
Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûts importants. Dans les territoires ultramarins, la situation est rendue plus complexe par le fait que les contraintes géographiques et topographiques peuvent limiter le type de solutions techniques envisageables pour permettre l'accessibilité des bâtiments.

Afin de disposer d'un diagnostic complet sur cette question, le présent amendement demande la remise d'un rapport au Parlement portant sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Ce rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimation du coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments.

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à diminuer le taux d’amortissement pour les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel.

L’alignement entre les taux d’amortissement des locations nues et meublées ne semble pas pertinent. La location meublée présente des avantages manifestes pour le bailleur : bail d’un an, loyers plus élevés (entre 10 et 20 %). Si le bail meublé peut répondre à une certaine demande, l’accroissement de ce type de location est devenu préoccupant. Il est donc proposé de rendre l’amortissement pour la location nue plus incitatif.

Un autre amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose par ailleurs de supprimer l’amortissement pour les locations meublées de courte durée afin de favoriser la location longue.

I. – A la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« mentionné au cinquième ou sixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 »

les mots : 

« unique de 2 % ».II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet amendement par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des entreprises d’insertion.

Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître une diminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits de l’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à la LFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96 M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État à maintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actions sociale destinées aux agents et à leurs familles.
 
Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses de fonctionnement) est particulièrement préoccupante. Les crédits de paiement chutent de 41 millions d’euros. Or, ce Titre 3 finance l’essentiel des prestations collectives : réservations de places en crèche, logement, restaurants inter-administratifs…
Une telle ponction expose à des reports, à des listes d’attente accrues pour les berceaux, mais aussi à des difficultés de mise à disposition de logements pour les agents en zones tendues.
La répartition des crédits de fonctionnement n’est pas stabilisée. Concrètement, il est impossible de déterminer quels dispositifs seront précisément affectés par la baisse alors même que l’Action 02 porte des prestations très hétérogènes et territorialisées.
 
Dans ce contexte, l’objet de cet amendement est de rehausser de 15 millions d’euros la dotation de l’Action 02 afin de préserver le socle de l’action sociale du quotidien.
 
Pour cela, l'amendement :
- abonde les crédits de l'Action 02 Action sociale interministérielle du Programme 148 Fonction publique à hauteur de 15 millions d'euros, en AE et en CP ;
- diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement) de l'Action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs à hauteur de 15 millions d'euros, en AE et en CP.

Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au transport de corps en Outre-mer.

Promouvoir le budget relatif à l'aide au transport de corps vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les Outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, souvent déjà vulnérables dans ces moments.

L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) propose actuellement une aide à la continuité territoriale dite de « transport du corps » dont les conditions d’éligibilité tendent à marginaliser une grande partie des ultramarins établis en France Hexagonale. En effet, l’aide est applicable aux foyers fiscaux dont le plafond de ressources annuel ne dépasse pas 11 991€. Ce plafond est vite atteint (d’autant qu’il vise le foyer), pourtant, le dépassement de celui-ci n’est pas synonyme d’une capacité financière permettant de prendre en charge les coûts de transport d’un corps, ceux-ci oscillant entre 3000€ et 6000€. Renforcer les moyens budgétaires dévolus à cette aide permettrait à LADOM d’augmenter le plafond de ressources qui conditionne l’éligibilité.

Ce dispositif permettrait de soulager davantage familles en leur offrant la possibilité de faire reposer leurs proches dans leur terre d'origine.

Le présent amendement opère un transfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer » déjà trop peu élevé.

Les crédits destinés aux associations du secteur sanitaire, social, à la culture, la jeunesse et les sports (action 4 du programme 123) sont stables en AE et augmentent de 30 % en CP pour atteindre 13,2 millions d’euros en AE et CP. Or, comparés à la LFI 2024, le rapporteur spécial relève que les crédits de cette action ont toutefois diminué de 37 % en AE et CP, ce qui est particulièrement préoccupant dans un contexte marqué par la crise de la vie chère, des catastrophes naturelles et des émeutes. Les associations constituent en effet souvent le premier soutien des populations touchées par ces évènements.

Les documents budgétaires rappellent pourtant eux-mêmes qu’en matière sanitaire et sociale « Les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale. Dans l’ensemble, les indicateurs de santé y sont moins bons voire se dégradent. Ils démontrent une forte prévalence des maladies chroniques et d’importants enjeux en matière de périnatalité et/ou vieillissement. Elles sont par ailleurs exposées à des maladies et pathologies spécifiques ainsi qu’à des risques environnementaux qui nécessitent des solutions adaptées, principalement liés :
• au climat tropical : paludisme, dengue, chikungunya, zika ;
• à l’environnement : mercure et plomb en Guyane, chlordécone, sargasses et brumes de sable aux Antilles, amiante en Nouvelle-Calédonie ».

En matière de culture, d’éducation, de jeunesse et de sport, les documents budgétaires précisent en outre, que « dans les collectivités territoriales d’outre-mer, où les jeunes représentent une part sensiblement plus importante de la population qu’en France hexagonale, notamment à Mayotte et en Guyane, le sport, la culture et l’éducation contribuent fortement à l’inclusion sociale, à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de la jeunesse ».

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 les crédits de la LFI 2024 destinés aux secteurs Sanitaire, social, de la culture, de la jeunesse et des sports en outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 7 900 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rehausser les crédits de contractualisation insertion-emploi avec les Départements à un niveau suffisant pour la généralisation de la réforme « plein emploi » (400 millions d’euros au lieu des 145 millions d’euros budgétés).   

Dans le cadre de cette réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).

Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.

Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.

En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, étendu à tous les Départements.

Or, dans le même temps, la ligne budgétaire non seulement n’a pas été augmenté en proportion ; elle diminue même en valeur absolue.

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.

C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif. 

Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 255 millions d'euros en crédits de paiement et 277 M€ en autorisations d’engagement. 

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l'action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

Cet amendement vise à octroyer du budget supplémentaire au dispositif France Services à l’investissement dans des bus ou véhicules mobiles itinérants adaptés, en capacité de déployer l’accès aux services publics garanti par les maisons France Services dans les territoires ruraux et de montagne. Ces investissements permettront d’appuyer les services publics de transport et de mobilité durable de collectivités territoriales rurales à travers le budget France Ruralités. Il s’inspire des initiatives existantes de bus France Service itinérants.

Cet amendement répond au double enjeu du manque d’accès à la mobilité et de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Dans les petites communes, les enjeux de mobilités sont directement liés aux questions de pouvoir d’achat des ménages. Plus les ménages ont de faibles revenus, plus ils auront de difficultés à se déplacer, dans des zones ou le manque de services publics oblige à se servir d’une voiture individuelle, dont le prix de l’essence augmente et dont le coût d’achat est parfois trop élevé. Aussi, il est proposé par cet amendement d’abonder le fonds France Ruralités, afin de financer des bus ou des véhicules itinérants adaptés, notamment pour les territoires enclavés et de montagne, selon les besoins des collectivités locales, afin de garantir à chacun l’accès aux droits et aux services, peu importe où il réside.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 3 000 000 d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 000 000 d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ». 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à engager un rééquilibrage de l’affectation de la fiscalité liée à l’éolien en mer. 

Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue.

Les différents niveaux de collectivité, et notamment les Régions au regard des compétences mentionnées, participeront activement à la montée en puissance de l’éolien en mer. Elles ne disposent pourtant aujourd’hui pas de ressources financières pour faire face à ces besoins de financement pour la transition énergétique et la montée en puissance de l’éolien en mer.

La répartition de la fiscalité de l’éolien en mer n’est prévue aujourd’hui que pour le domaine public maritime. Cette fiscalité a cependant été pensée comme une fiscalité de compensation, en attribuant 50 % des recettes aux communes en visibilité dans les 12 milles nautiques, afin de dédommager un supposé désagrément, sans articulation avec les enjeux littoraux et de développement des infrastructures. Au regard des compétences des conseils régionaux, et de l’éloignement des futurs parcs des côtes, il est proposé de leur flécher 35 % de la fiscalité vers les conseils régionaux, afin de financer l’adaptation des infrastructures portuaires, la formation, et le soutien à l’économie bleue.

Il est également proposé d’introduire la possibilité d’une ventilation dérogatoire de la part aujourd’hui fléchées vers les régions, afin de l’ouvrir aux différents niveaux de collectivités via un compte d’affectation spécial, là où un accord pourra être négocié dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

Cet amendement a été travaillé avec la Région Bretagne.

I. – Dans le C de la partie I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

1° 35 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires ciblés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales sur proposition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ;

2° 30 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;

3° 20 % sont affectés aux communes littorales d’où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l’un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières.

4° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

5° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023.

En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. 

Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infra-bac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025.

Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activité économique est indispensable à la réussite de leurs parcours et renforce considérablement les chances d’insertion durable dans l’emploi. L’investissement dans la formation est non seulement un bénéfice indéniable pour ces personnes, mais elle l’est aussi pour les employeurs des territoires, notamment dans les secteurs en tension.

Cet amendement augmente de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit artificiellement de 35 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.

Les crédits de l’action 4 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer sont augmenté de 1 million d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP pour atteindre 21,1 millions en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Toutefois, en comparant avec 2024, le rapporteur relève que les AE auront diminué de 40 % en deux ans (- 14 millions en AE et -13 millions en CP entre la LFI 2024 et le PLF 2026).

Or, les crédits de cette action permettent de financer les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures appartenant à l’économie sociale et solidaire et l’aide au fret.

Or, les PDOM permettent de soutenir les PME de l'Outre-mer en renforçant leur fonds de roulement et en leur permettant de financer leurs investissements immatériels. Réduire ce dispositif alors que beaucoup d’entreprises outre-mer, en particulier les plus petites, sont en difficulté paraît en décalage total avec la réalité et les mesures de soutien exigées par la situation.

De même, alors que certains territoires d’Outre-mer sont en pleine crise sociale et économique, la réduction des crédits visant à soutenir les structures appartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS), via les microcrédits notamment, ne peut que détériorer une situation déjà fragilisée. Pour mémoire, le secteur de l’ESS représente plus d’un milliard de masse salariale et plus de 40 000 entités dans les outre-mer. Ces associations agissent localement comme un filet de sécurité en complément de l’action de l’État notamment. La diminution de ces aides ne peut que provoquer davantage de précarité chez les plus vulnérables et accroître les tensions sociales déjà très vives en outre-mer.

Enfin, alors que nos territoires demeurent marqués par la cherté de la vie outre-mer, la réduction des crédits liés à l’aide au fret en comparaison de 2024 est incompréhensible. En effet, comme l’indiquent les documents budgétaires eux-mêmes, « en permettant la compensation des surcoûts liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret vise à encourager le développement endogène des collectivités concernées, favoriser la production locale et faire baisser les prix pour les consommateurs ».

En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2026 des crédits de la LFI 2024 destinés aux Financement de l'économie en outre-mer.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 12 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financement de l'économie du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la recherche en matière économique et industrielle pour 2026, et notamment les 60 milles euros retirés au soutien à la recherche industrielle stratégique.

Alors que ce projet de loi de finance prévoit de nombreuses baisses dans des domaines stratégiques et essentiels de la Recherche pour 2026, nous dénonçons ces coupes budgétaires inquiétantes pour l’avenir de la recherche française.

Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement prévoit de :

– abonder de 60 391 euros, en AE et en CP, l’action 03 – « soutien à la recherche industrielle stratégique » du programme 192 – Recherche et ES en matière économique et industrielle

– prélever du même montant, en AE et en CP, l’action 2 – Agence nationale de la recherche du programme 172 – recherches scientifiques et technologiques et pluridisciplinaires 

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et porté de manière transpartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposés dans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin de favoriser la location vers les ménages de la classe moyenne et d’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec la poursuite de nos objectifs au titre de la politique du logement.

Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction des bailleurs pratiquants des loyers encadrés.

Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logements neufs comme suit :

– 3,5 % pour les locations en LLI

– 4,5 % pour les locations sociales

– 5,5 % pour les locations très sociales

Il est proposé les taux d’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditions de travaux :

– 3 % pour les locations en LLI

– 3,5 % pour les locations sociales

– 4 % pour les locations très sociales

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : 

« 0,5, ».

III. – en conséquence, à la fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substituer aux mots : 

« IV de l’article 199 tricies »

les mots : 

« même article ».

IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« , affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199 tricies ».

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : 

« du IV de l’article 199 tricies »

les mots : 

« même article ».