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« La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. »
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« La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. »
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« Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Moulliere. »
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« La parole est à Mme Elsa Faucillon. »
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« La parole est à M. Olivier Fayssat. »
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« La parole est à Mme Pascale Bordes. »
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« La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret. »
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« La parole est à Mme Danièle Obono. »
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« La parole est à M. Fabrice Roussel. »
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« La parole est à M. Nicolas Ray. »
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« La parole est à M. Emmanuel Duplessy. »
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« La parole est à M. Éric Martineau. »
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« La discussion générale est close. »
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« J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté le texte. »
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« La parole est à Mme Gabrielle Cathala, inscrite sur l’article. »
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« La parole est à Mme Céline Hervieu. »
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« Sur les amendements identiques n os 1, 8, 29 et 33, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La… »
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« La parole est à M. le ministre d’État. »
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« Je suis saisi de quatre amendements identiques, n os 1,8, 29 et 33, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 1. »
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« La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n o 8. »
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« La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o 29. »
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« La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement n o 33. »
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« Quel est l’avis de la commission ? »
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« Quel est l’avis du gouvernement ? »
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« La parole est à Mme Pascale Bordes. »
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« La parole est à Mme Danièle Obono. »
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« Je mets aux voix les amendements identiques n os 1, 8, 29 et 33. »
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« Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 50 »
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« Je suis saisi de trois amendements, n os 37, 26, 36, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o 37. »
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« La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement n o 26. »
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« L’amendement n o 36 de M. Éric Ciotti est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? »
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« Quel est l’avis du gouvernement ? »
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« La parole est à Mme Gabrielle Cathala. »
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« La parole est à M. le ministre d’État. »
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« Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 23 et 35. La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement n o 23. »
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« La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o 35. »
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« La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement n o 25. »
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« La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o 32. »
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« La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement n o 28. »
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« Qu’en est-il de l’amendement n o 27 ? »
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« Madame Obono, retirez-vous l’amendement n o 13 ? »
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« La parole est donc à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n o 13. »
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« Sur les amendements n os 13, 14, 15, 16, 17 et 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. »
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« Quel est l’avis de la commission ? »
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« Quel est l’avis du gouvernement ? »
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« La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. »
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« Monsieur Lucas-Lundy, je vous invite, vous et vos collègues, à vous en tenir strictement à la défense des amendements. Je serai vigilant sur ce point. Je vous redonne la parole mais revenez au texte de l’amendement. Nous ne sommes plus sur les considérations générales – la… »
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« Monsieur Lucas-Lundy, je vous ai laissé vous exprimer sur cet amendement. Cependant, pour les amendements suivants, je vous préviens que je n’hésiterai pas à couper la parole si l’intervention ne reste pas strictement sur le texte de l’amendement. Je mets aux voix l’amendement n… »
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« Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 31 Contre 45 »
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« La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o 14. »
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Xavier Breton et la loi « Restaurer l’autorité de l'État »
Votes, amendements et interventions sur Restaurer l’autorité de l'État
Droite RépublicaineXavier Breton a été actif sur ce dossier : 53 interventions en séance, 0 amendements (dont 0 en tant qu'auteur), et 0 votes exprimés.
Interventions en séance
jeudi 3 avril 2025
… et 3 autres prises de parole.
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Nicolas Ray
— 9 interventions
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Sylvain Berrios
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Sandra Regol
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