Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir.
LE PARLEMENT SOUS LES YEUXFICHE DÉPUTÉ · ÉDITION DU 12.09.2026
DÉPUTÉ · 17ᵉ LÉGISLATURE · OISE
Frédéric-Pierre
Frédéric-Pierre
Vos.
Député de la 5ᵉ circonscription de l'Oise. Groupe Rassemblement National.
- Rassemblement National
- CommissionAffaires économiques
- Actif depuis20 juil. 2024 · 341 jours d’activité
135 personnes suivent ce député sur NosParlementaires.
SES VOTES SUR LES GRANDES LOIS.
Toutes les lois ↗14 textes marquants de la législature, avec sa position au vote d’ensemble le plus récent et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 5 pour, 1 contre, 0 abstention, 8 absences.
- 20 juil. 2026
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
AbsentSon groupe : pour - 20 juil. 2026
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
AbsentSon groupe : abstention - 20 juil. 2026
Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PourComme son groupe - 20 juil. 2026
Protection des enfants
AbsentSon groupe : pour - 19 juil. 2026
Relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
AbsentSon groupe : pour - 19 juil. 2026
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
AbsentSon groupe : pour - 19 juil. 2026
Pour une montagne vivante et souveraine
AbsentSon groupe : pour - 19 juil. 2026
Protection et souveraineté agricoles
PourComme son groupe - 14 juil. 2026
Fin de vie
ContreComme son groupe - 7 juil. 2026
Sur la justice criminelle et le respect des victimes
PourComme son groupe - 7 juil. 2026
Relatif au renforcement des juridictions criminelles
PourComme son groupe - 6 juil. 2026
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
PourComme son groupe - 30 juin 2026
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AbsentSon groupe : pour - 30 juin 2026
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
AbsentSon groupe : pour
Lois dotées d’un résumé « L’essentiel » sur le site. « Absent » = aucune position enregistrée au scrutin ; « non votant » = présent sans prendre part au vote (présidence de séance, par exemple).
QUAND IL S’EST DÉMARQUÉ
14votes
14votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 1553 votes exprimés depuis le début de la législature, soit 0.9 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe RN- 29 mai 2026L'amendement n° 132 de Mme Trouvé à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Contre · groupe pour
- 28 mai 2026L'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).Pour · groupe contre
- 12 avr. 2026L'amendement n° 34 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).Pour · groupe abstention
- 8 avr. 2026L'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première…Contre · groupe pour
- 24 févr. 2026L'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).Contre · groupe abstention
- 14 janv. 2026L'amendement n° 1496 de Mme Lejeune à l'article 3 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).Pour · groupe contre
- 26 nov. 2025L'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).Pour · groupe abstention
- 19 nov. 2025Le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).Contre · groupe abstention
LE TEST QUI PART DE SES VOTES
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
AURIEZ-VOUS VOTÉ COMME
FRÉDÉRIC-PIERRE VOS ?
15 scrutins réels de la législature, ceux du test « Tu votes quoi ? ». Répondez, puis découvrez ce que Frédéric-Pierre Vos a réellement voté.
0réponse identique sur 0
Faire le test complet, tous groupes confondus
COMME
FRÉDÉRIC-PIERRE VOS ?
FRÉDÉRIC-PIERRE VOS ?
SCRUTIN 1 / 15Fin de vie
Légaliser l'aide à mourir ?
Ce texte crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée. Le geste létal est en principe auto-administré par la personne, un médecin ou un infirmier pouvant intervenir si elle n'en est pas capable. Le texte durcit aussi les sanctions en cas de délit d'entrave à l'accès à ce droit.
Scrutin du 2026-06-30 · Assemblée nationaleChoisissez pour voir le vote de Frédéric-Pierre Vos.
SON DÉPARTEMENT
SUR LA CARTE Oise
SUR LA CARTE Oise
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
SON TERRAIN
Oise5ᵉ circonscription.
LÉGISLATIVES 2024 · SECOND TOURÉLU LE 7 JUILLET
- Frédéric Pierre Vos Rassemblement national55,8 %
- Bertrand Brassens Union de la gauche (NFP)44,2 %
Premier tour : Frédéric Pierre Vos 42,1 % · Bertrand Brassens 22,0 % · Pierre Vatin 17,7 % · Etienne Diot 15,2 %. Suffrages exprimés au second tour : 44 244.
PERMANENCE PARLEMENTAIRE
Pas d’adresse de permanence publiée dans les données de l’Assemblée.
LES 6 AUTRES DÉPUTÉS DU DÉPARTEMENT
- Claire Marais-Beuil 1re
- Philippe Ballard 2ᵉ
- Alexandre Sabatou 3ᵉ
- Véronique Ludmann 4ᵉ
- Michel Guiniot 6ᵉ
- David Magnier 7ᵉ
LES 4 SÉNATEURS DU DÉPARTEMENT
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les dossiers législatifs où il a le plus travaillé : prises de parole en séance, amendements déposés en premier signataire, votes.
- 01
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Interventions
- 18
- Amendements
- 22
- Votes
- 0
- 02
Protection et souveraineté agricoles
- Interventions
- 0
- Amendements
- 17
- Votes
- 164
- 03
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Interventions
- 0
- Amendements
- 14
- Votes
- 0
- 04
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Interventions
- 7
- Amendements
- 8
- Votes
- 0
- 05
De simplification de la vie économique
- Interventions
- 4
- Amendements
- 9
- Votes
- 1
- 06
Projet de loi de finances pour 2026
- Interventions
- 0
- Amendements
- 9
- Votes
- 0
À LA TRIBUNE
127prises de parole
127prises de parole
en séance publique.
Soit environ 14000 mots prononcés sur 24 séances, 283ᵉ député sur 577 pour le nombre d’interventions.
Les comptes rendus de séanceSON INTERVENTION LA PLUS LONGUE · DISCUSSION GÉNÉRALE« Le code de l’urbanisme a laissé de côté la préemption des parts sociales pour se concentrer uniquement sur la préemption immobilière physique, organisée autour des seules mutations immobilières, y compris le viager. »
UNE DE SES INTERVENTIONS LES PLUS LONGUES · DISCUSSION GÉNÉRALE« La commission mixte paritaire soumet à notre vote le fruit de son travail, à savoir une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. »
SA PRISE DE PAROLE LA PLUS RÉCENTE« J’ai fait une petite recherche sur les articles 414-2 et 901 du code civil et, si j’en crois ce que j’ai trouvé, il est plus facile, pour un déficient intellectuel, de demander à mourir que, pour un proche, d’obtenir la nullité d’un testament que cette personne aurait rédigé. »
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗ILS SIGNENT SES AMENDEMENTS
Robert Le BourgeoisRN94
Hélène LaporteRN94
Frédéric WeberRN88
Géraldine GrangierRN88
Lionel TivoliRN88
Hervé de LépinauRN86
Nombre de cosignatures sur les 115 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
IL SIGNE LES LEURS
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (5601 au total).
D’OÙ VIENNENT SES COSIGNATAIRES1 % HORS DE SON GROUPE
- RN 99 %
Quelques signatures viennent d’autres groupes, l’essentiel reste dans la famille politique.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 115 310ᵉ sur 577
- Cosignés
- 5601 amendements d’autres députés
- Adoptés
- 2 2 % de ses dépôts
LE SORT DE SES AMENDEMENTS
- Adoptés 2
- Rejetés 53
- Tombés 11
- Retirés 17
- Irrecevables 26
- Sort non renseigné 6
LES TEXTES QU’IL A LE PLUS AMENDÉS
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement22 amendements · 1 adopté
- Protection et souveraineté agricoles17 amendements
- Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières14 amendements
- De simplification de la vie économique9 amendements
CE QU’IL A FAIT CHANGERAMENDEMENTS ADOPTÉS
Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans sur les autorisations gouvernementales à la construction des autoroutes et des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension des chantiers en cours pour la même…
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 5 60 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 1 en séance, le mardi et le mercredi
- Orales sans débat
- 0
LES MINISTÈRES QU’IL INTERPELLE
- Europe et des affaires étrangères 2
- Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,… 1
- Partenariat avec les territoires et de la décentralisation 1
- Action et des comptes publics 1
SES THÈMES, MOIS PAR MOIS.
Budget & fiscalité : 67 % de son activité classée, pic en octobre 2025| Thème | oct. 2024 | janv. 2025 | avr. 2025 | juil. 2025 | oct. 2025 | janv. 2026 | avr. 2026 | juil. 2026 | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget & fiscalité | ||||||||||||||||||||||
| Économie & entreprises | ||||||||||||||||||||||
| Logement & urbanisme | ||||||||||||||||||||||
| Justice | ||||||||||||||||||||||
| Institutions, démocratie & vie publique | ||||||||||||||||||||||
| Santé |
Amendements et votes classés automatiquement par thème, puis agrégés par mois. Intensité en racine carrée : les mois budgétaires écraseraient tout en échelle linéaire.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme UDDPLR (89 %) et le moins comme LFI-NFP (16 %).
- LFI-NFP16 %
- GDR18 %
- ECOS16 %
- SOC18 %
- LIOT46 %
- EPR44 %
- DEM43 %
- HOR49 %
- DR64 %
- UDDPLR89 %
- RN son groupe99 %
- NI64 %
Scrutins publics de la législature ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗PARTICIPATION AUX SCRUTINS
- 90 derniers jours
- 12 % 123 sur 1037
- Toute la législature
- 18 % 1553 sur 8434
EN COMMISSION
- Présence relevée
- 32 % 65 présences, 127 absences, 8 excusées
- Commission des affaires économiques27 / 83
- Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire30 / 54
- Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation2 / 24
JOUR PAR JOUR DEPUIS 20 JUIL. 2024341 JOURS D’ACTIVITÉ
juil. 24août 24sept. 24oct. 24nov. 24déc. 24janv. 25févr. 25mars 25avr. 25mai 25juin 25juil. 25août 25sept. 25oct. 25nov. 25déc. 25janv. 26févr. 26mars 26avr. 26mai 26juin 26juil. 26août 26sept. 26
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, interventions, commissions, rapports). Point orange : vote contre la majorité de son groupe. Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS ET SES TEXTES.
Tous les rapports ↗RAPPORTS0
Aucun rapport en tant que rapporteur.
PROPOSITIONS DE LOI EN PREMIER SIGNATAIRE2
DANS NOS ARTICLES.
Tous les articles ↗
01Institutions
Les députés de votre département — la liste des 577
Photo : Jacques Paquier / CC BY 2.0
02Économie
Facturation électronique au 1er septembre : 71 questions, 34 réponses identiques, zéro vote
Photo : Leynadmar / CC BY-SA 4.0
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
Chaque message part vers son adresse officielle à l’Assemblée. Le suivi vous envoie ses votes et ses textes, sans rien d’autre.
DANS SON GROUPE, LES PLUS PRÉSENTS AUX VOTES
