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Rejeté Scrutin public · 31 mars 2026

l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

39Pour
64Contre
4Abstention
2Non votants / absents

Vote par groupe

Rassemblement NationalRN
38 députés
Pour : 37 Absents / NV : 1
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
17 députés
Contre : 17
Ensemble pour la RépubliqueEPR
16 députés
Contre : 15 Absents / NV : 1
Socialistes et apparentésSOC
16 députés
Contre : 16
Horizons & IndépendantsHOR
9 députés
Contre : 9
Écologiste et SocialECOS
7 députés
Contre : 3 Abstention : 4
Droite RépublicaineDR
2 députés
Contre : 2
Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR
2 députés
Pour : 2
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR
1 député
Contre : 1
Les DémocratesDEM
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (109)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Contre
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Abstention
ECOS ECOS
Abstention
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Abstention
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Abstention
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
GDR GDR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Christophe Bex
Christophe Bex LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Hignet
Mathilde Hignet LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Andy Kerbrat
Andy Kerbrat LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sandrine Nosbé
Sandrine Nosbé LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Matthias Tavel
Matthias Tavel LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
DEM DEM
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Non votant
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
UDDPLR UDDPLR
Pour
UDDPLR UDDPLR
Pour