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Rejeté Scrutin public · 29 mars 2026

l'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

19Pour
31Contre
2Abstention
1Non votants / absents

Vote par groupe

Rassemblement NationalRN
15 députés
Contre : 15
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
14 députés
Pour : 14
Ensemble pour la RépubliqueEPR
12 députés
Contre : 11 Absents / NV : 1
Écologiste et SocialECOS
5 députés
Pour : 5
Socialistes et apparentésSOC
4 députés
Contre : 2 Abstention : 2
Droite RépublicaineDR
2 députés
Contre : 2
Horizons & IndépendantsHOR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (53)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Contre
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
ECOS ECOS
Pour
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
HOR HOR
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Christophe Bex
Christophe Bex LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Karen Erodi
Karen Erodi LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Maxime Laisney
Maxime Laisney LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Marianne Maximi
Marianne Maximi LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
René Pilato
René Pilato LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Thomas Portes
Thomas Portes LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
RN RN
Contre
SOC SOC
Abstention
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Abstention
SOC SOC
Contre