PPRE de Mme Louise Morelen faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen (n°331)
Louise MorelDEM
Députée — Bas-Rhin (6)
Sommaire
- Introduction
- PREMIÈRE PARTIE : l’encadrement législatif du démarchage téléphonique se caractérise par le principe d’opposition et non celui du consentement explicite aux niveaux français et européen
- A. le dispositif français a évolué depuis sa création
- 1. Les prémisses de la régulation
- 2. Le changement de paradigme : la mise en place d’une liste d’opposition
- 3. La liste Bloctel : pallier les échecs de Pacitel
- B. la législation européenne n’aborde pas spécifiqUEMENT LA QUESTION DU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE MAIS plutôt CELLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- 1. Les premiers textes européens en matière de protection des données personnelles sont mis en place dans les années
- 2. Les apports du règlement général sur la protection des données (RGPD)
- 3. L’état des lieux entre États membres concernant l’encadrement du démarchage téléphonique
- A. le dispositif français a évolué depuis sa création
- Deuxième partie : le législateur français a étoffé le dispositif de lutte contre le démarchage intempestif mais devrait changer de paradigme. La législation européenne pourrait venir conforter un dispositif français renouvelé.
- A. L’impact durable et nocif du démarchage intempestif A MOTIVÉ une nouvelle action du LÉGISLATEUR AFIN de RÉPONDRE AUX demandes du consommateur
- 1. L’échec de Bloctel s’inscrit plus largement dans un environnement numérique particulièrement nuisible pour l’attention et le bien-être du consommateur
- 2. L’initiative parlementaire relance le débat sur une nouvelle législation relative au démarchage téléphonique
- B. L’abandon possible du projet de règlement dit e-privacy rend nécessaire l’utilisation d’un nouveau véhicule juridique À travers la modification de la directive relative À la pRotection des consommateurs
- A. L’impact durable et nocif du démarchage intempestif A MOTIVÉ une nouvelle action du LÉGISLATEUR AFIN de RÉPONDRE AUX demandes du consommateur
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE
- AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
- ANNEXE I : Liste des personnes auditionnées par la rapporteure
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
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