Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Nicolas TurquoisDEM
Député — Vienne (4)
Louise MorelDEM
Députée — Bas-Rhin (6)
Sommaire
- Introduction................................................
- I. Présentation synthétique de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale
- II. Les modifications apportées par le Sénat
- Commentaire des articles
- I. L’état du droit
- II. Le dispositif introduit par le Sénat
- III. La position de la commission
- I. La disposition initiale
- II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
- III. Les modifications apportées par le Sénat
- IV. La position de la commission
- I. Le dispositif introduit par l’Assemblée nationale
- II. Les modifications apportées par le Sénat
- III. La position de la commission
- I. L’état du droit
- II. Le dispositif introduit par le Sénat
- III. La position de la commission
- I. L’état du droit
- II. Le dispositif introduit par le Sénat
- III. La position de la commission
- I. La disposition initiale
- II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
- III. Les modifications apportées par le Sénat
- IV. La position de la commission
- I. La disposition initiale
- II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
- III. Les modifications apportées par le Sénat
- IV. La position de la commission
- I. La disposition initiale
- II. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale
- III. Les modifications apportées par le Sénat
- IV. La position de la commission
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
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