Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Proposée par Louise Morel (DEM)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- PPRE de Mme Louise Morelen faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen (n°331) Rapport législatif · 13/11/2024 texte disponible
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