Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Quinze ans après l'adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales (dite « RCT») de 2010, qui a réformé en profondeur le régime de la « fusion » de communes, le bilan des communes nouvelles est souvent qualifié de « demi-succès ».

Alors que 844 communes nouvelles ont vu le jour depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, les acteurs locaux doivent encore faire face à différents obstacles qui, lorsqu'ils n'entravent pas les projets locaux de création d'une commune nouvelle, peuvent être à l'origine d'importantes difficultés dans son fonctionnement quotidien. En effet, si les cas extrêmes de « défusion » demeurent rares, les témoignages d'élus regrettant l'existence d'effets de seuil (tant en matière d'obligations légales que de dotations financières) sont nombreux.

Déposée le 26 décembre 2025 au Sénat par Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues et composée de 13 articles, la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, examinée dans le cadre de la procédure de législation en commission, entend précisément répondre à ces enjeux.

Souscrivant pleinement aux objectifs de ses auteurs, la commission a adopté la proposition de loi, modifiée par 16 amendements dont 13 proposés par ses rapporteurs, David Margueritte, Anne-Sophie Patru et Éric Kerrouche. Elle s'est en particulier attachée, d'une part, à garantir l'opérationnalité juridique et pratique des différents dispositifs proposés et, d'autre part, à assurer le respect de l'objectif initial du texte, à savoir la simplification des procédures et l'assouplissement des contraintes pesant sur les élus et le fonctionnement des communes nouvelles.