sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (règlement sur les données) COM(2022) 68 final
Catherine Morin-DesaillyUC
Sénatrice — Seine-Maritime
A
André GattolinRDPI
Sénateur — Hauts-de-Seine
Florence Blatrix ContatSER
Sénatrice — Ain
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