visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

L’objet de cet amendement de repli est de conditionner l’installation ou l’agrandissement d’élevages ICPE à la présence en eau en quantité suffisante sur le territoire.

I. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑7‑8 ainsi rédigé :

« Art. L 512‑7‑8. – L’installation ou l’agrandissement d’un élevage relevant de l’article L. 511‑1 du présent code ne peut être autorisé, enregistré ou déclaré si :

« 1° Le projet accroît la demande en eau et est mené dans une zone présentant ou susceptible de présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;

« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;

« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030. »

Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Supprimer l’alinéa 15.

Les politiques publiques doivent encourager les modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société. 

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le présent I ter ne s’applique pas aux installations d’élevage en cage. »

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.  

À la seconde phrase, après le mot : 

« arboriculture, », 

insérer les mots : 

« l’apiculture, ».

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – Ne peuvent être autorisées les extensions des installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7 dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles au sens du 7° de l’article L. 211‑3. » 

Le groupe Écologiste et Social considère que le milieu apicole est suffisamment sensible pour faire l'objet d'une vigilance accrue au niveau gouvernemental et d'un droit de regard du Parlement.   

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail de conciliation réalisé par l’Office national des forêts, concernant l’arbitrage entre l’intérêt des apiculteurs et les autres intérêts défendus par l’Office national des forêts. 

La substance « daminozide » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361fd : susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

«  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active daminozide est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

L'objet de cet amendement est de priver les syndicats mixtes et les départements de la compétence relative au stockage de l'eau, compétence créée par la loi d'orientation agricole, et dont le but est l'accélération du déploiement des méga-bassines.

Aux articles L. 2224‑7-9 et L. 2224‑7-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du stockage » sont supprimés.

Le présent amendement vise à encadrer, de manière ciblée, l’irrigation estivale des cultures de maïs issues de semences hybrides inscrites au catalogue officiel, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation animale ou/et à l’exportation. Cette mesure s’applique dans les zones où la ressource en eau fait l’objet d’un déséquilibre quantitatif structurel, identifiées comme zones de répartition des eaux (ZRE) ou périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement.

Sans remettre en cause la culture du maïs dans son ensemble, ni son rôle dans les systèmes agricoles français, cet amendement répond à un constat largement documenté : les cultures de maïs irriguées mobilisent à elles seules plus de la moitié des volumes d’eau consacrés à l’irrigation agricole en France, principalement en été, période où la ressource est la plus fragile.

L’objectif est d’optimiser l’allocation de l’eau en distinguant les usages prioritaires – notamment l’alimentation humaine et la souveraineté alimentaire – des productions moins stratégiques dans un contexte de raréfaction de la ressource.

Des alternatives crédibles existent, notamment l’utilisation de ressources génétiques dites « maïs population », issues de semences non hybrides, conduites sans irrigation, moins dépendantes des intrants, cultivées sans traitements phytosanitaires et dotées d’une meilleure teneur en protéines, ce qui par ailleurs permettrait de limiter les importations de soja pour l’alimentation animale.

Cette logique permet aux agriculteurs, en resemant les graines qu’ils récoltent, de sélectionner des écotypes parfaitement adaptés aux conditions de milieux dans lesquelles ils évoluent, d’être résilient à l’égard de la dépendance à l’irrigation et de retrouver leur autonomie génétique et semencière.

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3 du présent code, l’irrigation estivale des cultures de maïs issues de semences hybrides inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation animale ou à l’exportation, n’est pas autorisée si elle repose sur des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou sur des ouvrages de stockage alimentés par de tels prélèvements.

« Les modalités d’application du présent IV peuvent être précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation et de remblais. 

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Les travaux d’assèchement, de mise en eau, d’imperméabilisation, de remblais de zones humides ou de marais sur une zone supérieure ou égale à 5 000 m2 sont soumis à autorisation. »

Les élevages industriels contribuent à la pollution de l'eau, notamment en termes de nitrate. Ces pollutions génèrent des difficultés importantes pour la conchyliculture en aval.

Au 15/05/2025, de nombreux bassins de coquillages étaient placés en alerte toxines dans les coquillages. C'était le cas de la baie de Vilaine.

L'objet de cet amendement est donc de ne pas permettre l'installation ou l'extension d'élevages industriels en amont de cet espace, pour y préserver notre appareil productif conchylicole.

Afin de protéger la qualité et la quantité des produits de la conchylicoles, à compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations ou les agrandissements d’élevages mentionnés à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins versants situés en amont de la baie de Vilaine.

Cet amendement a pour objet de maintenir une séparation capitalistique claire entre les activités de conseil et celles de vente, de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques.

Ce cloisonnement est essentiel pour garantir l’indépendance des conseils prodigués aux exploitants agricoles, en évitant toute influence commerciale dans le choix des pratiques ou des alternatives aux pesticides.

Supprimer les alinéas 10 à 13.

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de cinq ans sur la construction d'élevages industriels de lagomorphes, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de lagomorphes soumis à autorisation au titre de l’article L. 512‑1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n°  du  visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en rendant obligatoire le fait de proposer au moins un scénario qui prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique de l’exploitation. 

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique. »

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production , cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Cette limitation vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. »

Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Limiter les dépendances de nos éleveurs aux importations étrangères ».

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.  

À la seconde phrase, après le mot : 

« arboriculture, », 

insérer les mots :

« l’oléiculture, ». 

Rédactionnel. 

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« substance »

insérer le mot :

« active »,

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : 

« substances »,

insérer les mots :

« actives ».

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

L’article L. 131‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus régionaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de développement de la connaissance et de l’expertise. »

Nous sommes opposés à l'ensemble de cet article mais cet amendement de repli propose de limiter la dérogation aux seuls élevages de bovins. 

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , de porcs ou de volailles, ». 

Cet amendement tend à maintenir une séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles liées à la mise en vente, la vente, la distribution ou l’application de produits phytopharmaceutiques.

Ce cloisonnement vise à garantir que les conseils adressés aux exploitants agricoles restent indépendants de toute logique commerciale, notamment lorsqu’il s’agit d’orienter le choix vers des alternatives aux pesticides.

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant :

-  une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités;

- une analyse des sols faisant état de la résistance des sols à l'érosion, de leur rétention en eau, de leur fertilité et de leur biodiversité, afin d'actualiser régulièrement les capacités des sols à produire et de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes présents sur les parcelles;

- un bilan écologique élargi à l'environnement limitrophe des espaces concernés, qui permet de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes environnants.

- une analyse des moyens humains et matériels disponibles sur l'exploitation agricole concernée, prenant en compte les cultures et les précédents culturaux, ainsi que l'évolution des pratiques phytosanitaires. Ce document est central pour assurer l'opérationnalité des scénarios proposés à l'agriculteur.

Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

Après l’alinéa 55, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Le conseil stratégique global s’appuie sur un diagnostic comportant, une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, une analyse des sols faisant état notamment la fertilité des sols, de leur biodiversité, de leur rétention en eau et de leur résistance à l’érosion, ainsi qu’un bilan écologique élargi à l’environnement limitrophe des espaces concernés.

« Ce diagnostic prend en compte l’organisation et la situation économique de l’exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires. 

« Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter.

« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Fixer dans la loi des objectifs de sobriété hydrique ».

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du taux d'endettement

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport du ministre chargé des installations classées comprend une évaluation annuelle des incidences de l’évolution du nombre d’installations d’élevage classées sur l’évolution du taux d’endettement. »

La protection de la ressource en eau impose de ralentir son écoulement et faciliter son infiltration dans les sols. Pour cela, il convient donc de restreindre drastiquement les opérations de drainage. C'est pourquoi cet amendement propose que tout travaux de drainage soit soumis à autorisation. 

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Tout travaux de drainage est soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau. »

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones humides en abaissant le seuil du régime d'autorisation pour les travaux sur de tels espaces. 
 

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative, les opérations et travaux sur des zones humides d’une surface supérieure ou égale à 5 000 m2. »

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides

Supprimer l’alinéa 19.

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.  

À la seconde phrase, après le mot :

« arboriculture, », 

insérer les mots : 

« l’amandiculture, ».

Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Lutter contre l’industrialisation de l’élevage pour garantir la qualité de l’eau potable ».

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique. 

Le maraîchage en fait partie. Il s'agit de productions sensibles à la grêle, au vent, aux fortes pluies et à la sécheresse, souvent en pleine terre ou sous serres fragiles.

À la seconde phrase, après le mot :

« arboriculture, »,

insérer les mots :

« le maraîchage, ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Lutter contre les forages illégaux ».

Il n'est pas démocratiquement souhaitable que ces sujets soient traités par voie d'ordonnance. 

Supprimer l'alinéa 1.

Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.

Le second alinéa du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique et ne représentent par ailleurs que 2 à 3% des exploitations d’élevage. 

L’action publique doit en priorité venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de marquer cette orientation dans l'intitulé du titre II. 

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : 

« en difficulté ».

En juin 2024, le gouvernement a réhaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale (rattachés à la directive EIE).

Les ICPE d’élevage de volailles ou de porcs faisant l’objet d’une autorisation environnementale étaient jusqu’à présent toutes soumises à une évaluation environnementale systématique, menée préalablement à la demande d’autorisation. Dans cette logique, les seuils de l’autorisation environnementale -qui découlent de la transposition de la directive IED- étaient identiques à ceux de l’évaluation environnementale. Cela assurait une lisibilité entre les différentes nomenclatures ainsi qu’une logique en termes de risques industriels : les exploitations soumises à autorisation devaient obligatoirement réaliser une évaluation environnementale pour anticiper les impacts et les risques.

Depuis la publication de ce décret, les seuils des élevages soumis systématiquement à une évaluation environnementale ne correspondent plus aux seuils ICPE puisqu’ils ont été réhaussés en accord avec les seuils prévus par la directive EIE. Ce décret avait donc pour objectif de soumettre à évaluation environnementale systématique les seuls projets relevant de l’annexe 1 de la directive EIE et non plus les élevages ICPE systématiquement soumis à autorisation.

Les seuils à partir desquels les élevages industriels doivent systématiquement réaliser une évaluation environnementale sont donc passés :
● de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille ;
● de 2 000 à 3000 emplacements pour les porcs de production ;
● de 750 à 900 emplacements pour les truies.
Les projets d'élevages intensifs de volailles, de porcs et de truies qui sont situés en dessous de ces seuils, ainsi que les élevages de bovins soumis au régime d’autorisation en ICPE (soit plus de 800 veaux ou bovins à l’engraissement ou de plus de 400 vaches laitières) seront désormais soumis à un examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale. Autrement dit, beaucoup moins d’élevages intensifs seront soumis à une évaluation environnementale systématique. Pourtant, ces élevages intensifs qui engendrent de nombreuses pollutions environnementales font très souvent l’objet d’une forte contestation de la part des riverains vivant près de ces élevages.

En alignant les seuils de l’évaluation environnementale avec ceux de l’autorisation, la France avait fait un choix judicieux et cohérent. Toutefois, par ce décret, les pouvoirs publics ont fait le choix de relever les seuils de l’évaluation environnementale, alors qu’il aurait tout à fait pu les laisser aligner avec les seuils prévus par la réglementation ICPE, bien plus ambitieux. Soumettre ces élevages à une évaluation environnementale au cas par cas, plutôt qu’à une évaluation systématique, les place dans une forme d’incertitude juridique. En effet, sans la réalisation d’une étude d’impact, ces projets ont plus de chance de se retrouver contestés devant les tribunaux par les riverains qui exigeront une meilleure prise en considération et une meilleure analyse des risques environnementaux de ces projets avant de lancer la construction. Plutôt que de tenter de rectifier le tir en nivelant vers le bas la réglementation ICPE, il serait tout à fait possible de revenir à un cadre davantage protecteur, avec des procédures plus simples et lisibles.

C'est pourquoi cet amendement prévoit explicitement que toutes les installations d'élevages soumises à autorisation au regard des normes ICPE devront aussi faire l'objet d'une évaluation environnementale.

I. – L’article L. 512‑1 du code l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « évaluation et à » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’évaluation, dénommée évaluation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre I^er du présent code. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre l'extension ou l'installation d'élevages ICPE soumis à autorisation en amont de productions ostréicole, considérant les conséquences des pollutions de l'eau sur l'appareil productif ostréicole.

À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations ou les extensions d’élevages mentionnés à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dès lors qu’elles porteraient atteinte à la qualité ou à la quantité des productions ostréicoles en aval des dites installations.

Amendement de repli. Ces termes ne sont pas suffisamment clairs.

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ou manifestement insuffisantes ».

Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Supprimer l’alinéa 20.

Le présent amendement entend supprimer les dispositions permettant la réautorisation des néonicotinoïdes sur le territoire français.

Substituer aux alinéas 9 à 22 les deux alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé : 

« II bis. – La Nation se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire, lorsque les substances actives contenues dans les produits sont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité et que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. » ; »

Les conseillers doivent également être compétents en santé des sols. 

À la deuxième phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« végétaux »

insérer les mots :

« , la santé des sols ».

Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Lutter contre l’industrialisation de l’élevage pour préserver la qualité de nos produits ».

Nous sommes opposés à l'ensemble de cet article mais cet amendement de repli propose de limiter la dérogation aux seuls élevages de bovins. 

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , de porcs ou de volailles ». 

Les politiques publiques doivent encourager les modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société. 

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le présent I ter ne s’applique pas aux installations d’élevage de porcs sur caillebotis intégral. »

Le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n’a rien à voir avec les objectifs du conseil stratégique global. Il convient donc de retirer ce type de conseil, qui s’apparente à des recommandations d’utilisation de produits phytosanitaires, du contenu du conseil stratégique global.

Supprimer l’alinéa 56.

Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, après le mot :

« apiculteurs », 

insérer les mots :

« et des associations de protection de l’environnement ».

Cet amendement d'appel vise à rappeler que ce n'est pas le détricotage du code de l'environnement qui est attendu par nos éleveurs mais la défense de notre modèle d'élevage familial, la lutte pour un revenu digne et contre la concurrence déloyale des usines à viande. 

Supprimer les alinéas 1 à 18.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Lutter contre le changement climatique et la fonte des glaciers pour préserver l’eau naturellement ».

Le groupe Écologiste et Social considère que le milieu apicole est suffisamment sensible pour faire l'objet d'une vigilance accrue au niveau gouvernemental et d'un droit de regard du Parlement.   

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au travail de conciliation réalisé par l’Office national des forêts, concernant l’arbitrage entre l’intérêt des apiculteurs et les autres intérêts défendus par l’Office national des forêts. 

Se justifie par son texte même. 

À l’alinéa 37, après le mot :

« objectifs », 

insérer les mots :

« et s’appuient sur des constats scientifiques avérés ». 

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.  

À la seconde phrase, après le mot :

« arboriculture, »,

insérer les mots :

« l’horticulture, ».

Il n'est pas justifiable de laisser à la discrétion du gouvernement la simplification des modalités d'exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires. 

Supprimer l'alinéa 5.

Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Lever les contraintes à l’absence d’abattoirs sur le territoire, par l’ouverture de l’abattage à la ferme dans le respect du bien-être animal »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Préserver l’eau comme commun »

Amendement visant à permettre que le projet de loi de ratification intervienne plus tôt, à un moment où la mémoire des débats sera encore présente. 

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« trois » 

le mot :

« un ».

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du taux de retournement des prairies. 

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport du ministre chargé des installations classées comprend une évaluation annuelle des incidences de l’évolution du nombre d’installations d’élevage classées sur l’évolution du taux de retournement des prairies. »

Amendement de repli.

A minima, pour rendre un avis, il y a lieu de vérifier s'il existe danger sanitaire grave affectant de façon très significative un récolte. 

À l’alinéa 20, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« sur les éléments attestant d’un danger sanitaire grave affectant une culture et une récolte déterminées et engendrant des pertes significatives ainsi que ».

Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Prévenir le mal-être de nos éleveurs ».

La concurrence déloyale nuit aux agriculteurs, mais également aux consommateurs. En l’absence d’évolution du cadre réglementaire européen, le présent amendement prévoit des mesures de préservation en matière agricole, sanitaire et environnementale.

Titre I^er bis

Lutter contre la concurrence déloyale

Art. xx

Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, et (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, il est tenu compte, pour l’application des dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime :

1° Pour les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives non approuvées dans l’Union européenne, de la limite maximale de résidu fixée au seuil de détermination, tel que défini au f du 2 de l’article 3 du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

2° Pour les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives qui répondent à l’un des critères d’exclusion mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des méthodes de production des denrées alimentaires ou produits agricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence de dépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale ;

3° Pour les produits phytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite en France, bien que la ou les substances actives qu’ils contiennent soient encore approuvées dans l’Union européenne, des éléments scientifiques justifiant cette interdiction au regard des risques pour la santé humaine ou des risques inacceptables pour l’environnement, dès lors qu’ils ont été notifiés par la France sur le fondement des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009 précité. »

Cet amendement propose d’instaurer une certification spécifique pour les conseillers intervenant dans le cadre du conseil stratégique à l’usage des produits phytopharmaceutiques.

À la dernière phrase de l’alinéa 36, après le mot :

« intérêts »,

insérer les mots :

« ainsi que de certification ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Mettre en œuvre le ZAN pour retenir l’eau naturellement »

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement. 

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Défendre un modèle d’élevage soucieux du bien-être des animaux ».

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« peuvent bénéficier d’un »

les mots :

« doivent avoir recours annuellement à un ».

Le présent amendement vise à élargir l'étude spécifique de filières à risque compte tenu du changement climatique.  

À la seconde phrase, après le mot :

« arboriculture, »,

insérer les mots :

« la riziculture ».

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement. 

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Soutenir un modèle d’élevage familial, autonome, économe et résilient ». 

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement. 

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Défendre un modèle d’élevage riche en emplois ».

Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d'autres entreprises ou filiales qui pratiquent des activités de conseil.

Afin de rendre opérationnelle la séparation organisationnelle du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit que les fabricants de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de conseils aux agriculteurs si des producteurs de pesticides détiennent ou sont actionnaires de l'entreprise qui délivre le conseil.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :

« Cette limitation vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. »

La substance « 1-naphthylacetamide » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 1-naphthylacetamide est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

La substance « chlormequat chloride » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlormequat chloride est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de deux ans sur la construction d'élevages industriels de volailles, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de volailles soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n°  du  visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Suite à un lobbying intensif et à un blocage politique, le guide publié par l'EFSA en 2013, proposant une nouvelle méthode permettant d’évaluer l’impact des pesticides sur les pollinisateurs de façon beaucoup plus complète que celle utilisée jusqu’à présent, n'est jamais entré en vigueur.

En 2022, l’EFSA a publié une version actualisée de son guide, confirmant l’urgence d'améliorer la façon dont nous testons la toxicité des pesticides sur les abeilles. Avec cette nouvelle version, les bourdons et les abeilles solitaires seront également pris en compte. Compte tenu de leur importance dans la pollinisation des cultures et des plantes sauvages, il s'agit là d'une avancée majeure. De plus, alors que seule la mortalité directe est considérée jusqu’à présent pour évaluer la toxicité des pesticides sur les abeilles, le nouveau guide prévoit des avancées dans la prise en compte des effets sublétaux. Mais à l’heure actuelle, ce guide n’est toujours pas entré en vigueur.

La France doit soutenir la prise en compte de la science dans les prises de décisions européennes. Tel est l'objet du présent amendement.

Par ailleurs, notons que l'interdiction française de l’acétamipride pour ses usages agricoles a été une décision politique (cela a été redit par le directeur de l’Anses Benoit Vallet lors de son audition à l’Assemblée Nationale le 25 mars 2025) mais une décision politique fondée sur la science. 

Pour la première fois, les pouvoirs publics ont interdit une substance, en se basant sur la littérature académique et en reconnaissant les très nombreuses lacunes de l’évaluation réglementaire.

Revenir sur cette interdiction serait également une décision politique, cette fois totalement infondée scientifiquement. Les données de la littérature sont accablantes, que ce soit pour les oiseaux, les abeilles ou la santé humaine.

De plus, si l’interdiction de l’acétamipride en France a été une décision politique, son autorisation en Europe constitue aussi une décision politique, non fondée sur la
science :

Si les effets de l’acétamipride sur les abeilles n’ont pas été correctement évalués et si la substance a été autorisée sans évaluation pour les abeilles solitaires, les plus sensibles, c’est parce que le guide de l’EFSA pour l’évaluation des pollinisateurs n’a jamais été soutenu suite à un blocage politique de la part des Etats-Membres.

De même, si les effets DNT n’ont pas pu être étudiés correctement et si des incertitudes persistent depuis des années, c’est également à cause d’une décision politique de ne pas inclure dans la réglementation, l’obligation de réaliser une étude DNT selon un protocole reconnu et validé en Europe. L’EFSA le précise bien dans son avis de 2024: “la quantité de preuves nécessaires pour réglementer les pesticides doit être reconnue comme une tâche scientifique et politique”.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’action engagée par la France pour soutenir une meilleure prise en considération des travaux scientifiques dans les travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et notamment par la mise en application au niveau européen du guide actualisé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et portant une nouvelle méthode permettant d’évaluer l’impact des pesticides sur les pollinisateurs de façon beaucoup plus complète que celle utilisée jusqu’à présent.

Cet amendement s'appuie sur les conclusions du rapport des députés Dominique Potier et Stéphane Travert en juillet 2023 sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques. La répartition des structures de conseil sur le territoire est hétérogène. Si certains territoires sont très bien dotés, ce n’est pas le cas de tous, notamment les Outre-mer, avec très peu de structures.

Afin de garantir l’égalité territoriale concernant l’accès aux structures de conseil et le déploiement des politiques publiques sur l’ensemble du territoire national, le Gouvernement se fixe pour objectif la présence d’au moins trois structures de conseil par région d’ici 2030, respectant une répartition géographique adaptée au nombre d’agriculteurs en activité.

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.

Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime et de restreindre le périmètre des décisions obéissant à ce nouveau régime.

Cet amendement spécifique exclut du périmètre de ce nouveau régime les litiges relatifs au récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations.

Tel est l'objet de cet amendement. Concernant la recevabilité de cet amendement, un autre supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.

Le 5° du III de l’article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.

L’échaudage, causé par des coups de chaleur en période de floraison ou de remplissage du grain, provoque des pertes de rendement majeures, notamment en blé dur, maïs et tournesol. Bien que récurrent, cet événement reste structurellement exclu ou mal couvert en raison du manque de données fiables disponibles. Une évolution du cahier des charges permettrait de mieux répondre à l’augmentation de ces phénomènes avec le changement climatique.

Le Gouvernement se fixe pour objectif, dans le cadre des travaux de révision des modalités assurantielles, d’inclure l’échaudage parmi les aléas couverts par l’assurance multirisques climatiques.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Mettre en œuvre un plan haie pour retenir l’eau naturellement ».

Cet amendement vise à garantir une assise scientifique solide aux politiques de lutte contre les marées vertes, en actualisant ou produisant des modélisations permettant de déterminer les seuils de concentration en nitrates compatibles avec une réduction significative des échouages. Il s’agit de fournir une base partagée et objectivée aux objectifs locaux de reconquête de la qualité de l’eau.

Dans un contexte où l’article 3 de la présente proposition de loi modifie les procédures environnementales applicables aux plus grands élevages, notamment en assouplissant certaines obligations liées au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), il est d’autant plus nécessaire de renforcer les fondements scientifiques des politiques de lutte contre les pollutions diffuses. Les modélisations permettent de mieux comprendre les relations entre les pratiques agricoles, les flux de nitrates et l’état des milieux, en particulier dans les bassins versants sensibles aux marées vertes.

En identifiant des seuils précis et atteignables, cette démarche facilite la lisibilité et l’adhésion aux objectifs environnementaux pour les agriculteurs, en leur donnant des repères clairs, transparents et adaptés à leur territoire. Elle contribue à sécuriser les trajectoires de transition en conciliant enjeux de qualité de l’eau et viabilité économique des exploitations.

Cette orientation répond à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2021 sur l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, qui souligne la nécessité d’un cadrage scientifique renouvelé pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action publique

Dans les huit baies identifiées comme zones sensibles à l’échouage d’algues vertes, ainsi que dans les principaux sites vasiers de Bretagne, l’État veille à la réalisation ou à l’actualisation de modélisations scientifiques destinées à déterminer le seuil de concentration moyenne en nitrates dans les cours d’eau permettant de réduire d’au moins 50 % les échouages d’algues vertes. Le résultat de ces modélisations est pris en compte dans l’octroi d’autorisations d’installation d’élevages relevant de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement.

Ces travaux sont conduits en lien avec les agences de l’eau, les organismes scientifiques compétents et les collectivités concernées.

Les agriculteurs sont les premières victimes des effets des pesticides qui affectent leur santé. Cet amendement propose de leur dédier une journée nationale d’hommage. 

L'État fixe par décret la date d’une journée nationale d’hommage aux agriculteurs victimes de pesticides.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active napropamide, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active napropamide. »

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'installation de nouveaux élevages en amont de zones de baignades frappés de façon chronique par des pollutions, qui présentent à la fois une menace pour la santé des baigneurs et baigneuses, et une menace pour le secteur du tourisme et des sports nautiques.

À partir du 1^er janvier 2026, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins versants situés en amont d’eaux de baignade au sens de l’article L. 1332‑2 du code de la santé publique caractérisées par des interdictions chroniques de baignades en raison de pollutions imputables aux effluents d’élevage.

En 2014, le régime d’enregistrement est étendu aux élevages porcins de moins de 2000 animaux-équivalents, c’est-à-dire à la majorité d’entre eux. C’est autant d’élevages porcins qui sortent du régime d’autorisation et du plan de contrôle associé.

L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – A partir du 1^er janvier 2030, les élevages comprenant plus de 450 porcs sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1. »

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de dix ans sur la construction d'élevages industriels bovins, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l'environnement pour les élevages bovins soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de dix ans à compter de la publication de la loi n°  du  visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Lutter contre l’industrialisation de l’élevage pour préserver les emplois agricoles ».

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Assurer un partage équitable de l’eau entre tous les acteurs agricoles ».

L'objet de cet amendement est d'éviter les conflits d'intérêts dans les commissions locales de l'eau, en lien avec le rapport GreenPeace intitulé "Démocratie à sec". Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Chaque membre d’une commission locale de l’eau remplit au moment de sa nomination une déclaration publique d’intérêts, et informe le président de sa commission de toute situation pouvant présenter un risque de conflit d’intérêt ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Cet amendement vise à objectiver les conséquences en matière d'emplois du développement des installations industrielles d'élevage. 

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport du ministre chargé des installations classées comprend une évaluation annuelle des incidences de l’évolution du nombre d’installations d’élevage classées sur l’évolution de l’emploi agricole. »

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de cinq ans sur la construction d'élevages industriels, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l'environnement pour les élevages soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du présent code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n°  du  visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de cinq ans sur la construction d'élevages industriels ovins, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages ovins soumis à autorisation au titre de l’article L. 512‑1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages de lapins à partir du 1er janvier 2026.

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2026, pour les lagomorphes, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret. »

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus régionaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de police sanitaire, de surveillance et régulation des maladies animales sur le territoire français. » 

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement. 

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Défendre l’élevage en luttant contre les accords de libre-échange ».

La substance « benalaxyl-M » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active benalaxyl– M est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

La viabilité doit se penser sur le long terme. Il convient donc d'ajouter ici une notion de durabilité. 

À la dernière phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« viabilité » 

insérer les mots :

« et la durabilité ».

Les scientifiques sont unanimes : pour préserver durablement la ressource en eau, absolument essentielle à l’agriculture, la solution est de mettre en œuvre la transition vers l’agroécologie. En effet, d’après l’INRAE, “l’agroécologie permet de tendre vers une agriculture moins gourmande en eau, notamment en visant à capter et conserver au maximum l’eau dans les sols.” 

Il convient de clarifier cette direction dans cette proposition de loi. 

Rédiger ainsi l’intitulé :

« Faciliter la transition vers des systèmes agroécologiques à même de préserver durablement la ressource en eau ».

Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être rémunérée par un producteur de produits phytopharmaceutiques ou l'une de ses filiales.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Cette limitation vaut pour l’ensemble de ses établissements ainsi que pour l’activité d’établissements d’autres personnes morales au sein desquelles elle détient une participation financière, ou au bénéfice desquelles elle gère des services communs. »

Amendement de repli pour laisser plus de temps à l'Etat pour se doter de cette stratégie. 

Avant le 31 décembre 2026, l’État se dote d’une stratégie nationale d'accompagnement des installations d'élevage classées pour la protection de l'environnement (ICPE), fixée par décret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations, leur niveau d'équipement, les mesures à prendre pour les reconvertir et les coûts pour les adapter.

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.

Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime et de restreindre le périmètre des décisions obéissant à ce nouveau régime.

Cet amendement spécifique exclut du périmètre de ce nouveau régime les litiges relatifs à l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.

Tel est l'objet de cet amendement. Concernant la recevabilité de cet amendement, un autre supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.

Le 4° du III de l’article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.

L'objet de cet amendement est de priver les départements de la compétence relative au stockage de l'eau, compétence créée par la loi d'orientation agricole, et dont le but affiché est l'accélération du déploiement des méga-bassines.

À l’article L. 2224‑7-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et du stockage » sont supprimés.

L'objet de cet amendement de repli est d'abroger l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement afin de revenir à la procédure existante en 2017.

L'article L. 181-10-1 du code de l'environnement est abrogé.

Cet amendement vise à s'assurer que cet alinéa de l'article 181-9 sera bien appliqué aux installations d'élevage.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet. »

Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« voie réglementaire » 

les mots : 

« un décret en Conseil d’État ».

La substance « bixafen » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H360FD : peut nuire à la fertilité. H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance est un SDHi.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bixafen est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle attaque vis-à-vis du principe de non-régression.

Supprimer l'alinéa 20.

Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

À la dernière phrase de l’alinéa 36, après le mot :

« intérêts »

insérer les mots :

« et de certification ».

Repli

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des sénateurs sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de lutte contre le trafic d’espèces et l’application de la Convention Internationale sur le commerce des espèces menacées (CITES) sur le territoire français. »

Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« , et au plus tard du 1^er janvier 2026 »

les mots :

« et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi ».

Cet amendement de mise en cohérence permet de s'assurer que les deux paragraphes de l'article soit bien conservés également pour les installations d'élevage

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 

« Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l’issue de la phase d’examen lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet.

« Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisation environnementale ou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d’urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée. »

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de deux ans sur la construction d'élevages industriels de lagomorphes, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages de lagomorphes soumis à autorisation au titre de l’article L. 512‑1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de deux ans à compter de la publication de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement. 
 

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Défendre nos éleveurs face aux multinationales de la chimie ».

Les députés du Groupe Écologiste et Social s'opposent à ce que le Gouvernement puisse réformer par ordonnance le régime de prévention et de sanction.

Supprimer cet article.

La CNDP permet de renforcer la démocratie locale et d'éviter les conflits entre riverains en permettant de discuter sur le bien-fondé des projets et de réduire leurs impacts néfastes potentiels. Il est utile de permettre son implication dans ce type de situation. 

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Lors de cette phase, la Commission nationale du débat public peut être saisie pour accompagner le porteur de projet ; » 

En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitières.

L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, et de rétablir le seuil d'autorisation qui existait avant cette réforme.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – A partir du 1^er janvier 2026, les élevages comprenant plus de 200 vaches laitières sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L 512‑1. »

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l’OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l’État en régions, les Agences de l’eau et tous les acteurs concernés. Ce maillage local constitué permet le déploiement d’actions conjointes nouvelles et renforce l’efficacité des politiques publiques.

Les ARB ont vocation à optimiser les actions et projets dans les territoires et à les démultiplier grâce à une meilleure efficience des moyens et des acteurs. Elles permettent de mieux coordonner les politiques nationales, régionales et locales de biodiversité mais aussi de mieux inclure les enjeux de sa préservation et de sa reconquête dans les projets liés à l’aménagement et de développement des territoires, la sensibilisation, l’agriculture, les transports, l’énergie...

Au travers des ARB, les partenaires construisent un plan d’actions, à l’échelle de leur territoire, en faveur de la biodiversité, qui vise à :

Piloter des stratégies et mettre en cohérence des politiques publiques, comme par exemple la stratégie régionale pour la biodiversité, la territorialisation de la stratégie pour les aires protégées 2030, la mise en œuvre de la séquence « Eviter, réduire, compenser », la réalisation d’actions issues de schémas régionaux de cohérence écologiques, le champ « économie/innovation et biodiversité », l’agro-écologie ;
Animer des réseaux d’acteurs, avec des programmes tels que « Territoires engagés pour la biodiversité » ou capitale française de la biodiversité, l’ingénierie territoriale, la mise en place d’un guichet unique pour l'accès aux fonds, la constitution d’un réseau régional des gestionnaires d'espaces naturels ;
Informer, sensibiliser et mobiliser sur et autour différents dispositifs comme les aires marines et terrestres éducatives, la formation des élus, l’organisation d’événements grand public ;
Améliorer la connaissance et sa diffusion en élaborant une stratégie régionale de la connaissance, la collecte et la gestion des données, l’observatoire régional de la biodiversité, les sciences participatives…

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé : 

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des députés sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des Agences régionales de la biodiversité ».

En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage de bovins à engraissement est doublé, passant de 400 à 800 animaux.

L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, et de rétablir le seuil d'autorisation qui existait avant cette réforme.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – Les élevages comprenant plus de 400 bovins à l’engraissement sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1. »

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.

Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime et de restreindre le périmètre des décisions obéissant à ce nouveau régime.

Cet amendement spécifique exclut du périmètre de ce nouveau régime les litiges relatifs aux décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions mentionnées à l'article L77-15-1 du présent article.

Tel est l'objet de cet amendement. Concernant la recevabilité de cet amendement, un autre supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.

Le 11° du III de l’article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.

Cet amendement vise à rendre le critère onéreux cumulatif à la facturation distincte. Si seul le critère de la facturation distincte entre dans la loi, alors il sera toujours possible de déduire des factures de vente le coût des prestations de conseil, bien que facturées séparément. Cet amendement vise donc à rendre opérationnelle la proposition de facturation distincte et à éviter un mécanisme de contournement de la loi.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« conseil »

insérer les mots :

« s’effectue à titre onéreux et ».

L'objet de cet amendement de repli est de revenir à la rédaction de l'article L. 181-9 telle qu'elles existaient en 2017.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« – les mots : « , après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, » sont supprimés ;

« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) À la fin du 1°, les mots : « et de consultation » sont supprimés ;

« c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Une phase d’enquête publique ; »

« d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une phase de décision. » ;

« e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au cours de la phase d’examen et de consultation » sont remplacés par les mots : « de la phase d’examen » ; »

La substance « azoxystrobine » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active azoxystrobine est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Se justifie par son texte même. 

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« appropriée et responsable » 

les mots :

« à accompagner l’utilisateur dans une transition vers un modèle plus économe et autonome ». 

Rédactionnel. 

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« professionnels »

les mots : 

« exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1 ».

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Chaque année, l'Office français de la biodiversité soutient de nombreux projets d'ABC.

Un Atlas de la biodiversité communale est un inventaire des milieux et espèces présents sur un territoire donné. Il implique l'ensemble des acteurs d'une commune (élus, citoyens, associations, entreprises,....) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l'échelle de ce territoire et d'établir un plan d'actions pluriannuel pour préserver la biodiversité.
Plus qu'un simple inventaire naturaliste, un ABC est donc un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion.
Les ABC sont notamment l’une des actions privilégiées en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le diagnostic des enjeux de biodiversité sur un territoire permet, en effet, la prise en compte de ces enjeux dans l’évolution des documents d’urbanisme. 

Afin de répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité communale donne lieu à la production de plusieurs types de rendus :

la réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites des données d’observation et de suivi d’espèces et/ou d’habitats,
la production de cartographie d’enjeux de biodiversité qui pourront être intégrés dans les projets d’aménagement et de valorisation du territoire,
la production de publications, rapports ou annexes relatives à la mise en œuvre de l’ABC et des perspectives qui en découlent,
la définition d’un plan d’actions qui sert de feuille de route à la collectivité pour les années suivant l’ABC et peut lui permettre de candidater au programme Territoire Engagé pour la nature
Ces productions doivent être livrées et rendues publiques.

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé : 

« Art L. 131‑2. – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus locaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 sur la démarche des Atlas de la biodiversité communale »

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Pour se reproduire, se nourrir, se reposer ou pour migrer, les espèces animales et végétales ont besoin de se déplacer. Cela permet également aux espèces d’adapter peu à peu leur répartition géographique au changement climatique en atteignant des lieux où les conditions de vie – température ou pluviométrie par exemple - sont plus favorables à leur développement.
Or, l’urbanisation, la construction d’infrastructures comme les routes, les voies ferrées ou les barrages ou encore l’agriculture intensive réduisent la surface des espaces naturels et les fragmentent, limitant ainsi les possibilités de déplacement des espèces.

Pour répondre à cette problématique, une politique de préservation de la biodiversité visant à maintenir et à remettre en bon état les continuités écologiques dans les territoires a été mise en place : la Trame verte et bleue (TVB). Elle vise ainsi à freiner l'érosion de la biodiversité résultant de l’artificialisation et de la fragmentation des espaces.
La partie « verte » correspond aux milieux naturels et semi-naturels terrestres et la composante « bleue » fait référence au réseau aquatique et humide (fleuves, rivières, zones humides, estuaires…). Mais la TVB englobe d’autres types de trames écologiques, comme la Trame noire qui s’est fortement déployée en France ces dernières années autour de la question de la fragmentation des habitats naturels par la lumière artificielle, ou d’autres sujets émergents comme la Trame brune pour les sols ou la Trame blanche en lien avec la pollution sonore.

Pour accompagner la politique Trame verte et bleue et pour démultiplier la mise en œuvre d’actions sur le terrain, l’OFB anime le centre de ressources Trame verte et bleue.
Il a pour vocation d’animer le réseau des acteurs de la TVB en organisant des moments d’échanges et de produire des outils pour faciliter la mise en œuvre de la TVB tels que des publications scientifiques et techniques ou la synthèse de retours d’expériences menées sur le terrain. Il dispose d’un site internet où l’ensemble de ressources sont disponibles.

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des députés sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière d’accompagnement à la mise en oeuvre de la politique trame verte et bleue. 

Cet amendement vise à ajouter ce critère afin d'offrir aux agriculteurs des solutions alternatives à la chimie. 

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« phytopharmaceutiques », 

insérer les mots : 

« , de promotion des solutions agronomiques ».

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – À partir du 1^er janvier 2026, ne peuvent être autorisées les extensions des installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles au sens du 7° de l’article L. 211‑3. » 

Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. 

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de patrimoine culturel et paysager.

Les espaces naturels protégés français couvrent environ 21 % des terres et 32,5 % des eaux françaises. Certains d’entre eux sont gérés directement par l’Office français de la biodiversité (OFB). D’autres sont gérés par des opérateurs distincts : autres établissements publics, collectivités, fédérations, associations... L’OFB apporte son appui technique aux réseaux de gestionnaires d’aires protégées. L'Office contribue également aux stratégies nationales en lien avec les espaces protégés.

Pour accompagner la politique Trame verte et bleue et pour démultiplier la mise en œuvre d’actions sur le terrain, l’OFB anime le centre de ressources Trame verte et bleue.
Il a pour vocation d’animer le réseau des acteurs de la TVB en organisant des moments d’échanges et de produire des outils pour faciliter la mise en œuvre de la TVB tels que des publications scientifiques et techniques ou la synthèse de retours d’expériences menées sur le terrain. Il dispose d’un site internet où l’ensemble de ressources sont disponibles.

L’OFB est directement gestionnaire ou co-gestionnaire d’aires protégées, auxquelles il dédie des moyens humains, financiers et techniques :

8 parcs naturels marins (6 en métropole et 2 dans les Outre-mer), 
le sanctuaire de mammifères marins Agoa aux Antilles,
110 sites Natura 2000 marins et 4 sites Natura 2000 terrestres,
8 réserves naturelles nationales (RNN),
10 réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) (10 des 11 RNCFS existantes sont gérées par l’OFB),
6 réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS),
3 réserves de chasse et de faune sauvage de Corse (RCFS de Corse),
1 réserve de biosphère,
des sites du conservatoire du littoral,
1 arrêté de protection de biotope (APB).

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé : 

« Art L. 131‑2. – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des sénateurs sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de gestion des espaces naturels protégés. 

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune, ou une « structure intercommunale », de connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Chaque année, l'Office français de la biodiversité soutient de nombreux projets d'ABC.

Un Atlas de la biodiversité communale est un inventaire des milieux et espèces présents sur un territoire donné. Il implique l'ensemble des acteurs d'une commune (élus, citoyens, associations, entreprises,....) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l'échelle de ce territoire et d'établir un plan d'actions pluriannuel pour préserver la biodiversité.
Plus qu'un simple inventaire naturaliste, un ABC est donc un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion.
Les ABC sont notamment l’une des actions privilégiées en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Le diagnostic des enjeux de biodiversité sur un territoire permet, en effet, la prise en compte de ces enjeux dans l’évolution des documents d’urbanisme. 

Afin de répondre aux objectifs visés, l'atlas de la biodiversité communale donne lieu à la production de plusieurs types de rendus :

la réalisation d’inventaires naturalistes de terrain au cours desquels sont produites des données d’observation et de suivi d’espèces et/ou d’habitats,
la production de cartographie d’enjeux de biodiversité qui pourront être intégrés dans les projets d’aménagement et de valorisation du territoire,
la production de publications, rapports ou annexes relatives à la mise en œuvre de l’ABC et des perspectives qui en découlent,
la définition d’un plan d’actions qui sert de feuille de route à la collectivité pour les années suivant l’ABC et peut lui permettre de candidater au programme Territoire Engagé pour la nature
Ces productions doivent être livrées et rendues publiques.

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé : 

« Art L. 131‑2. – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des députés sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 sur la démarche des Atlas de la biodiversité communale »

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de patrimoine culturel et paysager.

Les espaces naturels protégés français couvrent environ 21 % des terres et 32,5 % des eaux françaises. Certains d’entre eux sont gérés directement par l’Office français de la biodiversité (OFB). D’autres sont gérés par des opérateurs distincts : autres établissements publics, collectivités, fédérations, associations... L’OFB apporte son appui technique aux réseaux de gestionnaires d’aires protégées. L'Office contribue également aux stratégies nationales en lien avec les espaces protégés.

Pour accompagner la politique Trame verte et bleue et pour démultiplier la mise en œuvre d’actions sur le terrain, l’OFB anime le centre de ressources Trame verte et bleue.
Il a pour vocation d’animer le réseau des acteurs de la TVB en organisant des moments d’échanges et de produire des outils pour faciliter la mise en œuvre de la TVB tels que des publications scientifiques et techniques ou la synthèse de retours d’expériences menées sur le terrain. Il dispose d’un site internet où l’ensemble de ressources sont disponibles.

L’OFB est directement gestionnaire ou co-gestionnaire d’aires protégées, auxquelles il dédie des moyens humains, financiers et techniques :

8 parcs naturels marins (6 en métropole et 2 dans les Outre-mer), 
le sanctuaire de mammifères marins Agoa aux Antilles,
110 sites Natura 2000 marins et 4 sites Natura 2000 terrestres,
8 réserves naturelles nationales (RNN),
10 réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) (10 des 11 RNCFS existantes sont gérées par l’OFB),
6 réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS),
3 réserves de chasse et de faune sauvage de Corse (RCFS de Corse),
1 réserve de biosphère,
des sites du conservatoire du littoral,
1 arrêté de protection de biotope (APB).

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé : 

« Art L. 131‑2 – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des députés sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de gestion des espaces naturels protégés. 

En vue d’améliorer la préservation de la ressource en eau, essentielle pour l’agriculture, le présent amendement propose de s’appuyer sur un outil existant et reconnu pour son efficacité : le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Il vise à fixer un objectif clair : parvenir à une couverture complète du territoire national par des SAGE d’ici au 1^er janvier 2026, en veillant à ce que ces schémas intègrent systématiquement des objectifs de réduction des prélèvements en eau. Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement des recommandations du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui appelait à ce que « des démarches d’élaboration de SAGE soient mises en œuvre dans les meilleurs délais dans les territoires non encore couverts, afin d’aboutir dès que possible à leur adoption, et cela avant même la date de 2025 prévue dans le cadre des Assises de l’eau. » Il préconisait également l’intégration d’objectifs de réduction des prélèvements.

L’échéance initiale de 2025 n’ayant pas été respectée, cet amendement propose de fixer une nouvelle échéance à 2027, en assortissant cet objectif d’un mécanisme de suivi parlementaire. Le présent amendement vient en repli de l’amendement CD451 déposé en Commission, pour respecter les règles de la recevabilité financière qui limite toute initiative parlementaire plus forte sur l’action du Gouvernement en la matière.

L’État veille à mener une politique ambitieuse de couverture intégrale du territoire national par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, tels que définis aux articles L. 212‑3 et suivants du code de l’environnement. Ce déploiement des schémas contribue à l'objectif de réduction des prélèvement.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2027, un rapport public sur l’état d’avancement de ce déploiement.

Amendement visant à rappeler l'objectif de préservation de la biodiversité. 

À l’alinéa 1, après le mot :

« État », 

insérer les mots :

la préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent »

La concertation préalable "code de l’environnement" vise à associer le public le plus en amont possible dans l’élaboration de certains projets et documents de planification qui le concernent et qui sont notamment susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. Elle intervient avant la demande d’autorisation (pour un projet) ou avant le début de l’enquête publique ou de toute autre forme de participation du public prévue (pour un plan ou programme).

Cette concertation préalable peut concerner :

- les projets, plans et programmes entrant dans le champ de compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP) et pour lesquels la CNDP a demandé une concertation préalable ;

- les projets mentionnés soumis à saisine facultative de la CNDP et pour lesquels, la CNDP n’ayant pas été saisie (par le maître d’ouvrage ou un tiers apte à le faire), une concertation préalable doit être menée par le maître d’ouvrage ;
- les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale mais ne relevant pas du champ de compétence de la CNDP (à quelques exceptions près, liées à des procédures particulières ou à des obligations de concertation au titre du code de l’urbanisme).

Cette concertation préalable permet de débattre :

- de différents aspects de ce projet, plan ou programme : son opportunité, ses objectifs et ses caractéristiques ou orientations principales, les enjeux socio-économiques qui s’y attachent, les impacts significatifs qu’il peut avoir sur l’environnement et l’aménagement du territoire ; 

- et, le cas échéant, de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.

Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.

L'objet de cet amendement est de rendre cette concertation préalable obligatoire pour tous les élevages soumis à autorisation ICPE. Pour rappel, ces élevages correspondent aujourd’hui aux installations qui dépassent les seuils suivants :

→ Plus de 750 emplacements pour les truies 

→ Plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg)

→ Plus de 40 000 emplacements pour les volailles

→ Plus de 400 vaches laitières

→ Plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement.

I. – L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les installations d’élevage soumises à autorisation mentionnées à l’article L. 512‑1 font l’objet d’une concertation préalable au sens des articles L. 121‑15‑1 et suivants. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. 

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement. 

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Défendre un modèle d’élevage adapté aux besoins en alimentation des territoires ».

En moyenne, en 2024, les installations agricoles et d'élevage ont causé 3 incidents par semaine. 

Les exploitations ICPE sont particulièrement accidentogènes et il convient d'analyser les causes et de trouver des solutions

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de formation et prévention des risques des ouvriers agricoles intervenant dans des exploitations installations classées pour la protection de l’environnement.

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi un objectif national de réduction des prélèvements agricoles en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE), en cohérence avec les engagements pris dans le Plan Eau 2023-2030, présenté par le président Emmanuel Macron, le 30 mars 2023. Ce plan fixe pour objectif de réduire de 10 % les prélèvements d'eau d'ici 2030.

En intégrant cet objectif dans les SDAGE et les politiques agricoles territorialisées, l'amendement permet une déclinaison opérationnelle adaptée aux spécificités locales, favorisant ainsi une gestion durable et équitable de la ressource en eau.

L’État se fixe pour objectif, dans les zones de répartition des eaux, une réduction de 10% des volumes d’eau prélevés à des fins agricoles d’ici 2030, par rapport à la moyenne des volumes prélevés sur la période 2010–2020.

Cet objectif est décliné dans chaque bassin versant par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et intégré dans les politiques agricoles territorialisées

Au vu de l'importance des zones humides pour la résilience des territoires et de l'agriculture, cet amendement propose qu'un inventaire soit publié d'ici au 1er janvier 2026 et d'interdire les installations, ouvrages, travaux et activités sur ces zones. 

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 211‑1‑2. – D’ici le 1^er janvier 2026, l’État met à disposition un inventaire national des zones humides. Sur ces zones inventoriées, les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sont interdites. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :

« Garantir la hiérarchie dans les usages de l’eau »

La substance « aminopyralide » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active aminopyralide est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Amendement de repli. 

Le rapport parlementaire n°1530 fait état d'un échec et mentionne des manquements graves dans le fonctionnement du conseil de surveillance, perçu comme une chambre d'enregistrement de décisions de dérogations déjà prises ailleurs. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses délibérations sont publiques. » ;

Se justifie par son texte même.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« , des associations de protection de l’environnement telles que définies à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Cet amendement de repli permet à l'Etat de disposer de plus de temps pour concevoir la stratégie. 

Avant le 31 décembre 2028, l’État se dote d’une stratégie nationale d’accompagnement des installations d’élevage classées pour la protection de l’environnement (ICPE), fixée par décret, qui évalue les actifs à risque parmi ces installations, leur niveau d’équipement, les mesures à prendre pour les reconvertir et les coûts pour les adapter.

Les alternatives existent. Il ne s'agit donc pas principalement de rechercher, mais surtout de diffuser les bonnes pratiques qui apportent des solutions. 

À l’alinéa 5, après le mot :

« recherche »,

insérer les mots :

« et la diffusion ».

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes locales servies en restauration collective dans la région n’est pas en constante augmentation durant les quinze dernières années.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active métazachlore, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active métazachlore. »

Cet amendement tend à maintenir les notions de conseil stratégique et de conseil spécifique, telles que définies par la loi EGALIM, afin de renforcer l’exigence d’un conseil indépendant, protecteur de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.

En assurant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« voie réglementaire » 

les mots : 

« un décret en Conseil d’État ».

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux des retournement des prairies dans la région n’est pas en diminution constante durant les dix dernières années.

Cet amendement vise à renforcer la compréhension mutuelle entre les agriculteurs et les agents chargés des contrôles environnementaux, en particulier ceux de l’Office français de la biodiversité.

En intégrant une présentation des missions de la police de l’environnement dans les formations agricoles, il contribue à prévenir les tensions, à renforcer le respect du droit et à valoriser la fonction d’intérêt général exercée par ces agents.

Il s’inscrit dans une logique de prévention des infractions, de pédagogie du droit et de dialogue entre agriculteurs et agents de contrôle, en cohérence avec les objectifs de ce titre relatifs à l’encadrement des inspections en matière agricole.

La section 2 du chapitre 1^er du Titre 1^er du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 811‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 811‑7‑1. – I. – L’État veille à ce que les formations initiales et continues des exploitants agricoles comportent un temps de sensibilisation au rôle, aux missions et aux modalités d’intervention des agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, notamment ceux de l’Office Français de la Biodiversité.

« II. – Cette sensibilisation peut être organisée en lien avec les services compétents de l’État et les représentants des structures concernées. »

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant :

-  une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités;

- une analyse des sols faisant état de la résistance des sols à l'érosion, de leur rétention en eau, de leur fertilité et de leur biodiversité, afin d'actualiser régulièrement les capacités des sols à produire et de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes présents sur les parcelles;

- un bilan écologique élargi à l'environnement limitrophe des espaces concernés, qui permet de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes environnants.

- une analyse des moyens humains et matériels disponibles sur l'exploitation agricole concernée, prenant en compte les cultures et les précédents culturaux, ainsi que l'évolution des pratiques phytosanitaires. Ce document est central pour assurer l'opérationnalité des scénarios proposés à l'agriculteur.

Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

Après l’alinéa 55, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Le conseil stratégique global s’appuie sur un diagnostic comportant, une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, et notamment une analyse des sols faisant état notamment la fertilité des sols, de leur biodiversité, de leur rétention en eau et de leur résistance à l’érosion, ainsi qu’un bilan écologique élargi à l’environnement limitrophe des espaces concernés.

« Ce diagnostic prend en compte l’organisation et la situation économique de l’exploitation et comporte une analyse des moyens matériels et humains disponibles, ainsi que des cultures, des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires. 

« Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter.

« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans. »

Amendement de repli visant à rappeler l’enjeu d’une coordination renforcée dans le domaine des chantiers concernés par les évaluations environnementales. En la matière, les compétences de l’Office français de la biodiversité doivent être reconnues et articulées avec celles des autres administrations.

Le présent amendement intervient en repli de l’amendement n° CD127, déposé en commission, qui proposait une extension des compétences de l’Office. Cette extension n’a pu être retenue en raison des règles de recevabilité financière applicables aux seuls parlementaires.

L’État veille à renforcer l’application coordonnée des réglementations applicables aux chantiers soumis à évaluation environnementale, notamment avec l’Office français de la biodiversité, dans le cadre des missions définies à l’article L. 131-9 du code de l’environnement.

La prolifération massive d’algues vertes affecte depuis les années soixante-dix de nombreux sites de la côte bretonne Ces échouages d’algues vertes, également appelés « marées vertes », ont des conséquences importantes en termes de santé, de coûts et d’image pour les zones concernées et la Bretagne Il convient ainsi de rappeler les décès accidentels d’un coureur à pied à Saint-Michel-en-Grève en 1989 et à Hillion en 2016, de chiens sur une plage d’Hillion en 2008, d’un salarié chargé du transport d’algues vertes à Binic en 2009 et d’un cheval à Saint-Michel-en-Grève la même année, suivie de l’hospitalisation de son cavalier.

Il est donc important de ne pas renforcer la cause des algues vertes, à savoir l'industrialisation de l'élevage dans ces territoires, et notamment dans la baie de Saint-Michèle-en-Grève.

À compter du 1^er janvier 2030, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins situés en amont de la baie de Saint-Michel-en-Grève.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le niveau de pollution aux nitrates dans la région n’est pas en diminution constante durant les quinze dernières années.

Le présent amendement vise à préciser que toute conciliation d'intérêts entre ceux des apiculteurs et ceux défendus par l'ONF ne peut se faire que sur la base et dans le plein respect des plus récentes publications scientifiques relatives au sujet du partage des ressources entre abeilles domestiques et insectes pollinisateurs sauvages.

En plus de près du millier d'espèces d'abeilles sauvages, il existe en France métropolitaine plusieurs milliers d'autres espèces floricoles, toutes potentiellement pollinisatrices, appartenant à 4 principaux ordres d'insectes, dont les papillons et les coléoptères. Ainsi, ce sont près de 10 000 espèces d'insectes qui seraient concernées.

Des travaux récents mettent en évidence un sujet de partage des ressources entre abeilles domestiques et abeilles sauvages, avec une concurrence établie vis-à-vis de la ressource nectarifère (IPBES, 2016; Geslin et al., 2017; Henry & Rodet 2018a, 2018b, 2020; Alaux et al., 2019; Ropars et al., 2020). Ceux-ci ont attiré l'attention sur la question de la concurrence vis-à-vis de la ressource nectarifère florale entre les abeilles domestiques (avec les populations d'Apis mellifera) et les abeilles sauvages (970 espèces en France métropolitaine).

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve de la pleine prise en compte des plus récentes publications scientifiques relatives au sujet du partage des ressources entre abeilles domestiques et insectes pollinisateurs sauvages. »

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages d'ovins, à partir du 1er janvier 2026.

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2026, pour les ovins, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du       visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. »

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. 

Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : 

« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de sept ans. »

Cet amendement de repli vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en rendant obligatoire le fait de proposer plusieurs scénarios exposant les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques de ces choix, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter. »

Le 21 février 2025, la Commission européenne a attaqué la France en justice pour non-respect des normes et mise en danger de la santé.

Elle estime ainsi qu'"en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des eaux destinées à la consommation humaine aux exigences minimales concernant la valeur paramétrique pour les nitrates en ce qui concerne les 107 unités de distribution d’eau potable identifiées dans la requête;
— en n’ayant pas pris le plus rapidement possible des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne ces 107 unités de distribution d’eau potable et en n’ayant pas accordé la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel qui y est lié pour la santé des personnes; et
— en n’ayant pas restreint l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine dépassant de façon chronique la valeur paramétrique nitrates ou en n’ayant pas pris toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, et en n’ayant pas suffisamment informé les consommateurs,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 4, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe I, partie B, et de l’article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine".

C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas permettre l'installation d'élevages ICPE soumis à autorisation là où les taux de nitrates dans l'eau potable dépassent déjà les seuils réglementaires, à partir du 1er janvier 2026.

À partir du 1^er janvier 2026, afin de contribuer à rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du code l’environnement dans le champ des unités de distribution d’eau potable lorsque les taux de nitrate y dépassent 50mg par litre d’eau.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes produites en agriculture biologique servies en restauration collective dans la région n’est pas en constante augmentation durant les cinq dernières années.

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales.

Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5. Pour que le potentiel agricole soit durablement préservé, il est indispensable d’anticiper les mutations des systèmes de production et de renforcer les compétences des futurs professionnels.

L’échéance fixée au 1er janvier 2030 permet de laisser le temps nécessaire aux établissements de formation pour adapter leurs maquettes pédagogiques, mobiliser les ressources humaines compétentes et articuler ces évolutions avec leurs propres trajectoires institutionnelles. Ce calendrier raisonnable garantit la faisabilité de l’objectif sans générer de contrainte administrative immédiate.

Cet amendement n’emporte pas de charge nouvelle. Il formule un objectif stratégique, en articulation avec les instruments existants de contractualisation entre l’État et les établissements concernés (contrats d’objectifs et de performance). Il permet ainsi de concilier les impératifs agricoles et environnementaux dans une logique d’adaptation territorialisée au changement climatique, en s’appuyant sur l’un des leviers structurels les plus efficaces : la formation initiale.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, et de conciliation entre usages agricoles et politique de l’eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur propose dans son offre pédagogique un module relatif aux pratiques culturales sobres en eau compatibles avec les conditions climatiques futures.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus.

L'OFB mène de nombreuses activités auprès des scolaires et enseignants : 

Éducation à la biodiversité : Un accord-cadre entre l’OFB et le Ministère de l’Éducation nationale prévoit un partage du travail « dans les domaines de l’éducation et de la formation à la biodiversité et au développement durable qui conjuguent les questions économiques, environnementales, sociales et culturelles ».

Les aires éducatives : Une aire éducative est un petit territoire naturel géré de manière participative par les élèves d’une école, d'un collège ou d'un lycée. Encadrés par leurs enseignants et une structure de l’éducation à l’environnement, les élèves se réunissent sous la forme d’un « conseil des enfants » et prennent toutes les décisions concernant leur aire éducative.

Ressources pour les élèves et les enseignants : L’Office français de la biodiversité et ses partenaires proposent des kits pédagogiques, des vidéos et diverses ressources à destination des élèves de tous âges et de leurs enseignants.

Nudge Challenge 2021 « Biodiversité » : Inventer des « nudges » pour inciter les citoyens à adopter des comportements favorables à la protection de la biodiversité. C’est l’objectif de l’édition 2021 du Nudge Challenge organisé par l’association NudgeFrance en partenariat avec l’Office français de la biodiversité et à destination des étudiants d’écoles de l’enseignement supérieur.

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des sénateurs sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des initiatives auprès des publics scolaires et du monde de l’enseignement. »

Repli

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus régionaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de police de l’environnement »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux d’endettement des agriculteurs dans la région n’est pas en constante diminution durant les quinze dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le niveau de pollution aux nitrates dans la commune n’est pas en diminution constante durant les quinze dernières années.

Cet amendement vise à adjoindre une sanction au non respect de l’interdiction d’utilisation des produits phytophamarceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles prévue par le présent article. 

Le présent amendement est adapté de la proposition de loi sénatoriale visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses de Mme Florence BLATRIX CONTAT et M. Hervé GILLÉ. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après le troisième alinéa de l’article L. 216‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Ces mêmes peines et mesures sont également applicables si des produits phytopharmaceutiques ou des engrais azotés minéraux sont utilisés en violation du VI de l’article L. 211‑3. ». »

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.

Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime et de restreindre le périmètre des décisions obéissant à ce nouveau régime.

Cet amendement spécifique exclut du périmètre de ce nouveau régime les litiges relatifs à la dérogation espèces protégées.

Tel est l'objet de cet amendement. Concernant la recevabilité de cet amendement, un autre supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.

Le 3° du III de l’article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes locales servies en restauration collective dans la commune n’est pas en constante augmentation durant les cinq dernières années.

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active trifloxystrobine, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active trifloxystrobine. »

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active triticonazole, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active triticonazole. »

L'objet de cet amendement est d'assurer la meilleure représentativité possible des commissions locales de l'eau, en limitant les risques de double appartenance de leurs membres.

Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la composition de la commission locale de l’eau, si une personne dispose de plusieurs rattachements statutaires relatifs au détail des 1°, 2° et 3° du II du présent article, sa participation à la dite commission est comptabilisée pour chacun de ses rattachements afin d’éviter un déséquilibre de la représentativité de la dite commission. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le nombre d’exploitants agricoles dans la région n’est pas en constante augmentation durant les cinq dernières années.

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. 

Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.  

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un marquage ainsi que la liste de tous les produits phytopharmaceutiques utilisés. »

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale cumulée de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – À la fin du premier alinéa, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; ».

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes produites en agriculture biologique servies en restauration collective dans la région n’est pas en constante augmentation durant les dix dernières années.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45, lesquels ont été introduits en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.

Ces alinéas prévoient de recentrer l’obligation de certificats d’économie de produits phytos (CEPP) sur les distributeurs seulement. 

Actuellement, les personnes concernées par le dispositif sont les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs ayant acheté des produits phytopharmaceutiques à l’étranger.

Les alinéas en question suppriment donc l'obligation de réduction imposée aux agriculteurs achetant leurs produits à l'étranger. Les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger et les applicateurs représentent certes une faible part des obligations du dispositif, mais cet état de fait ne constitue pas une raison légitime pour établir un régime plus favorable, lequel pourrait favoriser des pratiques de contournement des CEPP, par des achats de quantités importantes de produits phytopharmaceutiques à l'étranger.

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Le code rural fait référence à la notion de "méthodes alternatives", reconnues comme solutions à privilégier pour réduire l'usage des pesticides. 

La solution à l'interdiction d'un toxique n'est pas l'autorisation d'un autre toxique, c'est d'accompagner le déploiement des méthodes alternatives (méthodes non chimiques, biocontrôle) de façon puissante.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« solutions »,

le mot :

« méthodes ».

Cet amendement de repli vise à rendre l'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires obligatoire sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, c'est à dire : 

1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ;

2° Les zones protégées  ;

3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation  ;

4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « encadre ».

L'objet de cet amendement est de priver systématiquement les élevages industriels soumis à autorisation de l'octroi de la RIIPM, qui permet de déroger plus facilement à la protection des espèces.

Les élevages industriels ne sont en effet pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas autoriser leur construction si celle-ci conduit à détruire des espèces protégées.

Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – Ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux des retournement des prairies dans la commune n’est pas en diminution constante durant les quinze dernières années.

Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part maximale de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – à la fin du premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ».

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour les produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires.

Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, les mots : « ou produits agricoles » sont remplacés par les mots : « , des produits agricoles ou des produits horticoles ».

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages de bovins, à partir du 1er janvier 2026.

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^er janvier 2026, pour les bovins, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :

« 1° Aux instruments de contention visés au a du 1 de l’article 3 de la directive du Conseil 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ;

« 2° A tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret. »

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale.

Dans les outre-mer, seuls certains territoires bénéficient partiellement de cette réforme par l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024. Toutefois, cette extension demeure incomplète : les agriculteurs ultramarins restent exclus du dispositif d’indemnisation relevant de la solidarité nationale, et continuent à dépendre exclusivement du Fonds de solidarité d’outre-mer (FSOM). Or, les taux d’indemnisation de ce fonds sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 % pour les pertes de fonds, comme le rappelle le rapport d’information du Sénat du 14 novembre 2019 sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (sénateurs Arnel, Hassani, Rapin).

L’objectif de cet amendement est donc d’instaurer une équité de traitement entre les agriculteurs de métropole et ceux des outre-mer, en alignant les taux d’indemnisation, en renforçant la résilience des exploitations face à des événements climatiques de plus en plus fréquents et destructeurs et en contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire de ces territoires.

La section 3 du chapitre I^er du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 371‑14‑1. – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables en Guyane sur ceux en vigueur en métropole, à savoir 90 % pour les agriculteurs assurés et 35 % pour les non-assurés. »

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsqu’il existe toujours des élevages en cage dans le département.

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages de porcs, à partir du 1er janvier 2030.

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^er janvier 2030, pour les porcs, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :

« 1° Au quatrième alinéa de l’article 3 de la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;

« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret. »

Élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, les projets alimentaires territoriaux ont pour objectif de développer des systèmes alimentaires territorialisés favorables à une alimentation saine, durable et accessible. Le PAT étant le lieu de co-construction et de partage de la politique agricole et alimentaire d’un territoire, il est logique que le porteur du PAT puisse être associé – par la formulation d’un avis – aux projets d’installation d’élevages relevant des installations IPC (ici, seulement soumis à autorisation). 

L’article L. 512‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Si un projet d’installation d’élevage soumis à l’autorisation mentionnée au présent article se situe au sein d’un territoire régi par un projet alimentaire territorial au sens de l’article L111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, le porteur du projet alimentaire territorial donne un avis sur le projet d’installation d’élevage.

« Cet avis précise en quoi le projet d’installation contribue ou non au développement d’une alimentation saine et durable.

« Le porteur du projet alimentaire territorial dispose de six mois à partir du moment où le projet d’installation d’élevage lui a été présenté pour émettre son avis. »

D'après le rapport de la Cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage d’animaux ayant accès au plein air dans la région n’est pas en constante augmentation durant les quinze dernières années.

La concertation préalable "code de l’environnement" vise à associer le public le plus en amont possible dans l’élaboration de certains projets et documents de planification qui le concernent et qui sont notamment susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. Elle intervient avant la demande d’autorisation (pour un projet) ou avant le début de l’enquête publique ou de toute autre forme de participation du public prévue (pour un plan ou programme).

Cette concertation préalable peut concerner :

- les projets, plans et programmes entrant dans le champ de compétence de la Commission nationale du débat public (CNDP) et pour lesquels la CNDP a demandé une concertation préalable ;

- les projets mentionnés soumis à saisine facultative de la CNDP et pour lesquels, la CNDP n’ayant pas été saisie (par le maître d’ouvrage ou un tiers apte à le faire), une concertation préalable doit être menée par le maître d’ouvrage ;
- les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale mais ne relevant pas du champ de compétence de la CNDP (à quelques exceptions près, liées à des procédures particulières ou à des obligations de concertation au titre du code de l’urbanisme).

Cette concertation préalable permet de débattre :

- de différents aspects de ce projet, plan ou programme : son opportunité, ses objectifs et ses caractéristiques ou orientations principales, les enjeux socio-économiques qui s’y attachent, les impacts significatifs qu’il peut avoir sur l’environnement et l’aménagement du territoire ; 

- et, le cas échéant, de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre.

Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.

L'objet de cet amendement est de rendre cette concertation préalable obligatoire pour tous les élevages soumis à autorisation ICPE. Pour rappel, ces élevages correspondent aujourd’hui aux installations qui dépassent les seuils suivants :

→ Plus de 750 emplacements pour les truies 

→ Plus de 2000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg)

→ Plus de 40 000 emplacements pour les volailles

→ Plus de 400 vaches laitières

→ Plus de 800 animaux pour les élevages de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement.

I. – L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Les installations d’élevage soumises à autorisation mentionnées à l’article L. 512‑1 font l’objet d’une concertation préalable au sens des articles L. 121‑15‑1 et suivants. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Les caractéristiques du karst en font un milieu particulièrement sensible aux pollutions.

En effet, en terme d’hydrogéologie, de manière générale dans le karst, l’eau pénètre facilement souvent sans filtration. La pollution parvient à se propager très rapidement et peut s’étendre sur des grandes distances. Elle peut aussi se stocker dans les zones d’eau stagnante pour s’évacuer avec retard. Le ruissellement des eaux accentue le danger de pollution pouvant ainsi contaminer le réseau d’eau souterraine.

De cette façon, les déchets présents dans les sites pollués peuvent engendrer potentiellement une réelle détérioration du milieu naturel, et font apparaître un réel danger pour l’homme et pour l’environnement en raison de leur toxicité qui peut se disperser par le réseau d’eau souterraine.

C'est la raison pour laquelle il est primordial de ne pas autoriser des élevages industriels (ceux soumis à autorisation et ceux soumis à enregistrement) à s'installer sur ces types de sols.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – Ne peuvent être autorisés en milieu karstique les ouvrages d’élevage mentionnés à l’article L 512‑1 et ceux mentionnés à l’article L. 512‑7. »

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la santé publique et de l’environnement.

Les processus d’évaluation sont aujourd’hui biaisés par une dépendance excessive aux données industrielles et une absence de contre-expertise publique. L’EFSA au niveau européen comme l’ANSES au niveau national manquent de moyens pour produire ou commander des études indépendantes et publier des évaluations accessibles, compréhensibles et vérifiables par la communauté scientifique.

Notre agence sanitaire et les scientifiques qui y travaillent ont besoin d’être accompagnés et que nous renforcions leurs moyens, pour garantir leur indépendance et leur permettre de réaliser leurs évaluations et d’en rendre compte de manière transparente. 

Il en va de même pour les conseils techniques sur le terrain. Afin de garantir leur indépendance vis à vis de la commercialisation de pesticides, l’Etat doit accompagner le développement d’un conseil agronomique indépendant des intérêts des vendeurs de pesticides. La science, plus que les logiques marchandes, doit rester notre boussole.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er :

« Garantir une évaluation scientifique et indépendante des produits phytosanitaires ».

Les parcs nationaux, territoires protégés pour leur biodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 331‑28 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du présent code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 du même code, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »

La prolifération massive d’algues vertes affecte depuis les années soixante-dix de nombreux sites de la côte bretonne Ces échouages d’algues vertes, également appelés « marées vertes », ont des conséquences importantes en termes de santé, de coûts et d’image pour les zones concernées et la Bretagne Il convient ainsi de rappeler les décès accidentels d’un coureur à pied à Saint-Michel-en-Grève en 1989 et à Hillion en 2016, de chiens sur une plage d’Hillion en 2008, d’un salarié chargé du transport d’algues vertes à Binic en 2009 et d’un cheval à Saint-Michel-en-Grève la même année, suivie de l’hospitalisation de son cavalier.

Il est donc important de ne pas renforcer la cause des algues vertes, à savoir l'industrialisation de l'élevage dans ces territoires, et notamment dans la baie de Saint-Michèle-en-Grève.

Ne peuvent être autorisées les nouvelles extensions d’élevages mentionnés à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins situés en amont de la baie de Saint-Michel-en-Grève.

L'objet de cet amendement est d'autoriser la construction d'élevages industriels en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone. Le développement de ces élevages ne doit pas se faire au détriment de ces objectifs.

Après l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 512‑1‑1. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1 est accordée en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone, et notamment le fait d’atteindre 39 % des poulets produits en label et notamment en agriculture biologique en 2030. »

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la santé publique et de l’environnement.

Les processus d’évaluation sont aujourd’hui biaisés par une dépendance excessive aux données industrielles et une absence de contre-expertise publique. L’EFSA au niveau européen comme l’ANSES au niveau national manquent de moyens pour produire ou commander des études indépendantes et publier des évaluations accessibles, compréhensibles et vérifiables par la communauté scientifique.

Notre agence sanitaire et les scientifiques qui y travaillent ont besoin d’être accompagnés et que nous renforcions leurs moyens, pour garantir leur indépendance et leur permettre de réaliser leurs évaluations et d’en rendre compte de manière transparente. 

Il en va de même pour les conseils techniques sur le terrain. Afin de garantir leur indépendance vis à vis de la commercialisation de pesticides, l’Etat doit accompagner le développement d’un conseil agronomique indépendant des intérêts des vendeurs de pesticides. La science, plus que les logiques marchandes, doit rester notre boussole.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er :

« Encadrer l’usage des pesticides par une expertise scientifique indépendante et impartiale ».

Élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire, les projets alimentaires territoriaux ont pour objectif de développer des systèmes alimentaires territorialisés favorables à une alimentation saine, durable et accessible. Le PAT étant le lieu de co-construction et de partage de la politique agricole et alimentaire d’un territoire, il est logique que le porteur du PAT puisse être associé – par la formulation d’un avis – aux projets d’installation d’élevages relevant des installations IPC (ici, seulement soumis à autorisation). 

L’article L. 512‑1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^er janvier 2026, si un projet d’installation d’élevage soumis à l’autorisation mentionnée au présent article se situe au sein d’un territoire régi par un projet alimentaire territorial au sens de l’article L111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, le porteur du projet alimentaire territorial donne un avis sur le projet d’installation d’élevage.

« Cet avis précise en quoi le projet d’installation contribue ou non au développement d’une alimentation saine et durable.

« Le porteur du projet alimentaire territorial dispose de trois mois à partir du moment où le projet d’installation d’élevage lui a été présenté pour émettre son avis. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes locales servies en restauration collective dans la commune n’est pas en constante augmentation durant les cinq dernières années.

La substance « acide 1-naphthylacetique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active acide 1-naphthylacetique est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

En juin 2024, le gouvernement a réhaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale (rattachés à la directive EIE).

Les ICPE d’élevage de volailles ou de porcs faisant l’objet d’une autorisation environnementale étaient jusqu’à présent toutes soumises à une évaluation environnementale systématique, menée préalablement à la demande d’autorisation. Dans cette logique, les seuils de l’autorisation environnementale -qui découlent de la transposition de la directive IED- étaient identiques à ceux de l’évaluation environnementale. Cela assurait une lisibilité entre les différentes nomenclatures ainsi qu’une logique en termes de risques industriels : les exploitations soumises à autorisation devaient obligatoirement réaliser une évaluation environnementale pour anticiper les impacts et les risques.

Depuis la publication de ce décret, les seuils des élevages soumis systématiquement à une évaluation environnementale ne correspondent plus aux seuils ICPE puisqu’ils ont été réhaussés en accord avec les seuils prévus par la directive EIE. Ce décret avait donc pour objectif de soumettre à évaluation environnementale systématique les seuls projets relevant de l’annexe 1 de la directive EIE et non plus les élevages ICPE systématiquement soumis à autorisation.

Les seuils à partir desquels les élevages industriels doivent systématiquement réaliser une évaluation environnementale sont donc passés :
● de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille ;
● de 2 000 à 3000 emplacements pour les porcs de production ;
● de 750 à 900 emplacements pour les truies.
Les projets d'élevages intensifs de volailles, de porcs et de truies qui sont situés en dessous de ces seuils, ainsi que les élevages de bovins soumis au régime d’autorisation en ICPE (soit plus de 800 veaux ou bovins à l’engraissement ou de plus de 400 vaches laitières) seront désormais soumis à un examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale. Autrement dit, beaucoup moins d’élevages intensifs seront soumis à une évaluation environnementale systématique. Pourtant, ces élevages intensifs qui engendrent de nombreuses pollutions environnementales font très souvent l’objet d’une forte contestation de la part des riverains vivant près de ces élevages.

En alignant les seuils de l’évaluation environnementale avec ceux de l’autorisation, la France avait fait un choix judicieux et cohérent. Toutefois, par ce décret, les pouvoirs publics ont fait le choix de relever les seuils de l’évaluation environnementale, alors qu’il aurait tout à fait pu les laisser aligner avec les seuils prévus par la réglementation ICPE, bien plus ambitieux. Soumettre ces élevages à une évaluation environnementale au cas par cas, plutôt qu’à une évaluation systématique, les place dans une forme d’incertitude juridique. En effet, sans la réalisation d’une étude d’impact, ces projets ont plus de chance de se retrouver contestés devant les tribunaux par les riverains qui exigeront une meilleure prise en considération et une meilleure analyse des risques environnementaux de ces projets avant de lancer la construction. Plutôt que de tenter de rectifier le tir en nivelant vers le bas la réglementation ICPE, il serait tout à fait possible de revenir à un cadre davantage protecteur, avec des procédures plus simples et lisibles.

C'est pourquoi cet amendement prévoit explicitement que toutes les installations d'élevages soumises à autorisation au regard des normes ICPE devront aussi faire l'objet d'une évaluation environnementale.

I. – L’article L. 512‑1 du code l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « évaluation et à » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’évaluation, dénommée évaluation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues à la section I du chapitre II du titre II du livre I^er du présent code. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à proposer une actualisation périodique du dispositif de conseil stratégique global, afin de s’assurer de sa mise à jour régulière. 

Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :

« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de cinq ans. »

Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

Supprimer les alinéas 32 à 34.

La substance « chlortoluron » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

En 2017, le rapport IGAS/CGAAER/CGEDD recommandait à la France "de se mobiliser pour éviter le report de l'approbation européenne" de cette substance, considérant qu'elle était soumise à exclusion en raison de ses propriétés de perturbateur endocrinien.

Elle fait partie des substances les plus quantifiées dans les eaux souterraines. On en retrouve aussi dans les captages d'eau potable.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlortoluron est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« , et au plus tard du 1^er janvier 2026 »

les mots :

« et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».

L'objet de cet amendement est d'éviter des conflits d'intérêt au sein des différentes instances de gouvernance de l'eau, comme le préconise le rapport "Démocratie à sec" de GreenPeace. Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de conflit d’intérêt avéré pour un élu, est prononcée sa révocation immédiate le cas échéant du conseil d’administration d’une agence de l’eau, d’une commission locale de l’eau et du comité de bassin assortie de l’impossibilité de siéger à nouveau dans la commission pendant dix ans. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

Aujourd’hui, la désignation en zone vulnérable nitrate repose sur deux critères cumulatifs : un dépassement de 50 mg/L de nitrates et une eutrophisation avérée. Cette approche retarde l’action, alors qu’un seul de ces critères peut déjà indiquer une dégradation préoccupante de la qualité de l’eau par les nitrates.

Toutes les rivières n'ont pas la même sensibilité aux nitrates : certaines subissent des déséquilibres écologiques dès des seuils bien inférieurs. Il est donc nécessaire de permettre une appréciation alternative des critères (nitrates > 50 mg/L ou eutrophisation), pour adapter plus finement la réponse aux réalités locales et renforcer la protection des ressources en eau.

Cette mesure de simplification et d’harmonisation des critères permettrait de les apprécier alternativement et d’appliquer des mesures correctives à temps dans des zones où un seul critère s’avère d’ores et déjà préoccupant. La protection des eaux captées pour la consommation humaine ou à des fins agricoles n’en serait que renforcée

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3-1. –  Les critères définis par voie réglementaire pour la désignation des zones vulnérables aux nitrates peuvent être appréciés de manière alternative.

« La désignation d’une zone vulnérable peut intervenir dès lors qu’un seul des critères définis à l’article R. 211‑76 est rempli. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux de chargement moyen des bovins, porcs et volailles dans la région n’est pas en diminution constante durant les cinq dernières années.

L'objet de cet amendement est d'interdire l'importation de produits des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Cet amendement est inspiré de la PPL du collègue Antoine Vermorel-Marques, de la Droite Républicaine. Contrairement à sa proposition, celle-ci inclut également les produits horticoles.

Sur la recevabilité de cet amendement, plusieurs amendements modifiant l'article 236‑1 A du CRPM ont été discutés en CDDAT et en CAE ; cet amendement étend la logique de cet article, qui concerne la vente et la distribution, aux importations.

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles et horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

« L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux d’endettement des agriculteurs dans la région n’est pas en constante diminution durant les quinze dernières années.

Les régions calcaires ou crayeuses sont caractérisées par une infiltration rapide et accrue des eaux de pluie, emportant avec elles les substances à risque jusqu’à la nappe, qui se retrouve très vulnérable face à ces pollutions, notamment face aux pollutions d’origine agricole telles que les nitrates.

Compte tenu de cette vulnérabilité structurelle, il apparaît cohérent de classer ces zones, naturellement exposées au risque de pollution par les nitrates, en zones vulnérables nitrates. Une telle mesure permettrait également de simplifier le travail de désignation en s’appuyant sur les données pédologiques déjà disponibles.

Après l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑3-1. –  Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, les terres karstiques, telles qu’identifiées par le Bureau de recherches géologiques et minières, font l’objet d’une attention particulière lors de la désignation des zones vulnérables mentionnées aux articles R. 211‑75 à R. 211‑79 du présent code.

« En raison de leur sensibilité spécifique à la pollution diffuse et à la transmission rapide vers les milieux aquatiques, ces territoires sont classés de manière prioritaire en zone vulnérable, sauf démonstration scientifique contraire justifiant l’absence de risque de transfert significatif. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux de chargement moyen des bovins, porcs et volailles dans la commune n’est pas en diminution constante durant les quinze dernières années.

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales.

Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles. Pour que ce potentiel soit durablement préservé, il est indispensable d’anticiper les mutations des systèmes de production et de renforcer les compétences des futurs professionnels.

L’échéance fixée au 1er janvier 2030 permet de laisser le temps nécessaire aux établissements de formation pour adapter leurs maquettes pédagogiques et articuler ces évolutions avec leurs propres trajectoires institutionnelles. Ce calendrier raisonnable garantit la faisabilité de l’objectif sans générer de contrainte administrative immédiate.

Cet amendement n’emporte pas de charge nouvelle. Il formule un objectif stratégique, en articulation avec les instruments existants de contractualisation entre l’État et les établissements concernés (contrats d’objectifs et de performance). Il permet ainsi de concilier les impératifs agricoles et environnementaux dans une logique d’adaptation territorialisée au changement climatique, en s’appuyant sur l’un des leviers structurels les plus efficaces : la formation initiale.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif aux liens entre politiques de l’eau et sécurité alimentaire ;

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

Cet amendement de simplification propose de revenir à la rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi Industrie verte.

La rédaction initiale était claire. L'évolution proposée dans la loi Industrie verte a apporté du trouble. Vouloir apporter à nouveau une modification pour introduire une dérogation pour les élevages, alors que des directives européennes sont en finalisation sur ce sujet ajoute beaucoup plus de contraintes et de complexité que de simplification. 

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

« – les mots : « , après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, » sont supprimés ; » 

« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) À la fin du 1°, les mots : « et de consultation » sont supprimés ;

« c) Le 2° est ainsi rédigé :

« « 2° Une phase de consultation du public ; »

« d) Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une phase de décision. » ;

« e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au cours de la phase d’examen et de consultation » sont remplacés par les mots : « de la phase d’examen » ;

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes locales servies en restauration collective dans le département n’est pas en constante augmentation durant les cinq dernières années.

La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires... Les abeilles subissent également les cocktails chimiques et peuvent se nourrir de pollen contenant différents pesticides. 

Cet amendement propose d’inscrire dans les grands principes de l’agriculture française un plan de protection des pollinisateurs. 

Le 15° du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« ; à cette fin, l’État met en œuvre un plan national en faveur des insectes pollinisateurs, visant à protéger leur biodiversité, limiter l’usage des produits phytopharmaceutiques et restaurer leurs habitats naturels. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux de chargement moyen des bovins, porcs et volailles dans la commune n’est pas en diminution constante durant les quinze dernières années.

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale.

Dans les outre-mer, seuls certains territoires bénéficient partiellement de cette réforme par l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024. Toutefois, cette extension demeure incomplète : les agriculteurs ultramarins restent exclus du dispositif d’indemnisation relevant de la solidarité nationale, et continuent à dépendre exclusivement du Fonds de solidarité d’outre-mer (FSOM). Or, les taux d’indemnisation de ce fonds sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 % pour les pertes de fonds, comme le rappelle le rapport d’information du Sénat du 14 novembre 2019 sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (sénateurs Arnel, Hassani, Rapin).

L’objectif de cet amendement est donc d’instaurer une équité de traitement entre les agriculteurs de métropole et ceux des outre-mer, en alignant les taux d’indemnisation, en renforçant la résilience des exploitations face à des événements climatiques de plus en plus fréquents et destructeurs et en contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire de ces territoires.

La section 3 du chapitre I^er du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 371‑14‑1. – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables à Mayotte sur ceux en vigueur en métropole, à savoir 90 % pour les agriculteurs assurés et 35 % pour les non-assurés. »

Repli

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des députés sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de police de l’environnement »

En matière environnementale, la décision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que les dommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommages environnementaux sont souvent irréversibles.

Les différents dispositifs de référé existants (permettant de suspendre la décision publique le temps que le juge se prononce) ne sont pas suffisants : la balance des intérêts que doit opérer le juge pour apprécier la condition d’urgence est souvent difficile en matière environnementale. La majorité des référés-suspension est rejetée alors même que des mois plus tard, l’illégalité du projet est reconnue par les tribunaux. Les recours contentieux en matière environnementale se révèlent alors totalement inefficaces sur le terrain pour prévenir des atteintes illégales à l’environnement. Cela est également néfaste pour le porteur de projet qui a pu entre temps engager des moyens considérables, pour voir son projet finalement stoppé.

Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le juge administratif par un référé-suspension est bénéfique à tous les acteurs concernés. En effet, le demandeur est rapidement fixé sur son sort quant à la légalité de l’acte querellé au regard de l’examen de la pertinence des moyens du tiers (moyens retenus indiqués). Cela améliore donc la sécurité juridique des droits d’exploiter et permet d’éviter une gabegie financière pour le porteur du projet.

Le présent amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.

I. – Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. 

« Art. L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

Le présent amendement vise à renforcer la portée du 6° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, en introduisant une référence explicite au principe de sobriété hydrique dans les politiques de gestion de l’eau. Si la promotion d’un usage économe est déjà mentionnée, celle-ci reste abordée sous un angle technique (réutilisation des eaux usées, substitution à l’eau potable), sans donner de portée transversale à l’objectif de sobriété dans l’allocation de la ressource.

Cet ajout s’inscrit dans la continuité des orientations posées par l’article 5 de la présente proposition de loi, qui reconnaît un intérêt général majeur attaché aux prélèvements d’eau et aux ouvrages de stockage. 

Dans un contexte de raréfaction de la ressource, de réchauffement climatique et de multiplication des conflits d’usage, il est indispensable d’inscrire plus clairement la sobriété hydrique comme boussole pour orienter les décisions de répartition et les investissements collectifs, en particulier dans les territoires exposés à un déséquilibre quantitatif structurel.

Cet amendement introduit une orientation stratégique explicite, pleinement cohérente avec les finalités de gestion équilibrée, durable et équitable de l’eau portées par le code de l’environnement.

Le 6° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que par l’intégration d’un principe de sobriété hydrique dans les politiques publiques de l’eau et dans les stratégies territoriales d’allocation de la ressource, notamment dans les secteurs les plus exposés au changement climatique ».

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. 

La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le territoire national. Si l’Etat ne protège pas l’élevage à taille humaine aujourd’hui, ces logiques nous emmènent vers un élevage industrialisé et mondialisé, qui aggrave le dérèglement climatique et cause des scandales sanitaires comme celui des algues vertes en Bretagne. 

A rebours de ces logiques, l’élevage paysan, qui a façonné et façonne encore les paysages français, peut devenir un allié de taille contre l’effondrement de la biodiversité et la prévention de certains risques naturels.  

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Encadrer l’élevage industriel ».

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux d’endettement des agriculteurs dans la région n’est pas en constante diminution durant les cinq dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux d’endettement des agriculteurs dans la région n’est pas en constante diminution durant les dix dernières années.

Les élevages industriels contribuent à la pollution de l'eau, notamment en termes de nitrate. Ces pollutions génèrent des difficultés importantes pour la conchyliculture en aval.

Au 15/05/2025, de nombreux bassins de coquillages étaient placés en alerte toxines dans les coquillages. C'était le cas de la Baie de Douarnenez.

L'objet de cet amendement est donc de ne pas permettre l'installation ou l'extension d'élevages industriels en amont de cet espace, pour y préserver notre appareil productif conchylicole.

Afin de protéger la qualité et la quantité des produits de la conchylicoles, à compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations ou les agrandissements d’élevages mentionnés à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins versants situés en amont de la Baie de Douarnenez.

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage public de la gestion quantitative de l’eau dans le secteur agricole, en prévoyant la publication annuelle d’un rapport de suivi des pressions exercées par l’irrigation sur les ressources en eau.

Il s’inscrit pleinement dans les orientations de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui reconnaît un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles, et appelle à une meilleure articulation entre gestion de la ressource et documents de planification territoriale.

En produisant chaque année une information consolidée, transparente et accessible, ce rapport permet de documenter : les situations de déséquilibre quantitatif aggravé dans les bassins versants, l'évolution des volumes autorisés et réellement prélevés, les efforts accomplis en matière de sobriété hydrique et de transition des pratiques culturales.

L’État publie annuellement une analyse de suivi des pressions exercées par l’irrigation agricole sur les ressources en eau.

Cette analyse présente :
– la liste des bassins versants en déséquilibre quantitatif aggravé ;
– les volumes autorisés, les volumes réellement prélevés, et les cultures irriguées par territoire ;
– les progrès réalisés en matière de réduction des prélèvements et d’adoption de pratiques économes en eau.

Ces données sont rendues accessibles au public et intègrent les indicateurs définis par le système d’information sur l’eau.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux d’endettement des agriculteurs dans le département n’est pas en constante diminution durant les cinq dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux de chargement moyen des bovins, porcs et volailles dans le département n’est pas en diminution constante durant les cinq dernières années.

L'objet de cet amendement, à rebours de l'objectif de cet article, est de prévoir une stratégie pour développer l'élevage en plein air. Concrètement, il fixe un objectif de 60% de vaches laitières nourries principalement dans des pâturages sur le territoire, à l'horizon 2050, ce qui est l'objectif qui devait figurer explicitement dans la SNBC à date du 9 juin 2023.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑1 F. – Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’État se fixe pour objectif qu’au moins 60 % des vaches laitières sont alimentées principalement par des pâturage en 2050 sur le territoire national ». »

2° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La modification de cette nomenclature se fait en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone. »

Le système actuel d’autorisation et de commercialisation des produits phytosanitaires en France et en Europe présente de graves insuffisances. Trop souvent, les décisions reposent sur des études fournies par les industriels eux-mêmes, sans validation indépendante systématique. Les conflits d’intérêts dans les expertises, le manque de transparence des données et l’insuffisante prise en compte du principe de précaution compromettent la crédibilité du dispositif et la protection effective de la santé publique et de l’environnement.

Les processus d’évaluation sont aujourd’hui biaisés par une dépendance excessive aux données industrielles et une absence de contre-expertise publique. L’EFSA au niveau européen comme l’ANSES au niveau national manquent de moyens pour produire ou commander des études indépendantes et publier des évaluations accessibles, compréhensibles et vérifiables par la communauté scientifique.

Notre agence sanitaire et les scientifiques qui y travaillent ont besoin d’être accompagnés et que nous renforcions leurs moyens, pour garantir leur indépendance et leur permettre de réaliser leurs évaluations et d’en rendre compte de manière transparente. 

Il en va de même pour les conseils techniques sur le terrain. Afin de garantir leur indépendance vis à vis de la commercialisation de pesticides, l’Etat doit accompagner le développement d’un conseil agronomique indépendant des intérêts des vendeurs de pesticides. La science, plus que les logiques marchandes, doit rester notre boussole.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er :

« Inscrire le principe de précaution au cœur de l’autorisation des produits phytosanitaires ».

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le niveau de pollution à l’ammoniac dans la région n’est pas en diminution constante durant les cinq dernières années.

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales.

Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles. Pour que ce potentiel soit durablement préservé, il est indispensable d’anticiper les mutations des systèmes de production et de renforcer les compétences des futurs professionnels.

L’échéance fixée au 1er janvier 2030 permet de laisser le temps nécessaire aux établissements de formation pour adapter leurs maquettes pédagogiques et articuler ces évolutions avec leurs propres trajectoires institutionnelles. Ce calendrier raisonnable garantit la faisabilité de l’objectif sans générer de contrainte administrative immédiate.

Cet amendement n’emporte pas de charge nouvelle. Il formule un objectif stratégique, en articulation avec les instruments existants de contractualisation entre l’État et les établissements concernés (contrats d’objectifs et de performance). Il permet ainsi de concilier les impératifs agricoles et environnementaux dans une logique d’adaptation territorialisée au changement climatique, en s’appuyant sur l’un des leviers structurels les plus efficaces : la formation initiale.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et de protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’intégration de la gestion de l’eau dans les projets d’exploitation agricole.

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

La substance « cyazofamid » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyazofamid est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

L'objet de cet amendement, à rebours de l'objectif de l'article 5 initial, est de priver systématiquement les méga-bassines des dérogations aux espèces protégées qui peuvent être octroyées par la RIIPM.

Les bassines ne sont en effet pas d'intérêt général. De plus, leur construction peut menacer des espèces protégées, comme la outarde canepetière. Il est donc important de ne pas autoriser leur construction si celle-ci conduit à détruire ces espèces protégées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 411‑2‑2. – A compter du 1^er janvier 2026, ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau qui poursuivent à titre principal une finalité agricole. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux des retournement des prairies dans le département n’est pas en diminution constante durant les dix dernières années.

La substance « 1-decanol » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 1-decanol est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

L'objet de cet amendement est d'inclure dans la nomenclature ICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2030, pour la nomenclature mentionnée au premier alinéa, sont nécessairement soumises à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 les installations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyen est supérieur à 2 unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale. »

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre l'extension d'élevages industriels soumis à autorisation ou à enregistrement dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – À partir du 1^er janvier 2030, ne peuvent être autorisées les extensions des installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7 dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles au sens du 7° de l’article L. 211‑3. » 

La substance « 2,4-D / 2,4-D ethylhexyl ester » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 2,4-D / 2,4-D ethylhexyl ester est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes produites en agriculture biologique servies en restauration collective dans la région n’est pas en constante augmentation durant les quinze dernières années.

L'objet de cet amendement, à rebours de l'objectif de cet article, est de prévoir une stratégie pour développer l'élevage en plein air. Concrètement, il fixe un objectif de 5% de vaches laitières nourries uniquement à l'herbe sur le territoire, à l'horizon 2030, ce qui est l'objectif qui devait figurer explicitement dans la SNBC à date du 9 juin 2023.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑1 F. – Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’État se fixe pour objectif qu’au moins 5 % des vaches laitières sont alimentées uniquement à l’herbe en 2030 sur le territoire national. » ;

2° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La modification de cette nomenclature se fait en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone. »

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044. L'appauvrissement de la couche d'ozone augmente l’exposition de l'ensemble des êtres vivants à ces radiations négatives (cancérigènes en particulier).
 

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« phytopharmaceutiques », 

insérer les mots : 

« , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’appauvrissement de la couche d’ozone, ».

La substance « cyflumetofene » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, elle est considérée comme PFAS, c’est-à-dire de la catégorie des « polluants éternels » qui présentent des risques inacceptables pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active cyflumetofene est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Cet amendement vise à donner une portée normative à la mesure 23 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit généraliser l’application des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), tels que définis à l’article R. 1321-22-1 du code de la santé publique, à l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre, comme l’a confirmé le bilan d’étape du plan Eau présenté en mars 2025 (dossier de presse).

En renforçant leur déploiement dans un délai déterminé, le présent amendement donne une portée opérationnelle à la mesure 12 du Plan Eau, qui prévoit leur généralisation. Il permet ainsi de renforcer la prévention des risques sanitaires liés à la pollution de la ressource, tout en
intégrant les dynamiques agricoles et climatiques propres à chaque territoire.

 
L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui affirme l’importance d’une planification territoriale tenant compte du changement climatique, la reconnaissance d’un intérêt général attaché aux usages agricoles, et la nécessité de préserver la qualité de la ressource pour garantir durablement le potentiel de production agricole sur le long terme.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État veille à ce que l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable soient couverts par un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux, conformément à l’article R. 1321‑22‑1 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de l'utilisation des pesticides dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation. 

Après le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. »

Le présent amendement vise à encadrer, de manière ciblée, l’irrigation estivale des cultures de maïs issues de semences hybrides inscrites au catalogue officiel, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation animale ou/et à l’exportation. Cette mesure s’applique dans les zones où la ressource en eau fait l’objet d’un déséquilibre quantitatif structurel, identifiées comme zones de répartition des eaux (ZRE) ou périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement.

Sans remettre en cause la culture du maïs dans son ensemble, ni son rôle dans les systèmes agricoles français, cet amendement répond à un constat largement documenté : les cultures de maïs irriguées mobilisent à elles seules plus de la moitié des volumes d’eau consacrés à l’irrigation agricole en France, principalement en été, période où la ressource est la plus fragile.

L’objectif est d’optimiser l’allocation de l’eau en distinguant les usages prioritaires – notamment l’alimentation humaine et la souveraineté alimentaire – des productions moins stratégiques dans un contexte de raréfaction de la ressource.

Des alternatives crédibles existent, notamment l’utilisation de ressources génétiques dites « maïs population », issues de semences non hybrides, conduites sans irrigation, moins dépendantes des intrants, cultivées sans traitements phytosanitaires et dotées d’une meilleure teneur en protéines, ce qui par ailleurs permettrait de limiter les importations de soja pour l’alimentation animale.

Cette logique permet aux agriculteurs, en resemant les graines qu’ils récoltent, de sélectionner des écotypes parfaitement adaptés aux conditions de milieux dans lesquelles ils évoluent, d’être résilient à l’égard de la dépendance à l’irrigation et de retrouver leur autonomie génétique et semencière.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2026 afin de laisser le temps aux agriculteurs concernés d’adapter leurs pratiques. 

L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – A partir du 1^er janvier 2026, dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211‑3 du présent code, l’irrigation estivale des cultures de maïs issues de semences hybrides inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, lorsqu’elles sont destinées à l’alimentation animale ou à l’exportation, n’est pas autorisée si elle repose sur des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou sur des ouvrages de stockage alimentés par de tels prélèvements.

« Les modalités d’application du présent IV peuvent être précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux d’endettement des agriculteurs dans la commune n’est pas en constante diminution durant les dix dernières années.

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de deux ans sur la construction d'élevages industriels ovins, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l’environnement pour les élevages ovins soumis à autorisation au titre de l’article L512‑1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de deux ans à compter de la publication de loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

L’évaluation des risques pour les agriculteurs et la population doit non seulement tenir compte des risques relatifs aux effets produit par produit ou substance par substance, mais également des effets cocktail et de leurs conséquences sur la santé publique.

Le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte, dans le cadre de l’évaluation des risques, de l’effet cocktail, considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au regard des principaux mélanges auxquels les exploitants et salariés agricoles ainsi que la population sont exposés. » »

Il est nécessaire de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : rendre obligatoire un marquage sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides. 

Cette mesure accomplit deux objectifs : 

- Renforcer l’éclairage du consommateur au moment de l’achat et susciter une prise de conscience. Actuellement, les produits non-bio ne mentionnent pas explicitement qu’ils ont été produits à partir de pesticides. Or, au vu de leurs impacts sur la santé et l’environnement, il n’est plus entendable que de tels produits apparaissent comme “neutres” aux yeux des consommateurs. 
- Tirer la consommation de produits biologiques et soutenir ainsi l’activité des producteurs bio, aujourd’hui gravement affectés par la baisse de la consommation.

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – Le choix du consommateur est facilité au regard des conséquences des produits phytopharmaceutiques pour la santé humaine et pour l’environnement, et sans préjudice du règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, toute denrée alimentaire produite à partir de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur internet, en les intégrant expressément dans le champ des restrictions prévues à l’article 16 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En intégrant explicitement ces produits dans le champ des restrictions, les députés du groupe Ecologiste et Social entendent prévenir leur diffusion non encadrée sur les plateformes numériques.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection de l’intérêt général, en particulier de la santé publique et de la préservation des écosystèmes, tout en assurant un alignement des obligations des acteurs numériques avec les principes qui régissent déjà la distribution physique de ces produits.

Le I de l’article 16 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des députés sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de délivrance et contrôle du permis de chasse. »

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus.

L'OFB mène de nombreuses activités auprès des agriculteurs parmi lesquelles l'Observatoire prairies qui permet de : 

Suivre et enregistrer, comprendre et simuler correctement ces interactions est précisément le but principal de l’observatoire prairie dans le cadre du Système d’Observation d’Expérimentation et de Recherche en Environnement TEMPO.  

Au-delà, l’observatoire veut donner plus de visibilité aux données recueillies sur les phénomènes qui rythment la vie des prairies (graminées, légumineuses, autres dicotylédones,… ).

Enfin, l’observatoire des prairies pourra s’intéresser aux rythmes associés aux élevages et aux calendriers des éleveurs exploitant ces ressources (mises bas, mises à l’herbe, transhumances…). 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus régionaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement de l’Observatoire prairies. »

Cet amendement vise à objectiver les conséquences du développement des installations industrielles d'élevage sur l'évolution du nombre d'installations de jeunes agriculteurs.

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport du ministre chargé des installations classées comprend une évaluation annuelle des incidences de l’évolution du nombre d’installations d’élevage classées sur l’évolution du nombre d’installations de jeunes agriculteurs. »

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. 

Dans un contexte où la France ne parvient pas à atteindre les objectifs de réduction de l'usage des pesticides, il convient à minima d'améliorer la transparence à l'égard du consommateur en rendant obligatoire un avertissement sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.  

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. –  Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur, les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des denrées alimentaires produites à partir de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement phytopharmaceutique, portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire et environnemental, combiné avec une photographie. »

L'objet de cet amendement est d'aligner le régime appliqué aux produits horticoles à celui en vigueur pour la vente de produits agricoles en matière d'usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole dans un délai de 5 ans à partir de la promulgation de cette loi, afin de laisser un temps d'adaptation au secteur horticole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires.

S'agissant de la recevabilité de cet amendement : les amendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont été rendus recevables en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi que l'amendement CE420 en commission des affaires économiques.

Après le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« À partir du 1^er janvier 2030, il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière de denrées alimentaires ou produits agricoles ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation concernant les denrées alimentaires ou les produits agricoles. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le nombre d’exploitants agricoles dans la commune n’est pas en constante augmentation durant les dix dernières années.

L'objet de cet amendement, à rebours de l'objectif de l'article 5 initial, est de priver systématiquement les méga-bassines des dérogations aux espèces protégées qui peuvent être octroyées par la RIIPM.

Les bassines ne sont en effet pas d'intérêt général. De plus, leur construction peut menacer des espèces protégées, comme la outarde canepetière. Il est donc important de ne pas autoriser leur construction si celle-ci conduit à détruire ces espèces protégées.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 411‑2‑2. – Ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole. »

Le 21 février 2025, la Commission européenne a attaqué la France en justice pour non-respect des normes et mise en danger de la santé.

Elle estime ainsi qu'"en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des eaux destinées à la consommation humaine aux exigences minimales concernant la valeur paramétrique pour les nitrates en ce qui concerne les 107 unités de distribution d’eau potable identifiées dans la requête;
— en n’ayant pas pris le plus rapidement possible des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne ces 107 unités de distribution d’eau potable et en n’ayant pas accordé la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel qui y est lié pour la santé des personnes; et
— en n’ayant pas restreint l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine dépassant de façon chronique la valeur paramétrique nitrates ou en n’ayant pas pris toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, et en n’ayant pas suffisamment informé les consommateurs,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 4, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe I, partie B, et de l’article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine".

C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas permettre l'agrandissement d'élevages ICPE soumis à autorisation et à enregistrement là où les taux de nitrates dans l'eau potable dépassent déjà les seuils réglementaires, à partir du 1er janvier 2030.

À partir du 1^er janvier 2030, afin de contribuer à rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ne peuvent être autorisés les agrandissements des installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7 du code l’environnement dans le champ des unités de distribution d’eau potable lorsque les taux de nitrate y dépassent 50mg par litre d’eau.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux de chargement moyen des bovins, porcs et volailles dans le département n’est pas en diminution constante durant les cinq dernières années.

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages d'ovins, à partir du 1er janvier 2030.

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2030, pour les ovins, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours à tous les systèmes de contention des animaux à des visés de production selon des modalités définies par décret dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du       visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. »

Cet amendement vise à s'assurer que cet alinéa de l'article 181-9 sera bien appliqué aux installations d'élevage.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Il en va notamment ainsi lorsque l’autorisation environnementale ou, le cas échéant, l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d’être délivrée eu égard à l’affectation des sols définie par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l’instruction, à moins qu’une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d’urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée. »

Les solutions d'adaptation fondées sur la Nature (SafN) mobilisant tant les milieux naturels et les ressources (sols, eau) que la faune et la flore, pour combiner enjeux de l'adaptation au changement climatique et préservation de la biodiversité, sont des solutions essentielles pour améliorer la résilience des exploitations. 

Compléter la seconde phrase par les mots suivants : 

« en particulier les solutions d’adaptation fondées sur la Nature ».

Les élevages industriels contribuent à la pollution de l'eau, notamment en termes de nitrate. Ces pollutions génèrent des difficultés importantes pour la conchyliculture en aval.

Au 15/05/2025, de nombreux bassins de coquillages étaient placés en alerte toxines dans les coquillages. C'était le cas de la Baie de Lannion.

L'objet de cet amendement est donc de ne pas permettre l'installation ou l'extension d'élevages industriels en amont de cet espace, pour y préserver notre appareil productif conchylicole.

Afin de protéger la qualité et la quantité des produits de la conchylicoles, à compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations ou les agrandissements d’élevages mentionnés à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dans les bassins versants situés en amont de la Baie de Lannion.

En juin 2024, le gouvernement a réhaussé, par décret, les seuils d’évaluation environnementale (rattachés à la directive EIE).

Les ICPE d’élevage de volailles ou de porcs faisant l’objet d’une autorisation environnementale étaient jusqu’à présent toutes soumises à une évaluation environnementale systématique, menée préalablement à la demande d’autorisation. Dans cette logique, les seuils de l’autorisation environnementale -qui découlent de la transposition de la directive IED- étaient identiques à ceux de l’évaluation environnementale. Cela assurait une lisibilité entre les différentes nomenclatures ainsi qu’une logique en termes de risques industriels : les exploitations soumises à autorisation devaient obligatoirement réaliser une évaluation environnementale pour anticiper les impacts et les risques.

Depuis la publication de ce décret, les seuils des élevages soumis systématiquement à une évaluation environnementale ne correspondent plus aux seuils ICPE puisqu’ils ont été réhaussés en accord avec les seuils prévus par la directive EIE. Ce décret avait donc pour objectif de soumettre à évaluation environnementale systématique les seuls projets relevant de l’annexe 1 de la directive EIE et non plus les élevages ICPE systématiquement soumis à autorisation.

Les seuils à partir desquels les élevages industriels doivent systématiquement réaliser une évaluation environnementale sont donc passés :
● de 40 000 à 85 000 emplacements pour les élevages intensifs de volaille ;
● de 2 000 à 3000 emplacements pour les porcs de production ;
● de 750 à 900 emplacements pour les truies.
Les projets d'élevages intensifs de volailles, de porcs et de truies qui sont situés en dessous de ces seuils, ainsi que les élevages de bovins soumis au régime d’autorisation en ICPE (soit plus de 800 veaux ou bovins à l’engraissement ou de plus de 400 vaches laitières) seront désormais soumis à un examen au cas par cas pour l'évaluation environnementale. Autrement dit, beaucoup moins d’élevages intensifs seront soumis à une évaluation environnementale systématique. Pourtant, ces élevages intensifs qui engendrent de nombreuses pollutions environnementales font très souvent l’objet d’une forte contestation de la part des riverains vivant près de ces élevages.

En alignant les seuils de l’évaluation environnementale avec ceux de l’autorisation, la France avait fait un choix judicieux et cohérent. Toutefois, par ce décret, les pouvoirs publics ont fait le choix de relever les seuils de l’évaluation environnementale, alors qu’il aurait tout à fait pu les laisser aligner avec les seuils prévus par la réglementation ICPE, bien plus ambitieux. Soumettre ces élevages à une évaluation environnementale au cas par cas, plutôt qu’à une évaluation systématique, les place dans une forme d’incertitude juridique. En effet, sans la réalisation d’une étude d’impact, ces projets ont plus de chance de se retrouver contestés devant les tribunaux par les riverains qui exigeront une meilleure prise en considération et une meilleure analyse des risques environnementaux de ces projets avant de lancer la construction. Plutôt que de tenter de rectifier le tir en nivelant vers le bas la réglementation ICPE, il serait tout à fait possible de revenir à un cadre davantage protecteur, avec des procédures plus simples et lisibles.

C'est pourquoi cet amendement prévoit explicitement que toutes les installations d'élevages soumises à autorisation au regard des normes ICPE devront aussi faire l'objet d'une évaluation environnementale.

I. – L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« Ne peuvent faire l’objet d’aucun agrandissement les installations d’élevage soumises à autorisation mentionnées à l’article L 512‑1 du présent code implantées à une distance inférieure à 500 mètres :

« 1° Des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, à l’exception des logements occupés par des personnels de l’installation, des hébergements et locations dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants ;

« 2° Des stades ou des terrains de camping agréés, à l’exception des terrains de camping à la ferme ;

« 3° Des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030.

L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans clauses miroirs. C'est pourquoi cet amendement fixe un objectif pour l’État de développer ces clauses miroirs, faute de quoi aucun nouvel accord de libre-échange ne pourra être signé. 

L'article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’État se fixe pour objectif de ne signer aucun nouvel accord de libre-échange sans l’instauration de clauses miroirs effectives. Celles-ci doivent porter sur les biens les plus sensibles d’un point de vue environnemental et sanitaire identifiés à l’occasion de l’étude d’impact sur le développement durable. » 

Cet amendement entend interdire l'utilisation des produits phytosanitaires sur les zones reconnues comme particulièrement sensibles, soit : 

1° Les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables ;

2° Les zones protégées  ;

3° Les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation  ;

4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder.

Au deuxième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut interdire ou encadrer » sont remplacés par le mot : « interdit ».

L'article 44 de la loi d'orientation agricole a introduit un nouveau régime applicable aux litiges relatifs aux méga-bassines et aux élevages ICPE.

Le groupe écologiste et social conteste cette nouvelle procédure, largement critiquée par le Conseil d’État dans son avis ex ante du projet de loi. Il est donc proposé de supprimer les différents articles qui constituent ce nouveau régime et de restreindre le périmètre des décisions obéissant à ce nouveau régime.

Cet amendement spécifique exclut du périmètre de ce nouveau régime les litiges relatifs aux prescriptions archéologiques.

Tel est l'objet de cet amendement. Concernant la recevabilité de cet amendement, un autre supprimant l'article L77-15-1 du code de justice administrative a été déclaré recevable en CDDAT ainsi qu'en CAE.

Le 8° du III de l’article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus.

L'OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permis de chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution, périodes de chasse, espèces chassables, chasse accompagnée... 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus régionaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des initiatives auprès des chasseurs. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le nombre d’exploitants agricoles dans la commune n’est pas en constante augmentation durant les quinze dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes produites en agriculture biologique servies en restauration collective dans le département n’est pas en constante augmentation durant les dix dernières années.

L'objet de cet amendement est de prévoir un moratoire de cinq ans sur la construction d'élevages industriels bovins, en l’occurrence ceux soumis à une autorisation au regard des normes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

I. – Il est instauré un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales prévues aux articles L. 181‑1 à L. 181‑4 du code de l'environnement pour les élevages bovins soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du même code.

II. – Le moratoire prévu au I du présent article est instauré pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi n°  du  visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus.

L'OFB mène de nombreuses activités auprès des entreprises parmi lesquelles : 

L’initiative « Entreprises engagées pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans d'actions en faveur de la biodiversité portés par des entreprises. Des structures qui, indirectement ou directement, ont un impact majeur sur la biodiversité tout en étant dépendantes d'un certain nombre de services rendus par la nature.

Le Forum Biodiversité et Économie est organisé tous les deux ans par l’Office français de la biodiversité. À destination des entreprises de toutes tailles et tous secteurs confondus, ce Forum est un lieu de rassemblement et de mobilisation des acteurs économiques déjà engagés ou qui souhaitent s’engager en faveur de la biodiversité et de tous les acteurs qui les accompagnent.

Les Rendez-vous Biodiversité & Entreprises

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus locaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des initiatives auprès des entreprises ». 

L'objet de cet amendement est d'autoriser la construction d'élevages industriels en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone. Le développement de ces élevages ne doit pas se faire au détriment de ces objectifs.

Après l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 512‑1-1. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1 est accordée en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone, et notamment :

« 1° Atteindre 45 % des élevages bovins lait en système de pâturage dominant en 2030 ; 

« 2° Atteindre 39 % des poulets produits en label et notamment en agriculture biologique en 2030 ; 

« 3° Atteindre 7 % des porcs produits en label et en agriculture biologique en 2030 ;

« 4° Garantir la hausse de l’autonomie protéique des cheptels grâce à un recours accru au pâturage des bovins et à l’augmentation de production de protéagineux et légumineuses fourragères, afin de réduire de 50 % les importations de soja en 2030. »

L'objet de cet amendement est d’interdire à l’importation les fleurs pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne en matière agricole. Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique aux produits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UE réglemente la commercialisation et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denrées alimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pour réglementer les importations de produits horticoles extra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour les produits alimentaires.

Afin d'assurer son caractère transpartisan, cet amendement prévoit des objectifs fixés par l’État pour accompagner la filière horticole dans cette transition ; d'autre part, le dispositif juridique n'entre en application qu'en 2030.

S'agissant de la recevabilité de cet amendement : les amendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont été rendus recevables en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « agricoles », sont ajoutés les mots : « et horticoles » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« S’agissant des produits horticoles, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les professionnels de la filière pour réussir à atteindre les objectifs fixés au premier alinéa.

« Concernant les produits horticoles, le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2030. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et horticoles ».

Le présent amendement vise à renforcer la transparence sur l’état de la pollution des eaux par les nitrates en France. Il propose que le Gouvernement établisse une cartographie des cours d’eau les plus touchés, et explore les moyens d’intégrer ces données dans l’instruction des projets d’élevage relevant du régime ICPE. L’objectif est de mieux articuler décisions environnementales et état réel des milieux, en s’appuyant sur une expertise partagée avec les acteurs locaux, afin de garantir des règles plus lisibles et pertinentes pour les agriculteurs eux-mêmes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les cours d’eau présentant les concentrations en nitrates les plus élevées à l’échelle nationale.

Ce rapport présente les données les plus récentes disponibles ainsi que, le cas échéant, leur évolution dans le temps.

Il formule des pistes pour une meilleure prise en compte de ces données dans l’analyse environnementale des projets d’installation ou d’agrandissement d’élevages relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, mentionné à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement.

Ces travaux sont réalisés en lien avec les agences de l’eau, les organismes scientifiques compétents et les collectivités territoriales concernées.

La substance « bromuconazole » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bromuconazole est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Le 21 février 2025, la Commission européenne a attaqué la France en justice pour non-respect des normes et mise en danger de la santé.

Elle estime ainsi qu'"en n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer la conformité des eaux destinées à la consommation humaine aux exigences minimales concernant la valeur paramétrique pour les nitrates en ce qui concerne les 107 unités de distribution d’eau potable identifiées dans la requête;
— en n’ayant pas pris le plus rapidement possible des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en ce qui concerne ces 107 unités de distribution d’eau potable et en n’ayant pas accordé la priorité à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur paramétrique pertinente a été dépassée et du danger potentiel qui y est lié pour la santé des personnes; et
— en n’ayant pas restreint l’utilisation des eaux destinées à la consommation humaine dépassant de façon chronique la valeur paramétrique nitrates ou en n’ayant pas pris toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, et en n’ayant pas suffisamment informé les consommateurs,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l’article 4, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’annexe I, partie B, et de l’article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine".

C'est pourquoi cet amendement propose de ne pas permettre l'installation d'élevages ICPE soumis à autorisation et à enregistrement là où les taux de nitrates dans l'eau potable dépassent déjà les seuils réglementaires, à partir du 1er janvier 2030.

À partir du 1^er janvier 2030, afin de contribuer à rétablir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑7 du code l’environnement dans le champ des unités de distribution d’eau potable lorsque les taux de nitrate y dépassent 50mg par litre d’eau.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des parlementaires sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de mise en œuvre de la séquence « Eviter, réduire, compenser » »

Cet amendement vise à mettre en œuvre une recommandation centrale du rapport de la Cour des comptes de juillet 2021 sur la lutte contre les algues vertes en Bretagne. Il propose de favoriser la mise en cohérence et la consolidation des données déjà collectées sur les flux d’azote et les pratiques de fertilisation à l’échelle des bassins versants, sans créer de nouvelle obligation administrative ou financière.

L’objectif est d’améliorer la transparence, la traçabilité et la lisibilité des informations relatives aux pollutions diffuses, notamment pour appuyer l’instruction des projets d’installation d’élevages dans les zones à forte pression azotée. Ce travail permettra de renforcer la cohérence entre les décisions prises au titre du régime des installations classées et les politiques publiques de reconquête de la qualité de l’eau.

Cette démarche facilite la lisibilité et l’adhésion aux objectifs environnementaux pour les agriculteurs, en leur donnant des repères clairs, transparents et adaptés à leur territoire. Elle contribue à sécuriser les trajectoires de transition en conciliant enjeux de qualité de l’eau et viabilité économique des exploitations.

Ce dispositif s’appuie sur les outils et systèmes d’information existants. Il n’emporte pas de charge nouvelle pour les personnes publiques ou privées, et vise uniquement à mieux valoriser les données disponibles au service d’une décision publique éclairée et partagée.

Dans les bassins versants bretons exposés à des phénomènes récurrents d’échouage d’algues vertes, l’État veille à la consolidation et à la mise en cohérence des données existantes relatives :

1° Aux flux d’azote, aux pratiques de fertilisation et aux pertes d’azote d’origine agricole dans les milieux aquatiques ;

2° Aux financements publics mobilisés pour la lutte contre les algues vertes.

Ces données sont prises en compte dans l’octroi d’autorisations d’installation d’élevages relevant de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement.

Ces données sont réunies, dans la mesure du possible, partagées entre les services de l’État, les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les organismes scientifiques compétents.

Un bilan annuel de ces données peut être publié dans un format librement accessible et réutilisable afin de renforcer la transparence, la lisibilité et l’accessibilité des informations utiles à l’évaluation de la pression azotée.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques

Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la perspective de formuler des préconisations visant à réduire les impacts sur l'environnement des activités agricoles, ce qui permettra au demeurant une amélioration du score environnemental calculé selon la méthodologie européenne « PEF » (Product Environmental Footprint), et de préfigurer un avantage compétitif à l'agriculture française dans le cadre des obligations à venir en matière d'affichage environnemental des biens de consommation.

Le présent amendement concerne l'épuisement des ressources énergétiques. Cela correspond à l'épuisement des ressources énergétiques non renouvelables : charbon, gaz, pétrole, uranium, etc.

À la deuxième phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« notamment »

insérer les mots : 

« sur la minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’épuisement des ressources énergétiques, ».

L'Office français de la biodiversité joue un rôle de garant de l'intérêt général en tant que ses agents veillent à la préservation des milieux naturels et des espèces protégées. 

Depuis deux ans, les agents de l'OFB et de la police de l'environnement dans son ensemble ont été la cible d'actions violentes pouvant porter directement atteinte à leur intégrité physique comme à leur outil de travail. 

L'état doit se porter garant de la protection de ces agents, leur assurer son soutien plein et entier au même titre que d'autres agents publics. 

L’État reconnaît l’importance du rôle joué par les agents de la police de l’environnement, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, dans la préservation des milieux naturels et la mise en œuvre du droit de l’environnement.

Ces agents bénéficient de la protection fonctionnelle prévue à l’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique. L’État veille à leur garantir cette protection en cas d’atteinte à leur intégrité physique, morale ou à leur réputation dans l’exercice de leurs fonctions.

L'objet de cet amendement est d'inclure dans la nomenclature ICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er janvier 2026, pour la nomenclature mentionnée au premier alinéa, sont nécessairement soumises à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 les installations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyen est supérieur à 2 unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale. »

Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient fondés sur la science, cet amendement vise à préciser les attendus du document de conseil stratégique global, en y incluant des éléments prévus dans la loi EGALIM ainsi que des informations nouvelles qui permettent d'enrichir les options de pratiques culturales pour l'exploitant :

-  une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, afin de faire état des particularités des espaces agricoles et de mesurer l'évolution de ces spécificités;

- une analyse des sols faisant état de la résistance des sols à l'érosion, de leur rétention en eau, de leur fertilité et de leur biodiversité, afin d'actualiser régulièrement les capacités des sols à produire et de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes présents sur les parcelles;

- un bilan écologique élargi à l'environnement limitrophe des espaces concernés, qui permet de mesurer les interactions entre la production agricole et les écosystèmes environnants.

- une analyse des moyens humains et matériels disponibles sur l'exploitation agricole concernée, prenant en compte les cultures et les précédents culturaux, ainsi que l'évolution des pratiques phytosanitaires. Ce document est central pour assurer l'opérationnalité des scénarios proposés à l'agriculteur.

Afin de permettre la traçabilité et l'historique des conseils stratégiques délivrés aux agriculteurs, cet amendement prévoit que le diagnostic soit périodiquement actualisé et que chacune de ses versions soit conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établie.

Après l’alinéa 55, insérer les quatre alinéas suivants :

« Le conseil stratégique global s’appuie sur un diagnostic comportant, une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés, une analyse des sols faisant état notamment la fertilité des sols, de leur biodiversité, de leur rétention en eau et de leur résistance à l’érosion, ainsi qu’un bilan écologique élargi à l’environnement limitrophe des espaces concernés.

« Ce diagnostic prend en compte l’organisation et la situation économique de l’exploitation et comporte une analyse des moyens matériels et humains disponibles, ainsi que des cultures, des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires. 

« Le conseil stratégique global comporte plusieurs scénarios, dont au moins un prévoit la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et précise pour chaque scénario les conséquences agronomiques, environnementales, sanitaires et économiques des choix pour lesquels l’exploitant peut opter.

« Le diagnostic est périodiquement actualisé. Chacune de ces versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établie pendant une durée fixée par décret dans la limite de cinq ans. »

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que les élevages industriels soumis à autorisation puissent être qualifiés par décret de projet d'intérêt national majeur.

Ce statut permet d'accélérer et de simplifier les procédures administratives nécessaires pour l'implantation de ces projets industriels sur le territoire : 

- mise en compatibilité des documents d’urbanisme par l’État (en lieu et place de la commune) et délivrance directe du permis de construire par le préfet ; 
- reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette reconnaissance facilite l'obtention d’une dérogation à l’obligation de protection de certaines espèces protégées ;
- raccordement accéléré au réseau d'électricité et simplification des consultations publiques nécessaires pour ce raccordement.

Les élevages industriels ne sont pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas permettre de contourner les procédures de droit commun pour leur installation. 

Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – A compter du 1^er janvier 2026, ne peuvent en aucune circonstance être qualifiées par décret de projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme les installations d’élevage mentionnées à l’article L. 512‑1 du présent code. »

Repli

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus locaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de police de l’environnement »

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active imazamox, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux, à l'intérieur des aires d'alimentation et des périmètres de protection des captages d'eau potable.

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active imazamox. »

Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« , et au plus tard du 1^er janvier 2026 »

les mots :

« et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi ».

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances.

Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à l’achat ou toute forme de promotion susceptible de banaliser leur usage.

Ainsi, il est proposé d’interdire un ensemble de pratiques commerciales considérées comme incompatibles avec les principes de prudence et de responsabilité qui doivent prévaloir dans ce domaine. Sont notamment visés :
– la publication d’avis de consommateurs, qui pourrait influencer de manière non encadrée les décisions d’achat ;
– la vente croisée et la recommandation de produits associés ;
– les offres promotionnelles telles que la livraison gratuite ou les facilités de remboursement ;
– les campagnes de publicité directe par voie électronique ou sur les réseaux sociaux ;
– l’usage d’outils d’intelligence artificielle, notamment pour le profilage des consommateurs ou la personnalisation des offres.

Ce dispositif vise à renforcer le cadre éthique et réglementaire applicable à la vente de produits phytopharmaceutiques à distance, en assurant que celle-ci reste strictement fonctionnelle et encadrée, sans recours à des mécanismes promotionnels inadaptés.

Après l’article L. 254‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 254‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 254‑1‑4. – Dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de recourir aux pratiques suivantes :

« 1° La publication d’avis ou de commentaires de clients relatifs auxdits produits ;

« 2° La mise en œuvre de techniques de vente croisée consistant à proposer des produits complémentaires ou similaires ;

« 3° L’offre de services de livraison gratuite ;

« 4° L’envoi de messages publicitaires par courrier électronique, message textuel ou tout autre moyen de communication électronique directe ;

« 5° La proposition de modalités spécifiques de remboursement, de retour ou d’échange incitant à l’achat ;

« 6° L’instauration de programmes de fidélité ou de récompense ;

« 7° La diffusion de contenus publicitaires ou promotionnels sur les réseaux sociaux ;

« 8° L’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle, notamment d’algorithmes de recommandation ou d’analyse comportementale, aux fins de promotion, de ciblage ou de vente de produits phytopharmaceutiques. »

L'objet de cet amendement est d'organiser la fin de l'élevage industriel et le retour de l'élevage paysan, c'est-à-dire de l'élevage en plein air et pâturant. Cette fin est progressive, s'étale sur 25 ans, et fait l'objet d'un accompagnement.

Afin de contourner les contraintes de l'article 40, il n'est pas spécifié que cet accompagnement fera l'objet d'une politique publique et qu'il sera financier et budgétaire - seul un objectif fixé par l’État est évoqué. Des amendements en projet de loi de finances pourront être déposés pour mettre en œuvre concrètement cette sortie progressive et accompagnée de l'élevage industriel pour renforcer au contraire nos élevages pâturant et en plein air.

Le chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Plan progressif de sortie de l’élevage industriel et de retour de l’élevage paysan

« Art. L. 515‑27. – I. – Afin de sortir progressivement de l’élevage industriel et afin de développer un élevage paysan, vingt-cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, aucune installation d’élevage ne peut concentrer au sein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour les volailles, ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, ou plus de 750 emplacements pour les truies, ou plus de 800 veaux de boucherie ou bovins à l’engraissement, ou plus de 400 vaches laitières.

« II. – L’État se fixe pour objectif d’accompagner les salariés et les propriétaires des élevages dépassant les seuils mentionnés au I et de leur permettre notamment de développer des élevages en plein air et pâturant.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

L'objet de cet amendement est de préciser que la souveraineté alimentaire ne peut passer par le développement d'élevages industriels, qui accentuent nos dépendances, puisque les troupeaux sont notamment nourris par des denrées alimentaires importées.

Au 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « France », sont insérés les mots : « en évitant la construction ou l’extension d’élevages relevant de l’article L 512‑1 du code de l’environnement ».

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044. 

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« phytopharmaceutiques », 

insérer les mots : 

« , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière de changement climatique, ».

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les pressions exercées par les activités humaines sont la principale cause de l’érosion de la biodiversité, et ce, de façon souvent irréversible. C’est pourquoi, il est apparu essentiel de protéger certains espaces jugés remarquables en termes d’espèces et habitats, de fonctions écologiques et de services rendus par les écosystèmes, mais aussi souvent de patrimoine culturel et paysager.

Les espaces naturels protégés français couvrent environ 21 % des terres et 32,5 % des eaux françaises. Certains d’entre eux sont gérés directement par l’Office français de la biodiversité (OFB). D’autres sont gérés par des opérateurs distincts : autres établissements publics, collectivités, fédérations, associations... L’OFB apporte son appui technique aux réseaux de gestionnaires d’aires protégées. L'Office contribue également aux stratégies nationales en lien avec les espaces protégés.

Pour accompagner la politique Trame verte et bleue et pour démultiplier la mise en œuvre d’actions sur le terrain, l’OFB anime le centre de ressources Trame verte et bleue.
Il a pour vocation d’animer le réseau des acteurs de la TVB en organisant des moments d’échanges et de produire des outils pour faciliter la mise en œuvre de la TVB tels que des publications scientifiques et techniques ou la synthèse de retours d’expériences menées sur le terrain. Il dispose d’un site internet où l’ensemble de ressources sont disponibles.

L’OFB est directement gestionnaire ou co-gestionnaire d’aires protégées, auxquelles il dédie des moyens humains, financiers et techniques :

8 parcs naturels marins (6 en métropole et 2 dans les Outre-mer), 
le sanctuaire de mammifères marins Agoa aux Antilles,
110 sites Natura 2000 marins et 4 sites Natura 2000 terrestres,
8 réserves naturelles nationales (RNN),
10 réserves nationales de chasse et de faune sauvage (RNCFS) (10 des 11 RNCFS existantes sont gérées par l’OFB),
6 réserves de chasse et de faune sauvage (RCFS),
3 réserves de chasse et de faune sauvage de Corse (RCFS de Corse),
1 réserve de biosphère,
des sites du conservatoire du littoral,
1 arrêté de protection de biotope (APB).

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé : 

« Art L. 131‑2 – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des parlementaires sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de gestion des espaces naturels protégés. » 

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages de volailles, à partir du 1er janvier 2026.

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^er janvier 2026, pour les volailles, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :

« 1° Aux instruments de contention visés à l’article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;

« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret. »

La protection de la ressource en eau impose de ralentir son écoulement et faciliter son infiltration dans les sols. Pour cela, il convient donc de restreindre drastiquement les opérations de drainage. C'est pourquoi cet amendement propose que toute opération de drainage soit soumise à autorisation. 

Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑2. – Toute opération de drainage est soumise à autorisation de l’autorité administrative. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux des retournement des prairies dans le département n’est pas en diminution constante durant les cinq dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage d’animaux ayant accès au plein air dans la commune n’est pas en constante augmentation durant les quinze dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux des retournement des prairies dans la commune n’est pas en diminution constante durant les quinze dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage d’animaux ayant accès au plein air dans la région n’est pas en constante augmentation durant les cinq dernières années.

L'objet de cet amendement est d'inclure dans la nomenclature ICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la nomenclature mentionnée au premier alinéa, sont nécessairement soumises à autorisation au sens de l’article L. 512‑1 les installations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyen est supérieur à 2 unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale. »

En 2015, le régime d’enregistrement est étendu aux élevages de volailles comprenant entre 30 000 et 40 000 volailles. C’est autant d’élevages de volailles qui sortent du régime d’autorisation et du plan de contrôle associé.

L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, et de rétablir le seuil d'autorisation à 30 000 volailles, qui existait avant cette réforme.

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – Les élevages comprenant plus de 30 000 volailles sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L. 512‑1. »

L'objet de cet amendement, à rebours de l'objectif de cet article, est de prévoir une stratégie pour développer l'élevage en plein air. Concrètement, il fixe un objectif de 9% de vaches laitières nourries exclusivement à l'herbe sur le territoire, à l'horizon 2050, ce qui est l'objectif qui devait figurer explicitement dans la SNBC à date du 9 juin 2023.

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article L. 222‑1 F ainsi rédigé :

« Art. L222‑1 F. – Pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, concernant les ruminants, l’État se fixe pour objectif que 9 % des vaches laitières sont alimentées intégralement à l’herbe en 2050 sur le territoire national. » ;

2° L’article L. 511‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La modification de cette nomenclature se fait en cohérence avec la stratégie nationale bas carbone ».

L'objet de cet amendement est d'inclure dans la nomenclature ICPE un critère de taux de chargement pour les bovins.

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la nomenclature mentionnée au premier alinéa, indépendamment d’autres critères retenus pour l’élaboration de la dite nomenclature, sont soumises à autorisation, au sens de l’article L. 512‑1, les installations d’élevage de bovins dont le taux de chargement moyen est supérieur à 2 unités de gros bétail par hectare de surface fourragère principale. »

Repli

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ils visent à permettre que l'Etat promeuve des formations sur les missions de l'OFB alors que, depuis plusieurs mois, une campagne populiste cible des agents publics qui font appliquer la loi sur notre territoire. Face aux nombreuses fausses informations qui circulent, il est indispensable d'apporter de la raison et des faits. 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des sénateurs sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de police de l’environnement »

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus.

L'OFB mène de nombreuses activités auprès des entreprises parmi lesquelles : 

L’initiative « Entreprises engagées pour la nature » vise à faire émerger, reconnaître et valoriser des plans d'actions en faveur de la biodiversité portés par des entreprises. Des structures qui, indirectement ou directement, ont un impact majeur sur la biodiversité tout en étant dépendantes d'un certain nombre de services rendus par la nature.

Le Forum Biodiversité et Économie est organisé tous les deux ans par l’Office français de la biodiversité. À destination des entreprises de toutes tailles et tous secteurs confondus, ce Forum est un lieu de rassemblement et de mobilisation des acteurs économiques déjà engagés ou qui souhaitent s’engager en faveur de la biodiversité et de tous les acteurs qui les accompagnent.

Les Rendez-vous Biodiversité & Entreprises

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des sénateurs sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des initiatives auprès des entreprises. » 

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les Agences régionales de la biodiversité associent l'ensemble des acteurs locaux volontaires (collectivités, associations, acteurs socio-économiques, usages) pour agir en faveur de la biodiversité. Elles sont créées à l'initiative de la Région et de l’OFB, présent sur les territoires via ses directions régionales, et sont en lien avec les services de l’État en régions, les Agences de l’eau et tous les acteurs concernés. Ce maillage local constitué permet le déploiement d’actions conjointes nouvelles et renforce l’efficacité des politiques publiques.

Les ARB ont vocation à optimiser les actions et projets dans les territoires et à les démultiplier grâce à une meilleure efficience des moyens et des acteurs. Elles permettent de mieux coordonner les politiques nationales, régionales et locales de biodiversité mais aussi de mieux inclure les enjeux de sa préservation et de sa reconquête dans les projets liés à l’aménagement et de développement des territoires, la sensibilisation, l’agriculture, les transports, l’énergie...

Au travers des ARB, les partenaires construisent un plan d’actions, à l’échelle de leur territoire, en faveur de la biodiversité, qui vise à :

Piloter des stratégies et mettre en cohérence des politiques publiques, comme par exemple la stratégie régionale pour la biodiversité, la territorialisation de la stratégie pour les aires protégées 2030, la mise en œuvre de la séquence « Eviter, réduire, compenser », la réalisation d’actions issues de schémas régionaux de cohérence écologiques, le champ « économie/innovation et biodiversité », l’agro-écologie ;
Animer des réseaux d’acteurs, avec des programmes tels que « Territoires engagés pour la biodiversité » ou capitale française de la biodiversité, l’ingénierie territoriale, la mise en place d’un guichet unique pour l'accès aux fonds, la constitution d’un réseau régional des gestionnaires d'espaces naturels ;
Informer, sensibiliser et mobiliser sur et autour différents dispositifs comme les aires marines et terrestres éducatives, la formation des élus, l’organisation d’événements grand public ;
Améliorer la connaissance et sa diffusion en élaborant une stratégie régionale de la connaissance, la collecte et la gestion des données, l’observatoire régional de la biodiversité, les sciences participatives…

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé : 

« Art L. 131‑2. – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus régionaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des Agences régionales de la biodiversité ».

Pour le groupe Écologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques.

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« réduction »

insérer les mots :

« et de suppression totale ».

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« phytopharmaceutiques », 

insérer les mots : 

« , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’écotoxicité pour les écosystèmes aquatiques d’eau douce, ».

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le niveau de pollution à l’ammoniac dans la région n’est pas en diminution constante durant les quinze dernières années.

La substance « benzovindiflupyr » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H360D : peut nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

De plus, cette substance figure sur la liste de celles dont la substitution est envisagée conformément à l'article 24 du règlement européen. Elle présente en effet deux des trois critères prévus pour être considérée comme une substance PBT, c'est-à-dire persistante, bioaccumulable et toxique. Ses dangers sont donc notoires.

En outre, il s'agit également d'un SDHI.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active benzovindiflupyr est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques

Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la perspective de formuler des préconisations visant à réduire les impacts sur l'environnement des activités agricoles, ce qui permettra au demeurant une amélioration du score environnemental calculé selon la méthodologie européenne « PEF » (Product Environmental Footprint), et de préfigurer un avantage compétitif à l'agriculture française dans le cadre des obligations à venir en matière d'affichage environnemental des biens de consommation.

Le présent amendement concerne l'indicateur le plus connu, qui correspond à la modification du climat, affectant l'écosystème global.

À la deuxième phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« notamment »

insérer les mots : 

« sur la minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière de changement climatique, ».

Le présent amendement vise à encadrer strictement les pratiques commerciales liées au commerce en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les objectifs de protection de la santé publique, de l’environnement, et de prévention des risques liés à l’usage de ces substances.
Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être assimilés à des biens de consommation courants. Leur vente, notamment à distance, doit faire l’objet de garanties renforcées, évitant toute incitation abusive à l’achat ou toute forme de promotion susceptible de banaliser leur usage.
Ainsi, il est proposé d’interdire cette pratiques commerciale considérée comme incompatibles avec les principes de prudence et de responsabilité qui doivent prévaloir dans ce domaine.

Après l’article L. 254‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 254‑1‑4. – Dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de recourir à l’offre de services de livraison gratuite. »

Cet amendement a pour objet d’encadrer de manière stricte les pratiques commerciales numériques employées dans la vente en ligne de produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les impératifs de protection de la santé publique, de l’environnement et de maîtrise des risques liés à leur usage.

Ces produits ne peuvent être assimilés à des biens de consommation banals. Leur commercialisation, en particulier à distance, doit être soumise à des exigences renforcées, excluant tout recours à des outils technologiques qui pourraient favoriser une logique de promotion ou d’optimisation commerciale inappropriée.

À ce titre, l’interdiction du recours à des systèmes d’intelligence artificielle, utilisés à des fins de ciblage algorithmique ou de recommandation, s’inscrit dans une approche fondée sur la responsabilité et la précaution.

Après l’article L. 254‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L. 254‑1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 254‑1-4. – Dans le cadre du commerce électronique de produits phytopharmaceutiques, il est interdit aux distributeurs de recourir à des technologies d’intelligence artificielle, incluant notamment des algorithmes de recommandation ou d’analyse comportementale, à des fins de promotion, de ciblage ou de vente de ces produits. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le nombre d’installations de jeunes agriculteurs dans le département n’est pas en augmentation constante durant les dix dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le nombre d’installations de jeunes agriculteurs dans la région n’est pas en augmentation constante durant les dix dernières années.

La méthode de l’analyse du cycle de vie (dite méthodologie ACV) est une méthode reconnue et utilisée à l’échelle internationale par la communauté scientifique, les acteurs privés et les pouvoirs politiques. Elle est encadrée par la norme ISO 14044. Elle est recommandée en particulier car c’est la seule méthodologie d’évaluation environnementale normée, multicritères, multi-étapes, applicables à l’ensemble des secteurs économiques

Il convient d'inscrire le conseil stratégique global dans la perspective de formuler des préconisations visant à réduire les impacts sur l'environnement des activités agricoles, ce qui permettra au demeurant une amélioration du score environnemental calculé selon la méthodologie européenne « PEF » (Product Environmental Footprint), et de préfigurer un avantage compétitif à l'agriculture française dans le cadre des obligations à venir en matière d'affichage environnemental des biens de consommation.

Le présent amendement concerne l'utilisation des terres. Il s'agit d'une ressource finie, qui se partage entre milieux "naturels" (foret), productifs (agricultures) et urbains. L'usage des terres et les habitats déterminent dans une large mesure la biodiversité. Cette catégorie reflète donc l'impact d'une activité sur la dégradation des terres, en référence à « l'état naturel ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« notamment »

insérer les mots : 

« sur la minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’utilisation du sol, ».

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus.

L'OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permis de chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution, périodes de chasse, espèces chassables, chasse accompagnée... 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus locaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des initiatives auprès des chasseurs. »

C’est un amendement de repli de l’amendement précédent pour permettre un temps de mise en oeuvre de l’objectif, d’ici 2030. 

L’Office français de la biodiversité et ses agents assurent au quotidien la protection des ressources naturelles, la préservation des espèces végétales et animales et luttent contre la criminalité environnementale. 

Ces missions, d’intérêt général, sont mal connues du public et les campagnes de dénigrement que subit cet organisme depuis deux ans contribuent à la dépréciation de l’OFB dans l’opinion publique. 

Par cet amendement, l’Etat s’engage à valoriser les actions de communication institutionnelle de l’Office français de la biodiversité pour renforcer sa connaissance auprès du public.

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑2. – Avant le 1^er janvier 2030, l’État se fixe pour objectif de veiller à valoriser, dans ses actions de communication institutionnelle, le rôle et les missions de la police de l’environnement, afin de sensibiliser le public à la légitimité de son action et de renforcer sa reconnaissance. »

Se justifie par son texte même. 

À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« de manière appropriée et responsable » 

les mots :

« en réduisant au maximum les conséquences néfastes pour la santé de l’utilisateur et des riverains et l’environnement ». 

Cet amendement vise à remédier à une inégalité persistante entre les agriculteurs ultramarins et leurs homologues métropolitains dans la prise en charge des pertes liées aux événements climatiques. Depuis la réforme de l’assurance récolte entrée en vigueur en 2023, les exploitants agricoles de métropole peuvent bénéficier d’un taux d’indemnisation pouvant atteindre 90 % lorsqu’ils sont assurés, grâce au mécanisme de solidarité nationale.

Dans les outre-mer, seuls certains territoires bénéficient partiellement de cette réforme par l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024. Toutefois, cette extension demeure incomplète : les agriculteurs ultramarins restent exclus du dispositif d’indemnisation relevant de la solidarité nationale, et continuent à dépendre exclusivement du Fonds de solidarité d’outre-mer (FSOM). Or, les taux d’indemnisation de ce fonds sont nettement inférieurs, avec une moyenne de 30 % pour les dommages agricoles et de 35 % pour les pertes de fonds, comme le rappelle le rapport d’information du Sénat du 14 novembre 2019 sur les risques naturels majeurs dans les outre-mer (sénateurs Arnel, Hassani, Rapin).

L’objectif de cet amendement est donc d’instaurer une équité de traitement entre les agriculteurs de métropole et ceux des outre-mer, en alignant les taux d’indemnisation, en renforçant la résilience des exploitations face à des événements climatiques de plus en plus fréquents et destructeurs et en contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire de ces territoires.

La section 3 du chapitre I^er du titre VII du livre III A du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 371‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 371‑14‑1. – Le Gouvernement se fixe pour objectif d’aligner les taux d’indemnisation du fonds de solidarité d’outre-mer applicables en Guadeloupe sur ceux en vigueur en métropole, à savoir 90 % pour les agriculteurs assurés et 35 % pour les non-assurés. »

L’Agence BIO est un groupement d’intérêt public qui participe au développement et à la promotion de l’agriculture biologique sur le territoire national. En cela, elle contribue à l’atteinte de nos objectifs de réduction d’utilisation de produits phytosanitaires, contenus notamment dans le plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6, dit “Plan ecophyto”. 

Afin de se donner les moyens d’atteindre collectivement ces objectifs, le présent amendement entend doter cette agence des moyens suffisants à son fonctionnement. 

La section 5 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑6‑1. – L’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique est un groupement d’intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Elle comprend l’État, les chambres d’agriculture et les organisations professionnelles représentatives de l’agriculture biologique.

« L’Agence exerce des missions d’intérêt général en matière de développement, de structuration, d’observation et de promotion de l’agriculture biologique. Elle contribue à la mise en œuvre des politiques publiques de transition agroécologique, à la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques et au suivi des objectifs définis notamment par le plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6.

« L’État se fixe pour objectif de veiller à ce que l’Agence dispose des moyens qu’exige l’exercice de ses missions, dans le respect des priorités définies par la stratégie nationale en matière d’agriculture biologique et de transition agroécologique.

« Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

Le groupe écologiste et social aurait aimé qu'un tel titre apparaisse dans cette proposition de loi.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Refuser les accords de libre-échange pour favoriser la viande française »

La France a été l'un des premiers pays à interdire l’utilisation des néonicotinoïdes. L’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, modifiant l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, constitue la seule avancée tangible en matière de pesticides depuis des années. La loi française a entraîné en 2018 la décision européenne de retrait, dans l’ensemble de l’Union européenne et pour les cultures de plein champ, des néonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plus utilisés.

Le Président de la République déclarait le 1er septembre 2018, jour de l’entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes que « la France sera demain le premier pays européen à interdire tous les néonicotinoïdes pour sauver les pollinisateurs. » Or loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières représente une régression inacceptable.

Celle-ci ayant, de fait, été censurée par la Cour de justice de l'Union européenne, cet amendement propose de rétablir l'interdiction totale des néonicotinoïdes.

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :

« d) Les deux derniers alinéas du II bis sont supprimés ».

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre l'extension ou l'installation d'élevages ICPE soumis à autorisation en amont de productions vénéricoles, considérant les conséquences des pollutions de l'eau sur l'appareil productif vénéricole.

À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuvent être autorisées les nouvelles installations ou les extensions d’élevages mentionnés à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement dès lors qu’elles porteraient atteinte à la qualité ou à la quantité des productions vénéricoles en aval des dites installations.

Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques un critère d’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de 15 % sur une période de trois ans, il introduit une dynamique progressive de désengagement commercial au profit d’une diversification des activités : conseil indépendant, vente de solutions alternatives ou accompagnement vers des pratiques agroécologiques.

Ce dispositif constitue un levier de transformation économique cohérent avec les objectifs portés par les plans Ecophyto et les attentes sociétales croissantes en matière de réduction des intrants chimiques. Il contribue également à renforcer la séparation entre activité commerciale et mission de conseil, indispensable pour garantir la neutralité des recommandations adressées aux exploitants agricoles.

Son inscription dans le code rural permettrait d’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de souveraineté alimentaire durable.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après le 3° du I de l’article L. 254‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° D’une baisse d’au moins 15 % du chiffre d’affaires de la structure émanant de la vente de produits phytosanitaires sur les trois dernières années d’exercice ; ».

Cette mesure de simplification permettra de désigner tout l’Hexagone comme zone vulnérable aux nitrates. Le système actuel se base sur des critères spécifiques ne permettant pas la protection de zones pourtant à risque, qui ne disposent donc pas de mesures adéquates de protection des eaux contre la pollution aux nitrates.

D’autres pays européens ont fait ce choix de désignation de l’ensemble de leur territoire et d’y appliquer les mesures adaptées. C’est le cas de l’Allemagne où le pays tout entier, a été dès le début, déclaré en zone vulnérable. Ce choix a été fait pour assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs, les régions et les filières. Cette disposition est d’ailleurs prévue par l’alinéa 5 de l’article 3 de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991. Cela permettrait également de déployer moins de moyens humains et financiers dans la définition des zones vulnérables, qui doit être actualisée tous les quatre ans.

Aujourd’hui, déjà 68 % de la surface agricole se trouve en zone vulnérable. Ce sont, au sein même de certaines communes, des terres qui sont désignées et pas d’autres. Cette harmonisation et égalité d’application des programmes d’action de lutte contre les nitrates à toutes les exploitations permettra une protection uniforme et aux meilleurs standards de toutes les eaux superficielles et souterraines du territoire hexagonal ainsi qu'une simplification et une meilleure lisibilité de la réglementation qui s'appliquerait à tous.

Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-3-1 – Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, l’ensemble du territoire français européen est désigné comme zone vulnérable au sens des articles R. 211-75 à R. 211-79 du présent code. »

Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.

Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "recommandation d’utilisation" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« Le conseil stratégique »

les mots :

« La recommandation ».

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 36, substituer au mot :

« Il est fondé »

le mot :

« Elle est fondée ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 36, substituer aux mots :

« du conseil » 

les mots :

« de la recommandation ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« Le conseil stratégique » 

les mots :

« La recommandation d’utilisation ».

Cet amendement vise à interdire l’utilisation des produits contenant la substance active mesotrione, substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risque pour la contamination des eaux.

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres de protection prévus à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active mesotrione. »

Pour être le plus utile possible, le conseil stratégique doit fournir aux agriculteurs toutes les informations leur permettant d’optimiser leurs pratiques.

Cet amendement propose d'inclure un diagnostic de la santé des sols, à même de véritablement fournir aux agriculteurs des informations clés sur l’état de leur sol, associé à un accompagnement vers des pratiques agroécologiques permettant de conserver et d’améliorer l’état des sols. Cet amendement vise par ailleurs à assurer que les conclusions du diagnostic ne donnent pas lieu à une différence de valorisation sur le marché, c’est-à-dire à un impact sur le prix des terres agricoles.

Cet amendement est issu de recommandations portées par la Fondation pour la Nature et l’Homme. 

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : 

« III. – Dans le cadre du conseil stratégique, tout agriculteur peut bénéficier d’un diagnostic de santé des sols, comprenant une information claire et transparente sur l’état des sols de son exploitation, c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Ce diagnostic devra également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques plus respectueuses du sol. L’État devra également s’assurer que ce diagnostic d’évaluation de la qualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terres agricoles. »

De nombreux espaces naturels et agricoles ont été drainés pour faciliter l'exploitation agricole. Aujourd'hui, les études scientifiques et la réalité du terrain montrent toutes deux que ce drainage nuit à la résilience des cultures en les exposant à la fois aux sécheresses et aux inondations en aval. 

Pour faciliter l'adaptation et renforcer la résilience de ces espaces, il convient d'en publier une cartographie précise. Cette cartographie doit permettre d'identifier les réseaux de drainage. 

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – D’ici le 1^er janvier 2027, l’État publie une cartographie des espaces naturels et agricoles drainés et des réseaux de drainage associés. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux des retournement des prairies dans le département n’est pas en diminution constante durant les quinze dernières années.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Pour animer la mobilisation, l’OFB travaille à créer les conditions pour que les acteurs non étatiques comme les entreprises, les collectivités, les fédérations, les associations se mobilisent et s’engagent à leur mesure notamment via l’initiative dédiée aux collectivités, « Territoires engagés pour la nature », et aux entreprises, « Entreprises engagées pour la nature ».  Il joue un rôle de « cœur » de réseau pour les acteurs, auxquels il apporte un accompagnement technique et financier dans le champ de compétence de l’établissement.

Pour opérer un véritable changement d’échelle, notamment dans les secteurs clés pour la biodiversité (agriculture, aménagement du territoire, pollutions, etc.), l’OFB appuie l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques de biodiversité comme des politiques sectorielles.

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé : 

« Art L. 131‑2. – – L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des élus locaux sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 en matière de mobilisation de la société civile

Le secteur de l’élevage français est en souffrance depuis de nombreuses années. Activité la moins rémunératrice du secteur agricole français, l’élevage doit bénéficier d’une attention particulière du législateur, afin que les charges qui pèsent aujourd’hui sur ce secteur soient levées. 

La concurrence déloyale, infligée par la signature d’accords de libre-échange destructeurs et le développement d’usines à bétail dans nos campagnes, sont les principales causes de la déprise de l’élevage sur le territoire national. Si l’Etat ne protège pas l’élevage à taille humaine aujourd’hui, ces logiques nous emmènent vers un élevage industrialisé et mondialisé, qui aggrave le dérèglement climatique et cause des scandales sanitaires comme celui des algues vertes en Bretagne. 

A rebours de ces logiques, l’élevage paysan, qui a façonné et façonne encore les paysages français, peut devenir un allié de taille contre l’effondrement de la biodiversité et la prévention de certains risques naturels.  

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Protéger les éleveurs français de la concurrence déloyale créée par l’élevage industriel ».

Cet amendement vise à souligner ce que nous souhaitons voir dans ce titre : des mesures permettant de soutenir le modèle d'élevage familial français plutôt que de s'aligner sur le modèle industriel étranger, nocif pour les agriculteurs, les animaux et l'environnement. 

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Défendre l’ensemble des élevages à taille humaine en luttant contre la concurrence déloyale des élevages intensifs ».

Le présent amendement vise à inscrire, dans une logique d’adaptation et de résilience du monde agricole, un objectif d’intégration de la gestion durable de la ressource en eau dans les formations agricoles initiales.

Il s’inscrit en cohérence avec le Titre III de la proposition de loi, qui vise à concilier les besoins en eau des activités agricoles avec la protection de la ressource, et plus particulièrement avec l’article 5, qui affirme la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles. Pour que ce potentiel soit durablement préservé, il est indispensable d’anticiper les mutations des systèmes de production et de renforcer les compétences des futurs professionnels.

L’échéance fixée au 1er janvier 2030 permet de laisser le temps nécessaire aux établissements de formation pour adapter leurs maquettes pédagogiques, mobiliser les ressources humaines compétentes et articuler ces évolutions avec leurs propres trajectoires institutionnelles. Ce calendrier raisonnable garantit la faisabilité de l’objectif sans générer de contrainte administrative immédiate.

Cet amendement n’emporte pas de charge nouvelle. Il formule un objectif stratégique, en articulation avec les instruments existants de contractualisation entre l’État et les établissements concernés. Il permet ainsi de concilier les impératifs agricoles et environnementaux dans une logique d’adaptation territorialisée au changement climatique, en s’appuyant sur l’un des leviers structurels les plus efficaces : la formation initiale.

Dans le cadre des objectifs de préservation du potentiel agricole, d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, de conciliation entre usages agricoles et e protection de la ressource en eau, l’État se fixe pour objectif que, d’ici au 1^er janvier 2030, l’ensemble des établissements de formation relevant de l’enseignement agricole technique et supérieur intègre dans son offre pédagogique un module relatif à l’agroécologie comme stratégie intégrée de sobriété hydrique

Cet objectif est pris en compte dans les contrats d’objectifs et de performance passés entre l’État et les établissements concernés.

La substance « dazomet » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361f : susceptible de nuire à la fertilité ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

«  Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dazomet est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides. 

Après les dispositions du IV de l'article L.253-8 sur l'interdiction d'exportation des pesticides interdits, il ajoute un V sur la réciprocité et les mesures miroirs en matière d'importations.

Il s'oppose à ce que des accords de libre échange puissent être conclus alors qu'ils aboutiraient à importer en France et en Europe des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux, interdits dans l'Union européenne.

Selon la note de l'Institut Veblen de janvier 2025 portant sur l'accord final UE-Mercosur, les pays du Mercosur "ont fait constamment obstacle à la mise en œuvre effective des mesures miroirs déjà formellement adoptées par l’Union européenne (interdiction d’importer de la viande issue d’animaux traités avec des antibiotiques comme activateurs de croissance, règlement sur la déforestation importée et règlement sur l’interdiction d’importer des produits agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes - la clothianidine et le thiamethoxam)."

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles vers l’Union européenne et la France à l’obligation de garantir, pour ces denrées et produits et par la certification d’un organisme tiers sur le territoire national, l’absence d’usage de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées ou dont les autorisations ont expiré au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. » ;

Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les juges du fond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme (article R. 600‑6 du code de l’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur la légalité d’un projet. Cela soulagera le juge des référés, qu’il ne sera plus nécessaire de saisir dans de nombreux cas. La présente disposition devra être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiés à la justice.

Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑17‑1. – À partir du 1^er janvier 2030, le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »

L'objet de cet amendement est de priver systématiquement les élevages industriels soumis à autorisation de l'octroi de la RIIPM, qui permet de déroger plus facilement à la protection des espèces.

Les élevages industriels ne sont en effet pas d'intérêt général. Il est donc important de ne pas autoriser leur construction si celle-ci conduit à détruire des espèces protégées.

Apprès l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2‑2. – A compter du 1^er juillet 2026, ne peuvent en aucune circonstance répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les installations d’élevage mentionnées à l’article L 512‑1. »

Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. 

Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : apposer un étiquetage "traité aux pesticides" sur tout produit les produits alimentaires concernés. 

Après l’article L. 253‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-4-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 253‑4-1. – Afin de renforcer la transparence à l’égard du consommateur au regard des effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine, toute denrée alimentaire issue de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytosanitaire doit être signalée par voie de marquage par tout autre procédé adapté. Il est visible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le taux d’endettement des agriculteurs dans la région n’est pas en constante diminution durant les cinq dernières années.

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes produites en agriculture biologique servies en restauration collective dans la commune n’est pas en constante augmentation durant les dix dernières années.

Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire et systématique au conseil stratégique global. Si la proposition de loi s’en tient à sa rédaction actuelle, elle n’emporte pas de conséquences réelles puisque les agriculteurs peuvent d’ores et déjà bénéficier de ce type de conseil.

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : 

« peuvent bénéficier »

le mot :

« bénéficient ».

L'objet de cet amendement est de prévoir, à rebours de l'objectif de l'article, une interdiction de construction des élevages industriels. La souveraineté alimentaire passera par le retour d'un élevage extensif, à taille humaine, compatible avec les limites planétaires et réduisant les souffrances animales - pas par le développement de ces usines prévu par cet article.

Cet amendement de repli restreint cette interdiction aux élevages de volailles, à partir du 1er janvier 2030.

L’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^er janvier 2030, pour les volailles, est interdite la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage ayant recours :

« 1° Aux instruments de contention mentionnés à l’article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses ;

« 2° À tous les systèmes de contention des animaux à des visées de production selon des modalités définies par décret. »

La modification proposée par ces alinéas vise à faciliter le développement d'usines à viande sur le territoire français. Cette proposition est anti-science et anti-sociale.

Anti-science car elle vise à empêcher l'évaluation des conséquences d'un projet pour la société. 

Anti-sociale ensuite car elle vise à promouvoir un modèle d'industrialisation de l'agriculture qui s'est déjà imposé dans d'autres pays plutôt que d'aider nos fermes familiales à résister. 

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

En plus du volet relatif à la communication publique des autorités de l'Etat, il nous paraît utile de compléter cet article du code avec un objectif de formation des élus.

L'OFB mène de nombreuses activités auprès des chasseurs : permis de chasser, sécurité à la chasse, programme Ecocontribution, périodes de chasse, espèces chassables, chasse accompagnée... 

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 131‑2. –  L’État se donne comme objectif d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre de formations à destination des parlementaires sur les missions exercées par les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 dans le déploiement des initiatives auprès des chasseurs. »

Cet amendement vise à ajouter ce critère reconnu dans la méthodologie ACV, encadrée par la norme ISO 14044.

Les particules fines pénètrent dans les organismes, notamment via les poumons. Elles ont un effet sur la santé humaine. En effet, un taux élevé de particules fines et ultrafines dans l'air est un facteur de risque sanitaire (maladies cardiovasculaires, altération des fonctions pulmonaires, cancer du poumon), induisant une nette diminution de l'espérance de vie. Les PM sont — dans leur ensemble — désormais classées cancérogènes pour l'homme (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), et leur inhalation cause ou aggrave divers troubles cardiovasculaires dont l’infarctus du myocarde, l'accident vasculaire cérébral et l’insuffisance cardiaque. 
 

À la dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« phytopharmaceutiques », 

insérer les mots : 

« , de minimisation de l’impact sur l’environnement des productions agricoles en matière d’émissions de particules fines, ».

Depuis plusieurs années les agriculteurs formulent le constat qu’ils ne sont plus seulement des personnes au service du bien commun, qui produisent et nous nourrissent mais font face à des multiples requêtes administratives. 

Une des contraintes du métier d’exploitant repose dans la quantité de démarches administratives qui leur est opposée. Une des solutions repose dans la simplification des démarches par leur publicité claire par les services de l’Etat.

Titre I^er bis

Lever les contraintes administratives au métier d’agriculteur

Article XX

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – L’État veille à garantir une information publique et accessible sur les normes et les démarches administratives qui incombent aux exploitants agricoles. »

Le présent amendement vise à traduire dans la loi la mesure 24 du Plan Eau, annoncée en mars 2023, qui prévoit de favoriser l’installation d’agriculteurs en démarche agroécologique ou biologique sur les aires d’alimentation de captage. À ce jour, cette mesure n’a pas encore donné lieu à une mise en œuvre concrète, comme l’a confirmé le bilan d’étape présenté en mars 2025 (dossier de presse).

 
L’objectif est de mieux concilier les enjeux de qualité de l’eau et de renouvellement agricole, en encourageant les projets agricoles compatibles avec la protection des ressources utilisées pour l’alimentation en eau potable. Cela permettrait également d’optimiser les investissements publics en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau.
L’amendement s’inscrit dans la continuité des orientations posées à l’article 5 de la présente proposition de loi, à savoir : la reconnaissance d’un intérêt général majeur attaché aux usages agricoles de l’eau, qui suppose d’en garantir la soutenabilité et la compatibilité avec les objectifs de santé publique et qui implique de soutenir une agriculture résiliente, compatible avec les contraintes locales de qualité et de disponibilité de la ressource.

Dans le cadre des politiques publiques de gestion durable de la ressource en eau et de soutien à l’installation agricole, l’État se fixe pour objectif de veiller à accompagner, dans les aires d’alimentation de captages d’eau destinés à la consommation humaine, les projets agricoles portés par de nouveaux installés s’inscrivant dans une démarche agroécologique ou relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Afin de prévenir les conflits d'intérêt et préserver l'indépendance des organisations délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, cet amendement propose de rendre incompatible des activités de vente de produits phytosanitaires avec un engagement au sein de structures publiques délivrant du conseil, dont les chambres d'agriculture, pour ainsi revenir à l'esprit de la loi EGALIM.

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Une personne membre d’un organe d’administration d’un établissement mentionné à l’article L. 510‑1 bénéficiant d’un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l’article L. 254‑1 ne peut être membre de l’organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l’article L. 254‑1. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle installation d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le pourcentage de viandes locales servies en restauration collective dans la commune n’est pas en constante augmentation durant les dix dernières années.

La substance « bupirimate » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).

Elle est classée « H361d : susceptible de nuire au fœtus ».

Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bupirimate est interdite à compter du 1^er janvier 2026. »

D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. Ces élevages les plus industrialisés et intensifs sont minoritaires et menacent l'ensemble de la majorité de nos fermes familiales.

Toutes les études convergent sur la nocivité de ce modèle : pour les agriculteurs, les animaux, la santé, l'environnement... 

La Cour des comptes, la Direction Générale de la Prévention des Risques et le Conseil d’Etat ont tous exprimé leur vive inquiétude face à l'assouplissement progressif des procédures d’encadrement de ces exploitations, en raison de leurs impacts environnementaux majeurs et des risques avérés qu’elles engendrent (les installations agricoles sont responsables de pollutions sévères de l'eau et de l'air, ainsi que de 10% des accidents industriels parmi les ICPE).

Ces exploitations sont par ailleurs trop difficiles à transmettre et inaccessibles aux jeunes, elles contribuent au développement d'une agriculture de firmes. 

À compter de la promulgation de la présente loi, toute nouvelle extension d’élevage mentionnée à l’article L. 512‑1 est interdite lorsque le nombre d’exploitants agricoles dans le département n’est pas en constante augmentation durant les cinq dernières années.