Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Proposée par Louise Morel (DEM)
Qui a voté pour ou contre « Simplifier la sortie de l'indivision successorale » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 25 mars 2026 par 65 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : DEM, RN, EPR, LFI-NFP, SOC, UDDPLR, HOR, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Simplifier la sortie de l'indivision successorale Rapport législatif · 25/02/2026 texte disponible
- Simplifier la sortie de l’indivision successorale Rapport législatif · 20/02/2025 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).Adopté 65 pour · 0 abs · 0 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statut
IRRECEVABLE 2
Tous les groupes
Amendements (2)
Contenu non disponible.
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Scrutins (1)
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture).
25/03/2026
POUR 65
CONTRE 0
ABST. 0