Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Proposée par Charles Rodwell (EPR)
Qui a voté pour ou contre « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 15 juin 2026 par 345 voix pour, 177 contre et 11 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, EPR, DR, HOR, DEM, LIOT, UDDPLR, NI.
Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Rapport législatif · 04/06/2026
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat Rapport législatif · 11/02/2026 texte disponible
À lire sur ce texte
Sécurité
Immigration : trois lois votées depuis 2024, et à chaque fois le RN est le premier contingent de la majorité
Droit du sol à Mayotte, deux lois sur la rétention : 121, 107 puis 117 voix RN, le socle commun derrière, la gauche unanime contre. Six autres textes, du RN au PS, sont morts en séance, en commission ou au Sénat. Le bilan scrutin par scrutin.
Justice
Loi « Philippine » : le Conseil constitutionnel valide les 210 jours de rétention qu'il avait censurés en 2025
Décision du 23 juillet : aucune censure, mais des réserves d'interprétation sur trois dispositifs. La saisine portée par LFI-NFP, les Socialistes et les Écologistes — 164 des 177 députés qui avaient voté contre — échoue intégralement. Le texte avait été adopté le 16 juin par 345 voix contre 177, avec le RN comme premier contingent de soutien (117 voix).
Sécurité
Loi « Philippine » : le RN premier soutien avec 117 voix, toute la gauche contre
345 voix pour, 177 contre — le 16 juin 2026, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la loi « Philippine » sur la sécurité et la rétention administrative. Avec 117 voix et zéro contre, le RN a fourni 34 % des suffrages favorables. Face à eux, une gauche unanime : LFI, Socialistes, Écologistes et GDR ont tous voté contre, sans exception.
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).Motion rejetée 55 pour · 0 abs · 134 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).Adopté 345 pour · 13 abs · 177 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénat CMPsur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentatAdopté 233 pour · 10 abs · 102 contre · 3 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale CMPla motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).Motion rejetée 89 pour · 2 abs · 231 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale CMPl'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).Adopté 345 pour · 11 abs · 177 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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2 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après David Habib LIOT abstention → pour Yannick Favennec-Bécot LIOT abstention → pour
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 4
Tous les groupes
Amendements (4)
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ;
« b) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés ». »
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est prévu d'élargir la possibilité de recours au dispositif créé à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public, sans que cette décision ne soit nécessairement exceptionnelle et sans qu'une condamnation définitive n'ait été prononcée.
Le groupe Rassemblement National considère qu'il n'est pas acceptable d'attendre qu'un délit ou un crime ne soit commis avant une prolongation du maintien en rétention.
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».
Exposé des motifs
Par le présent amendement, il est prévu de confier au juge judiciaire la possibilité d'annuler l'injonction de soins psychiatriques plutôt qu'au juge administratif. En effet, s'agissant de mesures de facto privatives de liberté, et donc de libertés individuelles, le juge compétent doit être, comme cela est par principe le cas dans notre droit, le juge judiciaire.
En plus d'unifier l'ensemble des procédures prévues par le présent article autour du juge judiciaire, il permet de le mettre en conformité avec les principes de notre ordre législatif.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue »
les mots :
« magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation.
Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile.
Dispositif
Après le mot et le signe :
« rédigée : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« Le directeur de l’établissement d’accueil en informe également, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l’État dans le département concerné par l’autorisation de sortie et des départements traversés pour s’y rendre, lorsqu’ils sont différents des départements du lieu de l’établissement. »
Scrutins (105)
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
15/06/2026
POUR 246
CONTRE 112
ABST. 8
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
15/06/2026
POUR 345
CONTRE 177
ABST. 11
Le vote par groupe
l'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
15/06/2026
POUR 245
CONTRE 109
ABST. 9
Le vote par groupe
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
15/06/2026
POUR 89
CONTRE 231
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération) (première lecture).
04/05/2026
POUR 161
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
04/05/2026
POUR 345
CONTRE 177
ABST. 13
Le vote par groupe
l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 45
CONTRE 91
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 74
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 63
CONTRE 66
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 59 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 29
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 60 de M. Léaument à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 37
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 62 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 35
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 198 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 38
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 38
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 51
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 64
CONTRE 66
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 64
CONTRE 66
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 67
CONTRE 68
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 73
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 84
CONTRE 77
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 53
CONTRE 98
ABST. 4
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 56
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 58
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 51
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 49
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 66
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 53
CONTRE 48
ABST. 32
Le vote par groupe
l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 75
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 62
CONTRE 66
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 69
CONTRE 69
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
15/04/2026
POUR 138
CONTRE 45
ABST. 2
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 70
CONTRE 72
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 56
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 45
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 55
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 48
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 252 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 38
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 253 de M. Kerbrat à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 38
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 254 de M. Léaument à l'amendement n° 170 de Mme Balage El Mariky à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 38
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 51
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
15/04/2026
POUR 50
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 84
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 57
CONTRE 82
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 44
CONTRE 48
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 62
CONTRE 66
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
15/04/2026
POUR 69
CONTRE 69
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 57
CONTRE 37
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 223 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 39
CONTRE 68
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 46 de M. Kerbrat à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 31
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 25
CONTRE 46
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 17 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 50
CONTRE 72
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 35
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 40
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 79
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 31
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 36
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 14 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 48
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 43 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 51
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 21 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 36
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 36
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 51
CONTRE 77
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 45 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 42
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 34
CONTRE 66
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 156 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 49
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 40
CONTRE 65
ABST. 3
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 49
CONTRE 78
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 48
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 25 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 66
CONTRE 46
ABST. 1
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 224 de M. Kerbrat à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 40
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 229 de M. Léaument à l'amendement n° 87 de Mme Faucilon à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 40
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 30 de M. Mazaury à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 20
CONTRE 68
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 40
CONTRE 58
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 50 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 37
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 192 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 38
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 37
CONTRE 60
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 107 de M. Taverne à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 35
CONTRE 49
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 50
CONTRE 71
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 247 de M. Léaument à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 37
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 34
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 19 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 37
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 20 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 37
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 125 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 29
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 64
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendmeent n° 196 de M. Léaument à l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 38
CONTRE 66
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 33
CONTRE 62
ABST. 3
Le vote par groupe
l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 49
CONTRE 16
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 36
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 72
CONTRE 47
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 109 de M. Boudié à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 69
CONTRE 39
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de M. Kerbrat à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 45
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 51
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 37
CONTRE 66
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
14/04/2026
POUR 37
CONTRE 66
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 51
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 27
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 54
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 85 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 46
CONTRE 81
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 5 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 53
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 60
CONTRE 75
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 50
CONTRE 75
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 57
CONTRE 79
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 2 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 65
CONTRE 78
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 (rect.) de M. Mazaury à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
13/04/2026
POUR 22
CONTRE 103
ABST. 4
Le vote par groupe
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture).
12/04/2026
POUR 55
CONTRE 134
ABST. 0