- La dernière grande loi immigration, celle de janvier 2024, date de la législature précédente. Depuis la dissolution de juin 2024, le gouvernement n'a déposé aucun projet de loi consacré à l'immigration : tout est passé par des propositions de loi de députés ou de sénateurs.
- Trois textes ont été promulgués en deux ans : la restriction du droit du sol à Mayotte (mai 2025), une première loi sur la rétention des étrangers dangereux (août 2025, censurée en partie), puis la loi Rodwell qui porte la rétention à 210 jours (validée par le Conseil constitutionnel le 23 juillet 2026).
- Sept autres textes, venus du RN, de l'UDR, du PS ou des écologistes, ont été supprimés en séance, rejetés en commission, ou jamais inscrits à l'ordre du jour.
- « Qui s'oppose à l'immigration ? » fait partie des requêtes tapées dans le moteur du site. La réponse la plus fiable est dans les scrutins nominaux, que cet article passe en revue un par un.
- Depuis le 12 octobre 2025, Laurent Nuñez est ministre de l'Intérieur, avec Marie-Pierre Vedrenne comme ministre déléguée chargée de l'immigration.
En deux ans de législature, l'Assemblée nationale a adopté trois lois sur l'immigration, et à chacun des trois votes finaux, le Rassemblement national a fourni le contingent de voix le plus nombreux de la majorité : 121 voix sur 323 pour le droit du sol à Mayotte, 107 sur 283 pour la première loi rétention, 117 sur 345 pour la loi Rodwell. En face, les quatre groupes de gauche ont voté contre les trois textes sans une seule voix dissidente. Le reste de la production parlementaire sur le sujet tient en une liste de textes qui n'ont pas abouti.
Trois lois, une seule majorité
Le tableau ci-dessous reprend les trois votes qui ont scellé chaque loi à l'Assemblée. La colonne « socle commun » additionne EPR, Démocrates, Horizons et Droite républicaine. Les données proviennent des scrutins nominaux publiés par l'Assemblée.
| Texte | Pour / contre | RN | Socle commun | UDR | Gauche (contre) |
|---|---|---|---|---|---|
| Droit du sol à Mayotte 8 avril 2025, texte de CMP | 323 / 174 | 121 | 168 | 14 | 172 |
| Rétention des condamnés dangereux 8 juillet 2025, première lecture | 283 / 168 | 107 | 141 | 12 | 164 |
| Loi Rodwell, rétention 210 jours 16 juin 2026, lecture définitive | 345 / 177 | 117 | 192 | 17 | 176 |
Gauche = LFI-NFP, Socialistes, Écologistes, GDR. Les quelques voix restantes viennent des non-inscrits et du groupe LIOT.
Le droit du sol à Mayotte. Premier texte abouti de la législature, la proposition de loi de Philippe Gosselin (DR, Manche) exige désormais que les deux parents d'un enfant né à Mayotte résident régulièrement en France depuis au moins un an pour que l'enfant puisse devenir français. Adoptée en première lecture le 6 février 2025 par 153 voix contre 93, dans un hémicycle clairsemé, elle est revenue de commission mixte paritaire le 8 avril avec 323 voix. Le Conseil constitutionnel l'a validée le 7 mai 2025 avec une réserve et la loi a été promulguée le 12 mai.
La première loi rétention. Votée au Sénat en mars 2025 par 230 voix contre 109, la proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, née de l'affaire Philippine, a été adoptée à l'Assemblée le 8 juillet 2025 par 283 voix contre 168. Le 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré son cœur : l'allongement de la rétention à 180 puis 210 jours et le maintien automatique en rétention pendant l'appel du parquet. Restent la prise d'empreintes et de photographies des retenus.
La loi Rodwell. Le socle commun a réécrit le dispositif censuré dans la proposition de loi de Charles Rodwell (EPR, Yvelines), qui porte à 210 jours la rétention des étrangers sous OQTF condamnés pour des faits graves et crée une rétention de sûreté pour les terroristes en fin de peine. Nous l'avons détaillée au moment du vote de première lecture puis de la décision du Conseil constitutionnel. Le Sénat a voté le texte de CMP le 14 juin 2026 par 233 voix contre 102, l'Assemblée l'a adopté définitivement deux jours plus tard.
D'un texte à l'autre, la composition de la majorité ne bouge pas : le RN vote pour en bloc, le socle commun le suit à l'unanimité ou presque, les groupes LIOT et non-inscrits se partagent. Le seul mouvement notable est celui du Sénat, où les groupes centristes et LR ont voté les deux lois rétention avec des marges quasi identiques, 230 puis 233 voix.
« Si le traitement administratif est long, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas assez de fonctionnaires, mais parce qu’il y a trop de demandes, et trop d’immigration, en France. »
Séance du 11/12/2025
Les textes qui n'ont pas abouti
Sept autres propositions de loi ont été déposées ou examinées, et aucune n'a franchi les deux chambres. Le premier de la législature est celui du RN : le 31 octobre 2024, la proposition de loi d'Edwige Diaz (RN, Gironde) visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers a perdu son article premier par 180 voix contre 140. Les amendements de suppression de la gauche ont été votés par EPR (38 voix) et les Démocrates (10 voix), tandis que la Droite républicaine (6 voix) et l'UDR (12 voix) votaient avec le RN. C'est le seul scrutin de la législature où le socle commun s'est divisé sur l'immigration : le centre a fait bloc avec la gauche, LR avec l'extrême droite.
« Le groupe Horizons & indépendants a toujours défendu une position extrêmement ferme d’éloignement des étrangers menaçant l’ordre public. »
Séance du 31/10/2024
Côté UDR, deux tentatives. La proposition de loi du sénateur Stéphane Demilly interdisant le mariage d'une personne en situation irrégulière, déjà adoptée par le Sénat, a été inscrite deux fois dans la niche du groupe d'Éric Ciotti, le 26 juin 2025 puis le 25 juin 2026. Les deux fois, l'examen a été interrompu à minuit sans vote sur l'ensemble : trente-six scrutins d'amendements et de sous-amendements le premier soir, six demandes de suspension de séance le second. La proposition de Bartolomé Lenoir (UDR, Creuse) suspendant pour deux ans le regroupement familial des bénéficiaires de la protection subsidiaire a, elle, été rejetée en commission des lois le 17 juin 2026 et n'a pas été examinée en séance.
Deux propositions de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier, déposées par Éric Pauget (DR) puis Antoine Villedieu (RN), n'ont jamais été inscrites à l'ordre du jour. La seule initiative de la Droite républicaine passée par l'hémicycle est la commission d'enquête sur le coût de l'immigration demandée par Éric Ciotti, créée en juillet 2025.
La gauche a aussi fait voter un texte, arrêté au Sénat
Le 11 décembre 2025, dans la niche socialiste, l'Assemblée a adopté par 98 voix contre 37 la proposition de loi de Fatiha Keloua Hachi (SOC, Seine-Saint-Denis) instaurant un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, pour désengorger les préfectures. Les quatre groupes de gauche ont voté pour, le RN (20 voix), EPR (9), l'UDR, LR, les Démocrates et Horizons contre. Le texte, transmis au Sénat, n'y a pas été examiné à ce jour. La proposition écologiste de Léa Balage El Mariky ouvrant le marché du travail aux demandeurs d'asile a été adoptée en commission sans atteindre la séance.
« Chaque semaine, dans ma permanence à Stains, je reçois des dizaines de personnes étrangères en situation régulière dont la vie bascule parce que le simple renouvellement d’un titre de séjour devient un véritable parcours d’obstacles. »
Séance du 11/12/2025
Dans les questions au gouvernement, un député sur deux est RN
Les scrutins ne disent pas tout : la rubrique « immigration » des questions parlementaires compte 76 questions depuis le début de la législature, dont 51 questions écrites et 23 questions au gouvernement. Le RN en a posé 38, soit une sur deux, devant LFI (8), les Écologistes (7) et les Socialistes (6). Les groupes du socle commun en totalisent 11 à eux quatre. Le thème voisin « étrangers », plus administratif, réunit 197 questions supplémentaires.
Pour vérifier le vote de votre député sur chacun de ces textes, ouvrez sa fiche depuis la liste des 577 députés par département, ou parcourez tout ce qui se dit sur l'immigration dans les interventions, amendements et questions de la législature.
