visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Qui a voté pour ou contre « visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 24 juin 2026 par 50 voix pour, 49 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR, NI.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, EPR, UDDPLR, DEM, HOR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire Rapport législatif · 16/06/2025 texte disponible
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Scrutins (6)
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 50
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 49
CONTRE 35
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 42
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 42
CONTRE 29
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 43
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
24/06/2026
POUR 37
CONTRE 38
ABST. 0