Interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Éric MichouxUDDPLR
Député — Saône-et-Loire (4)
Sommaire
- Introduction................................................
- Commentaire des articles
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
- Contribution écrite
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