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Rétablir le délit de séjour irrégulier

Proposition de loi

Proposée par Éric Pauget (DR)

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Sécurité
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Droit du sol à Mayotte, deux lois sur la rétention : 121, 107 puis 117 voix RN, le socle commun derrière, la gauche unanime contre. Six autres textes, du RN au PS, sont morts en séance, en commission ou au Sénat. Le bilan scrutin par scrutin.
4 sept. 2026 · 7 min

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