Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La France est donc 50 % au-dessus de la norme européenne en vigueur.

Cette situation est injustifiable à double titre. Elle constitue d'abord une sous-transposition du droit européen, préjudiciable à la santé publique et à la réputation de l'agriculture française. Elle crée ensuite une distorsion absurde : un même agriculteur peut utiliser simultanément des engrais marqués CE limités à 60 mg/kg et des engrais à norme nationale autorisés à 90 mg/kg.

Par ailleurs, le texte adopté en commission fixe une trajectoire nationale autonome allant jusqu'à 20 mg/kg en 2030, en anticipation d'une révision européenne qui n'a pas encore eu lieu. Cette surtransposition pénaliserait les seuls agriculteurs français, sans bénéfice sanitaire supplémentaire pour le consommateur, puisque les produits importés d'autres États membres continueraient d'être commercialisés librement sur le marché français.

Le présent amendement pose un principe simple : l'agriculture française ne doit bénéficier ni de sous-transpositions, ni subir de surtranspositions. Elle doit être soumise aux mêmes règles que ses concurrentes européennes, ni plus, ni moins.

Il aligne donc immédiatement la réglementation nationale sur le seuil européen en vigueur (60 mg/kg) et prévoit que toute révision ultérieure décidée au niveau de l'Union européenne s'applique automatiquement en France, sans nouvelle loi ni nouveau décret.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« utilisation »,

insérer les mots : 

« sur le territoire national ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : 

« lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique »,

les mots :

« lorsque leur teneur en cadmium est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe I, partie II, CMC 1, dudit règlement, dans leur rédaction en vigueur à la date considérée ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« II. – La valeur limite mentionnée au I est automatiquement mise à jour pour correspondre, à tout moment, à la valeur limite fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte de l’Union européenne qui lui succéderait ou le modifierait. Toute disposition nationale fixant une valeur limite supérieure à celle résultant du droit de l’Union européenne applicable est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la disposition européenne correspondante. »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

La question de l’imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l’importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l’alimentation via l’utilisation d’engrais phosphatés.

Si la France applique aujourd’hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale prévue actuellement par le droit européen (60 mg/kg) depuis 2022.

La France doit pleinement s’engager dans une trajectoire résolue de réduction de l’exposition aux métaux lourds, notamment de cadmium, considéré comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) au niveau européen depuis 2012. C’est la transition de notre modèle agricole, vers plus de durabilité, que nous devons assurer, en s’appuyant sur une démarche solide : face aux questions concenant la soutenabilité, en termes de capacités d’importation, de soutenabilité économique, d’implications géopolitiques dans un contexte international très incertain, nous demandons des précisions quant aux données utilisées ou manquantes, alors que les filières agricoles sont déjà confrontées à la hausse des prix de l’énergie dans le contexte de la guerre au Proche et au Moyen-Orient.

La question du cadmium et de la réduction de l’imprégnation de la population est en effet trop sérieuse pour ne pas assurer la soutenabilité de la démarche de réduction, nécessité qui doit être mise en œuvre au plus vite.

La France doit réduire immédiatement la valeur limite au plafond européen de 60 mg/kg, et en poursuivant cette trajectoire de réduction, sans s’engager dans une surtransposition qui risquerait de soulever des difficultés opérationnelles majeures. Alors que la France importe la quasi-totalité de ses engrais phosphatés, cette trajectoire doit tenir compte des ressources et de leur prix. Si peu de pays, hors Russie, produisent des engrais composés à faible teneur en cadmium, un processus de décadmiation est développé par le Maroc afin de pouvoir produire des engrais avec une teneur inférieure à 20 mg/kg. Le marché des engrais phosphatés se trouve par ailleurs en situation d’oligopole, ce qui fait peser des incertitudes sur la capacité à assurer la fourniture en engrais à des coûts soutenables dans un contexte international très incertain.

Par cet amendement de réécriture générale, le groupe Les Démocrates partage le constat de la nécessité impérieuse d’une action volontariste immédiate : il propose d’inscrire pleinement la nécessaire trajectoire de réduction de la présence de cadmium, qui relève avant tout du domaine réglementaire, dans le cadre du consensus scientifique, qui doit constituer la boussole de l’action publique, et dans le cadre européen applicable, sans surtransposition ni sous-transposition.

Rédiger ainsi cet article : 

« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – À la date de promulgation de la loi, l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 60 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique.

« À compter du 1^er janvier 2027, la valeur limite mentionnée au premier alinéa est remplacée de plein droit par toute valeur plus restrictive fixée par le règlement (UE) 2019/1009 ou par tout acte modificatif de l’Union européenne.

« Toute disposition nationale contraire est réputée abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur du deuxième alinéa.

« Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »