Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle.

L’introduction de cette temporalité répond à un double objectif : 

– D’une part, elle incite l’ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numérique en constante évolution. 

– D’autre part, elle permet d’intégrer rapidement les nouveaux réseaux sociaux et services émergents susceptibles de présenter des risques pour les mineurs dans le champ de la régulation.

Cette précision contribue ainsi à prévenir tout contournement de la loi, en évitant que certains services échappent durablement aux dispositifs existants du fait de l’absence de mise à jour explicite. Elle garantit enfin une application effective et dynamique des mécanismes de protection des mineurs, en cohérence avec l’objectif de sécurité et de responsabilité poursuivi par le législateur.

Au dixième alinéa, après les mots : 

« jour »,

insérer les mots : 

« chaque année ».

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge.

Plutôt que d’imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d’usage restreint du téléphone, comme cela peut se faire dans certains établissements d’ores et déjà. Il s’agit de les responsabiliser davantage.

En outre, une interdiction stricte dans les lycées pourrait avoir un effet contre-productif, en incitant certains élèves à quitter l’établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone, alors que l’objectif est précisément de favoriser un usage encadré et sécurisé.

Le présent amendement vise donc à clarifier ces règles : il prévoit que le règlement intérieur doit définir précisément les lieux et conditions d’utilisation du téléphone portable, et que dans tous les autres lieux, son usage est interdit, sauf accord explicite de l’enseignant. Cette disposition garantit ainsi une application claire et uniforme dans tous les lycées.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :

« Dans les lycées, le règlement intérieur doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.

« À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l’utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l’enseignant, ainsi que dans les couloirs. Elle reste toutefois tolérée dans la cour. »

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sessions d’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires.

Il précise que l’absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d’information essentielles, contribuant ainsi à l’éducation numérique et à la sensibilisation des élèves aux enjeux de la citoyenneté numérique.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une absence répétée à plusieurs de ces sessions d’information sur l’apprentissage de la citoyenneté mentionnées à l’alinéa 6 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. »

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge.

Plutôt que d’imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d’usage restreint du téléphone, en interdisant son utilisation dans les couloirs de classe mais en la limitant aux récréations ou dans des zones spécifiques comme cela peut se faire dans certains établissements d’ores et déjà. Cette approche permet de concilier protection des jeunes, diminution des usages intempestifs en classe et prévention des effets négatifs d’un usage non encadré. Il s’agit de les responsabiliser davantage.

En outre, une interdiction stricte dans les lycées pourrait avoir un effet contre-productif, en incitant certains élèves à quitter l’établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone, alors que l’objectif est précisément de favoriser un usage encadré et sécurisé. La suppression de l’article 6 vise donc à privilégier des mesures plus réalistes et adaptées au contexte des lycées, tout en poursuivant les objectifs de socialisation et de diminution des temps d’écran.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de renforcer la sensibilisation des élèves et de leurs familles aux usages responsables du numérique et aux risques associés.

Si la formation à l’utilisation des outils et ressources numériques est déjà dispensée dans les établissements scolaires, il apparaît nécessaire d’élargir explicitement cette démarche aux représentants légaux des élèves, afin de favoriser une coéducation entre l’école et la famille.

L’amendement prévoit que chaque établissement organise deux sessions annuelles de sensibilisation aux risques et aux usages responsables du numérique, auxquelles la présence des parents est obligatoire. Cette disposition garantit que les familles soient informées et impliquées dans l’accompagnement de leurs enfants, notamment en matière de protection de la vie privée, de respect de la propriété intellectuelle et de prévention des usages abusifs ou dangereux d’internet et des réseaux sociaux.

En associant les parents à ces actions, le dispositif contribue à renforcer la protection des mineurs, à promouvoir une culture numérique responsable et à prévenir les risques liés à l’exposition précoce aux outils numériques.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° La première phrase de l’avant dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Deux sessions d’information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique sont organisées chaque année scolaire. La présence des représentants légaux des élèves est rendue obligatoire à au moins l’une de ces deux sessions. Ces sessions sont dispensées par un membre de l’équipe pédagogique. »

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et l’effectivité des dispositions relatives à la protection des mineurs en ligne.

La notion de « fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne » recouvre une réalité évolutive, marquée par l’apparition régulière de nouveaux acteurs et la diversification des services proposés. La définition actuelle, est susceptible d’englober des services qui ne relèvent pas, par leur nature ou leur finalité, de réseaux sociaux, tels que les environnements numériques de travail. À l’inverse, elle peut susciter des incertitudes quant au statut de services de messagerie comme WhatsApp, dont les usages et les effets ne sont pas comparables à ceux de plateformes de diffusion massive de contenus comme TikTok.

Afin de sécuriser le champ d’application des obligations prévues par la présente section, il est proposé de confier à l’ARCOM la mission d’établir et de publier chaque année une liste des services relevant de cette qualification.

L’actualisation annuelle de cette liste permettra d’intégrer rapidement les nouveaux réseaux sociaux dans le champ de la régulation, d’éviter tout contournement de la loi et de garantir une application effective des dispositifs de protection des mineurs.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Pour l’application de la présente section, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit et publie chaque année une liste des services qualifiés de fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne au sens du présent article. »

La surexposition aux écrans constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique, en particulier pour les enfants et les adolescents.

Les usages numériques intensifs et précoces sont associés à des effets désormais largement documentés : obésité, troubles du sommeil, sédentarité, anxiété, altération de l’attention, isolement social, exposition accrue à des contenus inadaptés ou violents, ainsi qu’au cyberharcèlement.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les actions de prévention en intervenant directement au cœur des usages numériques, là où ils s’exercent concrètement.

Le présent amendement vise à instaurer une obligation d’affichage d’un message de prévention sanitaire visible dès l’écran d’accueil des dispositifs numériques.

À l’instar des messages de prévention existant dans d’autres domaines de santé publique, cette mesure repose sur une logique d’information et de responsabilisation, sans stigmatiser les usages numériques ni entraver l’innovation technologique.

Il s’agit d’un levier simple, proportionné et efficace pour sensibiliser les utilisateurs, et en particulier les parents et les mineurs, aux risques liés à une consommation excessive des écrans, et ainsi contribuer à un environnement numérique plus protecteur et plus équilibré.

Tout dispositif numérique doté d’un écran et permettant l’accès à des contenus numériques ou à des services de communication au public en ligne comporte, sur son écran d’accueil ou lors de chaque activation quotidienne, un message de prévention sanitaire relatif aux risques liés à la surexposition aux écrans.

Ce message, rédigé de manière claire, lisible et compréhensible par tous les publics, rappelle notamment que l’usage excessif des écrans à des effets nocifs sur la santé physique et mentale notamment sur les enfants et les adolescents.

Le cyberharcèlement et les violences numériques sont largement facilités par la création de comptes anonymes ou frauduleux, utilisés pour contourner les règles, multiplier les attaques et échapper aux poursuites.

Cet amendement vise à responsabiliser les utilisateurs en imposant une vérification d’identité à la création des comptes, sans remettre en cause la liberté d’expression ni l’usage d’un pseudonyme public.

L’objectif est clair : mettre fin à l’impunité de ceux qui se cachent derrière de faux profils, tout en donnant aux autorités judiciaires les moyens d’agir efficacement contre les auteurs de violences numériques.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un dispositif de vérification de l’identité des utilisateurs lors de la création d’un compte, reposant sur un document officiel d’identité ou un moyen d’identification électronique sécurisé reconnu par l’État, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles.

« Cette vérification ne préjuge pas du nom d’usage affiché publiquement sur le réseau social, mais permet d’identifier l’auteur réel d’un compte en cas de comportement illicite ou malveillant. »

La protection des mineurs face aux réseaux sociaux ne peut reposer uniquement sur les algorithmes et les dispositifs techniques.

Il est indispensable de former les jeunes à la responsabilité de leurs actes derrière un écran, où l’anonymat apparent favorise trop souvent des violences verbales aux conséquences dramatiques.

Les comportements de cyberharcèlement peuvent détruire durablement des trajectoires de vie, conduire à des troubles psychiques graves, voire à des passages à l’acte irréversibles.

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l’éducation au numérique une pédagogie de la responsabilité, rappelant que les propos tenus en ligne engagent juridiquement leurs auteurs et peuvent entraîner des sanctions pénales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« – une éducation au respect d’autrui dans l’espace numérique, visant à responsabiliser les élèves sur les conséquences humaines, psychologiques, sociales et pénales des comportements malveillants en ligne, notamment les propos injurieux, diffamatoires, menaçants ou humiliants, ainsi que sur les poursuites judiciaires susceptibles d’en découler. »