Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.  

Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.  

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l’exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l’état, le texte prévoit qu’une prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale ne nécessite l’intervention du législateur qu’au-delà d’un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques.

Deux mois constituent, dans le cadre d’un régime d’exception, une durée particulièrement longue. Une telle période permet à des mesures restrictives de s’installer durablement dans le quotidien de nos concitoyens, sans que la représentation nationale ait été appelée à se prononcer. Or, par nature, les circonstances exceptionnelles qui justifient le recours à ce dispositif sont évolutives et appellent une réévaluation régulière. Dans ce contexte, un délai de deux semaines avant toute prorogation apparaît comme un minimum nécessaire.

Cette proposition s’inscrit dans une pratique largement partagée en Europe. En Espagne, l’état d’alarme est strictement limité dans le temps, et toute prolongation au-delà de quinze jours suppose l’accord du Congrès des députés. En République tchèque, les régimes comparables sont limités à trente jours et ne peuvent être prolongés qu’avec l’accord du Parlement.

Pour ces raisons, nous proposons que toute prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’une durée de deux semaines soit autorisée par la loi, et non au-delà de deux mois comme le prévoit le projet de loi.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« mois »

le mot :

« semaines ».

Cet article vise à limiter, jusqu'à l'âge de vingt ans, la déclaration des informations à l'administration chargée du service national. 

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« cinquante » 

le mot :

« vingt ».

Les co-signataires de cet amendement souhaitent renommer la journée de mobilisation en journée de conditionnement militaire par souci de cohérence avec l'objectif de cette journée. 

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« mobilisation » 

les mots : 

« conditionnement militaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10, à la fin de l'alinéa 14, à la fin de l'alinéa 19, à la fin de l'alinéa 24, à la première phrase de l'alinéa 26, à la première phrase de l'alinéa 28, aux alinéas 30 et 33, à la fin de l'alinéa 36, à l'alinéa 37 et à la fin des alinéas 38, 39 et 40.

L’article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d’une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d’importance critique », ne pourront plus exercer d’activité, pour une entité publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l’Union européenne sans demander une permission explicite au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce contrôle s’étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées.

D'une part, les critères  définissant les personnels visés par ce contrôle préventif ne semblent pas suffisamment précis. Les notions d’« expérience significative » et de « niveau d’importance critique », notamment, ne sont pas définies de manière suffisamment claire, laissant au ministre une marge d’appréciation discrétionnaire très large.

D'autre part, ce dispositif porte atteinte au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement sur l’activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositif instaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, incompatible avec le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs.

Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètes sur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats de l'enseignement et de la recherche soulignent l'incertitude engendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets de recherche. De manière générale, les syndicats s'inquiètent d'une extension continue des zones à régime restrictif  (ZRR) et demandent un moratoire immédiat sur les ZRR.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 19.

Supprimer cet article.

Les co-signataires de cet amendement souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût financier associé à l'instauration de la journée de mobilisation.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier associé à la transformation de la journée de défense et citoyenneté en journée de mobilisation ainsi qu’à la mise en œuvre de l’application Défense +.

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les prestataires ou sous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées.

Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services       compétents       de       l’État.

Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires       chargés       de       la       surveillance       de       nos       sites       sensibles.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis aux Français lors de la journée de mobilisation destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées.
 
En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée de mobilisation une étape de pré-recrutement pour le service national universel alors même que nombre des citoyens assistant à cette journée sont encore mineurs et que leur choix académique, professionnels et d’avenir sont encore en construction. Il n’apparaît donc pas opportun que les forces armées puissent utiliser ce questionnaire pour tenter de déterminer les choix de ces jeunes.
 
Deuxièmement, il est prévu par cet article de déroger à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin que ces citoyens communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cette dérogation porte atteinte au droit à la protection à la vie privée de citoyens potentiellement mineurs. De plus, aucune disposition n’est prévue par cet article pour demander le consentement des tuteurs légaux des jeunes décidant de transmettre ces informations.  
 
 

Supprimer les alinéas 27 à 30.

Notre groupe GDR s’oppose par principe aux objectifs de montant des dépenses militaires qui porteraient nos dépenses de défense à 2,5 % du PIB en 2030.

Il convient d’inverser la question au regard des moyens, du format et du modèle de Défense Nationale souhaité plutôt qu’en termes de part économique.

De plus, cet objectif était celui initialement proposé par l’OTAN, l’organisation du traité de l’Atlantique Nord, dont la mainmise des États-Unis n’est plus à prouver. Or, la France ne peut s’afférer à satisfaire une fois de plus les désirs de l’administration américaine et de son complexe militaro-industriel qui n’ont eu pour seul objectif ces dernières années que de bafouer le droit international, passer sous silence le scandale des marchés truqués de la NSPA et servir leurs velléités       impérialistes.

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« selon l’ambition suivante : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l’article 16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel état d'alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vu du droit constant. 
 
De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée aux multiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière de respect des libertés publiques. 

La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi que celle d’engagements internationaux en matière de défense comportent également un risque sérieux que ce dispositif soit détourné..
 
Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.
 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rendre non obligatoire la déclaration d'informations lors du recensement.

Les cosignataires de cet amendement considèrent que le recensement ne peut être l'occasion de constituer un fichier national de pré-mobilisation. Le regroupement d'informations privées sur l'identité et la vie de millions de citoyens ne doit pas servir à faciliter leur enrôlement dans un conflit.

L’instauration d’une obligation de mise à jour annuelle des informations de recensement constitue un mécanisme d’enrôlement civil permanent. Il dessine le cadre d’une mobilisation civile organisée par l’État, sans que les citoyens concernés en aient été informés.

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« déclarent » 

les mots : 

« peuvent déclarer ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer mot : 

« déclarent » 

les mots : 

« peuvent déclarer ».

L’article 18 du projet de loi réécrit l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Il réintroduit, d’une part, la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d’utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour Uniform Resource Locator). Il étend, d’autre part, le dispositif en ajoutant une finalité : la technique de renseignement pourra viser à détecter les menaces en lien avec la criminalité et la délinquance organisées.

Ce dispositif porte atteinte aux libertés individuelles et en particulier au droit au respect de la vie privée.

Les garanties constitutionnelles apportées restent insuffisantes. En particulier, le recours à l’existence de « raisons sérieuses de penser » que les ressources sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace apparaît particulièrement large et susceptible d’une interprétation extensive.

Par ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) n’est dotée que d’un pouvoir consultatif. La décision finale appartient au ministre seul.

Rappelons, enfin, que la CNIL avait souligné, dans un avis du 12 mai 2021 que l’extension de la technique de l’algorithme aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée. Elle avait demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale, sans être suivie sur ce point par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 18.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à garantir que les Français participant à une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale disposent bien de l’aptitude physique nécessaire pour suivre le cycle de formation.

Les modalités de contrôle de cette aptitude doivent être suffisamment exigeantes afin de prévenir tout drame humain. À cet égard, il convient de rappeler que la France est le plus le plus mortel au travail.  La mise en place d’un nouveau service militaire ne saurait contribuer à aggraver cette situation préoccupante.

Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de confier à une autorité civile la définition des modalités de contrôle de l’aptitude à effectuer une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« service de santé des armées » 

les mots : 

« ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ».

Par cet amendement de repli, les co-signataires souhaitent que seul l'état civil puisse être déclaré à l'occasion du recensement. 

L’instauration d’une obligation de mise à jour annuelle des informations de recensement constitue un mécanisme d’enrôlement civil permanent. Il dessine le cadre d’une mobilisation civile organisée par l’État, sans que les citoyens concernés en aient été informés.

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , les informations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leur situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées ».

Cet article transforme la journée de défense et citoyenneté en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées.

Si la journée de défense et citoyenneté est contestable sur la forme, la journée de mobilisation transforme un journée à vocation d’éveil à la citoyenneté en

marchepied pour l’intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. En effet, il est précisé qu’un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, l’aptitude et la motivation des élèves pour intégrer les forces armées sera remis aux élèves. Ce questionnaire vise donc à établir une base de données de candidats potentiels à l’intégration du service militaire et à faciliter la mobilisation en cas de menace.

C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à rehausser l'âge d'intégration au sein du service national volontaire. 

En effet, la loi Jourdan-Delbrel adoptée le 5 septembre 1798 et instituant la conscription universelle prévoyait que seuls les hommes âgés entre 20 et 25 ans pouvaient réaliser le service militaire. 

Avant la fin du service militaire universel en 1996, cet tranche était encore en vigueur. C'est pourquoi les co-signataires proposent de la réinstaurer. 

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« dix-huit » 

le nombre :

« vingt ».

Cet amendement a pour objet de contester le récit entourant cette nouvelle journée de "mobilisation". Le groupe GDR défend l’idée d’une journée qui, en continuité avec l’école, contribue à former des citoyens plutôt que de futurs soldats. Pour former des citoyens éclairés, il est essentiel de leur proposer un enseignement portant sur les questions d’histoire et de droit international. C'est ce que propose cette nouvelle rédaction. 

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« Art. L. 114‑3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation comportant une sensibilisation au droit international, notamment au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères. Ils sont également sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux liés aux questions de reproduction sociale ainsi qu’aux activités mémorielles. »

Cet alinéa prévoit qu'un fonctionnaire en activité puisse avoir le droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat du service national. Or, il est à noter que pour ces mêmes fonctionnaires le congé d'engagement associatif du responsable bénévole est aujourd'hui limité à six jours ouvrables par an. Ce décalage semble difficilement justifiable étant donné que le bénévole associatif tout comme  le volontaire du service national remplissent tout deux des activités essentielles à la vie de la Nation. Il ne semble donc pas opportun de privilégier le volontariat au sein du service national aux autres formes d'engagements en accordant plus de temps de congé non rémunéré. C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 49 à 52.

La jeunesse est aujourd’hui l’une des premières victimes des politiques d’austérité. Près d’un étudiant sur cinq vits sous le seuil de pauvreté et presque la moitié des étudiants qui quittent le domicile familial sont en situation de pauvreté monétaire. Dans ce contexte de précarisation structurelle, la stabilité de l’emploi offerte par l’armée peut séduire une partie de la jeunesse et notamment celle issue des classes populaires et des Outre-mer.

Si le groupe communiste est favorable à l’instauration d’une armée citoyenne et d’un service militaire universel cette revendication est tout aussi indissociable de la nécessité d’une politique de défense totalement indépendante.

Un service National Volontaire n’apparaît pas comme une réponse à la nécéssité de faire participer tous les citoyens sans exclusive à la défense de la Nation.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation.

Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd’hui que des responsables d’organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d’exemple, l’Inria (Institut national de recherche en informatique et automatique) prévoit de classer l’ensemble de ses centres de recherche en ZRR au cours de l’année 2026.

Le système des ZRR concerne désormais des pans disciplinaires entiers, et le nombre de laboratoires concernés augmenterait de 20 % chaque année, sans réelle consultation des personnels.

Cette extension continue, menée dans des conditions peu transparentes, soulève une inquiétude légitime.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation complet sur le dispositif des ZRR, afin de préciser son périmètre, ses critères d’application, et ses effets sur les personnels et sur la liberté académique.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du dispositif des zones à régime restrictif. Ce rapport présente notamment l’évolution du périmètre des établissements et laboratoires classés en zone à régime restrictif depuis leur création, les critères ayant conduit à ces classements, les conséquences de ces classements sur les conditions de travail des personnels concernés, sur le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que sur l’exercice de la liberté académique.

Pour faire de la France une nation souveraine en matière de défense, il est primordial de pérenniser le statut et le rôle des ouvriers d’État qui œuvrent chaque jour pour assurer la continuité du service public de défense.

Ces agents représentent encore près de 10 000 personnes au sein du ministère des Armées et des Anciens combattants et demeurent la clé de voûte des missions d’expertise de nos équipements militaires, condition sine qua non des capacités opérationnelles de nos forces armées. Ce sont également eux qui assurent l’entretien des Rafale de la de l’Armée de l’Air et de l’Espace, de la Marine nationale et qui veillent à la bonne tenue de nos stocks de munitions. Autrement dit, deux pans primordiaux pour assurer le bon déroulement de nos opérations extérieures (OPEX).

Pourtant, lors de l’audition des organisations syndicales des personnels civils du MINARM du 15 octobre 2025, FO Défense alertait sur « la disparition progressive des ouvriers d’État, faute de recrutement ambitieux ».

Mais le manque de perspectives d’évolution (salaire et déroulement de carrière) ouvre une brèche que les entreprises privées de défense ne manquent pas d’exploiter. Le dernier accord d’entreprise de Naval Group intervenu en février 2025 prévoit justement des conditions avantageuses pour les ouvriers d’État. La reprise intégrale de leur ancienneté acquise au ministère, aucune période d’essai et la garantie d’une rémunération supérieure d’au moins 2 % à celle perçue au MINARM.

Si l’actualisation des besoins en équipements est l’une des clés pour s’adapter à un conflit de haute intensité, elle ne doit pas occulter la nécessité impérieuse de développer toute une dimension humaine en matière de recrutement et de fidélisation. À ce titre, la disparition progressive de ces ouvriers d’État fait courir de nombreux risques à nos armées, particulièrement en matière de MCO des matériels aéronautiques et terrestres, de dilution du savoir-faire technique sur le temps long et d’exode vers les entreprises privées de défense.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Afin d’atteindre les objectifs en matière d’autonomie stratégique, le Gouvernement s’engage à recruter suffisamment d’ouvriers d’État et à les fidéliser à travers une rémunération décente afin de garantir un haut niveau de MCO et toute perte irréversible de leurs savoir-faire techniques et industriels. »

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées.

Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d’un drone suppose l’exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services       compétents       de       l’État.

Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l’idée qu’il serait pertinent de s’appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d’une prolifération excessive des drones civils ou militaires       chargés       de       la       surveillance       de       nos       sites       sensibles.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n’est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail.

En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d’alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le Parlement. 

L’article L2151‑2 du code de la défense en est l’illustration. Il permet, dans des circonstances larges et extensibles, de recourir au service de sécurité nationale par simple décision du Conseil des ministres. Autrement dit : un blanc-seing donné à l’exécutif.

Derrière cette mécanique se dessine un basculement préoccupant. L’état d’alerte de sécurité nationale instaure un régime hybride entre guerre et paix, aux contours incertains, susceptible de durer. Et comme toujours, l’exception est appelée à devenir la norme.

Dans ce cadre, permettre des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité n’est pas un ajustement technique : c’est une remise en cause frontale de droits fondamentaux. Des droits conquis de haute lutte, et que rien ne justifie de suspendre durablement.

Nous refusons que, sous couvert de sécurité nationale, les travailleurs deviennent la variable d’ajustement d’un pouvoir qui s’affranchit des garanties démocratiques comme des protections sociales. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de la possibilité de déroger au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité. 

Supprimer l’alinéa 34.

Les conditions d’activation de l'état d'alerte de sécurité nationale reposent sur les hypothèses d’une généralité extrême. La formulation « notamment la continuité des activités essentielles » en constitue un exemple flagrant. La troisième hypothèse relative à la menace de "nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense" permet le déclenchement de l’état d’alerte non plus pour des besoins proprement liés à l’intérêt national mais pour répondre à des intérêts militaires étrangers, notamment ceux de la réalisation du traité de l'atlantique nord. 

Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet alinéa. 

Supprimer l’alinéa 7.