Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d’« autorisations de prospections préalables » à l’amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu’à 2040 pour les dérogations à l’exploitation d’hydrocarbures pour nos armées. 

À l'alinéa 3, supprimer les mots :

 « des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou ».

Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.

À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 100 000 euros ».

Cet amendement de repli vise à introduire une dérogation à la loi Hulot du 30 décembre 2017 si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient. Pour les mêmes raisons, cette dérogation peut être prolongée au-delà du 1er janvier 2040. 

Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d'importance vitale (OIV), l'interdiction absolue de renouveler toute production nationale n'éteint pas le besoin et organise une plus grande dépendance extérieure. 

La situation internationale démontre tous les jours qu'il ne suffirait que de quelques mois de blocus des détroits commerciaux pour paralyser complètement nos économies et, à travers elles, nos moyens de défense et de sécurité. 

Le présent amendement revêt donc pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grandes tensions géopolitiques. 

Le code minier est ainsi modifié : 

1° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au présent article, l’autorité compétente peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche, des concessions d’exploitation ou des prolongations de concessions, portant sur les hydrocarbures liquides, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »

2° L’article L. 111‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La dérogation prévue à l’alinéa six de l’article 111‑9 du présent code peut être étendue au-delà du 1^er janvier 2040 ». 

Cet amendement ajoute un alinéa pour préciser que l'utilisation des URL n'est autorisée qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire lorsqu'il est démontré que c'est le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le recours à des traitements automatisés qui utilisent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé uniquement lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. »

Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination à l'embauche. 

La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national.

La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale.

Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due à un employé, au prétexte de ses activités dans la réserve et donc des absences en découlant. Cette tendance constitue une forme de discrimination car il s’agit bien d’un traitement défavorable injustifié. Néanmoins, cette discrimination n’est pas aujourd’hui reconnue par la loi étant donné qu’elle ne fait pas partie des 25 critères définis et reconnus par le code pénal. La situation actuelle pousse alors certains employés – les témoignages abondent – à cacher leur qualité de réserviste opérationnel sur leur lieu de travail afin de ne pas subir un traitement défavorable.

Cette situation n’est pas acceptable au regard de la contribution des réservistes opérationnels au renforcement de notre capacité de résilience, et ce, de surcroît, dans une période où cette dernière nous est indispensable. En outre, ce traitement défavorable peut fragiliser la réalisation des objectifs de recrutement de réservistes fixés par la loi de programmation militaire 2024‑2030. 

C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce dans la réserve opérationnelle.

I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « race, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». 

II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;

2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « électif, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, » ; 

2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « mutualistes, », sont insérés les mots : « de leurs activités dans une réserve opérationnelle, ». 

IV. – Au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de ses activités dans une réserve opérationnelle, ».

Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra ainsi aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de neutralisation des drones afin d'assurer la sécurité de leurs installations. 

Le périmètre des personnes habilitées à mètre en oeuvre ces moyens demeure flou. En effet, si le renvoi au décret en Conseil d'Etat permet d'encadrer les conditions d'information et de formation des agents concernés, il ne les définit pas clairement. 

La question se pose donc de la possibilité pour les agents de police municipale de pouvoir recourir à de tels dispositifs. Cet amendement propose ainsi de compléter le dispositif et d'autoriser explicitement la police municipale à neutraliser des drones dans un cadre très précis, déjà utilisé dans la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui est celui "des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes". 

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – Les agents de police municipale qui concourent, sous l’autorité du maire et en association avec les forces de sécurité de l’État, au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans le cadre de leurs missions définies au livre V du présent code, peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.

« Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et détermine les modalités d’application du présent III, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des agents de police municipale, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation. »

Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de renouvellement des concessions d’exploitation d’hydrocarbures liquides au-delà de 2040, issue de la loi Hulot du 30 décembre 2017, et à introduire une dérogation à l’interdiction de la recherche portant également sur les hydrocarbures liquides si les intérêts fondamentaux de la Nation le justifient.

Ce choix législatif est intervenu dans un contexte radicalement différent de celui d’aujourd’hui. Depuis 2017, la France et l’Europe ont été confrontées à une succession de crises géopolitiques, sanitaires et énergétiques qui ont mis en lumière la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement et le caractère central de la souveraineté dans les secteurs critiques. La sécurisation des approvisionnements énergétiques constitue désormais une priorité absolue pour garantir la capacité opérationnelle des forces armées.

La France est le premier pays à avoir interdit la délivrance de nouveaux permis de recherche d’hydrocarbures liquides et à limiter le renouvellement des concessions d’exploitation existantes, qui ne sera plus autorisé après 2040. Pourtant nos armées, à elles seules, consomment 1 % des besoins nationaux en pétrole. Environ, 1 % de cette consommation nationale est aujourd’hui produit sur le sol français, principalement dans les Landes et en Ile-de-France. Cette production nationale constitue, pour les besoins de nos armées, une capacité nationale mobilisable contribuant à la sécurisation des approvisionnements stratégiques.

Tant que la France continue de consommer des hydrocarbures pour ses armées, ses transports civils et militaires, certaines activités industrielles, notamment de la BITD, et plusieurs fonctions vitales assurées notamment par ses organismes d’importance vitale (OIV), l’interdiction absolue de renouveler toute production nationale n’éteint pas le besoin et organise tout simplement, de fait, une plus grande dépendance extérieure.

Le présent amendement revêt pour notre pays une importance vitale dans un contexte de grande tension géopolitique.

Le code minier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 111‑6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « liquides ou » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Il est également mis fin progressivement à la recherche de tous les hydrocarbures liquides, quelle que soit la technique employée, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « liquides ou » sont supprimés » ;

3° L’article L. 111‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, l’autorité administrative peut accorder, lorsque les intérêts fondamentaux de la Nation, la défense nationale ou la sécurité des approvisionnements stratégiques le justifient, des permis exclusifs de recherches ou des autorisations de prospections préalables en vue de la recherche portant sur des hydrocarbures liquides dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 111‑12 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « concessions », sont insérés les mots : « portant sur du charbon ou des hydrocarbures gazeux » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation prévue à l’alinéa 6 de l’article 111‑9 du présent code peut-être étendue au-delà de 2040. »

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant la formation des professionnels de santé à la médecine en situation de crise et de conflit armé.

La résilience sanitaire de la Nation en cas de conflit majeur repose en partie sur la capacité à mobiliser rapidement des professionnels de santé formés à ces contraintes spécifiques. Or cet enseignement, bien qu'il existe sous des formes ponctuelles et facultatives dans certains cursus, n'est pas aujourd'hui systématiquement dispensé à l'ensemble des professionnels de santé en formation. La France dispose pourtant d'une expertise reconnue en médecine de l'avant au sein du service de santé des armées, qui constitue une ressource pédagogique immédiatement mobilisable.

Plusieurs pays alliés ont récemment engagé des réformes en ce sens. La Belgique a ainsi décidé début 2026 d'intégrer la médecine de guerre dans la formation des futurs médecins.

Le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM, en cohérence avec l'ambition affichée au titre de la cohésion nationale et du renforcement de la capacité de résistance de la Nation portés par le nouveau service national.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La capacité de résistance de la Nation repose également sur la formation des professionnels de santé aux contraintes spécifiques de la médecine en situation de crise et de conflit armé. Dans cette perspective, les formations de santé intègrent des enseignements de sensibilisation à ces enjeux, en s’appuyant notamment sur l’expertise du service de santé des armées. »

Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »

Cet amendement fait écho aux travaux de la mission d'information sur la mobilité stratégique en Europe et dans les territoires ultramarins.

Le présent projet de loi rehausse la cible capacitaire pour la flotte A400M de l'Armée de l'Air et de l'Espace, qui passe de 35 à 41 appareils. Ce volume permettra d'accroître le volume de missions susceptibles d'être assurées.

Toutefois, il ressort des auditions de la mission d'information que la pleine capacité opérationnelle de l’A400M ne pourra être atteinte que lorsque l’aéronef disposera des équipements nécessaires à sa mission. Actuellement, certains de ces équipements sont manquants, insuffisants ou non-opérationnels.

Les capacités d'autoprotection sont particulièrement critiques, car elles conditionnent la capacité de l'appareil à évoluer en environnement non-permissif. 

Or, il a été confirmé lors des auditions de la mission d’information sur la mobilité stratégique que ces équipements d’autoprotection n’équipent qu’une partie minoritaire de la flotte d’A400M (il n’apparaît pas raisonnable de communiquer précisément les chiffres communiqués aux co‑rapporteurs de cette mission d’information, mais ils révèlent une lacune significative).

A cette fin, le présent amendement vise à inclure spécifiquement cet objectif dans la trajectoire de la LPM 2024-2030.

Après la première phrase de l’alinéa 86, insérer les deux phrases suivantes :

« Le développement des capacités additionnelles d’une partie de la flotte A400M sera poursuivi afin d’accroître le panel des missions susceptibles d’être assurées. Une attention particulière sera portée aux capacités d’auto-protection, afin de soutenir la capacité de l’appareil à évoluer en environnement non-permissif. » 

L'article 8 institue un mécanisme de commissaires du Gouvernement auprès des opérateurs titulaires de marchés de défense ou de sécurité, permettant à l'État d'assurer un suivi administratif, financier et industriel des acteurs stratégiques de la base industrielle et technologique de défense.

Toutefois, ce dispositif ne s'applique qu'aux maîtres d'œuvre de rang 1, laissant sans surveillance les filières de sous-traitance industrielle qui en constituent la colonne vertébrale. Or les vulnérabilités les plus critiques en matière de continuité de production, de captation technologique ou de dépendance étrangère se situent précisément dans ces rangs intermédiaires de la chaîne industrielle.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en permettant la désignation d'un commissaire du Gouvernement de filière, compétent pour l'ensemble des sous-traitants principaux d'un programme d'armement.

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Section 4

« Dispositions spécifiques en matière de sous-traitance

« Art. L. 2333‑8. — L’autorité administrative peut désigner, par filière industrielle de sous-traitance concourant à l’exécution d’un programme d’armement, un commissaire du Gouvernement de filière chargé d’assurer une mission de coordination et de surveillance auprès des sous-traitants principaux identifiés par l’autorité administrative.

« Le commissaire du Gouvernement de filière exerce, auprès des entreprises qui lui sont désignées, les missions et prérogatives prévues au II de l’article L. 2333‑1 et aux articles L. 2333‑3 à L. 2333‑6.

« Un décret en Conseil d’État détermine les critères de désignation des filières concernées et les modalités de coordination entre le commissaire du Gouvernement de filière et les commissaires du Gouvernement désignés en application de l’article L. 2333‑2. »

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives à la base industrielle et technologique de défense, le soutien à la sécurisation des filières amont de matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires.

Les matériaux critiques – comme, par exemple, l'aluminium et ses alliages à haute valeur ajoutée – constituent des intrants indispensables à la quasi-totalité des plateformes de défense : aéronefs de combat, bâtiments de surface, véhicules blindés, missiles et systèmes spatiaux. La France dispose sur son territoire de capacités industrielles significatives dans ces filières, dont la pérennité conditionne directement la capacité de production et de maintien en condition opérationnelle des équipements des armées.

Or la dépendance croissante à des approvisionnements extérieurs, notamment en provenance de pays tiers, fait peser un risque capacitaire structurel sur l'effort de réarmement. Ce risque est d'autant plus préoccupant que la montée en puissance de la production d'équipements militaires, prévue par la présente loi, accroît mécaniquement les besoins en matériaux.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans les orientations de la LPM le soutien au développement, à la modernisation et à la relocalisation des capacités de production et de transformation de ces matériaux, à la sécurisation des chaînes d'approvisionnement nationales et européennes, ainsi qu'au développement des technologies de recyclage et de substitution. Il s'inscrit dans la logique d'économie de guerre portée par la présente loi.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Le renforcement de la résilience de la base industrielle et technologique de défense implique également de sécuriser l'accès aux matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. La dépendance à des approvisionnements extérieurs sur ces matériaux constituant un risque capacitaire structurel, l'effort de réarmement soutiendra le développement, la modernisation, et la relocalisation de ces filières à l'échelle nationale et européenne ainsi que la sécurisation des chaînes d'approvisionnement et le développement des technologies de recyclage et de substitution. »

Cet amendement modifie l'alinéa adopté en commission pour préciser les conditions dans lesquelles une demande de renouvellement doit être examinée dans les mêmes conditions qu'une première demande : dès lors qu'il est question d'étendre le traitement à un autre finalité ou de modifier substantiellement les paramètres de conception initialement envisagé, alors la CNCTR doit disposer de 30 à 45 jours pour examiner la demande de renouvellement, et non de 72 heures.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Lorsque la demande de renouvellement prévoit l’extension du traitement automatisé à une autre finalité que celle pour laquelle il a été autorisé ou une modification substantielle de ses paramètres de conception, elle est examinée par la commission dans les mêmes conditions que pour une première demande. »

L’institution des correspondants défense au sein des communes constitue un maillon essentiel du lien armée/Nation. Créés dans une logique de sensibilisation aux enjeux de défense et de renforcement de l’esprit de résilience nationale, ces correspondants jouent un rôle d’information, de relais et de coordination à l’échelle locale, notamment en matière de mémoire, de citoyenneté et de préparation aux crises.

Toutefois, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis n° 468012 du 30 mars 2023, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit à ce jour leurs modalités de désignation. Cette absence de cadre normatif fragilise la lisibilité et la pérennité de leur fonction, dont l’importance est pourtant reconnue tant par les autorités civiles que militaires.

Aujourd'hui, la désignation des correspondants défense repose sur des pratiques locales hétérogènes. Or, cette situation entraine des disparités importantes entre les collectivités territoriales, tant dans les conditions de nomination que dans l’exercice des missions confiées.

Le présent amendement vise donc à combler ce vide juridique en inscrivant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les modalités de désignation des correspondants défense. Il s’agit,d’une part, de sécuriser juridiquement leur nomination en prévoyant explicitement la compétence du maire de la commune, et d’autre part, de garantir une plus grande homogénéité sur l’ensemble du territoire national.

Une telle clarification doit aussi permettre de renforcer la légitimité et la visibilité de ces correspondants à travers un statut clairement identifié. Elle favorisera par ailleurs une meilleure articulation avec les services de l’État et les acteurs institutionnels de la défense, dans un contexte marqué par le renforcement des enjeux de sécurité nationale et de résilience tant locale que nationale.

Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »

Le retour d’expérience de l’Ukraine a démontré l’importance de la réserve et de la capacité de tir métrique anti-char, à distance de sécurité, du drone turc TB2 Bayraktar.

Le besoin pour la France est de disposer d’une capacité antichar antirobot projetable sans délai jusqu'à la frontière orientale de l’Europe et en capacité de revenir se poser sur sa base de soutien à l’issue de la mission.

Les limites de nos moyens d’aéro-combat actuels et prévus sont capacitaires : pour l’Armée de l’Air et de l’Espace en raison d’un effectif de pilotes de combat limité par le système de formation et une doctrine tournée principalement tournée sur l’attaque en profondeur avec un armement de précision décamétrique, et pour l’Armée de Terre en raison du rayon d’action limité à 400 km des hélicoptères Tigres faisant preuve d’une précision métrique.

Pour dépasser ces limites at ainsi augmenter les capacités de combat de l’Armée de l‘Air et de l’Espace de 10% en 2035, cet amendement propose de soutenir le développement de drones de combat convertibles, dont le coût total du projet avoisine le prix d’un Rafale F5.

L’adoption de cet amendement sera sans impact sur le budget prévu par la loi de programmation militaire en cours mais permettra de convaincre des investisseurs privés de soutenir le développement de ces drones de combat convertibles. 

Le développement de ce matériel convertible permettra d’attirer et de fidéliser dans la réserve, d’anciens pilotes de combat aujourd’hui employés dans des compagnies aériennes civiles, en leur permettant d’effectuer une vingtaine d’heures de vol par an sur cet aéronef convertible au profit des forces actives - missions de surveillance ou de plastronage - contre l’entraînement et la qualification sur simulateur de combat pour cet appareil dans sa version drone.

Il convient de préciser que le coût et la durée de cette formation au pilotage de ce drone convertible est bien moindre que pour un avion de combat.

Il est à noter le besoin de prévoir un poste de pilotage sécurisé en temps de guerre.

Le projet a été déjà présenté à l’état-major de l’Armée de l’Air et de l’Espace le 26 mars 2026. Des observations ont été formulées et ont été prises en compte.

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :

« Les capacités de combat de l’Armée de l’Air et de l’Espace seront augmentées de 10 % d’ici à 2035 avec un système de drones MALE antichar anti-robot convertibles pour attirer les anciens pilotes de chasse réservistes en compagnie aérienne et être prêt à repousser instantanément toute agression. »

Cet amendement complète l'article 20 en imposant, lorsqu'un projet d'accord de coopération internationale porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, l'identification de l'ensemble des personnels impliqués dans le projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité.

L'article 20 renforce utilement le contrôle des accords de coopération internationale conclus par les établissements d'enseignement supérieur en portant de un à deux mois le délai d'opposition des ministres compétents. Toutefois, l'efficacité de ce contrôle suppose que les services de l'État disposent d'une information complète sur les personnes effectivement impliquées dans les projets examinés.

Or les dossiers transmis ne comportent aujourd'hui aucune obligation d'identification nominative des participants. Cette lacune est particulièrement préoccupante s'agissant des doctorants et postdoctorants étrangers, dont la présence dans les unités de recherche françaises peut être significative.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation en rendant obligatoire, pour les projets touchant au potentiel scientifique et technique de la Nation, la transmission de la liste complète des personnels impliqués. Il ne remet pas en cause la liberté de coopération internationale des établissements, mais donne aux services de l'État les moyens d'exercer effectivement le contrôle prévu par la loi.

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑7‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le projet d’accord porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, le dossier transmis identifie l’ensemble des personnels participant au projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité. »

Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.

À l’alinéa 2, après le mot :

« livre »

insérer les mots :

« , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801‑1 du présent code ».

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant, parmi les orientations relatives à l'innovation opérationnelle, la désignation d'un référent innovation au sein de chaque zone de défense et de sécurité.

Les unités militaires constituent un vivier d'innovation de terrain dont la valorisation participe directement à l'effort de réarmement. Le kit GHOST (Gestion d'Hybridation Opérationnelle des Systèmes de Transmissions), développé par le 28^e régiment de transmissions d'Issoire en partenariat avec le 92^e régiment d'infanterie sous mandat de l'état-major de l'armée de Terre, en offre une illustration concrète. Ce dispositif d'hybridation des réseaux militaires durcis avec la constellation satellitaire OneWeb et les réseaux 5G civils a conduit la DGA à notifier en mars 2025 un contrat à Thales pour l'industrialiser sur l'ensemble de la flotte de véhicules blindés.

L'armée de Terre s'est dotée, avec le Commandement du Combat Futur, d'un dispositif central de captation et d'accompagnement de ce type d'innovations. Le présent amendement vise à compléter cette dynamique à l'échelon territorial et interarmées, en confiant à un référent désigné au sein de chaque zone de défense et de sécurité la mission d'identifier et de faire remonter les innovations issues des unités des trois armées, dans une logique de subsidiarité.

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :

« Cet effort s’appuie également sur les innovations développées directement par les unités, dont la diffusion au sein des armées sera facilitée par la désignation d’un référent à l’innovation au sein de chaque zone de défense et de sécurité. »

Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle.

L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La jurisprudence administrative interprète cette disposition comme faisant obstacle à l'engagement de parlementaires dans la réserve opérationnelle.

Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de la présente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes et appelle à toutes les formes d'engagement civique. Les parlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlent l'action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d'une connaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans la réserve.

La modification ne pouvant intervenir que par voie de loi organique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La montée en puissance de la réserve opérationnelle appelle un élargissement du vivier des réservistes potentiels. A cette fin, le législateur organique lève l’incompatibilité que la jurisprudence administrative fonde sur l’article LO142 du code électoral, qui prive aujourd’hui les parlementaires de la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

Cet amendement vise à objectiver financièrement et logistiquement la viabilité d'un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif sur la base du modèle estonien. 

Si le Gouvernement fait le choix d'un modèle d'engagement fondé sur le volontariat pour des raisons budgétaires, la dégradation rapide de l'environnement stratégique impose de conserver à l'étude des scénarios de conscription universelle mobilisables en cas de crise. 

Depuis la suspension du service militaire obligatoire en 1997, la France a connu des évolutions géopolitiques et sécuritaires majeures qui imposent une réévaluation de sa politique de défense et de ses dispositifs de préparation à la sécurité nationale. Les défis actuels, marqués par des tensions croissantes en Europe, nécessitent une sensibilisation accrue de nos concitoyens et une meilleure préparation militaire pour assurer la protection du territoire, de la population et renforcer la cohésion nationale.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires récents. Il fait suite au rapport d’information n° 4161 sur les réserves, présenté en mai 2021 par Christophe Blanchet et Jean‑François Parigi, ainsi qu’au rapport d’information n° 2693 sur « Le rôle de l’éducation et de la culture dans la Défense nationale », réalisé en juin 2024 par Christophe Blanchet et Martine Étienne. Il s’appuie également sur le rapport d’information n° 667 sur le Service national universel, présenté en février 2018 par Marianne Dubois et Émilie Guerel, auquel Christophe Blanchet a participé et a effectué une contribution écrite. Ces travaux ont mis en lumière la nécessité de renforcer le lien Armée‑Nation et de structurer l’engagement citoyen des jeunes Français dans un cadre adapté aux besoins contemporains.

Par ailleurs, le contexte international récent renforce l’urgence de cette réflexion. La guerre en Ukraine a démontré l’importance pour les États européens de reconstituer leurs capacités de défense face aux menaces conventionnelles et hybrides. Les tensions en mer de Chine, notamment avec la présence militaire française en Indo‑Pacifique, soulignent la nécessité pour la France de renforcer son autonomie stratégique. De plus, la montée des cyber‑menaces impose de former la jeunesse aux enjeux de cybersécurité et de protection des infrastructures nationales.

Le Service National Universel (SNU), instauré en 2019, avait pour ambition de renforcer la cohésion nationale et de promouvoir l’engagement citoyen. Toutefois, des critiques récentes ont mis en évidence des défis logistiques et financiers, remettant en question sa généralisation. Cette proposition de loi vise donc à compléter le dispositif existant en instaurant un service national structuré, sélectif et adapté aux réalités stratégiques et sociétales actuelles.

C’est pourquoi il apparaît souhaitable de rétablir le service national tout en l’adaptant aux réalités contemporaines. La France ne disposant plus des infrastructures pour intégrer une classe d’âge entière dans une armée professionnalisée, des exemples étrangers, notamment européens, peuvent inspirer un service national modernisé. À ce titre, l’exemple finlandais est particulièrement pertinent. Dans ce système, les armées fixent chaque année les quotas nécessaires en fonction de leurs besoins, permettant une sélection rigoureuse des jeunes motivés et aptes à servir.

Ce service national ne se limitera pas à une dimension militaire. Il inclura également une composante de réserve et de sécurité civile, permettant aux jeunes engagés de participer à des missions d’aide aux populations, de gestion des catastrophes et de cybersécurité. Cette approche renforce la complémentarité avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), en offrant une continuité d’engagement et de formation aux jeunes Français.

Cette évaluation documentera de façon transparente les coûts réels d'incorporation, les capacités d'hébergement et les besoins en encadrement, dotant ainsi la France d'une base préparatoire solide.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût financier, matériel et logistique de l’instauration d’un service national militaire à inscription obligatoire mais sélectif. 

Ce rapport détaille les besoins en matière d’incorporation, de capacités d’hébergement, d’encadrement et d’équipement nécessaires à ce format.

Cet amendement vise à lier la délivrance ou le renouvellement des titres d'identité et de conduite à la régularisation des obligations de la journée de mobilisation. 

Les rapports de la Cour des comptes soulignent que 4,1 % d'une classe d'âge, soit près de 33 000 jeunes chaque année, parviennent à leurs 25 ans sans être en règle avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC), avec des disparités territoriales dépassant parfois les 12 %. 

La citoyenneté est un pacte exigeant où l'octroi de droits découle de l'accomplissement des devoirs envers la Nation. 

En conditionnant l'accès ou le renouvellement au passeport et au permis de conduire à la stricte mise en conformité du citoyen, ce dispositif accompagne la volonté du Gouvernement de restaurer l'autorité de l'État et de garantir l'universalité absolue du parcours civique.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les Français qui n’ont pas régularisé leur situation vis-à-vis des obligations de la journée de mobilisation avant l’âge de vingt-cinq ans, dans les conditions prévues au présent article, ne peuvent se voir délivrer de titre de voyage ou de permis de conduire. » »

Cet amendement vise à évaluer les modalités d'intégration d'une réserve opérationnelle de la police municipale au sein de l'architecture de la réserve.

Le présent texte étend avec pertinence la dynamique des réserves à la douane et à l'administration pénitentiaire. Pourtant, troisième force de sécurité du pays forte de près de 26 000 agents, la police municipale demeure dépourvue de ce dispositif pour absorber les chocs sécuritaires locaux. 

Cet rapport permettra d'anticiper les besoins capacitaires des maires et posera le socle juridique indispensable pour armer nos communes de renforts citoyens formés, en totale complémentarité avec l'action de l'État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et la création d’une réserve opérationnelle au profit des polices municipales. 

Ce rapport évalue les besoins capacitaires des communes en matière de renforts de sécurité et les modalités juridiques d’intégration de ces réserves locales dans l’architecture globale de défense et de sécurité nationale.

Cet amendement vise à inscrire l'appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des critères de discrimination prohibés par l'article 225-1 du code pénal. 

La loi de programmation militaire 2024‑2030 adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023 a pour ambition de donner les moyens aux armées françaises de faire face à un contexte international empreint de tensions et au sein duquel émergent de nouvelles menaces. Une grande partie des dispositions se concentre sur le renforcement de notre capacité de résilience, qui est l’une des clés de voûte de la défense du territoire national.

La volonté du gouvernement de doubler le nombre de réservistes opérationnels de premier niveau (RO1) en passant de 40 000 à 80 000 réservistes à l’horizon 2030, s’inscrit pleinement dans cet objectif. En effet, les réservistes participent, sur la base d’un engagement volontaire, à la protection de notre territoire mais également à la défense de nos intérêts à l’étranger, pour ceux d’entre eux qui se trouvent engagés en opération extérieure. Ils font donc partie intégrante, aux côtés des militaires d’active, de notre défense nationale.

Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle s’effectue bien souvent en parallèle d’un emploi dans le secteur civil, et au sein duquel la participation à des activités de réserve peut parfois être mal perçue, notamment par les employeurs. Il arrive par exemple que ces derniers refusent de laisser un employé participer à des activités de réserve opérationnelle sur son temps de travail. D’autres cas font état de la décision prise par certains employeurs de revoir à la baisse une prime due à un employé, au prétexte de ses activités dans la réserve et donc des absences en découlant. Cette tendance constitue une forme de discrimination car il s’agit bien d’un traitement défavorable injustifié. Néanmoins, cette discrimination n’est pas aujourd’hui reconnue par la loi étant donné qu’elle ne fait pas partie des 25 critères définis et reconnus par le code pénal. La situation actuelle pousse alors certains employés – les témoignages abondent – à cacher leur qualité de réserviste opérationnel sur leur lieu de travail afin de ne pas subir un traitement défavorable.

Cette situation n’est pas acceptable au regard de la contribution des réservistes opérationnels au renforcement de notre capacité de résilience, et ce, de surcroît, dans une période où cette dernière nous est indispensable. En outre, ce traitement défavorable peut fragiliser la réalisation des objectifs de recrutement de réservistes fixés par la loi de programmation militaire 2024‑2030. 

C’est pourquoi cet amendement vise à inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des 25 critères de discrimination reconnus par la loi afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce dans la réserve opérationnelle.

L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de leurs activités dans une réserve opérationnelle, » ;

2° Au second alinéa après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , des activités dans une réserve opérationnelle, ».

Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les obligations de défense incombant aux citoyens binationaux. 

Le maintien de conventions bilatérales anciennes, à l'image de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, crée une asymétrie injustifiée et un vide juridique inacceptable face aux devoirs de la mobilisation. 

Cette convention, datant de l'époque du service militaire obligatoire en France, permet aux binationaux de choisir le pays où ils accomplissent leurs obligations, créant une disparité dans le devoir de défense nationale. 

Si l'on extrapole la logique de cette convention, si un binational franco-algérien se soustrait à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) en France, il redevient immédiatement et intégralement soumis aux obligations militaires en Algérie, soit une année complète de conscription. 

Le rapport devra évaluer les conséquences de ce principe : le non-respect des obligations envers la France pourrait conduire à la perte de la binationalité au profit de la seule nationalité du pays où les obligations sont réellement exécutées.

La détention de la nationalité française exige de répondre à l'appel de la Nation avec la même ferveur et les mêmes contraintes pour tous, sans tolérer d'exception diplomatique dérogatoire d'un autre temps. 

Ce rapport fournira au Gouvernement l'état des lieux objectif et chiffré, indispensable pour engager la révision de ces exemptions et réaffirmer le principe absolu d'égalité devant les charges de la défense.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les obligations de défense et de mobilisation des citoyens binationaux. 

Ce rapport étudie l’impact des conventions bilatérales en vigueur, notamment celles issues des accords passés avec l’Algérie, sur le principe d’égalité devant les obligations du service national, et formule des propositions pour mettre fin aux éventuelles exemptions.

Cet amendement vise à permettre la mise à disposition des appelés du nouveau service national au profit des services du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Economie et des Finances, et notamment ceux de la police nationale et de l'administration des douanes. 

Le projet de loi concentre très justement cet engagement sur les forces armées. À ce titre, la Gendarmerie nationale, par son statut militaire, a naturellement vocation à bénéficier de ce vivier de jeunes engagés pour densifier son maillage territorial.

Toutefois, le continuum de notre sécurité intérieure exige d'aller plus loin. Avec des forces civiles soumises à une pression opérationnelle critique, l'appui de ces jeunes citoyens est une nécessité absolue pour la protection de nos frontières et de la voie publique.

Avec près de 150 000 policiers et 17 000 douaniers en première ligne, la protection de nos frontières et de notre voie publique nécessite des renforts de soutien considérables. 

Ouvrir ce vivier citoyen au ministère de l'Intérieur et à Bercy accompagne la stratégie gouvernementale d'une mobilisation globale de la jeunesse au service de l'appareil régalien.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Les appelés du service national peuvent être mis à disposition du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances pour concourir, entre autres, aux missions de la police nationale et de l’administration des douanes. »