- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 13 Adopté
- Cosignataire ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 15 BIS Tombé
- Cosignataire ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 13 Tombé
- Auteur ART. 13 Retiré
- Auteur ART. 13 Tombé
- Cosignataire TITRE Adopté
- Cosignataire ART. 19 Adopté
- Auteur ART. 11 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 23 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 5 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 25 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 30 Adopté
- Auteur ART. 12 Adopté
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 18 Adopté
- Auteur ART. 13 Tombé
- Cosignataire ART. 27 BIS A Retiré
- Cosignataire ART. 19 Adopté
- Cosignataire ART. 20 Adopté
- Auteur ART. 11 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 26 Retiré
- Cosignataire ART. 27 BIS A Retiré
… et 138 autres amendements.