Patrick Mignola et la loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »

« En vous priant d’excuser le garde des sceaux, en déplacement à l’étranger, je porterai la voix du gouvernement en soutien de la proposition de la loi. Défendu par le président Attal, le texte s’inscrit dans un contexte marqué par les fortes attentes de nos concitoyens,… »

« Ce texte ne substitue pas la punition à l’éducation, il articule l’une à l’autre : il reconnaît que la réponse éducative peut et doit parfois s’appuyer sur des mesures de contrainte dès lors qu’elles sont justifiées, motivées et encadrées. Il ne s’agit pas de juger plus… »

« C’est plus qu’une insinuation : c’est une accusation directe ! »

« Il s’agit simplement d’un amendement de coordination entre les alinéas 12 et 13 de l’article 4 bis de la proposition de loi. À l’alinéa 12, la référence « 1 o » est remplacée par la référence « 2 o ». Dans ce 2 o , après la première occurrence du mot « délit », la fin de… »