Gérald Darmanin et la loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »

« Avant de commencer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais avoir une pensée – comme vous tous, j’imagine – pour la famille du jeune Elias et garder à l’esprit les drames qui touchent chacun d’entre nous. Si nous ne devons pas légiférer sous le coup de l’émotion,… »

« …nous ne sommes pas aveugles et sourds à la douleur d’une famille qui a perdu un enfant. C’est un des premiers principes de l’État que de protéger les mineurs : comme victimes, mais aussi contre eux-mêmes. Ils sont en effet souvent à la fois victimes et auteurs, qu’il s’agisse… »

« Le code de la justice pénale des mineurs, voulu par un de mes prédécesseurs et largement adopté par cette assemblée,… »

« …a maintenant quelques années, et nous pouvons tirer de son bilan un point positif. La sanction, quand elle est prononcée, est connue dans un meilleur délai. Il fallait dix-huit mois, avant le code de la justice pénale des mineurs, pour pouvoir juger un mineur : ceux qui, comme… »

« Les difficultés que nous rencontrons naissent d’un certain nombre d’imperfections juridiques que la proposition de loi de Gabriel Attal, comme M. le rapporteur vient de le rappeler, vient utilement corriger. Elles ont aussi leur source dans un manque de moyens : un seul juge des… »

« Il en existe environ 500, et nous avons décidé – je remercie les parlementaires qui n’ont pas voté la motion de censure, nous permettant ainsi de nous doter d’un budget – de consacrer des moyens supplémentaires à la justice, aux greffiers, aux enquêteurs, aux personnels de la… »

« Nous allons augmenter de 100, à partir du mois d’avril et jusqu’au mois d’avril 2027, suivant en cela les arbitrages… »

« …que j’ai proposés à M. le premier ministre, le nombre de juges des enfants. De plus, si quatre nouvelles structures ont été créées depuis 2017, notamment des centres éducatifs fermés (CEF),… »

« …nous nous engageons, comme je l’ai fait devant la commission des lois (Mme Zahia Hamdane s’exclame) , à ce que dix-huit autres voient le jour d’ici la fin du quinquennat du président de la République. La proposition de loi de M. Attal et de ses collègues vise également à… »

« …constitue aussi une avancée importante. Il y a trois points sur lesquels je voudrais particulièrement insister, et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’avancer à ce sujet lors de nos débats, notamment en deuxième lecture. Premier point : le non-respect des mesures… »

« Dans le cas du meurtre du jeune Elias, les magistrats avaient prononcé une interdiction d’entrer en contact à l’encontre des deux jeunes connus des services de police et de la justice pour de nombreux faits d’extorsion. Si les policiers avaient constaté à l’occasion d’un… »

« …qu’ils étaient regroupés en dépit de cette interdiction, alors que la protection judiciaire de la jeunesse avait rédigé un rapport signalant qu’ils ne respectaient pas la mesure éducative, il ne se serait rien passé. »

« Nous devons en tirer des conclusions. En cas de non-respect de la mesure éducative, il faut prononcer une sanction immédiate et placer le mineur dans un centre éducatif fermé ou dans un lieu privatif de liberté. »

« Les mesures éducatives doivent toujours être mises en œuvre avant les mesures répressives, conformément à la Constitution et aux conventions européennes et internationales. Cela ne veut pas dire que leur non-respect ne doit pas être sanctionné. Chacun sait que la bonne éducation… »

« Deuxième point : le couvre-feu, que le député Marleix évoquera sans doute plus tard dans la soirée ou demain. Cette mesure s’applique aujourd’hui de vingt-deux heures à sept heures. Ces horaires ne coïncident ni avec ceux auxquels les rixes sont les plus nombreuses ni avec ceux… »

« À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Marleix, et de façon plus générale, à étendre le couvre-feu, comme l’a décidé en Espagne un gouvernement socialiste. Un couvre-feu de dix-sept heures à sept heures du matin et le week-end permettrait de vérifier que le… »

« …la grande difficulté à faire respecter l’intégration, voire l’assimilation, ainsi qu’un rendez-vous manqué autour de l’autorité, dans l’éducation nationale comme dans l’éducation populaire. Quand un mineur passe à l’acte, en particulier s’il récidive, c’est que toute une chaîne… »

« …alors que leur enfant a commis des actes délictuels – des magistrats vous ont certainement fait part de telles situations dans vos circonscriptions. Le gouvernement soutient donc ce texte relatif à un sujet très sensible, mais aussi très important. Le débat permettra de… »

« Monsieur le rapporteur, nous aurons je l’espère une discussion constructive avec l’ensemble des députés. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendements, pour donner à l’Assemblée la possibilité d’aller au fond des choses. J’ai cru comprendre que cela n’avait pas été tout à fait le… »

« C’est mieux ! »

« C’est un peu excessif ! »

« Il faudrait qu’il se calme, lui ! »

« « C’était vraiment très intéressant ! » »

« Je suis défavorable à ces amendements. Lors de la discussion générale, des prises de parole à l’article 1 er ou de la défense des amendements, beaucoup ont évoqué les moyens donnés à la justice pour accompagner les mineurs. »

« Reprenons les faits, si vous le voulez bien. Les bleus budgétaires sont disponibles et vous avez encore discuté du budget du ministère de la justice il y a quelques jours. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis 2017, le nombre d’agents de la PJJ a augmenté… »

« Ce sont les juges indépendants qui prennent ces décisions, non pas le gouvernement ou la majorité parlementaire. Dans le même temps, la PJJ est passée de 8 865 à 9 286 agents. Vous parlez de 500 postes supprimés, mais cela n’a jamais été le cas. Les 239 contrats différés évoqués… »

« En 2024, en tenant compte des départs et des arrivées, la PJJ a bénéficié de 87 équivalents temps plein supplémentaires. »

« En 2025, il y aura encore une cinquantaine de postes en plus. Si cette augmentation n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, on ne peut tout de même pas parler de suppression de postes ! Ce qui est sûr, par contre, c’est que vous n’avez voté ni pour la loi… »

« C’est une vérité de La Palice ! Depuis sept ans, vous votez contre toutes les augmentations de budget du ministère de la justice ! »

« C’est comme si vous déploriez les conséquences de vos propres actes. »

« Selon vous, monsieur Coulomme, les parents ne seraient pas responsables des actes de leurs enfants. Mais que faites-vous des obligations légales des parents envers les mineurs ? »

« On peut toujours déformer la réalité, mais chacun sait qu’elles existent. »

« Je me tourne maintenant vers le groupe socialiste – ceux qui siègent sur les bancs de La France insoumise avaient peut-être déjà pris leurs distances à l’époque. Je voudrais rappeler ce que disait votre candidate à l’élection présidentielle de 2007, Mme Royal. Certains, qui… »

« Dans Le Journal du Dimanche , elle a indiqué : « Déjà, en 2007, j’en appelais, sous les critiques effarouchées d’une partie de la gauche, à l’ordre juste et à l’encadrement militaire des jeunes délinquants. ». Elle plaidait alors pour des sanctions contre les parents. N’est-ce… »

« Toujours dans Le Journal du Dimanche , elle a estimé que la sanction est une éducation pour les mineurs délinquants, qu’il faut sanctionner là où est l’autorité défaillante, c’est-à-dire chez les parents, qu’il faut « remettre au carré les familles ». Jamais ni le rapporteur, ni… »

« Oui, je le dis aussi ! »

« Monsieur le président Houlié, je respecte toujours vos arguments, car je sais que vous travaillez sur les textes de manière approfondie. Nous pouvons avoir des désaccords sur le fond, mais nos échanges s’appuient toujours sur des arguments. Néanmoins, si vous entendez convoquer… »

« Monsieur le président Houlié, non seulement je n’ai pas une bonne vue, mais en plus, c’est souvent mauvais signe quand l’on commence à produire des documents établis par la commission que l’on a soi-même présidée ! »

« À votre demande, je vous ai même transmis le rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale de l’administration, qui sont, vous en conviendrez, tout à fait indépendantes… »

« …et à l’écoute du Parlement. Monsieur Bernalicis, je ne vous permets pas de critiquer ces hauts fonctionnaires courageux ! »

« Il y avait une immense majorité de mineurs parmi les émeutiers, et plus de 30 % de ces mineurs avaient moins de 16 ans. Dans ma propre commune de Tourcoing, j’ai moi-même constaté que trois mineurs de 12 ans avaient été interpellés au bout de la troisième nuit pour avoir mis le… »

« Je tiens à votre disposition les procès-verbaux et les déclarations du procureur de la République de Lille. On doit pouvoir débattre de tout sans déformer la réalité ! Dans les émeutes de 2023, il y avait aussi et surtout, pour diverses raisons, une question de violence des… »

« …des parents très courageux se mettre en danger pour aller chercher des mineurs qui incendiaient des magasins, des commissariats ou des écoles. Mais j’ai aussi vu des parents accompagner des mineurs, porter des jerricans d’essence ou piller des magasins de vêtements, par exemple… »

« Certains parents sont responsables et il convient de les aider, y compris à éduquer de leurs enfants ; d’autres sont irresponsables et doivent être sanctionnés. Méditez ces mots de bon sens : vous comprendrez alors pourquoi vous perdez systématiquement les élections.… »

« Même avis. »

« Même avis. »

« Favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable à l’amendement n o 57. »

« J’apporte évidemment mon soutien à l’amendement du rapporteur qui rétablit, dans une rédaction nouvelle, l’article 4 de la proposition de loi de Gabriel Attal. Cette disposition est très intéressante, car si elle respecte bien sûr le code de la justice pénale des mineurs et ses… »

« Je rappelle, monsieur Bernalicis, qu’elles ont duré cinq jours, ce qui a permis d’éviter l’état d’urgence. En plus, laisser dix jours durant des mineurs dehors, alors même qu’ils étaient en danger eux-mêmes tout en étant manipulés, peut-être par des adultes,… »

« …pour mettre le feu à des commissariats, à des écoles et à des équipements publics des collectivités, n’aurait guère été responsable. La nouvelle procédure, qui s’inscrit dans la recherche d’une plus grande efficacité de la justice et surtout d’une plus grande protection des… »