Laurent Panifous et la loi « Fin de vie »

« En créant ce droit, il me semble légitime de nous poser la question des mots : quels mots choisir pour définir au mieux ce nouveau droit ? Il ne s’agit pas seulement d’euthanasie ou d’assistance au suicide, mais d’une démarche plus englobante. Je ne reviendrai pas sur les… »

« Je profite de la discussion de ces amendements pour réagir aux propos de M. Juvin. Comme il l’a fait tout au long des débats en commission et comme sa collègue vient de le faire, il cherche à instiller l’idée que la proposition de loi serait permissive parce qu’elle ne… »

« Comment pourrait-on instaurer l’aide à mourir et imaginer de dire à une personne qui aurait refusé un traitement qu’elle n’y a pas droit ? Cela reviendrait à lui déclarer : « Vous, vous souffrez parce que vous avez refusé d’être soulagé. » Établir une telle différence est… »

« La recherche d’un consentement libre et éclairé est essentielle. Simplement, ce n’est pas l’endroit du texte pertinent pour cela. L’article 2 définit la demande d’aide à mourir ; la recherche d’une expression libre et éclairée de cette demande sera traitée dans les articles… »

« À mon tour, je voudrais interroger les collègues qui multiplient les exemples de maladies graves, incurables et parfois longues, et qui essaient de mettre en difficulté celles et ceux qui espèrent ouvrir ce nouveau droit. »

« Considérez-vous qu’il ne faut pas faire évoluer le droit de telle sorte que puissent cesser les souffrances insupportables et réfractaires – le mot est essentiel – des personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, sous prétexte qu’elles pourraient continuer à vivre avec… »

« Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Paul-André Colombani, tend à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de refus de traitement. Écrire « en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de » permet d’englober les différents cas d’absence de… »

« Tous ces amendements visent à reformuler ou à compléter l’alinéa 4 pour préciser la manière dont la demande est présentée par la personne au médecin : par écrit, daté et signé, par enregistrement vidéo. Aux termes de l’amendement n o 2029 de M. Isaac-Sibille, le patient ne… »

« L’amendement reprend, en les complétant, les propositions des différents groupes. Dans l’esprit du sous-amendement de Mme Leboucher, il donne à tous, y compris aux personnes qui ne peuvent pas écrire, la possibilité de formaliser leur demande. »

« Monsieur Juvin, je ne sais pas si vous vous adressiez à moi ou au rapporteur général,… »

« Vous affirmez que je ne fais pas référence à vos amendements. Je vais donc énumérer les auteurs des amendements auxquels j’ai donné un avis favorable, avant que Mme la ministre ne dépose l’amendement n o 2702. Dites-moi si vous les connaissez : ce sont M. Le Fur, Mme… »

« Par ailleurs, monsieur Juvin, n’est-ce pas vous qui avez déposé en commission l’amendement n o AS1121, précisant que le médecin notifie sa décision par écrit – amendement qui a été adopté ? Pardon de vous le dire, mais il peut être facile de faire lever l’hémicycle au sujet de… »

« Défavorable. »

« Le texte prévoit une clause de conscience : aucun professionnel de santé, aucun médecin ne pourra se voir imposer de faire ce geste. En revanche, je ne crois pas qu’il soit nécessaire ou souhaitable, pour pouvoir le faire, d’être forcément inscrit sur une liste. Prenons le cas… »

« Ces amendements sont différents, mais ils ont un point commun : ils proposent de substituer la mention de « médecins inscrits à l’Ordre » à celle de « médecins en activité », ce qui engloberait davantage de professionnels de santé. Monsieur Verny, je vous remercie de remarquer… »

« Nous avons déjà eu ce débat. Je reprends l’exemple d’un médecin qui acceptera de faire ce geste pour des patients qu’il connaît, qu’il a peut-être suivis, mais pas pour d’autres, qu’il ne connaît pas. Devoir s’inscrire sur une liste afin d’accompagner ses patients serait… »

« La formation est un sujet important mais l’adoption de l’amendement pourrait fragiliser le texte en raison de sa rédaction. Doit-on comprendre que le médecin recevant la demande d’aide à mourir peut être « de droit formé à ce type d’accompagnement » ou qu’il doit l’être ? Dans… »

« Ces deux amendements proposent, l’un, la présence d’une « personne de confiance » ou, à défaut, de « deux témoins », l’autre, celle d’un « témoin indépendant », mais la personne qui demande l’aide à mourir a droit à son intimité et au secret des informations qu’elle partage avec… »

« Il est essentiel, en effet, que la personne qui formule la demande puisse se faire comprendre par le professionnel concerné. Nous avons déjà évoqué le moment où la demande est formulée et l’adoption de l’amendement n o 2702 du gouvernement a permis de préciser qu’elle doit être… »

« Si vous souhaitez qu’un médecin qui ne s’oppose pas à l’aide à mourir puisse se déclarer volontaire en s’inscrivant sur une liste, c’est déjà prévu par le texte. Si vous voulez que seuls les médecins inscrits sur cette liste puissent recevoir une demande d’aide à mourir ou… »

« Le texte prévoit déjà que le médecin ne peut être ni le parent, ni l’allié, ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire de pacs ni l’ayant droit du malade, ce qui me semble suffisamment large. Pour toute autre situation, le droit pénal me semble pouvoir répondre à vos… »

« J’ai cité le code pénal pour répondre aux inquiétudes de Mme Darrieussecq qui l’ont poussée à proposer une longue liste de restrictions pour le médecin, lesquelles auraient été redondantes avec celles déjà en vigueur. Pour le dire autrement, enfreindre les restrictions que… »

« Ces amendements soulèvent deux questions. La première est légitime : l’aide à mourir est-elle, ou non, un soin ? La deuxième est celle de la codification. Vous justifiez votre volonté de supprimer les alinéas 1 à 3 et le début de l’alinéa 4 en arguant qu’on ne peut inscrire dans… »

« Il y est aussi question de bioéthique ou d’organisation des établissements médico-sociaux et de santé. Par conséquent, cet argument, à lui seul, n’est pas pertinent. Cela suffit à expliquer pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. »

« Défavorable. »

« En réponse à cet amendement de suppression de l’alinéa 4, je dirai deux choses. D’abord, la codification ne fait pas le soin. Ensuite, il est assez paradoxal que celles et ceux qui souhaitent – je peux l’entendre – faire en sorte que l’on n’ait pas accès à un droit, parce que ce… »

« Ces deux amendements visent à ajouter après le mot « personne » le mot « malade », pour le premier, ou « gravement malade » pour le second. Les deux propositions se justifient, celle de M. Bazin peut-être même encore davantage. »

« Toutefois la « personne » dont il est question étant la même que celle qui satisfait aux cinq critères prévus à l’article 4, ces précisions ne me semblent pas utiles. Je rappelle que nous parlons d’une personne « atteinte d’une affection grave et incurable » qui éprouve des… »

« Défavorable. »

« La question de la collégialité arrive ;… »

« …elle va même arriver très vite. »

« Le président de la commission va nous rejoindre ; il pourra témoigner du fait qu’un travail assez précis a été réalisé à ce sujet. Dans la proposition qui vous sera faite d’ici peu, on s’est efforcé de tenir compte des observations qui ont été émises par les uns et les autres… »

« Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! Nous… »

« Je partage votre souci de faire en sorte qu’un accompagnement sous toutes les formes possibles soit garanti à la personne qui fait la demande d’aide à mourir, qu’elle soit en situation de précarité ou subisse d’autres difficultés qui doivent être prises en considération. »

« Mais, en toute sincérité, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accompagnement au sens large du terme est prévu à deux reprises, aux alinéas 9 et 10 de l’article. Le médecin est même dans l’obligation de faire en sorte que le patient soit informé en la matière. Je… »

« Vous souhaitez que le médecin appelé à recueillir les avis et à se prononcer soit celui « qui suit habituellement le patient ». Cette notion de suivi habituel est assez floue. »

« Est-il pertinent d’inscrire dans la loi une telle notion ? Comment la définir ? Deuxième élément, plus important : que se passe-t-il si le médecin en question oppose au patient sa clause de conscience ? Le patient devra-t-il alors attendre d’être suivi par un médecin assez… »

« La question de la collégialité devrait nous occuper pendant les prochaines heures. Dans votre propos, vous êtes allé beaucoup plus loin que le contenu de votre amendement, vous en conviendrez ! En outre, vous utilisez, dans le dispositif de l’amendement, les mots de suicide… »

« Il est en effet absolument nécessaire que le préfet réponde rapidement à la sollicitation du médecin. Toutefois, une telle précision alourdirait le texte. Cela relève du pouvoir réglementaire, qui fera en sorte, je n’en doute pas, que ce délai soit le plus court possible, compte… »

« Vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi… »

« Vous souhaitez que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse accéder au système d’information créé par l’article 11. Or cet article prévoit que le médecin y enregistre tous les actes réalisés au cours de la procédure. Avec la rédaction actuelle, le médecin a accès au… »

« Je comprends votre volonté d’éviter la saturation. Vous vous interrogez sur la possibilité pour une personne de renouveler une demande après un premier refus. Qui jugera de la légitimité de cette nouvelle demande ? En toute logique, ce ne peut être que le médecin lui-même, qui… »

« Vous avez raison : le développement des soins palliatifs revêt une importance majeure, et le travail que nous avons accompli la semaine dernière pour les renforcer est essentiel. Vous souhaitez que le médecin informe la personne sur le dispositif de la loi Claeys-Leonetti de… »

« …– je suis d’accord –, mais l’alinéa 10 ajoute que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si la personne le souhaite – elle n’y est pas forcée –, qu’elle y ait accès de manière effective ». Je… »

« Vous souhaitez modifier l’alinéa 7 du présent article pour que le médecin vérifie systématiquement l’existence d’une mesure de protection. »

« Je veux vous dire, et j’associe M. Juvin à ma réponse… »

« En effet ! »

« L’amendement est déjà satisfait depuis l’adoption en commission d’un amendement de M. Juvin qui acte ce principe de vérification systématique : le médecin « vérifie » – le verbe est au présent de l’indicatif. »

« Avis défavorable. »

« Avis défavorable. »