Catherine Vautrin et la loi « Fin de vie »

« Je m’inscrirai dans la continuité des explications données par le rapporteur général. Je souhaite revenir sur certains propos qui ont été tenus. Quelle est la différence par rapport à l’année dernière ? Nous avons commencé à déployer la stratégie décennale des soins… »

« Pourquoi sommes-nous conduits à réexaminer la situation ? C’est que nous sommes confrontés à des cas auxquels nous ne savons pas à l’heure actuelle apporter de réponse. Le débat qui nous attend opposera, dans le respect des convictions de chacun, certains, qui rejettent… »

« Même avis. »

« J’ajouterai à l’ensemble des références données par Mme la rapporteure que le droit de la personne malade au respect de sa dignité a été rappelé par le Conseil constitutionnel. C’est une valeur constitutionnelle, inscrite dans le code civil et, depuis 2002, dans le code de la… »

« Vous faites une comparaison avec la sédation profonde et continue. Nous y reviendrons régulièrement, mais tous les professionnels savent que la sédation profonde et continue intervient dans un contexte d’arrêt des traitements, c’est-à-dire un arrêt de l’alimentation, voire un… »

« Et même si M. Leonetti – que M. Hetzel me reprochait tout à l’heure de ne pas citer – affirme que dormir n’est pas mourir, on ne se réveille pas après une sédation profonde et continue. C’est un élément que nous devrons avoir en tête tout au long de notre travail sur ce texte.… »

« Très juste ! »

« Je voudrais revenir sur quelques-uns des éléments de la discussion. Premièrement, vous êtes nombreux à avoir évoqué les souffrances de certains de nos concitoyens. Qui, dans cet hémicycle, pourrait ne pas vouloir entendre leur demande, alors même que nous sommes incapables, en… »

« Nous reconnaissons par là qu’il faut encadrer correctement cette procédure. Cela suppose de la définir précisément, de suivre sa mise en œuvre et de l’évaluer. Ainsi, nous entendrons la demande de nos concitoyens et nous ferons preuve de la vigilance nécessaire dans le suivi de… »

« Monsieur Juvin, comme vous, j’ai été destinataire de la lettre du Conseil national professionnel de psychiatrie. Dans la deuxième partie, ses auteurs appellent à des précautions qui leur « paraissent indispensables :… »

« …L’instauration d’une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir […] ; … »

« …Un délai minimal de réflexion […] ;… »

« …Un rappel clair des principes et des objectifs de la prévention du suicide […]. » »

« Le rappel des principes et des objectifs de la prévention du suicide est clair, tout le monde en sera d’accord. S’agissant de l’évaluation psychiatrique indépendante, je déposerai à l’article 6 un amendement visant à l’instaurer. Quant au délai minimal de réflexion, il fera… »

« Même avis. »

« Je voudrais m’associer aux propos de M. Bentz soulignant la qualité de nos débats : ils portent sur le fond et permettent aux uns et aux autres de s’exprimer. Nous allons très rapidement aborder l’article 4, au sujet duquel nous devrons continuer d’échanger de façon importante ;… »

« Votre amendement vise à préciser que le droit à une fin de vie digne, accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, comprend non seulement la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, mais aussi le droit de recevoir une information, compréhensible par tous,… »

« Le rapporteur général a rappelé les différents critères. Je souhaite revenir sur les longues discussions que nous avions eues l’année dernière. Nous avions acté les uns et les autres la difficulté à définir le moyen terme. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité faire appel… »

« Je vous lis la liste des critères autrichiens : « Avoir la nationalité autrichienne ou résider dans le pays » – nous avons exactement le même critère ;… »

« Nous ne sommes pas en Autriche, certes. »

« « Être âgé de 18 ans ou plus et être capable de discernement » ; « Rédiger un testament de fin de vie spécifiant la demande de manière libre et autodéterminée » – nous n’avons pas ce critère ; « Être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie… »

« Voilà les critères fixés par la Cour constitutionnelle autrichienne. Je tenais à vous faire part de ces éléments. J’en viens à la question que vous avez posée, monsieur Juvin. Vous êtes professeur de médecine, ce qui n’est pas mon cas. Je ne me permettrais pas de juger de la… »

« En outre, vous nous parlez de personnes qui ont un traitement, donc pour lesquelles on a trouvé une réponse. Or nous nous intéressons précisément à des personnes pour lesquelles il n’y a pas de traitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et… »

« Je n’ai pas du tout cherché à discréditer vos propos, monsieur Juvin. J’ai même dit que vous étiez médecin et que je ne l’étais pas. J’ai ajouté que je n’avais pas la capacité de juger d’un dossier médical. En revanche, je remarque que vos exemples reposent systématiquement sur… »

« Dès lors qu’un traitement existe, il est possible de répondre à la souffrance et le malade n’est donc pas éligible à l’aide à mourir. Vous n’avez d’ailleurs pas mentionné le caractère réfractaire des souffrances visées, qui est l’élément clé de ce critère. (Applaudissements sur… »

« Non, c’est faux ! »

« J’y suis tout aussi défavorable. Quant à l’Autriche, je n’ai rien inventé : j’ai simplement cité un panorama des différentes législations établi par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV). Ce document indique bien, parmi les critères d’éligibilité… »

« Je vous invite à consulter ce document pour disposer de toutes les informations utiles. J’appelle particulièrement votre attention sur la dernière section, intitulée « Et aujourd’hui ? », qui indique : « Il est encore tôt pour rendre compte de la pratique de l’assistance à… »

« Leur constance ! »

« Même avis ! »

« Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, ce qui ne veut pas dire que je n’ai pas entendu ce que vous disiez, monsieur Bazin. Vous insistiez sur la capacité à bénéficier des soins palliatifs. Je me permets de vous inviter à lire l’alinéa 10 de l’article 5 du texte : «… »

« L’alinéa précise : « de manière effective. » »

« La personne en question ne sera pas éligible. »

« C’est écrit noir sur blanc ! »

« Même avis. »

« Comme le prévoit la suite du texte que nous examinons, le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Le placement des dispositions sur l’aide à mourir dans la partie du… »

« Monsieur Potier, tout à l’heure, vous nous avez interpellés à propos de la fraternité. Si sur un sujet aussi important il est naturel que les avis puissent fortement diverger les uns des autres, il paraît compliqué de considérer qu’il y aurait plus de fraternité à laisser… »

« J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur le sujet : pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. »

« Ces amendements visent à revenir sur la notion de droit à l’aide à mourir. J’ai eu l’occasion d’expliquer ma préférence pour la notion de liberté. Votre assemblée venant de se prononcer sur le sujet, je n’y reviens pas. La fin de l’alinéa 6 dispose que le produit létal est soit… »

« À mon tour de vous remercier, car ces amendements ont le mérite de nous faire réfléchir, encore une fois, à l’importance de la volonté du patient. Madame Godard, vous disiez il y a un instant : « Cette décision, c’est la mienne ». Je partage l’idée que la décision de recourir à… »

« Lapsus contre lapsus ! (Sourires.) Nous discutons ici d’un point très important. La première fois, il s’agit d’une demande du patient à l’équipe médicale. Compte tenu de son état de santé, le patient demande à bénéficier de l’aide à mourir. Une expertise médicale est alors… »

« Même avis. »

« Même avis. »

« J’ai évoqué cet amendement dès la discussion générale, car il représente pour le gouvernement un point crucial. Il est consubstantiel à l’idée même d’autonomie et de liberté du patient de demander et donc de réaliser l’acte qu’il a lui-même choisi. Ce principe figurait dans le… »

« Mais pas du tout ! J’en ai parlé dès la discussion générale ! »

« Vous l’avez compris, nous avons avec votre rapporteur général une lecture différente sur la question du libre choix. Comme ce dernier l’a rappelé, la proposition de loi qu’il a déposée a repris en grande partie les résultats de nos travaux de l’an dernier, qui avaient d’ailleurs… »

« Avis défavorable. »

« Défavorable. »

« La référence à un médecin, sans plus de précision, dans le texte implique nécessairement qu’il soit en activité. C’est une règle de légistique, valable pour tous les textes. Vous avez raison : pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est important que seuls les… »

« Défavorable. »