- Cosignataire ART. 8 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 5 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Auteur ART. 17 En discussion
- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Auteur ART. 22 Irrecevable
- Cosignataire ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Cosignataire ART. 17 BIS Irrecevable
- Cosignataire ART. 2 En discussion
- Cosignataire ART. 17 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 4 En discussion
- Cosignataire ART. 6 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 6 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. 22 Tombé
- Cosignataire ART. 6 BIS Rejeté
- Auteur ART. 22 Irrecevable
- Cosignataire ART. 8 QUATER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 5 BIS Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 BIS En discussion
… et 119 autres amendements.