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Rejeté Scrutin public · 30 mars 2026

l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

29Pour
35Contre
0Abstention
1Non votants / absents

Vote par groupe

Rassemblement NationalRN
26 députés
Pour : 26
Ensemble pour la RépubliqueEPR
11 députés
Contre : 10 Absents / NV : 1
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
9 députés
Contre : 9
Socialistes et apparentésSOC
7 députés
Contre : 7
Écologiste et SocialECOS
6 députés
Contre : 6
Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR
3 députés
Pour : 3
Droite RépublicaineDR
2 députés
Contre : 2
Horizons & IndépendantsHOR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (65)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Contre
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
HOR HOR
Contre
Manuel Bompard
Manuel Bompard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Élisa Martin
Élisa Martin LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Panot
Mathilde Panot LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Thomas Portes
Thomas Portes LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Matthias Tavel
Matthias Tavel LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
UDDPLR UDDPLR
Pour
Marc Chavent
Marc Chavent UDDPLR
UDDPLR UDDPLR
Pour
UDDPLR UDDPLR
Pour