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Rejeté Scrutin public · 29 mars 2026

l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

22Pour
30Contre
4Abstention
1Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
17 députés
Contre : 13 Abstention : 3 Absents / NV : 1
Rassemblement NationalRN
17 députés
Pour : 17
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
11 députés
Contre : 11
Socialistes et apparentésSOC
3 députés
Contre : 2 Abstention : 1
Écologiste et SocialECOS
2 députés
Contre : 2
Les DémocratesDEM
2 députés
Pour : 1 Contre : 1
Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR
2 députés
Pour : 2
Droite RépublicaineDR
1 député
Pour : 1
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR
1 député
Contre : 1
Horizons & IndépendantsHOR
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (57)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Pour
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Abstention
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Abstention
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Abstention
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
Paul Midy
Paul Midy EPR
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
GDR GDR
Contre
HOR HOR
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Maxime Laisney
Maxime Laisney LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
René Pilato
René Pilato LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
DEM DEM
Pour
DEM DEM
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Abstention
UDDPLR UDDPLR
Pour
UDDPLR UDDPLR
Pour