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Adopté Scrutin public · 29 mars 2026

l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

29Pour
20Contre
2Abstention
1Non votants / absents

Vote par groupe

Rassemblement NationalRN
17 députés
Pour : 15 Contre : 2
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
13 députés
Contre : 13
Ensemble pour la RépubliqueEPR
10 députés
Pour : 8 Contre : 1 Absents / NV : 1
Socialistes et apparentésSOC
5 députés
Pour : 1 Contre : 2 Abstention : 2
Écologiste et SocialECOS
2 députés
Contre : 2
Horizons & IndépendantsHOR
2 députés
Pour : 2
Union des droites pour la RépubliqueUDDPLR
2 députés
Pour : 2
Droite RépublicaineDR
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (52)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Pour
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Contre
HOR HOR
Pour
HOR HOR
Pour
Gabriel Amard
Gabriel Amard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Hadrien Clouet
Hadrien Clouet LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Karen Erodi
Karen Erodi LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sylvie Ferrer
Sylvie Ferrer LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Maxime Laisney
Maxime Laisney LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Marianne Maximi
Marianne Maximi LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Paul Vannier
Paul Vannier LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Abstention
SOC SOC
Pour
SOC SOC
Abstention
UDDPLR UDDPLR
Pour
UDDPLR UDDPLR
Pour