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Adopté Scrutin public · 26 février 2026

l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

29Pour
19Contre
0Abstention
3Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
12 députés
Pour : 10 Absents / NV : 2
Rassemblement NationalRN
11 députés
Pour : 11
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
8 députés
Contre : 8
Droite RépublicaineDR
7 députés
Pour : 6 Absents / NV : 1
Écologiste et SocialECOS
5 députés
Contre : 5
Socialistes et apparentésSOC
5 députés
Contre : 5
Horizons & IndépendantsHOR
2 députés
Pour : 2
Gauche Démocrate et RépublicaineGDR
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (51)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Pour
DR DR
Non votant
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
DR DR
Pour
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
GDR GDR
Contre
HOR HOR
Pour
HOR HOR
Pour
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Louis Boyard
Louis Boyard LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Bastien Lachaud
Bastien Lachaud LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Arnaud Le Gall
Arnaud Le Gall LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
LFI-NFP LFI-NFP
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre