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Adopté Scrutin public · 26 février 2026

l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

22Pour
6Contre
2Abstention
4Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
10 députés
Pour : 8 Absents / NV : 2
Rassemblement NationalRN
8 députés
Pour : 7 Absents / NV : 1
Socialistes et apparentésSOC
5 députés
Contre : 5
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFP
4 députés
Pour : 2 Abstention : 2
Droite RépublicaineDR
3 députés
Pour : 2 Absents / NV : 1
Horizons & IndépendantsHOR
2 députés
Pour : 2
Écologiste et SocialECOS
1 député
Contre : 1
Les DémocratesDEM
1 député
Pour : 1

Votes nominatifs (34)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Pour
DR DR
Non votant
DR DR
Pour
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
EPR EPR
Pour
HOR HOR
Pour
HOR HOR
Pour
Mathilde Feld
Mathilde Feld LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Abstention
Bastien Lachaud
Bastien Lachaud LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
Sarah Legrain
Sarah Legrain LFI-NFP
LFI-NFP LFI-NFP
Abstention
LFI-NFP LFI-NFP
Pour
DEM DEM
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Non votant
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre