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Rejeté Scrutin public · 26 février 2026

l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

6Pour
18Contre
0Abstention
4Non votants / absents

Vote par groupe

Ensemble pour la RépubliqueEPR
10 députés
Contre : 8 Absents / NV : 2
Rassemblement NationalRN
7 députés
Pour : 6 Absents / NV : 1
Socialistes et apparentésSOC
5 députés
Contre : 5
Droite RépublicaineDR
3 députés
Contre : 2 Absents / NV : 1
Horizons & IndépendantsHOR
2 députés
Contre : 2
Écologiste et SocialECOS
1 député
Contre : 1

Votes nominatifs (28)

Député·e Groupe Vote
DR DR
Contre
DR DR
Non votant
DR DR
Contre
ECOS ECOS
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Non votant
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
EPR EPR
Contre
HOR HOR
Contre
HOR HOR
Contre
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Non votant
RN RN
Pour
RN RN
Pour
RN RN
Pour
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre
SOC SOC
Contre