Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Josiane CorneloupDR
Députée — Saône-et-Loire (2)
Sommaire
- Avant-propos
- Commentaire de l’article unique
- Travaux de la commission
- Annexe n° 1 liste des personnes entendues par la rapporteure
- Annexe n° 2 liste des personnes ayant fait parvenir une contribution Écrite À la rapporteure
- Annexe n° 3 textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen DU PROJET de loi
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
Voir le texte suivi →
Autres rapports de Josiane Corneloup
L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
La proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves (n°456).