Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence
Philippe BoloDEM
Député — Maine-et-Loire (7)
Marie-Noëlle BattistelSOC
Députée — Isère (4)
Sommaire
- Introduction
- I. Bien qu’ExigÉ֤e par le droit de l’union europÉenne et transposÉe en droit interne, L’obligation de mise en concurrence des concessions hydro֤֤Électriques est contraire à l’intÉrÊt gÉnÉraL
- A. En France, 90 % de la puissance cumulÉe du parc hydroÉlectrique est exploitÉe sous le rÉgime de la concession
- B. Source de prÉcontentieux avec la commission europÉenne, Les alternatives aux rÈgles de concurrence mises en place par la france ne donnent pas de visibilitÉ suffisante aux opÉrateurs et ne permettent donc pas de libÉrer lES investissementS sur l’hydroÉlectricitÉ pourtant nÉcessaires
- C. pour autant, une mise en concurrence des concessions hydroÉlectriques serait contraire à l’intÉrÊt GÉNÉRAL, national comme europÉen
- II. soumis À des lÉgislations nationales hÉtÉrogÈnes, l’échelon européen semble le plus pertinent pour protÉger les parcs hydroÉlectriques de toute mise en concurrence
- A. Sur différents fondements, d’autres lÉgislations europÉennes ont donnÉ lieu À l’ouverture d’une procédure précontentieuse
- B. Les conséquences des principales solutions nationales envisagées pour éviter la mise en concurrence des concessions hydroélectriques Ne sont à ce jour pas pleinement satisfaisantes
- C. La révision de la directive « concession » apparaît comme l’alternative la plus solide pour exclure les parcs hydroélectriques de toute mise en concurrence future
- I. Bien qu’ExigÉ֤e par le droit de l’union europÉenne et transposÉe en droit interne, L’obligation de mise en concurrence des concessions hydro֤֤Électriques est contraire à l’intÉrÊt gÉnÉraL
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
- liste des contributions Écrites
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