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Rapport législatif Sénat

Rapport parlementaire

Déposé le 03/07/2013

François FortassinRDSE Sénateur — Hautes-Pyrénées Marie-France BeaufilsCRCE Sénatrice — Indre-et-Loire Éric DoligéLes Républicains Sénateur — Loiret Michèle AndréSER Sénatrice — Puy-de-Dôme Jean-Claude FréconSER Sénateur — Loire Charles GuenéLes Républicains Sénateur — Haute-Marne Jean-Marc TodeschiniSER Sénateur — Moselle Yves KrattingerSER Sénateur — Haute-Saône Richard YungRDPI Sénateur — Français établis hors de France Serge DassaultLes Républicains Sénateur — Essonne Fabienne KellerNI Sénatrice — Bas-Rhin Jean-Pierre CaffetRDPI Sénateur — Paris Philippe DominatiLes Républicains Sénateur — Paris Philippe DallierLes Républicains Sénateur — Seine-Saint-Denis Albéric de Montgolfier Albéric de MontgolfierLes Républicains Sénateur — Eure-et-Loir Yannick BotrelSER Sénateur — Côtes-d'Armor Marie-Hélène Des EsgaulxLes Républicains Sénatrice — Gironde Edmond HervéSER Sénateur — Ille-et-Vilaine Dominique de Legge Dominique de LeggeLes Républicains Sénateur — Ille-et-Vilaine François PatriatRDPI Sénateur — Côte-d'Or François RebsamenSER Sénateur — Côte-d'Or Georges Patient Georges PatientRDPI Sénateur — Guyane Christian BourquinRDSE Sénateur — Pyrénées-Orientales Éric BocquetCRCE-K Sénateur — Nord Michel BersonRDPI Sénateur — Essonne Jean-Vincent PlacéSER Sénateur — Essonne Vincent Delahaye Vincent DelahayeUC Sénateur — Essonne Francis DelattreLes Républicains Sénateur — Val-d'Oise Jean GermainSER Sénateur — Indre-et-Loire Frédérique Espagnac Frédérique EspagnacSER Sénatrice — Pyrénées-Atlantiques Roland du LuartLes Républicains Sénateur — Sarthe François TrucyLes Républicains Sénateur — Var Yvon CollinRDSE Sénateur — Tarn-et-Garonne Philippe AdnotNI Sénateur — Aube Joël BourdinLes Républicains Sénateur — Eure Philippe MariniLes Républicains Sénateur — Oise Gérard MiquelRDPI Sénateur — Lot Yann GaillardLes Républicains Sénateur — Aube Jean-Paul ÉmorineLes Républicains Sénateur — Saône-et-Loire Claude HautRDPI Sénateur — Vaucluse André FerrandLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France Pierre JarlierUC Sénateur — Cantal Aymeri de MontesquiouUC Sénateur — Gers François MarcSER Sénateur — Finistère Thierry FoucaudCRCE Sénateur — Seine-Maritime Roger Karoutchi Roger KaroutchiLes Républicains Sénateur — Hauts-de-Seine

Document officiel ↗

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