Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359

Adopté le 14 mai 2024, le pacte européen sur la migration et l'asile, qui se compose de neuf règlements et d'une directive, entend réformer en profondeur la politique migratoire et d'asile dans l'Union européenne.

Sa mise en oeuvre implique des modifications d'ampleur du droit français, notamment en ce qui concerne les procédures d'asile, l'accueil des demandeurs d'asile et les contrôles aux frontières.

Le 12 juin 2026 constitue la date d'entrée en application de la majeure partie des dispositions du pacte.

Par le présent projet de loi, déposé le 8 avril dernier, soit à peine plus de deux mois avant l'échéance du 12 juin, le Gouvernement sollicite trois habilitations à légiférer par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution, afin de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du pacte.

Si elle a regretté le recours aux ordonnances, qui n'a été rendu nécessaire que du fait du retard pris par le Gouvernement, la commission a pris acte du fait qu'il n'existait, à ce jour, aucune alternative crédible qui permettrait une adaptation, en temps utile, de notre droit.

Prenant acte de l'engagement du Gouvernement de mener à bien le processus de ratification, la commission a, dans un esprit de responsabilité, accepté la demande d'habilitation.

Sur la proposition de l'un de ses rapporteurs, elle a néanmoins circonscrit cette demande en supprimant l'une des habilitations, qui avait pour finalité la prise de mesures de coordination et de mise en cohérence du droit rendues nécessaires par les autres ordonnances. Elle a considéré que de telles mesures relevaient normalement du projet de loi de ratification dont l'examen lui paraît indispensable au regard de l'importance des enjeux de la réforme.