Intégration incomplète des spécificités de la fiscalité des non-résidents dans les applications informatiques de gestion de la direction générale des finances publiques

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'intégration incomplète des spécificités de la fiscalité des non-résidents dans les applications informatiques de gestion de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Dans son rapport d'activité pour l'année 2025, la direction des impôts des non-résidents (DINR) indique que 25 % des déclarations déposées par les contribuables non-résidents ont nécessité un retraitement en 2025 - contre 30 % en 2024 -, soit un taux qui demeure très supérieur à celui constaté dans les directions départementales et régionales des finances publiques du réseau. Cette situation s'explique par le fait que les applications de gestion de la DGFiP, conçues pour les contribuables résidents, ne prennent pas pleinement en charge les règles propres à la fiscalité des non-résidents, en particulier l'articulation entre la législation nationale et les conventions fiscales internationales. Les dossiers concernés doivent dès lors être repris manuellement par les agents. Ce défaut d'automatisation emporte plusieurs conséquences dommageables. Il mobilise une part importante des quelque cent agents du service des impôts des particuliers non-résidents sur des tâches de correction manuelle, au détriment de l'accueil et de l'accompagnement des usagers. Il constitue également une source de risque d'erreur et d'allongement des délais de traitement. Enfin, il fait peser sur la qualité du service rendu aux Français établis hors de France une fragilité structurelle que le seul engagement des équipes ne saurait durablement compenser. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quel calendrier et quels investissements informatiques la DGFiP entend consacrer à l'intégration complète des règles de la fiscalité des non-résidents - notamment l'application des conventions fiscales internationales, le taux minimum et l'option pour le taux moyen - dans ses applications de gestion, et quel objectif de réduction du taux de retraitement l'administration se fixe à moyen terme afin de rapprocher le traitement des déclarations des non-résidents des standards applicables aux contribuables résidents.