État d'avancement du registre d'état civil électronique

Rappel du contexte et des réalisations Le projet de registre d'état civil électronique (RECE) est une expérimentation de dématérialisation de l'état civil conduite par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) en vertu d'une ordonnance du 10 juillet 2019, prise sur habilitation de la loi ESSOC ("loi pour un Etat au service d'une société de confiance") du 10 août 2018. Elle vise la dématérialisation des documents d'état civil délivrés par le MEAE et la création d'actes d'état civil électroniques. Fixée à trois ans par l'ordonnance du 10 juillet 2019, l'expérimentation a été prolongée à deux reprises (par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale du 21 février 2022, puis par la loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères). La loi n° 2024-538 a également inscrit dans le droit commun la délivrance dématérialisée des copies et extraits d'acte d'état civil dont le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est dépositaire, étant précisé que la délivrance de copies et extraits papier reste possible à la demande des usagers. Plus de 4,5 millions de copies intégrales et d'extraits ont ainsi été délivrés électroniquement depuis mars 2021, avec un taux d'adhésion à la dématérialisation des usagers stabilisé à plus de 96 %. Le délai d'obtention d'un acte a également été réduit, passant de 10 jours en moyenne en France métropolitaine et de 15 à 30 jours à l'étranger, en fonction des pays, à 3 jours en moyenne en 2025 (moins de 48 heures en juin 2026). Les premiers actes dématérialisés ont été créés mi-janvier 2024, pour des étrangers venant d'acquérir la nationalité française. A cette occasion, les flux d'échanges de données entre le ministère de l'Intérieur (plateforme NATALI de naturalisation en ligne) et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les dossiers des usagers acquérant la nationalité française ont été consolidés. La première apposition de mention électronique a été réalisée en juin 2024. Un nouveau téléservice d'accueil virtuel, qui constitue désormais un point d'entrée unique pour les usagers dans leurs échanges avec le service central d'état civil (questions générales, complétion de démarches engagées, etc.), a été ouvert en novembre 2024. Plus de 6.000 demandes d'usagers y sont prises en charge chaque mois. Les premières transcriptions dématérialisées d'acte de naissance ont été réalisées fin novembre 2025, conformément au calendrier prévisionnel. L'expérimentation relative aux volets de création, mise à jour et archivage électroniques des actes de l'état civil se poursuit en application de la loi précitée Elle conduira à la refonte des applications de gestion de l'état civil, aujourd'hui obsolètes, afin de mettre en place un système centralisé plus efficient. Ainsi GRECO, qui présente désormais un risque pour la sécurité de l'architecture informatique du MEAE, sera décommissionné au moment du déploiement d'une première version du RECE qui devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2026. Des éléments d'information, notamment en matière de formation à destination des agents en poste, seront communiqués en avance de phase aux postes. Cette première version du RECE sera ensuite complétée et enrichie par des développements informatiques ultérieurs, afin de couvrir à terme l'ensemble des fonctionnalités des logiciels actuels et qui prendront également en compte les retours des utilisateurs. Il est à noter que le système d'information RECE ne modifie en rien les règles relatives à l'état civil, mais vise avant tout à remplacer, en les modernisant, les applicatifs actuellement utilisés par les officiers d'état civil, en poste et en centrale, pour les rendre plus conviviaux et intuitifs. Les travaux relatifs à l'archivage dématérialisé se poursuivent par ailleurs en lien avec SAPHIR et la direction des archives. Une démarche en ligne, entièrement dématérialisée, de demande de transcription d'acte d'état civil, sans déplacement dans un consulat, sera également ouverte fin 2026. Elle ne concernera dans un premier temps que les demandes relevant de la compétence du SCEC et ne sera étendue qu'ultérieurement à l'ensemble du réseau. Les perspectives L'ouverture du RECE dans le réseau consulaire interviendra en décembre 2026 mais sur un périmètre fonctionnellement limité (actes de naissance uniquement) et dans un nombre de postes restreint : seul le SCEC (Département Transcription) et 4 postes ayant une activité état civil réduite seront concernés par ce premier déploiement et le décommissionnement concomitant de Greco (application utilisée pour les transcriptions). Le déploiement se fera ensuite progressivement durant le premier semestre 2027 et s'achèvera avec les postes à forte activité d'état civil. Ce déploiement gradué permettra de prendre en compte les retours des premiers utilisateurs, comme l'ont été les demandes de modifications faites par les officiers d'état civil ayant réalisé des tests sur un environnement dédié. L'ensemble de ces développements, et donc le calendrier prévisionnel annoncé, reste néanmoins tributaire de l'avancement de la question, structurante, de la reprise des données depuis les applications historiques vers le RECE. Si les travaux menés par un nouveau prestataire depuis plus d'un an et demi progressent de manière satisfaisante, cette reprise n'est pas encore effective et rencontre de manière régulière des obstacles de nature technique liés notamment à la complexité de la matière « état civil », ainsi qu'à l'utilisation faite au fil du temps de ces diverses applications.