Difficultés rencontrées par certains conjoints étrangers résidant hors de France lors d'une d'une demande de pension de réversion

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par certains conjoints étrangers résidant hors de France lors d'une d'une demande de pension de réversion. Dans sa réponse à la question écrite n° 00368, publiée au Journal officiel du Sénat le 19 octobre 2023, le ministère avait précisé qu'une demande de réversion pouvait être déposée par formulaire papier lorsque le conjoint survivant ne dispose pas de numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et ne peut donc pas accéder aux services en ligne via FranceConnect. Il avait également indiqué, qu'en l'absence de convention de sécurité sociale avec le pays de résidence, la caisse de retraite et de santé au travail (CARSAT) de Tours, au titre de la direction des assurés de l'étranger, constituait l'interlocuteur compétent. Toutefois, des difficultés sont encore à signaler, en particulier lorsque le conjoint survivant est étranger, n'a jamais été immatriculé en France et réside dans un pays ne disposant pas de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, comme la Thaïlande ou Myanmar. Dans ces cas, l'absence de NIR peut bloquer l'instruction même du dossier de réversion. Plusieurs dossiers se trouveraient ainsi suspendus au stade de l'immatriculation, avec des délais pouvant atteindre près de deux ans, sans que l'organisme compétent soit clairement identifié entre la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la CARSAT de Tours, la caisse du dernier lieu de résidence ou d'affiliation du défunt, voire la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle lui demande donc de préciser quel organisme est compétent pour procéder à l'immatriculation d'un conjoint survivant étranger dépourvu de NIR dans le cadre d'une demande de pension de réversion depuis l'étranger. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier les circuits administratifs, réduire les délais de traitement et garantir l'accès effectif de ces ayants droit à leur pension de réversion.