Continuité du suivi des enfants protégés lors d'un changement de département

À titre liminaire, il est rappelé que les différentes lois de décentralisation ont placé la protection de l'enfance sous l'égide des départements, chefs de file en la matière, afin de rapprocher le lieu de prise des décisions du citoyen et d'adapter les interventions aux nécessités des territoires. Dès lors, un certain nombre d'éléments de réponse relève de la compétence de la direction générale de la cohésion sociale et des conseils départementaux. Ainsi, en matière de changement de résidence d'une famille bénéficiaire d'une prestation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, le code de l'action sociale et des familles (CASF), prévoit l'obligation pour le président du conseil départemental du département d'origine de transmettre l'ensemble des informations relatives au mineur et sa famille au président du conseil du département d'accueil (article L. 221- 3 CASF). Ces informations ont été recueillies dans le cadre de l'information préoccupante, mais proviennent également des différents rapports qui ont pu être rédigés (à titre d'exemple, le rapport d'évaluation précédant toute prestation d'ASE ou encore les rapports annuels de situation de l'enfant, lorsqu'une prestation d'ASE ou une mesure judiciaire de protection de l'enfance est en cours). Si la famille ne déclare pas sa nouvelle adresse et qu'il est estimé que l'interruption de la mesure met en danger le mineur concerné, l'autorité judiciaire est avisée par le président du conseil départemental du département d'origine en vertu de l'article L. 226-3-2 CASF. Dans ce cas, le président du conseil départemental du département d'origine peut également saisir la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et la caisse d'allocations familiales (CAF) compétentes. Celles-ci auront dix jours à la réception de la demande pour fournir la nouvelle adresse (art. L. 226-3-2 CASF). En outre, l'article L. 221-4 CASF impose au président du conseil départemental d'organiser les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure dans un objectif de continuité et de cohérence des actions menées. Ce faisant, le président du conseil départemental a la charge d'assurer le suivi, la continuité, et le cas échéant, le relais des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. En parallèle, l'autorité judiciaire, à l'origine de la grande majorité des mesures de protection de l'enfance, doit, quant à elle, respecter les dispositions de l'article 1181 du code de procédure civile, qui impose un dessaisissement du juge des enfants initialement compétent au profit de celui du nouveau lieu de résidence en cas de déménagement de l'enfant. Dans l'éventualité d'un changement de département, le président du conseil départemental de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement. Au regard de cette double compétence judiciaire et administrative en matière de protection de l'enfance, les différentes lois intervenues en protection de l'enfance depuis 2007 n'ont eu de cesse de renforcer la coordination nationale et locale des différents acteurs en protection de l'enfance. Dès lors, au niveau national, ces acteurs se réunissent ou sont représentés au sein d'instances nationales de gouvernance de la protection de l'enfance, telles que le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), le Groupement d'intérêt public France Enfance Protégée (GIP FEP) et le Haut conseil de l'enfance, de la famille et de l'âge (HCFEA). Ces instances, auxquelles le ministère de la Justice participe activement, représenté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, proposent des orientations nationales et publient des avis. Ces relations partenariales existent également au niveau local au sein d'instances de travail comme les observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE), les instances quadripartites ou encore l'expérimentation des comités départementaux pour la protection de l'enfance dans dix départements. Pour renforcer encore l'articulation entre les différents acteurs, le ministère de la Justice et le ministre de la Santé et des Familles travaillent depuis plusieurs années à la question de l'amélioration des systèmes d'information en protection de l'enfance. A ce titre le projet de loi relatif à la protection des enfants, porté par le ministère de la Justice et le ministre de la Santé et des Familles et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, vise à harmoniser a minima les systèmes d'information (SI) en protection de l'enfance sur le territoire national et à en permettre une interopérabilité. Il prévoit ainsi, dans son article 7, de rendre opposables aux éditeurs de logiciels, des référentiels d'intéropérabilité, de sécurité et d'éthique, définis par arrêtés ministériels. De la même façon, l'article 7 bis A prévoit la création d'un dossier numérique unique pour chaque mineur suivi en protection de l'enfance, permettant d'améliorer la coordination des acteurs, tout en garantissant la protection des données personnelles et le respect du secret professionnel. Ce dossier rassemblerait les informations nécessaires au suivi de son parcours de protection, notamment les éléments relatifs au projet pour l'enfant, aux décisions administratives et judiciaires, à sa santé, à sa scolarité et à ses lieux d'accueil successifs. Ces mesures sont de nature à faciliter et sécuriser les transmissions d'informations entre les différents professionnels concernés.