Création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux

M. Olivier Paccaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées dans l'exécution et le contrôle des peines d'interdiction de détenir un animal prononcées à l'encontre des auteurs de maltraitance animale. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a renforcé l'arsenal juridique destiné à prévenir la récidive. Elle permet notamment aux juridictions de prononcer, à titre temporaire ou définitif, une interdiction de détenir un animal. Toutefois, plusieurs acteurs de la protection animale soulignent que cette peine demeure insuffisamment effective. D'une part, son prononcé n'est pas systématique. Ceux qui y échappent peuvent donc se procurer un animal et récidiver. D'autre part, lorsqu'elle est prononcée, son contrôle apparaît particulièrement difficile. En effet, cette interdiction est uniquement mentionnée au casier judiciaire et dans différents fichiers judiciaires dont l'accès est réservé à certaines autorités, ce qui ne permet pas aux professionnels directement concernés - vétérinaires, refuges, associations de protection animale, éleveurs ou animaleries - de vérifier si une personne est frappée d'une telle mesure avant une adoption ou une acquisition. Cette situation est de nature à favoriser les contournements et à compromettre l'objectif de prévention de la récidive poursuivi par le législateur. À cet égard, plusieurs associations plaident pour la création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA), qu'ils aient été ou non frappés d'interdiction de détention, accessible selon des modalités strictement encadrées aux professionnels habilités, afin de garantir l'effectivité des interdictions de détention. Elles relèvent également que des dispositifs comparables existent déjà dans d'autres domaines, notamment pour le contrôle de la détention d'armes ou le suivi des interdictions de stade ou de casino. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un tel fichier national ou, à défaut, de mettre en place un dispositif permettant aux professionnels de la filière animale de vérifier l'existence d'une interdiction de détention prononcée par une juridiction. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'effectivité du contrôle et de l'exécution de cette peine, dans le but de mieux prévenir la récidive des actes de maltraitance envers les animaux.