Situation des suites numériques des collectivités territoriales

M. Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique au sujet de la situation des suites numériques des collectivités territoriales. Considérant les risques liés à la souveraineté et à la sécurité des données suite à « l'acte nuage » ou « Cloud acte H.R. 4943 », de 2018, qui consiste en une législation extraterritoriale États-unienne permettant au gouvernement des États-Unis d'accéder aux données détenues par des entreprises américaines, y compris lorsque ces données sont stockées sur le territoire européen ; considérant la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 du Premier ministre de la République Française relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique ; considérant la note DINUM-DIR-210901 de la direction interministérielle au numérique aux secrétaires généraux des ministères stipulant que « la migration vers l'offre Office 365 de Microsoft n'est pas conforme à la doctrine Cloud au Centre » ; il porte à son attention le fait que « La suite territoriale » développée sous le même modèle que « la suite numérique » de l'État, reste pour le moment peu connue des élus, des décideurs locaux et des directions des systèmes d'information des collectivités territoriales. Une suite territoriale qui reste à développer, notamment s'agissant de plusieurs logiciels métiers. Aussi, a contrario de la circulaire ministérielle, une très grande majorité de collectivités territoriales a procédé à une migration vers le nouvel environnement numérique « Microsoft 365 ». Cette situation place les collectivités dans une position de vulnérabilité juridique et sécuritaire incompatible avec leurs obligations au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD), au-delà des coûts importants que cela représente. Par ailleurs, il souhaite lui signaler que cette dépendance structurelle pose une question de souveraineté numérique qui dépasse le seul périmètre d'une collectivité et appelle une réponse coordonnée, pouvant notamment s'appuyer sur des mécanismes de péréquation. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour mieux faire connaître la suite numérique de l'État ainsi que la suite territoriale, pour accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales dans leur transition vers des solutions numériques souveraines, sécurisées et conformes au RGPD.