Application de la décision du Conseil d'État relative aux dysfonctionnements de la plateforme numérique des titres de séjour

M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision du Conseil d'État relative au fonctionnement de la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), rendue le 5 mai 2026. Considérant le rapport du 11 décembre 2024 de Mme la Défenseure des droits, concernant l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), obligatoire pour 83 % des titres de séjour et qualifiant la dématérialisation comme étant « à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », Considérant la réponse du Gouvernement à la question n°466 de M. Pascal Savoldelli (JO Sénat du 11/02/2026) et admettant que « les délais d'attente pour obtenir des titres de séjour posent des difficultés considérables aux personnes concernées, à leurs familles, à leurs proches, ainsi qu'aux structures où elles travaillent, qu'il s'agisse d'entreprises ou de services publics », Considérant enfin la décision du Conseil d'État en date du 5 mai 2026, enjoignant le Gouvernement à « corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers ou à compromettre l'exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi », Considérant que cette même décision du Conseil d'État enjoint le Gouvernement à prendre plusieurs dispositions afin que, dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits ; mais aussi que des demandes de titres de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément ; et enfin que corriger et compléter un dossier puisse être possible, Considérant l'annonce du Gouvernement de recruter 500 agents supplémentaires après publication de la dite décision du Conseil d'État, Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour exécuter pleinement la décision du Conseil d'État, selon quel calendrier celles-ci seront mises en oeuvre, et à quelle échéance il compte publier un nouveau décret, notamment sur l'automaticité du renouvellement des titres de séjour, afin de garantir un accès effectif, continu et égalitaire au service public des étrangers.