Garantir la présence d'un équipement radio dans les véhicules automobiles neufs

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la nécessité de maintenir la présence de terminaux de réception de services de radio FM et DAB+ dans tous les véhicules automobiles mis sur le marché. La décision récente de plusieurs constructeurs de renoncer à installer un équipement radio dans certains véhicules de leur gamme et de privilégier des solutions uniquement connectées s'avère préoccupante. La radio est un média de proximité et de confiance permettant l'accès gratuit de l'ensemble des citoyens européens à des contenus radiophoniques de qualité, à une information fiable ainsi qu'à des programmes musicaux, culturels et de divertissement variés, dans des conditions de continuité de service et de sécurité garanties par la diffusion par voie hertzienne. Alors que la commission européenne a présenté une proposition législative dans le cadre du « digital networks act » et de la révision du code européen des communications électroniques, elle lui demande quelle initiative il entend prendre pour favoriser la mise en oeuvre d'un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne, dans le but d'imposer aux constructeurs et équipementiers automobiles la présence d'un équipement radio FM et DAB+ dans l'ensemble de leurs gammes.