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Question écrite En attente de réponse #8#

Fléchage des investissements publicitaires vers les médias d'information

Posée le 10/09/2026 · Ministère interrogé : Culture

Laure Darcos Laure DarcosLes Indépendants Sénatrice — Essonne

La question

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le dispositif de fléchage des investissements publicitaires vers les médias d'information, qui doit être prochainement présenté. Si ce dispositif répond à un réel besoin de rééquilibrage en faveur des médias compte tenu de la captation publicitaire massive opérée par les plateformes numériques, le périmètre des bénéficiaires doit toutefois être défini avec pertinence. C'est ainsi qu'il serait judicieux de le rendre accessible, non seulement aux publications de presse d'information politique et générale reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) mais également aux services de médias audiovisuels locaux autorisés et conventionnés par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Ces chaînes locales de télévision couvrent en effet 50 millions de Français, emploient près de 1000 journalistes et produisent chaque année 40 000 reportages constituant une information de proximité régulée et vérifiée. Elles sont en outre soumises à des obligations éditoriales contractuelles aussi exigeantes que celles de nombreux titres d'information politique et générale numériques : convention avec engagements chiffrés, contrôle annuel du régulateur, respect du pluralisme. Elles subissent la même captation publicitaire des plateformes numériques, 82 % des recettes publicitaires numériques selon l'ARCOM, et ne bénéficient d'aucun mécanisme de soutien structurel, contrairement à la presse écrite et aux radios associatives. Aussi, elle lui demande de bien vouloir inclure ces médias essentiels à la vie démocratique locale dans le périmètre du dispositif de fléchage des investissements publicitaires, dès lors qu'ils assurent, à titre principal, une mission d'information générale de proximité, dans le cadre d'obligations éditoriales définies par convention et soumises au contrôle du régulateur. Ainsi serait respecté l'esprit du rapport du comité de pilotage des états généraux de l'information, dont les recommandations visaient les médias d'information au sens large, sans référence à la CPPAP.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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